Document 20150308 100319

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RFDA RFDA 2007 p. 812 L’identification des organismes privés chargés d’une mission de sewice public Concluslons sur Conseil d’Etat, Section, 6 avrll 2007, Ville d’Aix- en- Prov ence François Séners, Maitre des requêtes au Conseil d’Etat ; Commissaire du gouvernement La ville d’Aix-en-Provence a accordé en 1998, par deux délibérations success 8 MF à l’association q ger orao qui se déroule chaqu to View habitants et contribu devant le Tribunal ad ‘un montant total de tional d’art lyrique ne.

Deux es délibérations n invoquant de nombreuses illégalit s dont les trois principales tenaient à la éconnaissance des règles de financement des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC), à la méconnaissance des règles de délégation des services publics territoriaux et à la méconnaissance des règles qui encadrent les aides économiques des communes.

Le Tribunal administratif de Marseille a écarté tous ces moyens en jugeant que l’association était en charge d’un service public à caractère administratif, que ce service public ne relevait pas de la commune et qu’il ne pouvait donc pas être soumis aux procédures de mise en concurrence fixées par le code énéral des collectivités territoriales (CGCT), enfin, que les subventions contestées n’avaient pas été versées au profit d’une activité économique

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au sens des règles qui encadrent les aides économiques des collectivités territoriales.

Le administrative d’appel (CAA) de Marseille qui juge que si l’organisation du festival a bien le caractère d’une activité de service public administratif, il résulte de l’article L. 1411-2 du CGCT que l’attribution, par une collectivité publique, de subventions à un organisme chargé de la gestion d’un service public ne peut être légalement décidée qu’à la condition u’ait été conclue une convention de délégation de service public prévoyant l’octroi de ces subventions.

Constatant l’absence, en l’espèce, de toute convention portant délégation du service public, la Cour en a déduit que la commune d’Aix-en-Provence n’avait pas pu légalement décider d’allouer des subventions à l’association gestionnaire et elle a annulé les délibérations du conseil municipal. La ville se pourvoit en cassation et les questions qui sont en jeu, dans un domaine qui intéresse de nombreuses collectivités publiques, ont justifié la saisine de votre formation de ugement.

Le moyen de cassation tiré de ce que les deux requérants de première instance n’avaient pas qualité pour agir, contrairement à ce qu’a jugé la cour, ne mérite pas de retenir votre attention et il faut se concentrer sur les erreurs de droit reprochées à la Cour dans l’application de la loi no 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques, dite loi Sapin.

Trais erreurs sont invoquées, qui constituent autant d’angles d’attaque de la part de la ville : il est soutenu que les ctivités de l’association gérant le festival ne constituent pas un service public, que si l’existence d’un service public doit être admise, i OF pas un service public, que si l’existence d’un service public doit être admise, il ne peut s’agir que d’un service public national et non pas communal, enfin, qu’une association peut, en tout état de cause, être en charge d’une activité d’intérêt général sans que cette activité lui ait été déléguée par la collectivité publique selon les règles et procédures de la loi Sapin. La contestation de l’existence même d’un service public peut être apidement écartée. La ville tire argument de ce que l’association ne bénéficie d’aucune prérogative de puissance publique, ce qui est constant, mais cela ne suffit pas ? exclure la qualification de service public comme l’a très clairement jugé la décision du 20 juillet 1990, Ville de Melun et Assoc. « Melun-Culture-Loisirs » (Lebon 220 Votre récente décision du 22 février 2007, Assoc. u personnel relevant des établissements pour inadaptés, no 264541, à publier au Recueil, a confirmé ce précédent en jugeant que si une personne privée qui assure une mission d’intérêt général sous le contrôle e l’administration et qui est dotée de prérogatives de puissance publique est assurément chargée de l’exécution d’un service public, l’existence d’un service public peut également être révélée, même en l’absence de telles prérogatives, par un faisceau d’indlces relatifs aux conditions de création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées et aux contrôles exercés sur l’accomplissement de la mission dévolue. En l’espèce, il n’y avait aucun doute au vu des pièces soumises aux juges du fond. Il est utile de détailler les éléments qui vous en convaincront, car l’appréhension de c ond. Il est utile de détailler les éléments qui vous en convaincront, car l’appréhension de ces éléments sera nécessaire à l’examen des autres aspects du litige. Le festival d’art lyrlque d’Aix-en-Provence est né il y a soixante ans par la volonté d’un mécène marseillais, la comtesse Lily Pastre, qui avait accueilli pendant l’occupation de nombreux artistes.

