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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAS LA COUR, EXPOSÉ DES FAITS / PROCÉDURE ANTÉRIEURE . Monsieur Fouad et Madame se sont mariés le 8 juillet 2006 à Mons-en-Baroeul (59). Ripe next page Selon assignation dél é’ a engagé à l’encontre du mariage, fondée s onsieur Fouad action en nullité ivil ; le dossier a fait l’objet d’une radiation prononcée le 4 septembre 2007, les parties n’ayant pas déposé de conclusions signifiées malgré injonction ; l’affaire a été remise au rôle à l’occasion des conclusions ignifiées par Madame A…

Z… acquiesçant à la demande en nullité ; le ministère public, à qui la cause avait été communiquée, a apposé au dossier en date du 6 novembre 2007 la mention  » Vu et s’en rapporte Selon jugement rendu le Io avril 2008, le tribunal de grande instance de Lille a sous exécution provisoire prononcé l’annulation du mariage aux motifs que, Madame A… Z… yant acquiescé à la demande de nullité fondée sur un mensonge relatif ? sa virginité, il sien déduisait que cette qualité avait bien été perçue par elle comme une qualité essentielle déterminante du qualités essentielles du conjoint. e ministère public a relevé appel de ce jugement. une ordonnance de référé

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rendue le 19 juin 2008 par le délégataire du premier président de la cour d’appel a arrêté l’exécution provisoire et autorisé l’appelant à faire juger l’affaire selon la procédure à jour fixe. PRÉTENTIONS ET MOYENS ACTUELS DES PARTIES .

Le ministère public, une fois soutenu la recevabilité de son appel en ce que la décision attaquée porte atteinte à l’ordre public et ? ses principes fondamentaux, conclut à l’infirmation du jugement en faisant valoir au fond que : ‘acquiescement de l’épouse à la demande en nullité engagée par le mari est sans effet dans la présente matière relevant de l’état des personnes qui est indisponible, * les intéressés n’ont pu de façon valide poser la virginité de la future épouse comme une  » qualité essentielle  » (au sens e l’article 180 alinéa 2 du code civil) car une telle stipulation porterait atteinte aux principes d’égalité de l’homme et de la femme et de libre disposition de son corps ainsi qu’à la dignité, outre qu’elle présenterait un caractère discriminatoire, * le mensonge lui-même tel qu’invoqué par Monsieur Fouad ne s’assimile pas à la violation d’une qualité essentielle. Monsieur Fouad soutient en premier lieu que l’appel est irrecevable, invoquant les mo ens suivants : 2