DOSSIER 2 discrimination

or 3 Sni* to View Combattre la discrimi SUJET DE L’ETUDE . u travail Mon objet d’étude n02 porte sur la non-discrimination ? l’embauche : l’employeur est libre d’embaucher le candidat de son choix mais il doit le faire en fonction de critère professionnel et non personnel. PROBLEMATIQUE Comment un salarié victime de discrimination peut-il être aidé ? Comment pouvons-nous arrêter la discrimination à l’embauche ?

ANNONCE DU PLAN • Pour commencer j’expliquerais le principe de la non discrimination à l’embauche et puis je vous donnerai la éfinition de la discrimination à rembauche pour finir je verrais les différences de traitement tolérées ainsi que les sanctions D’après le texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famllle ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, réelle ou supposée, à une thnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de sa famille, ou, sauf inaptitude

constatée par le médecin du travail Différences de traitement tolérées . 3. 1 L’âge Les différences de traitement fondées sur l’âge ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité des travailleurs . 2 L’Etat de santé ou le handicap Les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap du salarié ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées 3. Le sexe En matière d’embauche, lorsque l’appartenance à l’un ou l’autre sexe détermine l’exercice d’un emploi ou d’une activité professionnelle, l’offre l’un ou l’autre sexe détermine l’exercice d’un emploi ou d’une ctivité professionnelle, l’offre peut être expressément réservée ? une femme ou à un homme. Sanctions encourues : 4. 1 Les recours RECOURS PÉNAL La personne faisant l’objet d’une discrimination peut déposer plainte auprès du Procureur de la République, du commissariat de police, de la gendarmerie Les sanctions La personne reconnue coupable de discrimination encourt : Une sanction disciplinaire, s’il s’agit d’un salarié de l’entreprise.

Des sanctions pénales (trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende). Les personnes morales peuvent aussi être éclarées responsables pénalement d’actes de discriminations. Les peines encourues sont celles prévues par l’artlcle 2254 du Code pénal Sont punis d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel CONCLUSION : En étudiant ce thème je me suis rendu compte, qu’il arrive qu’un physique avantageux puisse jouer à la défaveur du postulant et qu’il est Impossible d’évitée les discriminations , les personnes qui en sont victime peuvent notamment se faire aider.

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