Cest elle qui fit venir de Paris Gabriel Dussurget, en 1947, afin d’organiser un événement musical susceptible de redonner à Marseille un éclat artistique après la guerre. Cest un peu par hasard que le chaix du lieu s’est porté sur la cour ‘honneur de l’ancien archevêché d’Aix-en-Provence. Le succès rencontré par les premiers spectacles, Cosi fan tutte en 1948 puis Don Giovannl en 1949, et le talent des artistes ont rapidement conféré au festival une grande renommée. La ville d’Aix-en-Provence, le casino d’Aix, le département des Bouches-du-Rhône et, plus tard, la région Provence-Alpes-Côte d’azur, sont venus apporter leur soutien matériel et financier à l’association regroupant les animateurs du festival.

La ville est rapidement devenue un membre actif et influent de l’association. A la fin des années 1980, ‘association a rencontré de graves difficultés financières, résultant notamment d’une certaine désaffectlon du public. La ville, le département et a région ont alors décidé de prendre les choses en main de façon plus directe, pour sauver le festival, et ils ont constitué, avec des partenaires privés, une société d’économie mixte. Cette structure n’a pas obtenu les résultats escomptés et, en 1996, il a été nécessaire de dissoudre la société d’économie mixte et de chercher une autre f en 1996, il a été nécessaire de dissoudre la société d’économie mixte et de chercher une autre formule.

Les nombreuses pièces du dossier soumis à la cour révèlent que c’est l’Etat, soucieux d’assurer la pérennité d’un grand événement culturel national sur le point de fêter son cinquantenaire, qui a inspiré le nouveau dispositif, en jouant le rôle de chef de file des collectivités publiques associées à la gestion du festival. une nouvelle association a été créée ; son conseil d’administration est contrôlé par onze membres de droit désignés par les quatre collectivités associées, dont six par l’Etat. La réorganisation juridique s’est accompagnée d’un plan de financement reposant sur des ngagements pluriannuels des collectivités publiques et des apports de mécènes privés.

Pour l’année 1998, au cours de laquelle ont été versées les subventions en litige, l’Etat a versé 15 MF à l’association, la ville 8 MF, le département 3 MF, la région 1,5 MF ; le casino d’Aix, partenaire historique du festival, a versé 5,5 MF et les entreprises privées sollicitées au titre du mécénat en ont versé près de 10. Le budget prévisionnel du festival était en 1998 de l’ordre de 60 MF, ce qui signifie que les participations des quatre collectivités publiques ont représenté un peu plus de des recettes, les articipations des mécènes, y compris le casino, un peu plus de 25%, le reste étant couvert par les recettes de billetterie et droits d’exploitation. Il est exclu, au vu de ces éléments, de dénier à l’activité de l’association la qualification de service public.

L’objet culturel poursuivi à titre principal, comme l’objet accessoire relatif au développement touristique PAGF s OF culturel développement touristique de la Provence, constituent des activités d’intérêt général exercées pour le compte des personnes publiques impliquées et, tout particulièrement, de l’Etat auquel les statuts de l’association assurent le contrôle de l’association. Le faisceau d’indices mentionné par votre décision du 22 février dernier est suffisamment convergent pour surmonter l’absence de prérogatives exorbitantes du droit commun et vous avez déjà eu plusieurs occasions de reconnaître l’existence de services publics s’agissant d’organisatlon de spectacles (V. Sect. , 24 janv. 944, Léoni, Lebon 26 ; Sect. , 12 juin 1959, Synd. des exploitants de cinématographes de l’Oranie, Lebon 363, s’agissant de théâtre ; 8 juin 1994, Deirez, no 143272, Lebon T. 839, s’agissant e concerts et de spectacles ; 2 juin 1995, Ville de Nice, no 123647, Lebon T. 685 et 1050 , s’agissant d’un festival musical). La première erreur de droit est donc inexistante. L’exposé des faits qui étaient soumis à la cour conduit en revanche à prendre plus au sérieux la deuxième erreur invoquée, qui résulte, selon la ville, d’une dénaturation des pièces du dossier s’agissant de l’identité de la personne publique responsable du sewice public.

