Expose : droit prive / droit public Le droit n’est pas une science unitaire. Il existe une grande diversite et complexite de situations que le droit peut etre amene a regir, qui l’ont ineluctablement conduit a se specialiser afin de remplir au mieux sa mission. Ce mouvement de specialisation du droit ne constitue pas une nouveaute mais force est de constater qu’il s’est amplifie au cours du 20eme siecle, avec l’apparition notamment du droit de la consommation, du droit de la concurrence ou encore du droit de l’environnement.
Le droit se divise ainsi en de multiples branches dont les ramifications ne cessent de se developper. Elles peuvent toutefois etre regroupees au sein d’une distinction binaire tres classique et ancienne du droit romain, entre le droit prive et le droit public, c’est ce qu’on appelle la Summa Divisio. Il faut preciser qu’il s’agit ici d’une classification relative du droit, d’ailleurs ignoree par certains systemes juridiques contemporains comme par exemple le systeme juridique anglo-saxon, ou il y a opposition entre droit des personnes et droit des choses, la Common Law.
La distinction entre le droit public et le droit prive a tout le merite appreciable de permettre une presentation didactique et pratique du droit. Il
STATUT DES PERSONNES Etat Collectivites territoriales et leurs groupements Etablissements publics Groupement d’interet public Societes civiles Entreprises juridiquement societes commerciales Groupement d’interet economique Associations Syndicats fondations OBJET Etat / collectivites publiques Etat / particuliers Collectivites publiques / particuliers Particuliers / particuliers BUT Interet general Interet individuel CARACTERE imperatif suppletif JURIDICTION Ordre administratif Ordre judiciaire BRANCHES Droit constitutionnel
Droit administratif : -droit social -droit fiscal -droit penal Finances publiques Droit international public Droit europeen Droit de la fonction publique Droit des marches publics Droit civil Droit commercial ( = droit des affaires=droit des entreprises) Droit du travail B) Contenu de la distinction droit public/ droit prive Le droit public et le droit prive se subdivisent egalement en plusieurs branches. Les deux principales branches du droit public sont le droit constitutionnel et le droit administratif. _ Le droit constitutionnel
Cette branche du droit public comprend les regles qui gouvernent l’Etat et les pouvoirs publics. Ces regles sont posees par la Constitution de la 5eme Republique du 4 octobre 1958. Dans ce cadre, la matiere etudie la forme de l’Etat ( republique, Etat unitaire…) et ses trois pouvoirs : le pouvoir executif , le president (mode de scrutin electoral, attributions…) et le gouvernement (constitution, competences…); le pouvoir legislatif autrement dit le parlement, compose du Senat et de l’Assemblee nationale (elections, attributions, relations avec l’executif).
Enfin, le pouvoir judiciaire, essentiellement sous l’angle de l’organisation et de la competence du Conseil Constitutionnel et de la Haute Cour de Justice. _ Le droit administratif Il s’interessent plutot aux structures interieures de l’Etat, sous deux aspect differents. D’abord l’organisation et le fonctionnement des administrations de l’Etat (ministere, prefectures…); des administrations territoriales ( regions, departements, communes) et des etablissements et entreprises publiques. Ensuite, il envisage les rapports de ces administrations avec les particuliers, souvent qualifies d’usagers du service public.
C’est dans le cadre du droit administratif que sont presentees les regles qui regissent les actes et contrats administratifs, le service public, la responsabilite administrative, la fonction publique…. De meme sont rattachees au droit administratif les regles qui concernent le budget et la comptabilite publique. Quant au droit fiscal, qui etudie l’imposition des particuliers au profit de l’Etat et des collectivites publiques; certains le rattachent au droit administratif, d’autres au droit public. Le droit prive lui regroupe le droit commun (droit civil) et le droit d’exception (autres branches du droit prive). Le droit civil Il regroupe toutes les regles concernant : Les personnes, humaines et morales; les elements de la personnalite ( nom, domicile, actes de l’Etat civil); les incapacites des mineurs et de certaines majeurs proteges. La famille Les biens et leurs proprietes Les obligations Les suretes Les regimes matrimoniaux Les successions _ Le droit commercial = droit des affaires=droit des entreprises _ Le droit du travail Au droit du travail, est reunit aujourd’hui le droit de la securite sociale, sous l’appellation de droit social.
