DOSSIER KERBIDI

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QI : Quel procédéer allez-vous proposer à votre responsable pour obtenir des candldatures et effectuer des rencontres sur ce poste ?

Il faudra rédiger une offre d’emploi Diffuser l’offre sur les bons supports, tels que Pôle Emploi (site gratuit), site de jobboards (site payant) Sélectionner les candidatures sur les critères de recrutement afin de mener les entreti Q2 : Vous avez sélect seront les formalités devra-t-elle vous fou or7 Snipe to View pour le poste, quel et quel document Les formalités d’embauche sont r unisr unies dans une unique déclaration préalable à l’embauche (DPAE) qui rassemble les 6 ormalités obligatoires auprès de l’URSSAF : Déclaration de première embauche dans un établissement Immatriculation au régime général de la sécurité sociale Affiliation à l’assurance chômage Adhésion a un service de santé au travail Déclaration d’embauche pour la visite médicale obligatoire Déclaration Annuelle de Données Sociales une copie de la DPAE ou de l’accusé de réception doit être remise au salarié. Cette obligation est satisfaite si le salarié dispose d’un contrat de travail écrit. Les documents à fournir par Mme PAYET : Pièce d’identité temps partiel Les contrats à durée indéterminée comme son nom l’indique il ne possède pas de date de fin contrairement au

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Ils peuvent ne pas être écrit sauf si la convention collective de l’entreprlse le précise. La période d’essai n’excèdera pas les 2 mois renouvelables pour les cdi a temps plein ainsi que les cdi a temps partiel. La rupture de ce contrat pourra se faire par les deux parties donnant en général un mois de préavis. Q4 : Indiquez les différentes mentions qui devront figurer sur le contrat de travail de Mme PAYET ? Raison sociale de [‘entreprise avec toutes ses coordonnées et mmatriculation à l’Urssaf. Coordonnée personnelle du nouvel embauchée. Convention collective applicable. Intitulé du poste de travail occupé et qualification professionnelle. Lieu de travail. Horaires de travail et durée du travail hebdomadaire.

Durée de la période d’essai. Durée du préavis. Montant de la rémunération. Congés payés. Nom et adresse de l’organisme de sécurité sociale auquel l’employeur verse les cotisations. Retraite complémentaire et prévoyance. Eventuellement clauses de mobilité, de non concurrence, de confidentialité. Q5 : Recherchez et présentez dans un tableau le total des otisations Patronal et Salarial à verser à la sécurité et la caisse des retraites ? Cotisation Patronale Cotisation Salariale PAG » rif 7 1 500€ BRUT quel sera le montant du net à payer et le montant du net imposable ? Expliquez la signification du net à payer et du net imposable ?

Net imposable : Salalre total annuel qui n’est pas réellement perçue par le salarié mais qui sert de base de calcul pour les impôts. Net à payer : Salaire total mensuel perçue par le salarié Salaire de base 1 500,00 € Salaire brut Cotisations salariales (taux supposé de 1 0,85 gt) 1 62,75 € CSG/CRDS non déductibles de 1500 € au taux de 2,4 35,37 € TOTAL des cotisations salariales comprises) 198,12€ Net à payer (1 500 € moins 198,12 E) 1 301,85 € (hors CSG/CRDS) (calculées sur 98,25% (CSG/CRDS Net imposable (1 301 € + CSG/CRDS non déductibles pour 35,37 €) 1 337,22 Q7 : Quel sera mensuellement pour AGEPAC le cout de Mme Le cout mensuel de Mme PAYET sera de 1862,95 euros.

Calcul : = 1500 € * = 362,95 = 1500 + 362,95 PAGF3C,F7 vieillesse, invalidité, décès), les accidents du travail et maladies professionnelles (les cotisations supplémentaires accidents du ravail ne sont pas concernées), et les allocations familiales. Depuis le 1er janvier 2014, pour chaque salarié, la réduction Fillon est calculée de la manière suivante Réduction Fillon = rémunération annuelle brute du salarié X valeur du coefficient Indice de calcul 0,281 x ((1,6x 1334,20€)- 1) 1500€ = (0,47 x -0,19 La Réduction Fillon = 1500 xo,19 297€ Réduction Fillon finale = 454,05 € (cotisatlon patronale) – 297 € = 157,05 € Q9 : Dans le cadre de son contrat à temps plein Mme PAYET pour-t-elle faire des heures supplémentaires ? Et su oui quel sera a limite journalière et hebdomadaire ?

