dossier dgemc

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‘adaptation des peines pénales aux mineurs délinquants OF p g Sommaire l- En quoi les peines pénales des mineurs délinquants sont la justice pénale des mineurs a fait fobjet de nombreuses critiques et de multiples réformes. Les textes se sont accumulés au point de former un ensemble désormais illisible, souvent incohérent et parfois contradictoire. L’article 122-8 du code pénal conçoit le prononcé de sanctions pénales uniquement ? l’encontre des mineurs âgés de plus de treize ans.

Les mineurs délinquants de moins de treize ans ne peuvent faire l’objet que de  » mesures de protection, d’assistance, de surveillance et éducation Tandis que les mineurs entre seize et dix-huit ans peuvent être soumis à l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général « présentant un caractère formateur ou de nature ? favoriser l’insertion sociale » II existe différentes sanctions en fonction de l’importance du délit. Comment les peines pénales s’adaptent-elles aux mineurs délinquants en France?

En quoi les peines pénales des mineurs délinquants sont différentes de celles des majeurs ? a) La peine des mineurs délinquants Selon la taille du délit un mineur n’écopera pas de la même peine et encore moins la même peine qu’un adulte. Les peines privatives de liberté prononcées à l’encontre de mineurs

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de plus de treize ans ne peuvent être supérieures à la moitié de la peine encourue par un majeur pour la même infraction.

Mais vraiment en cas d’extrême gravité, la peine infligée à un mineur entre seize et dix-huit ans peut être la même que celle infligée à un majeur. Les mineurs effectuent leur peine dans des établissements spécialisés habilités à les recevoir, ou dans des quartiers séparés des maisons d’arrêt. L’article 122-8 du code pénal pose le princip 20F 13 recevoir, ou dans des quartiers séparés des maisons d’arrêt. L’article 122-8 du code pénal pose le principe de l’irresponsabilité pénale absolue du mineur de moins de treize ans.

Les jeunes âgés de treize à dix-huit ans sont présumés irresponsables dans le sens où étant mineur ils ne sont pas dotés d’une grande maturité, mais peuvent toutefois faire l’objet dune condamnation pénale »lorsque les circonstances et la personnalité du délinquant e justifient. La majorité pénale s’applique donc à 18 ans. Pour les mêmes faits, un mineur ne peut être sanctionné aussi durement qu’un majeur sauf cas rarissimes. Toutefois, plus un ineur se rapproche de sa majorité, plus il encourt un nombre significatif de sanctions. ) La responsabilité du mineur Le mineur n’a pas de responsabilité civile comme il n’a pas encore 18 ans ou plus. Il est donc encore sous la responsabilité de ses parents et ce sont eux qui vont alors payer les indemnisation et contravention. Mais il a tout de même une responsabilité pénale. Même si un mineur de plus de 13 ans peut aller en prison, mais ne peut subir la même peine qu’un adulte, il n’en reste pas moins responsable de ses actes. La loi ne fixe pas d’âge minimum en dessous duquel un mineur ne peut rendre des omptes. Seule sa capacité de discernement est considérée.

Selon son âge, le mineur risque : mineur de moins de 10 ans et doté de discernement : seulement des mesures éducatives, mineur de 10 et 13 ans : mesures et sanctions éducatives et pour un mineur de plus de 13 ans : mesures et sanctions éducatives ainsi que des sanctions pénales si les circonstances l’exigent Un mineur ne 30F 13 éducatives ainsi que des sanctions pénales si les circonstances l’exigent un mineur ne peut pas non plus être jugé par les juridictions ordinaires comme le tribunal correctionnel sauf pour ceux de 16 ? 8 ans mais il relève d’un tribunal des enfants ou d’une cours d’assise pour mineurs.

Il y a au moins un tribunal pour enfants dans le ressort de chaque cour d’appel. Le juge des enfants préside le tribunal pour enfants. C’est un magistrat spécialisé. Il est notamment compétent pour prononcer des mesures d’assistance éducative. La procédure devant le tribunal pour enfants est caractérisée par un souci de protection conférée au mineur jugé et donc en l’occurrence les audiences ont lieu à huis- clos, le mineur doit obligatoirement être assisté d’un avocat et le nom du mineur n’apparaît pas dans le jugement publié.

Cela concerne les délits et les crimes commis lorsque le mineur avait moins de 16 ans au moment des faits. Puis il y a la cours d’assises pour mineurs qui concerne les crimes commis par des mineurs de 16 ans ou plus au moment des faits. La cour d’assises pour mineurs se déroule comme celle ordinaire avec 9 jurés mais contient toujours la protection du mineur. Pour finir il y a finalement le tribunal correctionnel des mineurs âgés de 16 à 18 ans lorsque le délit encouru est puni d’une peine égale ou supérieure à trois ans d’emprisonnement instauré par la loi du 10 oût 2011.

