DM DE DROIT

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Situation Juridique à résoudre Les faits : Aristide GUESSARD est titulaire d’un BTS « professions immobilières » et est convoqué à un entretien de recrutement pour un poste au sein de l’entreprise PROMOVEFA. Spécialisée dans le développement de la constructlon de maison, correspondant au critère du développement durable.

Cet entretien se déroule en présence du DRH du siège social et le DRH de l’activité commercial qui consigne les réponses d’Aristide dans une base de données et lui font passer un test de recrutement pour lequel il n’avait pas été préparé préalablement. De plus, ses réponses sont enregistrer dans une base de donnée « recrutement » mais communiqué, quant p or7 Le problème juridiqu to View posées lors d’un recr légales au regard de I s ne lui ont été de ses réponses. les questions specté afin d’être La règle de droit : Selon l’article 8 de la loi na 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : « II est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, es origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui

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sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. ? De plus l’article LI 221-6 précise que toutes les informations demandées, sous quelque forme que ce soit à candidat se présentant à un emploi doivent présenter Swlpe to vlew next page un lien direct et nécessaire avec l’emploi en question ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles.

L’article LI 221-8 complète l’article LI 221-6 et dit que le candidat tout être nformé préalablement des méthodes et techniques d’aide au recrutement et que les résultats doivent rester confidentiels Le cas d’espèce : En l’espèce, durant son entretien de recrutement, Aristide GUESSARD a dû répondre à certaines questions n’ayant pas de lien direct avec le poste qu’il souhaite occupé tel que « êtes-vous inscrit sur listes électorales ? ? qui concerne l’opinion politique de Aristide et qui rend les questions posées illégales compte tenu de l’article 8 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatlque, aux fichiers et aux libertés. Le problème juridique : Existent-ils des clauses à ajouter ? l’intérieur d’un questionnaire de recrutement afin que celui-ci respect la loi du d’article 8 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ?

La règle de droit : D’après l’article 32 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés La personne auprès de laquelle sont recueillies des données à caractère personnel la concernant est informée, sauf si elle l’a été au préalable, par le responsable du traitement ou son eprésentant De l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de celle de son représentant De la finalité poursuivie par le traitement auquel les données sont destinees Du caractère obligatoire ou facultatif des réponses Des conséquences éventuelles, à son égard, d’un défaut de reponse Des destinatai PAG » rif 7 facultatif des réponses réponse Des destinataires ou catégories de destinataires des données Le cas d’espèce : En l’espèce, Aristide GUESSARD aurait dû être informé du but et de l’identité des destinataires susceptibles ‘utilisés les données qui ont été récupéré lors de son entretien, du fait que ses réponses soient obligatoires ou facultatives ce qui n’a pas été le cas. Le problème juridique : Est-il autoriser de faire passer à un candidat à remploi un test de recrutement et existent-ils des dispositions légales en matière de test de recrutement ?

La règle de droit : D’après les articles LI 221-8 et L1221-9 du Code du travail, le candidat à un emploi doit être préalablement informé de la mise en œuvre et des méthodes et techniques d’aide au recrutement utilisées à son égard. Ces méthodes doivent être pertinentes et conservé un lien direct et nécessaire avec l’emploi proposé. De plus les données collectés doivent rester confidentielles et ne peuvent être collectés par un dispositif qui n’a pas été préalablement porté à la connaissance du candidat à l’emploi. Le candidat à également des droits sur ses données personnelles, droit à l’information, opposition, accès et rectification. Le cas d’espèce : En l’espèce, Aristide GUESSARD a passé un test de recrutement auquel il n’a pas été informé du déroulement i préparé.

Le DRH était dans son droit en lui faisait passer un test de recrutement, cependant aucunes informations n’a été communiquer à Aristide, ce qui ne respecte pas les articles LI 221-8 et L 1221-9 du Code du travail. Le problème juridique : Un PAGF3C,F7 respecte pas les articles L 1221-8 et L 1221-9 du Code du travail. Le problème juridique : Un candidat à l’emploi peut-il exiger la suppression de certaines données collectées lors d’un test de recrutement ? La règle de droit : D’après l’article 40 de la loi no 78-17 du 6 janvier 978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : « Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant.

Lorsque l’intéresse en fait la demande, le responsable du traitement doit justifier, sans frais pour le demandeur, qu’il a procédé aux opérations exigées Le cas d’espèce : En l’espèce, Aristide GUESSARD est en droit de demandé au DRH, qui est dans ce cas le responsable du raitement des donnees collectés, d’effacer certaines de ces données de la base de données « recrutement » de PROMOVEFA en faisant une demande préalablement. Entrainement n03 Première partie : La situation de télétravail de Mme. PRAT Travail no 1 Le télétravail désigne une organisation du travail qui permet d’exercer une activité régulière et basé sur le volontariat qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur, en dehors ces locaux grâce aux nouvelles technologies de l’information et de la communication