Le pourvoi soutient que, contrairement à ce qu’a jugé la Cour, le service public culturel en cause n’était pas local mais national et cela correspond ffectivement mieux à la réalité. Si c’est la ville d’Aix qui a organisé le festival à la fin des années 1980, c’est incontestablement l’Etat qui en a assumé la responsabilité, l’organlsation et le financement principal à par 6 OF l’Etat qui en a assumé la responsabilité, l’organisation et le financement principal à partir de 1998, en prenant l’initiative, sous l’impulsion du ministère de la Culture, de créer une nouvelle assoclation au sein de laquelle il joue un rôle prépondérant.

Compte tenu de l’importance du festival et de son rayonnement international, il n’est d’ailleurs as anormal qu’il soit considéré comme relevant plus d’une politique culturelle nationale que locale et la situation n’est pas sans rappeler celle du festival du cinéma de Cannes ou du festival de théâtre d’Avignon, deux manifestations dans lesquelles l’Etat est également très impliqué. Le Tribunal administratif avait d’ailleurs lui même analysé la situation comme révélant un service public national et il ne serait pas impossible de juger que la Cour a dénaturé le dossier en jugeant que le service public était communal et que, par suite, elle a commis une erreur de droit en censurant une éconnaissance du code général des collectivités territoriales.

On est cependant dans un cas où l’exercice des missions du service public culturel résulte d’un concours d’intérêts nationaux et locaux assez équilibrés. Cest une situation que les cadres juridiques traditionnels appréhendaient mal ? l’époque où l’assoclation a été créée, du falt de l’inadaptation du statut de droit commun de l’établissement public et des limites des groupements d’intérêt public (GI P), même culturels. Il a fallu attendre 2002 pour que le législateur crée, avec la loi no 2002-6 du 4 janvier 2002, la formule de l’établissement ublic de coopération culturelle, affinée en 2006 (V. art. L. 1431-1 et s. CGCT), alors pourtant que la conduite 7 OF coopération culturelle, affinée en 2006 (V. art. L. 1431-1 et s.

CGCT), alors pourtant que la conduite des politiques culturelles associe depuis de nombreuses années l’Etat et les collectivités territorlales selon diverses formules de partenariat, telles que les chartes culturelles du milieu des années 1970 ou les contrats de plan régionaux. Vous hésiterez probablement, dans ce contexte, à considérer qu’il y a eu dénaturation sur la collectivité responsable du service public. Il est en tout état de cause aisé et souhaitable de retenir un autre terrain de cassation en accueillant le troisième moyen d’erreur de droit invoqué qui a trait au coeur du raisonnement juridique de la cour. L’arrêt juge, comme nous vous l’avons dit, que les subventions étaient illégales dès lors que l’association exerçait ses missions de service public sans qu’aient été respectées les règles de procédure applicables aux délégations de service public.

L’analyse repose sur une prémisse fausse, selon laquelle une personne privée ne pourrait exercer une activité de service ublic qu’en vertu d’une délégation intervenue sur le fondement de la loi Sapin Cest négliger, tout d’abord, qu’une telle activité de service public peut résulter d’un acte unilatéral de l’administration, tel qu’un agrément : voyez, s’agissant d’agréments relatifs au dépannage et au remorquage sur les autoroutes (CE 22 mars 2000, EPX. Lasaulce, na 207804, ebon 126 et, s’agissant d’agréments relatifs à l’identification des animaux recueillis, CE 3 mai 2004, Fondation Assistance aux animaux, no 249832, Lebon T. 551 et 565 Cette dernière décision juge très explicitement que la procédure imposée par