Dossier analse droit du travail : convention collective du secteur bancaire

Dossier analse droit du travail : convention collective du secteur bancaire

Table des matières l)lntroduction 3 Il) Les dispositions générales à la convention collective dans le secteur bancaire 4 A) Les Champs d’application 4 B) Le contrat de travail 5 Ill)Le Dialogue Social 7 A) Les Instances Repr B) Des Commissions IV)Conclusion 12 V) Sources : 13 l) Introduction 2 p g ire 8 Le 25 Mars 1919, naissait en France une nouvelle catégorie du droit. La convention collective française venait d’établir ses fondations, répondant au besoin de dialogue entre les travailleurs et leurs employeurs pour une révision du droit du travail.

La convention collective signe l’arrivée du principe d’une eprésentation élective des travailleurs. La loi du 11 Février 1950 cherche à développer les conventions collectives à portée nationale par secteurs. Il donne une liberté supplémentaire aux signataires qui choisissent la définition du champ d’application entre autre, l’Etat devenant un simple encadrant aux négociations. payés, absences, etc… Ici nous allons nous intéresser à la convention collective concernant la branche du secteur des banques. Nous allons nous baser sur les textes de 2012.

Tout d’abord, nous aborderons les dispositions générales à la convention collective dans le secteur bancaire, ses champs ‘application, les avantages donnés aux salariés ; ensuite nous aborderons le dialogue social dans la

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convention collective : des instances représentatives du personnel aux différentes commsslons. secteur bancaire A) Les Champs d’application 1) L’éligibilité à la convention Suite à la modification en 1 6 juillet 2004 la convention collective du secteur bancaire est conclue en application de la législation et de la réglementation en vigueur.

En effet cette, convention s’applique, en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer et règle les rapports ntre les employeurs et leurs salariés, embauchés à temps plein ou à temps partiel, à l’exclusion du personnel de ménage, d’entretien, de gardiennage et de restauration. Toutefois, une ou plusieurs catégories exclues peuvent, par un accord avec l’entreprise, adhérer à cette convention sous réserve que d’autres conventions collectives professionnelles ne leur soient pas applicables. 0F 12 dispositions particulières telles que définies par la législation en vlgueur. Cette convention collective du secteur bancaire a une durée indéterminée sauf si une révision ou une dénonciation dans es conditions se présentent. Ainsi, par exception, les articles, les chapitres, les annexes et / ou les avenants qui le montre explicitement seront à durée déterminée. Cette convention porte donc sur l’ensemble d’une branche au niveau national et ceci pour une durée indéterminée.

A noter que tous les métiers ne sont pas concernés par la convention, qu’il s’agira plutôt des métiers spécifiques aux banques. 2) Les avantages de cette convention pour les salariés En règle générale, une convention collective apporte nécessairement des avantages à ses salariés. Effectivement vec le principe de faveur, une convention ne peut se montrer moins généreuse que le droit du travail envers ses salariés.

Les conventions collectives ont été créées, afin de définir à l’aide d’un texte réglementaire les particularités propres à chaque secteur professionnel. Dans le secteur bancaire, on trouve divers avantages proposés de façon collectives ou individuelles. Par exemple les primes, en plus de la rémunération, sont souvent assez conséquentes dans ce secteur. Elles peuvent être quantitatives, c’est-à-dire être versées, suite à l’obtention d’un objectif fixé.

Il peut s’agir de comptes à ouvrir ou de produits ? placer. Ces primes peuvent aussi être qualitatives, par exemple, la fidélisation de clientèle. Ces primes peuvent représenter parfois 1 ou 2 mois de salaire. En effet la banque met en place un système d’attribution de prime pour les formations, tel que 30F 12 prime pour les formations, tel que la Prime de qualification par l’obtention d’un BTS fixée à 1 600E, Celle de la licence qui est de 1700€.

L’intéressement par le système de l’épargne salariale peut être intéressant. De plus la banque offre des avantages en ce qui concerne son activité. Effectivement associe les salariés aux résultats de l’entreprise. Cela permet, soit de toucher la somme, soit de l’épargner durant 5 ans. En ce qui concerne les services bancaires, ils ont droit à une remise de à sur les produits d’assurances, de remise sur les services offerts par votre banque et un taux intéressant sur leur prêt immobilier.

