DPG 3

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DROIT PENAL GENERAL ELEMENTS GENERAUX La légalité pénale e principe de légalité suppose plusieurs caractéristiques ? déterminer, principe : il ny a pas d’infraction sans peine. Le principe signifie qu’une infraction n’est punissable que si elle a été définie et punie par la loi. La nécessaire existence d’une loi Le juge ne peut sanctionner un acte ou une abstention que grâce à l’appui d’un texte énonçant cette faute.

Le législateur ‘Vipe next page doit prévoir une sanc interdiction. Cest la faute relève bien d’u arbitraire, afin de pro pouvoir sans que le 2 épassement d’une e déterminer si une ermet d’éviter tout ue le juge n’a pas de ne loi qui détermine l’infraction ; il permet de conserver les libertés individuelles. Si la loi fixe les sanctions à appliquer, certaines particularités plus personnelles sont mises en place par le juge (libération conditionnelle… ).

Ce dernier possède un certain pouvoir d’appréciation de la loi ; si celle-ci se trouve obscure, le juge doit chercher à comprendre le sens véritable du texte, ou s’il n’y parvient pas, à choisir l’interprétation la plus favorable à l’individu. Mais le juge ne peut infliger une peine non prévue par une 101 ou ifférente par sa nature et sa

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durée à celle fixée par la loi. Toute faute sera considérée comme telle seulement si un texte ra énoncé auparavant. La notion de coutume ne s’applique pas.

Le juge ne pourra pas élargir ses compétences et celles de la loi. Le Conseil Constitutionnel français a notamm notamment permis qu’une loi pénale plus douce soit rétroactive. Portée du principe Afin qu’une infraction soit punissable, nous avons vu qu’elle devait avoir fait l’objet d’une définition par la loi. Ainsi, en l’absence de texte, les actes ne constituent pas une infraction : c’est le as de la prostitution par exemple (on ne réprime en effet que l’incitation, et donc le proxénétisme), ou du suicide.

Mais pour distinguer les actes répréhensibles de ceux qui ne le sont pas, il est nécessaire que les infractions soient précisement définies. Dans ce sens, une incrimination imprécise n’était pas conforme à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme. Mais dans certains cas, le législateur n’ayant pas été suffisamment précis car il n’a pas établi les éléments constitutifs d’un acte, il revient aux tribunaux de les dégager. Application de la 101 pénale La loi pénale ne s’applique pas sans restriction.

Elle est soumise ? certains principes auxquels il est impossible de déroger. Principe de non-rétroactivité un acte non réprimé par une loi ne peut faire l’objet de sanction ; ainsi, si une loi intervient postérieurement à la commission d’un acte, elle ne peut s’appliquer en vertu du principe de non- rétroactivité. Afin d’éviter l’arbitraire d’un juge, le principe de non-rétroactivité ne s’applique que dans certains cas. Ainsi, s’agissant des lois plus sévères intervenues après la commission de l’acte, celles-ci ne peuvent s’appliquer.

En revanche, lorsque la 101 postérieure est plus favorable à la personne ayant commis l’acte, celle-ci peut s’appliquer; le juge peut ainsi appliquer la loi au litige, alors même qu’elle n’a pas encore été promulguée. Principe de territor 2 42 loi au litige, alors même qu’elle n’a pas encore été promulguée. Principe de territorialité La loi pénale ne s’applique, que sur le territoire. Elle ne prend donc en compte que le territoire lui-même, mais les lieux ou appareils ressortissant de la nation (comme les navires et les aéronefs).

On inclut également au sein du territoire national ‘espace aérien, ainsi que l’espace maritime. Ce dernier est défini en prenant en compte les eaux intérieures et la mer territoriale ; en dehors de cette zone, des dispositions spéciales doivent être mises en place. Principe de la personnalité La loi pénale est effective au seul égard des nationaux, c’est-à- dire qu’elle s’applique aux victimes et auteurs de Pinfraction ayant la nationalité relative à cette loi.

