Dossier creg prof syllogisme2

Dossier creg prof syllogisme2

Dossier : Qualification juridique, syllogisme juridique et cas pratique Auteur : Boscher Catherine – Professeure d’économie gestion Lycée : CGT Marie Curie – Versailles Public : classe de terminale STG Place dans le programme . Thème : 2- Comment est exercé le pouvoir de décision dans l’entreprise ? 2. 1 L’exercice du pouvoir de décision est lié à la forme juridique de l’entreprise.

Pré-requis : Program 3. Qu’est-ce qu’une p juridique, personne 5… et quelle est l’origi Objectifs de la séque personnalité Swape nextp g nne ? (contrats). Utiliser des méthodes actives qui sollicitent l’implication ersonnelle des élèves et les invitent à organiser leurs propres connaissances. Entraîner les élèves à l’exercice des compétences suivantes .

Formuler une problématique juridique à partir d’une situation (exercice de « qualification ») ; Développer une argumentation juridique structurée en mobilisant des connaissances Expliquer les outils de résolution de cas pratique : le syllogisme juridique Expliquer la méthodologie du cas pratique Construire les notions et contenus suivants : classification des sociétés, capital social, responsabilité indéfinie et solidaire, ociété à responsabilité limitée, responsabilité limitée.

Conditions de mise en œuvre : de préférence au cours d’une Séquence très formatrice pour les élèves. Ils peuvent s’entrainer avec de multiples exemples avant d’aborder

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un cas pratique complet. Corganisation en trois parties de la séquence permet aux élèves de structurer leur raisonnement et montre l’intérêt de qualifier juridiquement des faits et de raisonner avec la méthode du syllogisme pour pouvoir traiter un cas pratique. ‘élève prend conscience que pour être rigoureux et complet ans ses réponses juridiques, il est nécessaire de passer par le raisonnement syllogistique.

Difficultés rencontrées : Dans le cadre d’une séquence réalisée en terminale, le professeur devra s’adapter à chaque élève et devra au cours de la séquence procéder a une évaluation formative de tous afin de s’assurer que le raisonnement est compris par l’ensemble de la classe. Les élèves ne sont pas égaux devant le raisonnement syllogistique, pour certains il s’agit d’un raisonnement naturel et pour d’autres c’est un exercice intellectuel difficile. Les faits ne osent pas de problème particulier, la première difficulté consiste à trouver la bonne majeure, la deuxième consiste à trouver la solution.

Prolongement : possibilité d’évaluer les élèves sur le sujet de Baccalauréat suivant : http://sitecon. free. fr/baced03. htm , partie analytique concernant l’analyse d’une lettre d’engagement. DOSSIER l- La qualification juridique des faits La qualification juridique consiste à donner aux faits concernés la traduction juridique qui leur convient et qui doit permettre l’application de la règle de droit. Exemple : Donnée de fait : Amandine qui doit permettre l’application de la règle de droit.

Donnée de fait : Amandine a été embauchée comme assistante dans la SARL Dupont Qualification juridique : Amandine est salariée de la SARL Dupont, son employeur. Les deux parties sont liées juridiquement par un contrat de travail Demander aux élèves des exemples de faits simples de la vie de tous les jours et qualifier avec eux. A Yoccasion de l’étude d’un cas pratique, il convient de procéder ? la qualification juridique des faits exposés. Qualifier juridiquement consiste à traduire en termes juridiques ne situation (des faits) régie par le droit, dans le but de déterminer la règle de droit applicable. automobiliste réalise un dépassement interdit, il commet une U faute pénale (qualification juridique) qui sera punie par le Code de la Route (règle de droit applicable) Amandine travaille comme assistante dans la SARL Dupont, elle est salariée de cette société (qualification juridique), donc les règles du Code du Travail lui seront applicables (règle de droit applicable) Exercice de qualification juridique : Situations Qualification iuridique 3 SARL. Elle a été immatriculée au RCS le 10 juillet 2007

Madame Richard a pris un local pour son activité professionnelle Madame Richard est locataire d’un local pour lequel elle a conclu un contrat de bail avec un bailleur ll- Le syllogisme juridique Les juristes, pour résoudre un problème de droit, ont constamment recours au raisonnement syllogistique. Aristote a été le premier à formaliser ce raisonnement logique comportant deux propositions et aboutissant à une conclusion. A- Qu’est-ce qu’un syllogisme ? Les deux prémisses dites Majeure et Mineure sont des propositions données et supposées vraies, le syllogisme ermettant de valider la véracité de la conclusion.

