Email : [email protected] fr isabelle. [email protected] fr 06-09-05-40-29 ISBN: 978 209 162 7649 – Reflexe Nathan Droit Droit: Introduction: CHAPITRE 1: L’ORGANISATION JUDICIAIRE l] Principes de l’organisation judiciaire. A- Le principe de séparation des pouvoirs. B- Le principe du double degré de juridiction. Il] Règles de compétence. A- La compétence ter B- La compétence d’ Ill] Les voies de reco A- L’appel. B- La cassation. C- L’opposition Sni* to View IV] Le personnel de justice. A- Les magistrats. B- Les auxiliaires.
V] La justice douce. A- Conciliation. B- Médiatlon. C- Arbitrage. 02/10/2014 Ce qui est juridique se rapporte au droit, tandis que ce qui est judiciaire est relatif à la justice enfin ce qui est politique concerne l’organisation et l’exercice du pouvoir dans une société organisée administrative: Conseil d’État (CE) (Droit) Cour d’appel administrative (CAVA) (Fond) Tribunal Administratif (TA) 1 ère Instance (Fond) Il] Règles de compétence: Il est essentiel lorsque l’on veut engager un procès de déterminer le tribunal compétant.
Deux séries de critères sont à mettre en œuvre pour cette démarche dans la mesure où il faut éterminer quel est le tribunal géographiquement compétant, le second critère est celui de la juridiction chargé de trancher ce type de litige A- La
Dans un procès en première Instance il y a un demandeur (celui qui attaque) et n défendeur (celui qui défend). Dans la cours d’appel on interjette appel l’intimé c’est celui qui a gagné devant la première instance, et l’appelant celui qui a perdu devant la première instance. Cours de cassation Cour d’appel montant inférieur à 10. 000€, mais aussi pour les bail d’habitation (même si le montant est supérieure à 10. 000€). Il existe au seins du Tl la Jurldiction proximité OP) qui gère les litiges d’un montant inférieur ? 4. 000€.
Il y en a un par arrondissement Tribunal de grande instance (TGI), compétant pour les litiges d’un ontant supérieur ? 10. 000€, il a une compétence de droit commun, c’est lui qui sera chargé de gérer les litiges a moins qu’il soit par droit écris, transmit à un autre tribunal. Il gère aussi l’état des personnes (les divorces, l’adoption, les changements de nom, etc. ). Il y en a un par département. Conseil des Prud’homme (CPH), compétant pour les litiges individuels de travail. Il y en a un par arrondissement. Tribunal du commerce (TC), compétant pour les litiges entre commerçants ainsi que les procédures collectives.
Il en existe un par département. Tribunal des affaires sécurité social (TASS). Il en existe un par département. ou partielle. Exemple: Le juge de première instance a donné raison au demandeur (le défendeur a donc tort). Le défendeur est donc l’appelant et le demandeur l’intimé. Trois arrêts possibles: Arrêt confirmatif: L’intimé a toujours raison. Arrêt d’infirmation totale: L’appelant a raison et gagne le procès en appel et reçoit des dommages et intérêts. Arrêt d’infirmation partielle: Réception (par hypothèse) d’un dommage et intérêt moindre.
Remarque: il est possible de tout perdre en cour d’appel, c’est ce u’on appel l’aléa judiciaire. B- La cassation: La cour de cassation n’est pas un troisième degrés de juridiction la cour vérifie que la cour d’appel a correctement appliqué le droit. pour pouvoir engager un recours en cassation, il faut être en mesure de développer un certain type d’argument que lion appel moyen du pourvoi. Ces moyens du pourvoi sont: • Le manque de bases légales: le juge de la cour d’appel doit appliquer une caractérisation juridique connue aux faits présentés.
Si cette caractérisation peut être remise en question il s’agit donc de manque de bases légale. ?? Violation de la loi ou de la procédure: le juge d’appel a bien appliqué la procédure mais a mal interprété les textes. Non respect de la procédure. PAGF prend une décision qui ne nécessite pas une seconde cour d’appel. Dans ce cas c’est la décision de la cour de cassation qui devient définitif. Cassation avec renvoi: la cour note qu’il y a une erreur dans l’arrêt de la cour d’appel donc elle casse, annule et renvois devant une autre cour d’appel.
C- L’opposition: L’opposition est une voie de recours dite extraordinaire qui s’applique lorsqu’une personne st juridiquement absente lors de la procédure (exemple: ne pas recevoir l’assignation parce que l’on a déménagé). IV] Le personnel de justice: A- Les magistrats: On distingue: Les magistrats du siège: ils rendent les décisions. De manière générale la justice est rendue par plusieurs juges, le président de la juridiction a des pouvoirs particuliers puisqu’il peut statuer seul par le biais d’ordonnances lorsqu’il y a urgence (hypothèse des référés) ou sur requête.
Exemple: tout juge tenant l’audience. Les magistrats du parquet: ils défendent l’intérêt collectif et la ociété. Ils prononcent un réquisitoire en matière pénale et leur indépendance à l’égare du pouvoir politique est garantit par le conseil supérieur de la magistrature. Exemple le procureur ou l’avocat général devant la cour d’assise. B- Les auxiliaires: avocat n’est pas obligatoire (exemple: instance, commerce, prud’homme) V] La justice douce: A- Conciliation: L’objectif est de trouver une solution non juridictionnel aux petits litiges de droits privés.
Le conciliateur dont les fonctions sont bénévoles aide les justiciables à trouver un compromis. L’accord qui intervient peut recevoir force obligatoire par le juge (c’est-à- dire qu’il aura la même valeur qu’une décision rendu par le juge). Exemples: • La procédure prud’homale est composé d’une première phase devant un bureau de conciliation qui tente de rapprocher les points-de-vue de l’employeur et de l’employé pour parvenir à un accord. À partir de là soit un accord intervient et la procédure s’arrête, soit il ny en a pas et on rentre en procédure devant le bureau de jugement. ?? Devant le tribunal d’instance: pour les litiges locatifs (non estitution d’un dépôt de garanti ? l’issue du bail un conciliateur tente de résoudre le litige ? l’amiable) B- La médiatiorv Elle suppose l’intervention d’un médiateur qui propose une solution qui sera ou nan accepté. Remarque: on rencontre aussi la médiation en affaire familiale (exemple: pour un divorce). C- L’arbitrage: Se rencontre principalement en matière commerciale et en droit international. Il vise a substitué à la justice étatique une justice privée sur laquelle les co-contractants se sont préalablement entendus ( ontrats internationaux