Sils sont auteurs, on parle de personnalité active ; au contraire, s’ils sont victimes, on parle de personnalité passive. (A VOIR ALI MAROC) Principe de la compétence universelle de la loi pénale Peu importe le lieu d’infraction ou encore la nationalité de la personne arrêtée, cette dernière pourra être jugée par la justice du pays, ou être extradé. Cette disposition doit permettre de ne pas laisser échapper les criminels. Infraction commise à l’étranger La loi pénale s’applique à tout français ayant commis un acte hors de son territoire.

Si l’auteur échappait à la loi étrangère, il est prévu qu’il sera jugé par la loi française. La poursuite des délits ne pourra s’effectuer qu’à la demande du parquet, faisant suite à une lainte établie par la victime, ou par une dénonciation officielle du pays étranger. Mais cela n’est plus possible si l’auteur a déjà été condamné à l’étranger, ou SI la peine s’est vue prescrite ou a déj? 3 42 possible SI fauteur a déjà été condamné à Pétranger, ou si la peine s’est vue prescrite ou a déjà été subie.

Pour les crimes et les délits portant atteinte aux intérêts marocains (contrefaçon de pièce de monnaie par exemple), la loi pénale s’applique. ELEMENT MATERIEL nfraction consommée Une infraction consommée est un acte totalement accompli, de anière irréversible, et ce, en contradiction avec la loi. Mais il peut également s’agir d’une omission de comportement, d’un acte qui aurait du être effectué, mais qui ne l’a pas été. On distingue donc les infractions de commission des infractions d’omission. fraction de commission Action interdite par la loi, l’infraction de commission constitue un acte positif. Ce peut être un acte nuisible ou non à autrui, de manière directe, c’est-à-dire par le moyen d’un comportement comme le meurtre ou le vol, ou de manière moins directe, par la parole ou l’écrit. Commission par omission Cette notion évoque rabstention volontaire d’un individu. Si l’infraction aurait pu se dérouler de la même manière sans sa présence, elle aurait du être différente du fait de sa présence. Ainsi, l’inaction devant une scène tragique comme la noyade est puni par la loi pénale.

Pourtant la jurisprudence F refuse la condamnation de l’auteur d’une abstention qui a conduit au même résultat que s’il avait agi. La passivité d’un comportement ne permet pas de punir des actes même volontaires. nfraction d’omission L’inaction de l’individu est considérée comme punissable ; dans ce cas, l’inaction n’est as volontaire. Lorsqu’il s’agit de contraventions, il est facile re ces mesures puisque 4 2 facile de comprendre ces mesures puisque le législateur veut inciter l’individu à appliquer un devoir (port de la ceinture par exemple).

S’agissant des délits et des crimes, les situations sont plus complexes ; de plus en plus d’infractions relèvent de cette catégorie. Par exemple, la non-assistance à personne en danger, qui signifie qu’un individu s’est abstenu volontairement de porter secours à une personne en danger, est réprimée. Contrairement aux actes volontaires, on ne tient pas compte du résultat (mort u non) de l’abstention pour la sanction. Cet acte est puni qu’une mort en suit ou non la conséquence. Modalités de l’infraction consommée On distingue tout d’abord les infractions Instantanées des infractions continues.

Les infractions instantanées se réalisent en très peu de temps (vol, meurtre). Les infractions continues, qu’il s’agisse d’un acte ou d’une omission, relève de faits illégaux persistants. Ces distinctions permettent de définir le délai de prescription de l’acte, mais aussi Fétendue de la compétence du tribunal; cela pose également la question de la loi applicable selon les odalités puisque les principes de la loi en vigueur seront applicables pour les seules infractions instantanées, alors que les infractions continues relèvent des lois nouvelles.