P résidée par un juge des enfants. Les appels formés contre les décisions du tribunal correctionnel pour mineurs sont portés devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel. c)Les différente sanctions encouru par un mineu 4 3 des mineurs de la cour d’appel. c)Les différente sanctions encouru par un mineur délinquant Il existe différentes sanctions. En effet il y a les sanctions éducatives qui regroupent les interdictions, dédommagements et des rappels. Cependant la violation d’une de ces obligations peut être sanctionnée par un placement du mineur.

Et il y a aussi les sanctions pénales avec les amendes qui ne peuvent jamais dépassées 7500euros. Il peut aussi être placé en centre éducatif fermé qui a pour but d’isoler temporairement des jeunes ayant commis des actes de délinquance, sans pour autant les emprisonner. S’agissant tout de même d’une mesure restrictive de liberté, ses conditions sont strictement fixées par la loi. Seul les jeunes à parti de 13 peuvent y aller. ou faire des travaux d’intérêts généraux si le mineur à plus de 16 ans.

Le placement en prison ne peut excéder la moitié du maximum prévu pour un ajeur coupable des mêmes faits. Il existe deux types d’emprisonnement. Le premier est la peine d’emprisonnement avec sursis simple ou sursis avec « mise à l’épreuve Le sursis peut être « simple » et donc le mineur condamné n’effectue pas la peine et n’est soumis à aucune obligation particulière ; mais il devra effectuer la peine prononcée s’il fait l’objet d’une nouvelle condamnation dans un délai de 5 ans.

Ou alors le sursis est avec « mise à l’épreuve » le mineur n’effectue toujours pas la peine ? laquelle il a été condamné, mais il fera l’objet, pendant un délai de 8 mois à 3 ans, d’un suivi particulier et devra respecter certaines obligations. Le deuxième emprisonnement est l’emprisonnement ferme. En effet depuis le 3 certaines obligations. Le deuxième emprisonnement est l’emprisonnement ferme. En effet depuis le 1er janvier 2005, le juge des enfants exerce les fonctions jusque là exercées par le juge de l’application des peines.

Il peut déterminer les aménagements de peine et les réductions de peine. Les mineurs détenus sont suivis par les éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse. Ils exécutent leur peine dans les prisons disposant ‘un quartier spécial pour les mineurs. Les dispositions sur la surveillance électronique concernent aussi les mineurs, dans les conditions fixées par le décret no 2002-479 du 3 avril 2002 et l’arrêté du 1 er juillet 2002.

Et finalement il existe également des peines complémentaires. Lorsqu’un mineur est condamné pour un crime ou un délit, la juridiction qui prononce le jugement peut décider d’ajouter à la peine principale les peines complémentaires. Ces peines visent soit à limiter les droits de la personne condamnée , soit à l’obliger à certaines actions comme se soigner. Des peines complémentaires spécifiques sont aussi prévues pour les mineurs qui ont commis des agressions sexuelles.

Même si il y a des atténuations de peines, le tribunal pour enfants ou la cour d’assises des mineurs peut décider de ne pas faire bénéficier le mineur de cette atténuation lorsque sa personnalité et les circonstances le justifient. Cette décision est également possible lorsque le mineur a commis un crime datteinte volontaire à la VIe ou à l’intégrité physique ou psychique de la personne, un délit de violences volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec une circonstance ggravante de vi 6 3 volontaires, un délit d’agression sexuelle ou un délit commis avec une circonstance aggravante de violences.

Et donc le cas d’un petit délit le procureur peut estimer que des poursuites ne sont pas nécessaires au vu de la gravité des faits et de la personnalité du mineur il peut alors prononcer des mesures alternatives comme des réparations de dommages ou encore une consultation chez un psychiatre. Il peut également avoir recours à un rappel à la loi en présence de ses parents. Le juge peut alors aussi envoyer le jeune faire un stage de citoyenneté qui est ussi applicable cette fois-ci aux personnes majeures.

Et depuis la loi du 26 décembre 2011 le jeune peut être envoyé à faire un encadrement militaire. Mais le mineur reste libre de choisir ou non de le faire. Il-Faudrait-il revoir et adapter l’ordonnance de 1 945 aux mineurs délinquants ? a) L’ordonnance du 2 février 1945 L’Ordonnance de 1945 une des ordonnances de 1945 en France, signée le 2 février sur l’enfance délinquante. Cette ordonnance fait partie des premières mesures prises après la Libération par le Gouvernement provisoire de la République française et sous la présidence du général de Gaulle.

Le juge des enfants Jean Chazal en est l’un des principaux rédacteurs de cette ordonnance. Elle a été réformée 34 fois depuis sa création jusqu’au 10 août 2007. L’Ordonnance réforme différentes notions notamment le régime du casier judiciaire des mineurs : l’inscription au casier n’est plus faite que sur les bulletins délivrés aux seuls magistrats, ? l’exclusion de toute autre autorité ou administration publique. L’effacement de la peine prononcée devient toute autre autorité ou administration publique.