Pour les femmes enceintes, qui ont au moins 9 mois d’ancienneté à la date de l’accouchement, elles ont le droit de prendre un congé pour l’allaitement par exemple, de 45 jours à taux plein, au niveau de votre salaire et cela, en plus des congés légaux. La durée de ce congé d’allaitement peut être prolongée, de 45 jours encore ? de leur salaire. Le contrat de travail B) Le contrat de travail 1) Les clauses non-obligatolres La clause de mobilité : Dans le secteur bancaire, le contrat de travail peut contenir une clause de mobilité.

Dans ce cas, elle ne peut être imposée qu’en cas de « sérieuses nécessités de service », suite a des restructurations, des fermetures de sites impliquant un reclassement par exemple. Si la mutation implique un déménagement, les dépenses liées ? ce déménagement seront pris en charge par l’employeur dans es limites arrêtées au niveau de chaque entreprise et le salarié bénéficie d’un congé exceptionnel de deuxj 4 2 arrêtées au niveau de chaque entreprise et le salarié bénéficie d’un congé exceptionnel de deux jours qu’il peut cumuler avec les 2 jours de déménagement.

La clause de non-concurrence : La clause de non concurrence n’a pas de spécificités dans le secteur bancaire. La période d’essai : « La période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions ccupées lui conviennent.

Durée max sans renouvellement (CDT*) Durée max avec revnouvellement (CDT) Durée max avec renouvellement (CCSB) Techniciens 3 mois 6 mois Cadre 4 mois 8 mois 9 mois (* CDT: Code du Travail ; ** CCSB : Convention Collective du secteur bancaire) On remarquera donc qui si rien ne change concernant la durée de la période pour les techniciens, ils sont dans la moyenne relative à l’article L 1221-19 du Code du travail, les cadres eux ont une durée pour la période d’es e que celle prévue par le s 2 conformité avec le code du travail, soit 24h pour une période de oins de 8 jours, 48h entre 8 jours et 1 mois, 2 semaines au-del? d’un mois et un mois au-delà de 3 mois. ) La classification des salaires Afin de définir des minimums salariaux justes, la convention collective fixe une classification des métiers selon la complexité des tâches que requiert un métier, selon qu’il nécessite une qualification ou une expérience nécessaire et aussi en fonction du degré de responsabilité du métier. Les métiers de techniciens sont classés de la lettre A à la lettre G ; et les cadres de la lettre H à la lettre à K. Avant tout cette classification a pour but de hiérarchiser des iveaux ainsi que de positionner les différents métiers de la banque sur ces niveaux. Possédant 1 1 paliers, cette classification semble assez complète et les critères sont bien spécifiés dans la convention collective pour chaque palier. A chaque catégorie correspond donc un salaire minimum conventionnel hors et avec ancienneté (l’ancienneté étant définie par paliers de Sans).

Ill) Le Dialogue Social A) Les Instances Représentatives du personnel 1) Le Comité d’entreprise Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le chef d’entreprise est tenu d’organiser la mise en place d’un comité d’entreprise (CE) omposé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume des attributions économiques, sociales et culturelles. Il dispose pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires. Le chef d’entreprise (ou son représentant) assure les f ésident d 6 2 Le chef d’entreprise (ou son représentant) assure les fonctions de président du CE. ? Les comités d’entreprise et d’établissement sont régis conformément aux lois et aux décrets qui sont en vigueur » Dans le secteur bancaire, l’élection des membres est répartie ar collège, les techniciens des métiers de la banque représentent le premier collège alors que le second collège est représenté par les cadres. La répartition est proportionnelle ? l’effectif respectif des collèges. 2) Les délégués du personnel La mission des délégués du personnel est de représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail.

Ils sont consultés, en l’absence de comité d’entreprise, sur les licenciements économiques, la durée u travail (heures supplémentaires, horaires individualisés), la formation professionnelle. Ils sont également consultés sur la fixation des congés payés. Les délégués du personnel peuvent également faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise. Les délégués du personnel sont également le lien entre le comité d’entreprise, le CHSCT et les salariés. Ils ont qualités pour communiquer au comité d’entreprise ou au CHSCT les observations du personnel sur les questions visant leurs compétences. Leur élection ne se différencie pas de celle du comité ‘entreprise, elle est organisée en collège qui dans le secteur bancaire sont définis par les techniciens et les cadres. ) Le comité central d’entreprise Le comité central d’entreprise comprend des représentants de chaque comité d’entreprise des établissements. 2 comité central d’entreprise comprend des représentants de chaque comité d’entreprise des établissements. Le comité central d’entreprise exerce les attributions économiques qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissement. La configuration du comité central d’entreprise est la même que elle du comité d’entreprise, et le bureau est élu de la même manière. Les titulaires du comité central d’entreprise sont obligatoirement membres d’un comité d’établissement.

