Dissertation sur les pouvoirs du premier ministre

Dissertation sur les pouvoirs du premier ministre

Les pouvoirs du premier ministre introduction : I / L’autorite du premier ministre La tache du premier ministre est de conduire l’action du gouvernement. Pour elaborer ses decisions, transmettre ses instructions, coordoner le travail gouvernemental, il dispose de services qui lui apportent une assistance technique (A) A) le premier ministre chef du gouvernement : Tout d’abord il dirige l’action du gouvernement, selon l’article 21 de la Constitution, « le Premier ministre dirige l’action du Gouvernement ».

Il est d’ailleurs en position dominante des la formation du gouvernement et dans sa vie quotidienne puisqu’il propose au President de la nomination et la revocation des ministres. Il exerce don sur eux une autorite incontestable (qui varie selon sa personnalite et son charisme). L’autorite du premier ministre s’exerce a deux niveaux. Dans le fonctionnement de l’activite gouvernementale, le Premier ministre dispose de competences dont nous pourrions qualifier l’usage d’exeptionnel. Ainsi, il est le seul a pouvoir engager la responsabilite du gouvernement de l’Assemblee nationale.

De meme, en cas d’absence du President, il peut presider le Conseil des ministres (sur delegation du President) . Mais l’essentiel de l’autorite du Premier ministre s’exerce dans le fonctionnement quotidien du gouvernement. – Le premier ministre adresse ses instructions aux differents ministres –

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doit signer ou contresigner les principaux textes elabores par les ministre, ce qui est un moyen de controler leur activite et, le cas echeant, d’opposer son veto a un projet (projet de lois, de decrets reglementaires).

Reciproquement les decisions du Premier ministre doivent etre contresignees par les ministres concernes – Il dispose du pouvoir de nomination des fonctionnaires civils et militaires. Mais ce pouvoir est necessairement limite au regard de celui appartenant au president et de celui confie aux ministres. -Il dispose d’un pouvoir d’arbitrage qui lui permet de reguler l’activite gouvernementale et de trancher les desaccords entre ministres. L’arbitrage le plus classique est celui qui intervient au moment de la preparation du budget sur les differents qui opposent le ministre des finances aux autres ministres.

Ensuite, l’autorite du Premier ministre s’exerce au niveau de la cohesion et de la solidarite gouvernementale. Si un ministre vient a manquer a la solidarite gouvernementale, le chef du gouvernement peut proposer au president sa revocation. ( ex: Alain Madelin a demissionne du gouvernement Juppe le 25 aout 1995 A) Le premier ministre chef du gouvernement Les pouvoirs du premier ministre lui permettent donc de conduire l’action du gouvernement (A) mais aussi de competences techniques a l’egard du Parlement et celui de leader de la majorite parlementaire (B)

B) les pouvoirs a l’egard du parlement pouvoir de leader : Pour mener a bien son programme le President a besoin d’une majorite au Parlement. Les elections legislatives se jouent donc en partie en fonction du President. Le President fait appel au leader de la coalition victorieuse des elections pour devenir son Premier ministre. Cela reste vrai en cas de cohabitation avec une majorite hostile. C’est le jeu de la democratie. Cela a change depuis l’instauration du quinquennat, le minustre devient la personnalite choisie par le President.

Il s’impose donc comme le leader de la majorite parlementaire d’autant plus qu’il detient la confiance du President. Il doit assurer la cohesion de la majorite pour mettre en oeuvre la politique du President. Il ne peut le faire que si son autorite est incontestee. Lorsque l’autorite du Premier ministre fait defaut, la cohesion de la majorite parlementaire se fait autour du President. Ce dernier en est alors alors plus que jamais le veritable leader. En periode de cohabitation , la « maitrise » de la majorite parlementaire est d’autant plus indispensable que le Premier ministre en est le seul leader.

Pouvoirs techniques : Le Premier ministre dispose de competences constitutionnelles importantes a l’egard du Parlement dont certaines seront analyses de facon plus approfondie lors de l’etude des relations gouvernement-Parlement. -en matiere legislative, il dispose du pouvoir d’initiative des lois (art. 39). -il signe et depose les projets de loi pour le compte du gouvernement -pouvoir de saisir le Conseil constitutionnel sur la constitutionnalite d’une loi (art. 61) -pouvoir de proposer au President de la Republique une revision de la Constitution (art. 9) -dispose des competences pour pouvoir agir sur le fonctionnement du parlement. En particulier, si l’importance ou l’urgence du programme gouvernemental l’exige, le Premier ministre peut demander au President de la Republique de convoquer le Parlement en session extraordinaire (art. 29) -Si le President decide de dissoudre l’Assemblee nationale, le Premier ministre donne son avis (art. 12) meme si la decision presidentielle est purement discretionnaire. II/ L’element cle du dispositif presidentiel A) les attributions « executives » du premier ministre

Le Premier ministre dispose de deux types de pouvoir « executif ». Il s’agit d’une part de l’exercice du pouvoir reglementaire et d’autre part de la responsabilite de la Defense nationale. le Premier ministre est charge de l’execution des lois et exerce le pouvoir reglementaire (art. 21). A ce titre il est le chef de l’administration. il « assure l’execution des lois » via les decrets d’application, mesures d’une portee generale s’imposant a tous. Il « exerce le pouvoir reglementaire » et l’exerce seul, meme s’il lui est possible de deleguer aux ministres certains de ses pouvoirs.