Ceffacement de la peine prononcée devient possible après expiration d’un élai de 5 ans dans le but de les aider à se relever, puis la notion de minorité est modifiée : la distinction entre les mineurs de 13 ans et ceux de 18 ans disparait de même que la nécessité de jugement entre 13 et 18 ans. Désormais quelque soit l’âge des mineurs prévenus, les affaires sont instruites et jugées suivant une procédure identique. Des postes de fonctionnaires avertis des problèmes de rééducation des mineurs tels que pédagogues, psychologues et médecins sont mis en place.

Ainsi un corps de magistrats spécialisés, les juges des enfants, est établi ? raison d’un par tribunal. Ceux-ci peuvent prescrire des mesures éducatives différentes et en assurer le suivi. En conclusion on peut dire que l’ordonnance conduit les sanctions civiles et penales des mineurs. Cependant l’ordonnance selon certains l’ordonnance de 1945 ne serait plus adaptée à notre société dû à des évolutions où la délinquance des mineurs se fait de plus en plus nombreuse et notamment dû aussi au rajeunissement des auteurs.

Cordonnance est devenu illisible avec 30 modifications en un peu plus de 60 ans. Une réforme de l’organisation de notre justice pénale des mineurs paraît alors urgente, non seulement afin d’en larifier le fonctionnement, mais encore dans le but de redéfinir les règles et principes juridiques applicables à l’enfance délinquante. De ce fait afin de gagner en clarté, un Code de la ustice Pénale des mineurs est envisagé. En 2008, un avant-projet a été déposé à la Chancellerie avec certaines propositions c B3 envisagé.

En 2008, un avant-projet a été déposé à la Chancellerie avec certaines propositions comme la constitution d’un dossier unique de personnalité ou encore la création d’un mandat de placement. b) L’ordonnance en France est « moins pire » que celle des Etats- Unis : affaire Crisitian Fernadez Même si l’ordonnance est énormément critiqué selon les pays la justice des mineurs diffère. Elle peut être autant positif que négatif. Voici deux cas d’exemples.

Aux États-Unis la justice des mineurs est qualifiée « d’injustice faite aux mineurs Rappelons que la peine à perpétuité dans ce pays n’est pas totalement abolie pour les mineurs alors que la peine de mort pour eux a été abolie en 2005. A ce jour 2600 mineurs auraient été condamnés ? la perpétuité, une peine pourtant interdite par la Convention internationale des droits de l’enfant, que le pays n’a toujours pas ignée. Ce mode est réellement contesté dans le pays. Prenons l’exemple de l’affaire Cristian Fernandez.

Elle a eu lieu en 2011 alors qu’il était age de 12 ans. Il est accusé d’avoir tué un de ses petits demi-frères le en le projetant violemment contre une bibliothèque. Ce dernier est mort quelques jours après. Cristian a comparu devant une cour criminelle pour adulte. Les autorités estimaient que le crime était trop grave pour qu’il soit jugé devant un tribunal pour mineurs. Cependant il avait des circonstances atténuantes. Le contexte familiale était vraiment difficile. ? 10 ns, Cristian était régulièrement battu par son beau-père, Luis Galarraga-BlancoMenacé par la justice pour mauvais traitement, Luis Galarraga-BIanco s’est suicidé d’une ball par la justice pour mauvais traitement, Luis Galarraga-Blanco s’est suicidé dune balle dans la tête devant Cristian. Il deviendrait alors le plus jeune a être condamné à perpétuité. Ce système est vraiment différent de celui en France car le crime est considéré par la justice dans un contexte alors qu’aux États-Unis, pour les adultes comme pour ces enfants, c’est l’acte qu’on juge. ar rapport aux États-Unis on peut dire que la France a un meilleur ystème au niveau de la justice pour mineurs mais pour autant la meilleur. c) Le système de la justice pour mineurs en Russie et en Suisse : un modèle pour la France ? En effet en Russie le système est dit comme « innovant » au sein de la justice pour mineurs. Ce pays compte au total 46 colonies pénitentiaires pour mineurs réparties aux quatre coins du pays avec l’aide de la Suisse pour mener à bien une réforme des conditions de détention des délinquants âgés de 14 à 18 ans.

En effet pour la Suisse l’effort principal doit porter sur la rénovation des bâtiments souvent délabrés dans lesquels les jeunes sont nfermés, sur l’abandon des dortoirs de lits superposés accueillant quarante personnes, sur la multiplication des chambres accueillant quatre individus, sur l’atténuation du caractère répressif de la colonie en y instaurant un véritable soutien pédagogique.

L’objectif est de transformer des colonies qui fonctionnent sur la base d’un système paramilitaire en véritables centres éducatifs permettant de réintégrer les détenus dans la société civile et ainsi faire baisser radicalement les cas de récidive. Dans l’établissement de Moja’lSk à Moscou les bâtiments ont été 0 3