La distinction droit public/ droit prive est fondamentale meme si elle est souvent mise a mal par certaines similitudes. 2. Limites de l’opposition du droit public/ droit prive A) relativite du principe En effet, on peut constater une certaine relativite du principe d’opposition entre le droit public et le droit prive etant donne qu’il existe certaines similitudes entre eux qui peuvent entrainer des difficultes a les identifier distinctement. On peut ainsi regretter que les criteres de distinction de ces categories ne soient pas toujours tres precis.
Il existe souvent des problemes de frontieres et certaines situations hybrides ont du mal a se reconnaitre dans une categorie donnee. Il est alors difficile de determiner la juridiction competente et en consequence le droit applicable. On va prendre un exemple pour determiner ce cas-la : Au cour d’un sejour en colonie de vacances, un enfant est victime d’un accident a la suite d’une insuffisance du nombre d’animateurs. Les parents, qui sont des personnes privees , vont agir en responsabilite contre l’organisateur afin d’obtenir des dommages et interets.
Il y a ici, trois cas de figures : L’organisateur est une personne privee, telle une association. Le litige met donc en rapport deux personnes privees. Donc la juridiction judiciaire,, sans doute le TGI sera competente et appliquera les regles de la responsabilite civile. L’organisateur est une personne publique, telle une commune. Le litige met ainsi en rapport une personne privee et une personne publique. La juridiction administrative sera donc competente et appliquera les regles de la responsabilite administrative. L’organisateur est une personne hybride telle une association subventionnee et geree par une commune.
Dans les relations avec la victime, personne privee, faut-il considerer l’organisateur comme une personne publique ou une personne privee? Dans le 1er cas, le tribunal administratif serait competent et appliquerait le droit de la responsabilite administrative. Dans le 2eme cas, le TGI serait competent et appliquerait le droit de la responsabilite civile. e la situation est complexe et retient l’interet de certains juristes et alimente leurs reflexions. B) relativite du contenu Precedemment, nous avons etudie les differentes branches du droit prive et droit public. Il existe la aussi, une incoherence de classification de certaines branches.
En effet, le droit penal et la procedure civile sont associes en principe au droit prive. La procedure civile definit les regles de procedure devant les juridictions de l’ordre judiciaire. Quant au droit penal, il reunit les regles qui determinent les incriminations et les sanctions en matiere de contraventions, de delits et de crimes. La filiation de ces deux matieres au droit prive a pu etre discutee. En effet, dans la mesure ou le droit judiciaire prive decrit l’organisation et le fonctionnement du service public de la justice, il n’est pas etranger au droit public.
Et dans la mesure ou le droit penal met en relation le particulier delinquant avec l’Etat , qui organise la repression des infractions au nom de la societe, son affinite avec le droit public est evidente. e cette opinion est cependant minoritaire et le droit penal est le plus souvent rattache au droit prive. D’abord parce que la victime du delinquant est presque toujours un particulier; ensuite parce que les tribunaux repressifs qui sont competents pour connaitre cette matiere (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’assise) font partie des juridictions de l’ordre judiciaire.
Conclusion : se pose aujourd’hui un autre probleme dans la classification du droit : en effet on assiste aujourd’hui a la montee croissante du transfert de l’activite des pouvoirs publics vers le domaine prive, qui permet ainsi au juge judiciaire d’exercer un plus grand controle sur le droit administratif. Inversement, on constate un plus grand interventionnisme de l’Etat dans le domaine prive.