On distingue ensuite les infractions simples qui n’engendrent qu’un seul fait matériel, peu importe ses spécificités, des infractions complexes ; ces dernières se constituent de plusieurs actes matériels distincts, de nature différente (escroquerie, vol, meurtre). Les infractions d’habitude quant à elles, relèvent d’actes matériels semblables. Le résultat Le résultat est la conséquence de l’infracti s 2 elèvent d’actes matériels semblables. Le résultat est la conséquence de l’infraction, et peut être de différentes natures. n acte punissable devra comporter un résultat dans la majorité des cas. Il s’agit dun préjudice matériel (violences) ou moral (diffamation). nfractions matérielles pour les infractions matérielles, un résultat dommageable devra être démontré. De même qu’on ne qualifie de crime un acte seulement lorsque le meurtre est commis. On peut également classifier les peines en fonction de l’ampleur de Pacte ; ainsi, l’infraction de résultat dépend de la gravité du résultat et donc e l’atteinte ; on parlera ainsi selon le degré de gravité de contravention, de délit, ou de crime.

Il faut également définir un lien de causalité, c’est-à-dire un lien de cause à effet entre l’acte et le résultat ; il faut ainsi se demander si l’infraction aurait ou non eu lieu sans telle ou telle cause. On exclue ainsi les omissions. Mais on distingue deux méthodes pour ce faire. Celle de la causalité adéquate prend seulement en compte les causes directes, et non celles qui ont simplement contribué à l’acte en question. Les causes doivent apparaitre comme n «paramètre déterminant » à la production du préjudice. n résultat sera donc nécessaire pour retrouver de manière rétrospective les causes. nfractions formelles Ce type d’infraction est punissable même si le résultat voulu n’a pas été obtenu. Il s’agit généralement de tentatives ayant été placées en délits consommés. Ainsi on peut prendre l’exemple de l’empoisonnement; l’administration de substances mortelles constitue à elle-seul un acte punissable, sans que le résultat ne soit lui constaté. 6 2 elle-seul un acte punissable, sans que le résultat ne soit lui constaté.

Principes Une infraction, pour être punissable, doit constituer un élément matériel, c’est-à-dire supposer l’accomplissement d’un acte. Ainsi, la simple pensée coupable ne constitue aucunement une infraction. Le droit pénal ne peut juger que des conduites, et donc des comportements et des actions. Ainsi un état dangereux, comme la conduite en état d’ivresse, est réprimé ; en effet cette situation serait susceptible d’amener à une infraction. ‘infraction peut donc être consommée ou ne constituer qu’une simple tentative.

Tentative e Code pénal définit la tentative comme constituée, dès lors ue, manifestée par un commencement d’exécution, elle n’a été suspendue ou n’a manqué son effet qu’en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur. Commencement d’exécution La tentative ne prend pas en compte la simple volonté de commettre une infraction. Un acte matériel est donc nécessaire pour parler de tentative. En ce sens, on distingue deux phases que sont les actes préparatoires et l’exécution.

Comme on ne peut déterminer la finalité d’un acte préparatoire, puisqu’on ne peut être sûr de la volonté d’un individu, on le prend en compte en tant qu’élément constitutif ou circonstance ggravante. SI le fait d’entrer par effraction constitue un commencement du vol, et qu’il montre l’intention de la personne, tant que le vol n’a pas été commis, il ne s’agit que d’un acte préparatoire ; en ce sens, cela ne constituera qu’une circonstance aggravante. Mais lorsqu’on peut déterminer que l’individu s’était résolu à agir, on parle d’acte d’exécution.

En effet, le commencement d’exécution se cara 2 commencement d’exécution se caractérise par «l’acte qui tend directement au délit avec l’intention de le commettre». Il faut donc combiner la volonté de commettre l’infraction t celle d’établir un acte préalable à ce faire afin d’établir le commencement de rexécution. Il existe donc des actes subjectifs et d’autres, objectifs. Absence de désistement volontaire La tentative sera punissable s’il n’y a pas eu de désistement volontaire, selon le Code pénal.

A l’inverse, ce désistement n’aura pas de conséquence punissable si l’infraction n’est pas consommée ; cela pourra entrainer des atténuations de la peine, favorables à l’auteur, même si les actes qui ont pu préalablement être commis restent condamnables. La loi du 9 mars 2004 édicte pour celui qui a su éviter l’infraction une exemption de eine, tandis que celui qui n’a que limité les conséquences de l’infraction bénéficie seulement d’une réduction de peine.