Exemple : Complétez l’exemple d’Aristote et indiquez à droite de chaque flèche laquelle des trois propositions constitue, la majeure, la mineure et la conclusion Tous les hommes sont mortels D Majeure Or les grecs sont des hommes 0 Mineure Donc les grecs sont mortels 0 Conclusion D Attention certains pièges doivent être évités • 4 parmi plusieurs. La règle de droit est soit connue par Hélève qui s’est approprié le cours ou parfois donnée en annexe dans un cas pratique parmi plusieurs règles de droit. Il conviendra donc d’être vigilant !! Se référer au cas pratique partie III) B- Qu’est- ce qu’un syllogisme juridique ?

Le syllogisme juridique est une opération permettant d’appliquer à une situation de fait la solution prévue par une règle de droit. Cette démarche se déroule en trois étapes La Majeure est la règle de droit applicable La Mineure est constituée par les faits constatés et qualifiés La conclusion est la confrontation de la Majeure et la Mineure qul permet de donner la solution Exercice : Vous complèterez l’exemple suivant de syllogisme juridique, puis vous indiquerez à droite de chaque flèche, quelle proposition onstitue la majeure, la mineure et la conclusion .

Les sociétés sont dotées de la personnalité juridique à compter du jour de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) Majeure Or, la société Artemiss a été immatriculée au registre du commerce et des sociétés le 3 avril 2009 Û Mineure Donc, La société Artemiss a la personnalité juridique depuis le 3 avril 2009 DConclusion Les associés d’une société en nom collectif (SNC) « répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales « (article L-221-1 du Code du Commerce Maeure S

Sophie est responsable de toutes les dettes de l’entreprise sur son patrimoine propre qui peut être saisi par ses créanciers. Û Conclusion Ill- Cas pratique Etudier un cas pratique consiste à répondre à une ou plusieurs questions posées sur une situation donnée, en utilisant l’argumentation juridique appropriée. ‘étude d’un cas pratique implique de déboucher sur la proposition d’une solution précise, reposant sur des arguments juridiques.

Il convient dans un premier temps de prendre correctement connaissance des faits, et de sélectionner les éléments utiles à la compréhension de la situation. Ensuite, il faut qualifier juridiquement les faits, c’est-à-dire donner aux faits leur traduction juridique Après il faut rechercher les règles droit applicables, qui figurent parfois dans des documents accompagnant le cas pratique ou parfois dans le cours.

Cétude d’un cas pratique est donc une occasion particulièrement adaptée pour mettre en pratique la qualification juridique des faits et le raisonnement syllogistique. Cas pratique en droit des sociétés . Quatre amis Jérémy, Leila, AnaiS et Christophe viennent de créer une entreprise de peinture en bâtiment spécialisée dans la écoration de façade. Il s’agit d’une SARL dont le siège social est situé à Aix-en-Provence. Lors de la création de la société érémy et Leila apportent 2500 euros chacun en espèces. t à la disposition de la nommée gérante. Annexe : Extraits du Code du commerce Article L223-1 : La SARL est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. La société est désignée par une dénomination sociale, à laquelle peut être incorporé le nom d’un ou plusieurs associés, et qui doit être précédée ou suivie immédiatement des ots »société à responsabilité limitée » ou des initiales « SARL » et de l’énonciation du capital social.

Article L-223-2 : Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales. Article L-223-7 : Les parts sociales doivent être souscrites en totalité Article L-223-14 : Les parts sociales ne peuvent être cédées ? des tiers étrangers à la société qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la majorité des parts sociales. [… ] Article L223-25 : Le gérant est révocable par décision des associés eprésentant plus de la moitié des parts sociales.

Toute clause contraire est réputée non écrite. 1- Qualifiez juridiquement chaque acteur ainsi que ses apports dans le cadre de cette société ? Jérémy, Leila, Anaïs et Christophe sont des associés d’une SARL AnaiÉ est par ailleurs gérante de la société. Christophe fait un apport en nature, les autres font des apports en numéraire. 2- Déterminez le montant du capital social ? Le montant du capital social est la somme de la valeur de tous les apports réalisés par les différents associés. Il e