Pourtant il n’a pas l’exclusivite du pouvoir reglementaire car le President de la Republique « signe les decrets deliberes en Conseil des ministres » ce pouvoir fait l’objet d’un encadrement jurisprudentiel, le pouvoir reglementaire autonome ne peut pas conduire a un empietement sur le domaine reserve a la loi, puis dans le cadre du pouvoir reglementaire destine a assurer l’execution des lois, il appartient au Premier ministre de fixer les conditions d’application de la loi. Cette marge de manoeuvre importante lui a parfois permis de retarder , voire d’empecher, l’application d’une loi.

Pour mettre fin a ces atteintes a la volonte du legislateur, le Conseil d’Etat a estime que le Premier ministre a l’obligation de prendre « dans un d »lai raisonnable » les mesures d’execution d’une loi, sous peine d’astreinte par jour de retard. Dans le cadre de la defense nationale, le Premier ministre applique la politique definie et arretee par le President. Neanmoins, par le biais des lois de programmation militaire, le gouvernement et le Parlement peuvent exercer une certaine influence sur les choix de la politique de la defense et a fortiori en periode de coabitation.

B) la subordination au President de la Republique -si la nomination du premier ministre releve d’un choix discretionnaire du President, en revanche, celle des ministres necessite le contreseing du Premier ministre (art8al2), (la nomination des ministres se fait par accord entre les deux hommes force est de constater que le President impose souvent ses hommes de confiance aux postes cles du gouvernement). Cependant ce n’est presque plus le cas dans la pratique en fait majoritaire. Il a meme etait affirme tres recemment par le President de la Republique Nicolas Sarkozy qu’il etait maitre de la nomination des ministres.

Ce qui n’est pas le cas en cas de coabitation (ce qui parrait plutot in envisageable depuis l’etablissement du quinquennat). -Le premier ministre n’a pas les moyens politiques de s’opposer aux choix du President. Et le fait majoritaire est la pour conforter la preeminence de ce dernier. A contrario, en cas de coabitation, le Premier ministre retrouverait sa liberte de choix a moins que le President ne mette son veto au choix d’un ministre. Par exemple, a l’occasion de la premiere coabitation en 1986, le president Mitterand s’etait oppose a la nomination de Jean Lecanuet et Francois Leotard aux postes des affaires etrangeres et de la defense.

La demission des ministres est en theorie le resultat d’un desaccord avec le Premier ministre et est proposee par ce dernier au President qui met fin aux fonctions du ministres ( par exemple, Alain Madelin en 1995 ), en realite la plupart des demissions des ministres ont ete la consequence de leur attitude reservee, voire critique , a l’egard de la politique presidentielle. Il est ainsi de la demission d’Alain Savary en 1991 apres la decision du president Mitterrand d’engager des troupes francaises dans la guerre du golfe.

Dans la pratique le President de la Republique peut revoquer le premier ministre. C’est la demission revocation qui n’est pas un principe constitutionnel. C’est le premier ministre qui se trouve a l’articulation de tous les pouvoirs : entre le president et le gouvernement, entre l’executif et le legislatif, entre le politique et l’administration. Par ailleurs, il est « au centre des relations entre la majorite, dont il est la cible, entre le pouvoir qu’il doit incarner et l’opinion qu’il doit convaincre » (Guy Carcassonne)

Nomme par le president de la republique (art 8 ), le premier ministre est le chef du gouvernement, organe collegial et solidaire compose de ministres. Dans un regime parlementaire classique, le premier ministre detient la charge du pouvoir executif. En France, la Veme republique n’etant pas un regime parlementaire classique, le pouvoir executif est partage entre le gouvernement et le President de la republique. Outre ses pouvoirs dans l’elaboration de la loi, le Premier ministre dirige l’action du gouvernement.

C’est lui qui dispose un droit commun, du pouvoir reglementaire; defini comme le pouvoir de prendre unilateralement des actes executoires comportant des dispositions generales et impersonnelles. Pour les textes les plus importants, le President de la Republique detient ce pouvoir. En outre, un nombre croissant d’organes administratifs disposent desormais d’un pouvoir reglementaire dans la sphere de leurs attributions. Tandis que, sous le IVeme Republique, seul le President du conseil detenait le pouvoir reglementaire, la Veme a vu la multiplication des detenteurs de ce pouvoir.

Il y a eu 21 Premiers ministres sous la Veme Republique. La pratique de la Veme Republique, veut que le Premier ministre soit le leader de la majorite parlementaire. Cette autorite de fait, combinee a ses prerogatives constitutionnelles, font de lui le chef du gouvernement et l’element cle du dispositif presidentiel. Les pouvoirs du Premier ministre ont particulierement evolue vers plus d’exigence particulierement ces dernieres annees. Quelles sont ete les moyens qui permettent aux premiers ministres d’exercer ses fonctions ?