DROIT 09

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b) La procédure individuelle – convocation – entretien – signification Elles ressemblent de très près à la procédure pour motif personnel à 3 différences près : Le licenciement ne peut être prononcé avant 7 jours francs L’administration du travail doit être prévenue dans les 8 jours qui suivent le licenciement au cours de l’entretien l’employeur doit informer le salarié de la possibilité de bénéficier d’un congé de reclassement personnalisé ou de contrats de sécurisation professionnel (CSP) to page c) La procédure de 2 La seule différence ’employeur doit con reunlons espacees or 3 Snipe to elle c’est que u personnel lors de d) La procédure pour +9 salariés C’est la procédure qui s’applique dans les entreprises d’au moins 50 salariés qui procèdent à un licenciement d’au moins 10 salariés sur 30 jours. C’est également la procédure qui s’applique si sur 3 mois le salarié à licencié plusieurs 2 à 9 salariés.

Par rapport à la procédure de 2 à 9 il y a 4 différences : les 2 réunions des représentants doivent être espacées de14, 21, 28 jours en fonction du nombre de salariés licencies a signification ne peut intervenir avant 30, 45 ou 60 jours L’administration du travail doit être prévenue

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dans les 21, 2 28 ou 35 jours L’employeur doit présenter un plan de sauvegarde de remploi et le présenter aux représentants du personnel, faute de quoi la procédure est nulle et licenciement prononcés annulés D- Les indemnités existantes 1) Les différentes indemnités L’indemnité de licenciement qui est fonction de l’ancienneté : Egalement une indemnité de congé payé – indemnité de préavis – indemnité pour licenciement abusif s’il travail d’une entreprise de 11 salariés et 2 ans d’ancienneté Il peut prétendre également indemnité (vice de procédure) pour non-respect de la procédure mais qui ne se cumul pas.

Et enfin une indemnité pour non-respect de la priorité de réembauchage 2) les indemnités versées Elles dépendent de l’évènement ou du licenciement prononcées. 1 ère hypo : licenciement pour cause réel et sérieuse. Le salarié a le droit à 3 indemnités 2ème hypo : licenciement pour faute grave, uniquement pour indemnité de congés payés 3ème hypo : faute lourde, aucune indemnité ème hypo : licenciement abusif, il a le droit aux 4 indemnités 5ème hypo : vice de procédure, il a le droit aux 3 premières indemnités + indemnité pour vice de procédure E- Les mesures sociales d’accompagnement 1) Le plan de sauvegarde de l’emploi Il concerne les entreprises d’au moins 50 salariés.

Son but c’est d’éviter ou de limiter les licenciements prononcés ou de favoriser le reclassement d Son but c’est d’éviter ou de limiter les licenciements prononcés ou de favoriser le reclassement de ceux dont le licenciement n’a pu être évité. ) Le congé de reclassement personnalisé et le CSP Il concerne les entreprises d’au moins 1000 salariés alors que le CSP concerne les moins de 1000 salariés. Globalement, leur but c’est de faciliter le retour à l’emploi du salarié ou de suivre des actions de formation, d’accompagnement 3) La priorité de réembauchage Il permet aux salariés qui ont fait la demande de se voir proposer pendant 1 an tout poste venant à se libérer et correspondant ? sa qualification.

Toutefois cela ne concerne que le recrutement externe et aucun n’ordre n’est imposé pour proposer ce poste ux différents salariés. Il La démission et autre mode de rupture A- Démission 1 ) Conditions Elle doit être libre et non-équivoque ; toutes les fois où cela ne sera pas le cas la démission sera requalifié en licenciement. Aucune condition de forme n’est à respecter, cette démission peut être expresse ou tacite et donc aucun motif n’est à fournir, la seule obligation est d’effectuer un préavis sinon le salarié s’expose à des dommages et intérêts fonction du préjudice subi mais qui ne peut être superieur à ce qu’il aurait du toucher s’il avait fait son préavis.