Enregistrer sous… N° 3233-SD (06-2010) @internet-DGFiP N° 11194 *02 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Formulaire obligatoire Decret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, art. 39 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS SOMMAIRES URGENTS pour la periode posterieure au 31 decembre 1955 Cadre reserve a l’administration N° de la demande : …………………………….. Deposee le ……………………………………… References : ……………………………………. Hors formalite Sur formalite Operation juridique : ……………………………………………………………………………. Formalite du …………. …….. …………Vol. :…….. …. ………. ………. n°………. ……….. ……. Reference dossier : ……………. ……………………………………………………………….. COUT COUT
IDENTIFICATION ET SIGNATURE DU DEMANDEUR DEMANDE PRINCIPALE……………………………… = …….. ……. € M……………………………………………………………….. ……….. …. NOMBRE DE FEUILLE(S) COMPLEMENTAIRE(S) : ………………. …………………………………………………………………….. …….. …. 0 Nombre de personne(s) supplementaire(s) : …….. x …….. € = . .….. …. ….. € Code postal __ __ __ __ __ Ville …………………………………………. 0 Nombre d’immeuble(s) supplementaire(s) : …….. x …….. € = …. …….. …€ A ……………….. …………………………. , le ……………………. …….. Frais de renvoi …………………………………………….. = …. ….. ……€ Signature : 0,00 Total = . …………… € Reglement joint Compte d’usager Bureau de depot : …………………………………………………………… Quittance : ……………………………………………………………………
NATURE DES RENSEIGNEMENTS DEMANDES (pour les bureaux non dotes d’un fichier immobilier informatise) Le Conservateur des hypotheques est requis de delivrer un extrait des formalites sur
PERIODE DE CERTIFICATION POINT DE DEPART – Formalites intervenues depuis le 01/01/1956 (ou date de renovation du cadastre pour les demandes portant uniquement sur des immeubles). – Depuis le …………………………………………… TERME – jusqu’a la date de depot de la presente demande (hors formalite) – ou de la formalite enoncee (sur formalite) – ou jusqu’au ……………………………………. inclusivement DESIGNATION DES PERSONNES (toute erreur ou imprecision degage la responsabilite du Conservateur – art. 9 du decret du 04/01/1955 modifie). Si le nombre des personnes est superieur a trois, utiliser l’imprime n° 3234-SD.
N° Personnes physiques Personnes morales NOM Denomination et n° SIREN PRENOMS DATE ET LIEU DE NAISSANCE forme juridique, siege (et pour les associations ou syndicats, la date et le lieu de declaration ou du depot des statuts) 1 2 3 DESIGNATION DES IMMEUBLES (toute erreur dans la designation des immeubles degage la responsabilite du Conservateur – art. 8-1 et 9 du decret precite) N° 1 2 3 4 5 COMMUNE (arrondissement s’il y a lieu, rue et numero) REFERENCES CADASTRALES (prefixe s’il y a lieu, section et numero) N° de VOLUME
N° LOT de copropriete DEMANDE IRREGULIERE. Le depot de la presente demande est refuse pour le (ou les) motif(s) suivant(s) : Demande irreguliere en la forme Demande non signee ou non datee Insuffisance de la designation des personnes Defaut de paiement et/ou des immeubles Autres Defaut d’indication de la nature du renseignement demande A ……………….. ………… , le ……………….. Le Conservateur, CERTIFICAT DU CONSERVATEUR Dans le cadre de la presente demande, le Conservateur certifie qu’il n’existe dans sa documentation : aucune formalite. ue les ……………….. …………formalites indiquees dans l’etat ci-joint. que les seules formalites figurant sur les ……………. faces de copie de fiches ci-jointes. Etat certifie a la date du………………….. …… Le ……………….. ……………………………. Le Conservateur,. Les dispositions des articles 34, 35 et 36 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l’informatique, aux fichiers et aux libertes modifiee s’appliquent : elles garantissent pour les donnees vous concernant, aupres de la conservation des hypotheques, un droit d’acces et un droit de rectification.