Il sera plus aisé pour les cas de meurtre, puisqu’étant une infraction matérielle ; ainsi, dans le cadre d’un empoisonnement l’infraction sera considérée consommée dès l’administration du produit. En ce sens, dans ce dernier exemple, le désistement doit être rapidement opéré. Il faut aussi connaitre le caractère volontaire ou non du désistement. L’auteur doit manifester une réelle volonté d’éviter l’infraction, de manière libre et individuelle ; dans ce cas, il ?chappe à la loi pénale. Mais si une cause externe l’a contraint ? renoncer à ses plans, la tentative reste punissable.

Il peut s’agir d’une arrivée de la police ou d’une personne tierce menaçant l’exécution de l’acte. nfraction manquée le Co 42 police ou d’une personne tierce menaçant l’exécution de l’acte. Infraction manquée le Code pénal énonce qu’un acte ayant « manqué son effet en raison de circonstances Indépendantes de la volonté de son auteur » reste punissable. Si l’acte n’a pas conduit au résultat escompté, il s’est quand même effectué dans sa totalité. Cobstacle qui peut être extérieur on non (maladresse) a empêché l’acte de se produire, mais sans celui-ci, il se serait effectué.

Ainsi, l’intention de fauteur est primordiale, et ce, surtout dans les infractions matérielles. nfraction impossible Cette notion recoupe le fait que le résultat ne peut être atteint du fait de circonstances Pen empêchant. Ainsi, l’objet de l’infraction peut ne pas exister (vol dans une poche vide), ou les moyens être trop faibles pour engendrer l’infraction (arme peu fiable). Si finfraction en elle-même n’a pu être commise, les actes réalables eux le sont, et ne mettent pas en doute l’intention de l’auteur. En effet, les éléments l’en empêchant n’étaient ni prévus, ni voulus.

ELEMENT MORAL La faute La faute est une action interdite par la loi pénale. Elle relèvera de différents degrés de culpabilité selon le dépassement de la loi. Si la faute est voulue, et donc l’action a volontairement eu lieu de manière illicite, on parle de faute intentionnelle. Faute intentionnelle « Il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre » (article 121-3). Dol Qu’il s’agisse des crimes, des contraventions ou des délits, ‘intention doit être démo rnière ne peut reposer question : elle doit connaitre les enjeux d’une telle action, et le faire en tout état de cause.

L’intention est la volonté qui conduit à un but déterminé, et montre bien que la personne veut commettre l’infraction. Le dol général est la volonté de tendre vers un acte interdit par la loi pénale, il regroupe donc toutes les infractions intentionnelles ; c’est le dépassement de la loi pénale par un acte illicite dont l’auteur connait l’interdiction. Il agit selon sa volonté, même en sachant que l’infraction est punie par la loi. Au contraire, le dol spécial, lui, est propre à chaque infraction ; ainsi, pour le meurtre par exemple, il s’agit de la conscience de tuer.

Mais les deux notions se confondent nécessairement. Face ? une faute intentionnelle, il faudra déterminer le caractère délibéré de l’acte. Intention et mobiles Les mobiles constituent les raisons qui ont poussé l’auteur de l’infraction à commettre cet acte. II peut s’agir de la colère, ou encore de la cupidité, éléments qui conduiront à effectuer une infraction, répréhensible. Cinfraction sera effective dès lors que l’intention criminelle era mise en pratique, et ce, sans tenir compte du mobile de cette infraction.

Peu importe si l’on tue par jalousie ou par vengeance, le fait est qu’il y a eu un meurtre, et qu’il a été fait intentionnellement. Même si le mobile est honorable, l’acte est commis, et sera puni. Ainsi, le mobile ne constitue pas un élément utile à la juridiction. Toutefois, le juge pourra prendre en considération certains mobiles afin d’alléger la peine, même si le mobile n’est pas déterminant pour cela. Pourtant, le mobile peut soulever des points importants en ce qu’il peut permettre de démontrer 0 2