Si la question du remplacement des membres du comité peut donner lieu à un accord propre à chaque entreprise, la répartition des sièges s’effectue en respectant la double proportion : entre les diverses catégories et entre les organisations syndicales présentant des membres élus titulaires. 4) Le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail CHSCT) contribue à la protection de la santé, à l’amélioration de la sécurité et des conditions de travail des salariés travaillant dans l’établissement, travailleurs temporaires et salariés d’entreprises extérieures compris. ? Conformément à la législation, l’établissement d’un CHSCT dans le secteur bancaire s’effectue dès lors que l’entreprise compte plus de 50 salariés parmi ses rangs. Pour les entreprises occupant 300 salariés et plus, la formation des représentants du personnel aux CHSCT est assurée. B) Des Commissions propre au secteur bancaire 1) La commission paritaire de la banque La Commission paritaire de la banque est constituée des représentants des organisations syndicales de sala B2 paritaire de la banque est constituée des représentants des organisations syndicales de salariés (il faut toutefois que cela soit représentatif du niveau de la branche) et des représentants des employeurs (« en nombre au plus égal à celui des membres désignés par les organisations syndicales de salariés »).

Elle est présidée par le responsable de la délégation des employeurs et son secrétariat est assuré par l’Association Française des Banques (AFB). Son rôle est d’émettre un avis sur la validité des accords conclus par le Comité d’Entreprise ou la Délégation du Personnel. Elle veille donc à ce que les accords collectifs qui lui sont soumis soient compatibles avec les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables. Elle doit donc également faire remonter des avis quant à Pinterprétation de la convention collective. C’est également elle qui émet des avis sur les demandes de recours formulés en cas de licenciement pour motif disciplinaire. Enfin une fois par an elle doit se réunir en formation lénière.

Il existe plusieurs formations et groupes technique de cette instance : la formation « interprétation et conciliation », la formation « recours » et les compétences « formation et emploi La formation « interprétation et conciliation » : Les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche ou la délégation des employeurs peuvent par lettre recommandée saisir la commission paritaire de la banque lorsqu’ils décèlent un problème d’interprétations relatif à la convention collective ou à des accords collectifs, ou qu’ils ont un vis sur les conflits collectifs d’application des textes signé collectifs, ou qu’ils ont un avis sur les conflits collectifs d’application des textes signé au niveau de la branche (lorsqu’ils ne sont pas réglés dans l’entreprise). La formation doit être réunie les 3 mois suivant la réception de la demande.

La formation faite, un procès-verbal tiendra au fait le ou les avis de la commission et sera transmis à toutes les organisations syndicales et à l’AFB. Si cette formation aboutit à une divergence d’opinions, il est possible de saisir la commission nationale de la négociation collective. La formation « recours » : Cette formation a pour but d’emmètre un avis quant aux sanctions de rétrogradation impliquant un changement de poste et aux licenciements pour motif disciplinaire. 21 jours après la réception d’un courrier d’un salarié mécontent, la formation se réunie. Les deux délégations, syndicale et patronale, sont représentées.

La demi-journée qui précède la formation, l’intéressé et les représentants des organisations syndicales de salariés et des employeurs peuvent consulter, le dossier disciplinaire constitué par la direction de la banque, à l’AFB. Au cours de la réunion, le salarié qui a saisi la formation peut être assisté ou représenté par une personne de son choix appartenant à la profession. Il est entendu ainsi qu’un représentant de la banque ou deux. La délibération a lieu immédiatement après la réunion et donne lieu soit à un avis commun, soit un avis par délégation qui est transmis aux différentes parties. La Commission Paritaire de la Banque est donc une instance qui montre que le secteur bancaire tend à donner une place importante aux négociations collectives, au dialogue social et ? 0 2