Mme PAYET peut faire des heures supplémentaires à raison de : IO heures par jour (dérogation conventionnelle possible, dans la limite de 12 heures) 44 heures hebdomadaires calculées sur une période quelconque de 12 semaines (ou 46 heures hebdomadaires sur une période de 12 semaines consécutives dans le cadre d’un décret pris après conclusion d’un accord de branche supplémentaire : 10H Calcul rémunération : = 9,89 € brut/ heure — 25% C] 98,90€/ 8 heures supplémentaires 4 50% C] 14,84€/ 1 heure supplémentaire + 14,84€/ 1 heure supplémentaire = 128,58€ Repos : 10h de travail effectué = 10 h de repos compensatoire QI 1 : Dans le cas au Mme PAYET serait malade que devra faire AGEPAC et quels seront les conséquences au niveau de son salaire ? Mme PAYET devra présenter un justificatif à l’employeur dans les 48 heures et lui indiquer la date de reprise de son poste. AGEPAC dès réception du justificatif devra remplir une attestation qui rassemble les informations employeur / salarié et le renvoyer à la CGSS. L’employeur a le choix de soit maintenir le salaire de son salarié soit de le déduire.

QI 2 : Dans la cas ou AGEPAC voudrai payer des frais kilométrique à Mme PAYET quels sont les éléments qul devront être prlS en compte (Kilométrage annuel d’environ 2500 KM) et se remboursement est -il soumit à cotisation ? Les éléments à prendre en compte pour payer à Mme PAYET ses frais kilométrique sont la puissance fiscale de son véhicule et la distance parcouru entre son domicile et le lieu de travail. Les remboursements de frais de déplacements sont exonérés d’impôt sur le revenu et de charges sociales. QI 3 : présentez sur Excel le bulletin de salalre de Mme PAYET our le mois de Décembre en tenant compte de la réduction « FILION » et en ne reprenant que les cotisations dû à la sécurité social et à la retraite. Voir Annexe 1 Q14: cotisations dû à la sécurité social et à la retraite.

Q14 : Mme PAYET a-t-elle le droit à des congés payé ? Calculez à la fin de son contrat le nombre de congé qu’elle aura acquis, puis déterminez le montant que devra lui versé AGEPAC (au titre des congé BRUT), en sachant qu’elle aura pris 3 jours au cours du contrat. Mme PAYET aura droit à 12 jours de congés payés et 600 euros d’indemnités. 1500€x12- – 600 euros 30 Q15 : Expliquez à votre responsable comment et à quelle période les cotisations sont reversés aux organismes sociaux ? – Calculez pour Mme PAYET à quelle date devront être reversé les cotisations et quel montant devra être payé à la sécurité et la caisse de retraite ? Quand ?

L’employeur doit déclarer auprès des organismes désignés (CNFE, Humanis International) chaque mois ou chaque trimestre les rémunérations de l’ensemble des salariés et calculer le montant des cotisations dues. L’employeur doit également déclarer chaque année les rémunérations annuelles versées aux salariés en complétant et n adressant – la Déclaration annuelle des données sociales (DADS) à la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail et Humanis International ; – le tableau récapitulatif annuel des cotisations au CNFE. Ou encore effectuer l’ensemble de ses déclarations en une seule fois par l’intermédiaire du Titre firmes étrangères (TPE). AGF 6 rif 7 auprès du CNFE peuvent être effectuées en complétant la Déclaration unifiée des cotisations sociales (DUCS) sur leur site internet et faire les règlement via le site en adhèrent au service si l’employeur réside en France. Q16 : A la fin de son contrat initial quel document devra fournir AGEPAC à Mme PAYET (fin de contrat) et déterminez le montant BRUT d’une éventuelle prime ? Les documents qui devront être fournie à Mme PAYET sont : un certificat de travail qui atteste, notamment, de l’emploi occupé par le salarié dans l’entreprise un reçu pour solde de tout compte une attestation pour pôle Emploi indispensable pour faire valoir éventuellement les droits à l’allocation chômage.

Mme PAYET peut prétendre à une prime de fin de contrat dite aussi prime de précarité d’une valeur de 900€. Calcul 1 500 x 6 = 9000 euros 000 x 10 % 900 euros QI 7 : Dans le cas ou AGEPAC voudrait remplacer la secrétaire actuel par Mme PAYET, quels sont les moyens pouvant justifier la fin d’un CDI ? À l’initiative de l’employeur, la rupture s’effectue dans le cadre d’un licenciement (pour motif personnel ou pour motif économique) au d’une mise à la retraite d’office. À l’initiative du salarié, elle s’effectue dans le cadre d’une démission ou d’un départ volontaire à la retraite. Le contrat peut également être rompu aussi par accord entre les parties, dans le cadre du dispositif de rupture conventionnelle ou durant la période d’essai.