Difference entre l’incivilite et la delinquance

Difference entre l’incivilite et la delinquance

?Yann Bisiou Maitre de conferences en droit prive et sciences criminelles Conseils de Methodologie Ces conseils de methodologie doivent vous permettre de rendre compte clairement de vos connaissances. Ils ne sont pas imperatifs, chaque enseignant a ses propres exigences et chaque etudiant sa propre approche. Ils constituent neanmoins un guide pour vous assister dans votre travail. Durant vos etudes vous rencontrerez quatre grands types d’exercices : la dissertation juridique, le cas pratique, la note de synthese et le commentaire d’arret. Vous trouverez dans ces pages des conseils pour bien aborder ces exercices.

I. La dissertation juridique C’est l’exercice que vous connaissez le mieux. Durant vos etudes secondaires vous l’avez deja pratique en francais ou en philosophie. C’est aussi une exigence elementaire dans la perspective de votre vie professionnelle. Vous aurez a communiquer par ecrit avec votre employeur ou vos clients et la dissertation vous y prepare. Conseils generaux La dissertation juridique est soumise aux memes regles que la dissertation de francais ou de philosophie, avec des amenagements lies aux besoins du discours juridique. Quelques conseils generaux tout d’abord. 1° Lisez bien le sujet.

Il faut commencer par definir avec precision le theme aborde. Attention a adapter vos connaissances au theme exact de la dissertation

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et non reciter le cours tel quel. Si l’on vous interroge sur la Loi, demandez vous dans quel sens le mot est utilise afin de savoir s’il faut parler de la loi au sens strict (acte du Parlement) ou de la loi au sens large (tout texte juridique). 2° Dressez un inventaire sommaire de vos connaissances sur le sujet ; il vous aidera a concevoir votre plan. 3° Pensez que dans un cadre professionnel on vous lira rarement par plaisir, plus souvent par necessite !

Vous n’ecrivez pas un roman policier, plutot une tragedie grecque. Il faut des les premieres lignes que votre lecteur sache de quoi vous allez parler, quel probleme vous allez traiter, quelle solution vous allez proposer. Vos developpements confirmeront et justifieront ensuite cette affirmation initiale. 4°Exprimez vous simplement. Pas d’effets de style, des phrases courtes (sujet/ verbe/ complement). Chaque phrase doit etre la consequence logique de l’idee affirmee par la phrase precedente. Ne sautez pas d’une idee a l’autre.

On conseille souvent de dire trois fois les choses : « dites que vous allez les dire, dites les, dites que vous les avez dites ». Prenez soin de faire des introductions et des transitions (une phrase suffit) pour annoncer les changements d’idees dans votre raisonnement. 5°Prenez le temps de la relecture. Le Plan C’est l’essentiel du travail de dissertation. Il y a deux plans principaux, le plan en trois parties (theses, antithese, synthese) et le plan en deux parties. Le plan en trois parties est le plan du doute, du questionnement. S’il permet d’envisager tous les possibles, il ne degage pas une solution definitive.

Le juriste lui prefere le plan en deux parties qui affirme une solution. Il se decompose ainsi : Introduction I/ Titre A) sous-titre B) sous-titre II/ Titre A) sous-titre B)sous-titre L’essentiel de l’argumentation doit figurer dans le I/B) et le II/A). Le I/A) prepare les arguments essentiels, le II/B) en tire les consequences. Presentez d’abord les arguments que vous souhaitez contester (I/B))et finissez par les arguments que vous souhaitez privilegier (II/A)) Pour construire un plan en deux parties determinez d’abord la problematique (quelle est la question centrale posee par le sujet ? et le point de vue que vous entendez defendre (quelle est la reponse que je veux apporter ? ). Votre plan s’organisera autour de cette idee-force. Votre introduction devra affirmer cette idee et annoncer les arguments qui vous permettent de l’expliquer. A la fin de l’introduction vous annoncerez les titres de vos deux parties. Il n’est pas necessaire de rediger une conclusion pour la simple et bonne raison que votre plan etant construit autour d’une affirmation, la conclusion est connue des le debut de l’introduction. Inutile donc de repeter votre pensee ou de a resumer. En revanche vous pouvez souhaiter « ouvrir » votre propos, c’est-a-dire annoncer un questionnement qui ne releve pas directement du sujet mais qui nait de vos reflexions sur le sujet. A titre d’exemple, si vous dissertez sur l’interet respectif de la loi et du reglement, vous souhaiterez peut-etre poser la question de l’affaiblissement de la legalite par la multiplication de textes mal concus. Cette question qui ne releve pas du sujet pose trouvera sa place en conclusion pour annoncer un autre debat, celui de la pratique legislative contemporaine.

