DM DROIT

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Bartczak Alexis TSTMGB Economie droit Devoir Maison Qualifiez juridiquement le comportement de l’entreprise BESTPRIX a) La personne morale BESTPRIX essaie d’obtenir par son concurrent direct NETPLUS qui est une personne morale une participation, no contrepartie, un fina de la rénovation de ommun et sans ent dans le cadre m Sni* to View b) La personne morale BESTPRIX souhaite rompre une relation commercial établie avec NETPLLJS, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commercial et respectant la durée minimal de préavis déterminée. La personne morale BESTPRIX souhaite lancer une campagne de publicité dans la presse locale avec le slogan « Avec les produits BESTPRIX, enfin du matériel fiable chez vous » afin de déposséder les clients NETPLUS. d) La personne morale BESTPRIX souhaite réaliser une entente avec plusieurs autres chaine de distributions afin de restreindre le jeu du concurrent NETPLUS sur le marché en tentant de limit limiter le libre exercice de la concurrence sur le marché. 2.

L’entreprise peut elle être condamnée pour ce comportement ) Ce comportement n’est pas légal, c’est une injonction. En appliquant la règle de droit L 442-6 du code du commerce, l’entreprise risque une amende de plusieurs millions d’euros mais celle ci

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peut être diminuée si l’entreprise se soumet de bonne grâce et rapidement. b) Tout comme le comportement précédent, En appliquant la règle de droit 442-6 du code du commerce, l’entreprise risque de devoir payer plusieurs millions d’euro d’amende mais elle peut être aussi diminué si l’entreprise se soumet. Ce comportement est illégal, en appliquant les articles 1382 et 1383 du Code Civile. L’entreprise peut être poursuivit en concurrence déloyale et elle peut être amenée à verser des dommages et intérêts. d) Ce comportement est illégal, selon l’article L 420-1 du Code du commerce. L’entreprise risque soit une injonction et elle devra cesser la pratique anticoncurrentielle, soit une sanction pécuniaire et alors elle devra verser une amende proportionné a la gravité de la pratique, supérieur à 10 % de son chiffre d’affaire.