S’il n’est pas indispensable d’avoir une conclusion, votre plan doit imperativement comporter des titres. Les titres resument votre pensee et permettent a votre lecteur de connaitre par avance le sens des developpements. Ils facilitent la lecture et favorisent la comprehension de votre raisonnement. Pour vous aider dans la construction du plan et le choix des titres, il y a quelques plans types qui permettent de presenter clairement une idee. En voici quelques exemples : Le plan historique (avant une date, apres cette date), le plan de mise en ? vre (theorie, pratique), le plan nuance (principe, exception ou situation generale, situation particuliere), le plan comparatif (ressemblance, difference). Ce qu’il ne faut pas faire / ce qu’il faut faire 1° Lorsque le sujet comporte deux elements il ne faut pas traiter ceux-ci dans deux parties distinctes (I/ Premier element – II/ second element) mais il faut discuter ces deux elements ensembles tout au long de la redaction. 2° Lorsque vous annoncez un questionnement il ne faut pas aborder un autre theme. Il faut repondre a ce questionnement.

Si votre propos s’en eloigne alors reprenez votre plan pour l’adapter. 3° Il ne faut pas avoir l’esprit d’escalier dans votre raisonnement et il faut traiter de facon logique et progressive tous les aspects de la question posee. Vos deux parties doivent correspondrent a deux questions bien distinctes ou deux aspects bien distincts d’une meme question. Il ne doit pas y avoir de repetition ni de redites. 4° Il ne faut pas que vos parties soient trop desequilibrees. Il faut que l’ampleur des developpements soit a peu pres la meme dans chaque partie. Un exemple de plan

Voici un exemple de la facon de constituer un plan a partir d’un sujet propose au concours de l’ecole de la magistrature : Art et Liberte. La question posee oblige a comparer les deux notions. On ne doit donc pas traiter l’une puis l’autre. On commencera par s’interroger sur l’influence respective de ces deux notions (en quoi l’art favorise ou limite la liberte, en quoi la liberte peut interferer sur l’expression artistique). On pourra alors considerer que l’art permet a l’individu de s’emanciper et d’etre libre (Francois Villon et la Ballade des pendus).

On pourra aussi penser a la censure et aux restrictions que l’ordre public et la morale imposent a certaines formes d’expression artistique (Baudelaire et les fleurs du mal par exemple). On proposera alors le plan suivant : I/ Creer pour etre Libre II/ Etre libre de creer II. La note de synthese La encore, cet exercice correspond a un besoin essentiel de votre vie professionnelle future. Il s’agit de rendre compte en quelques paragraphes et de facon objective, d’un ensemble de documents portant sur un theme commun. Imaginez que votre employeur envisage de developper une nouvelle activite.

Plusieurs revues professionnelles evoquent ce nouveau marche, des lois et decrets encadrent cette activite, la cour de cassation a deja eu l’occasion de preciser ces textes, une etude de marche a ete realisee, des entretiens ont ete passes… Il vous revient d’analyser tous ces documents et d’en tirer une synthese qui permette a votre employeur de prendre rapidement une decision en toute connaissance de cause. La note de synthese est donc d’abord un resume de differents documents. Il faut degager les idees clefs de chacun des textes pour ensuite en sortir une problematique commune.

Commencez par une premiere lecture rapide de tous les documents pour avoir une vision d’ensemble du probleme et degager cette problematique. Il vous faut ensuite, au-dela du resume, recomposer toutes ces informations autour d’un plan qui mette en valeur les notions clefs des documents. La redaction vous permettra de presenter les differentes informations contenues dans les documents autour de la problematique que vous avez posee. Votre travail final doit etre « neutre » et etre le reflet des documents analyses. Vous devez citer tous ces documents et vous ne devez pas ajouter d’appreciation personnelle. III. Le cas pratique

La encore l’exercice correspond a une realite professionnelle. Face a un evenement vous devez identifier le probleme juridique pose et en deduire les consequences tant en droit qu’en fait pour les personnes concernees. La methodologie du cas pratique est relativement simple, pas de plan, les questions sont traitees dans l’ordre a la suite les unes des autres. Il y a deux sortes de cas pratiques, le cas pratique « ferme» et le cas pratique « ouvert». Dans le premier, l’enonce decrit une situation de fait (Ginette glisse sur une peau de banane que Robert a jete derriere lui…) et pose une ou plusieurs questions.

Chaque question correspond a un probleme de droit qu’il faut traiter. Contentez vous de reprendre le probleme de droit pose dans chaque question pour y repondre. Dans le cas pratique « ouvert », le probleme de droit n’est pas indique et c’est a vous de le trouver. Le premier travail consiste donc a qualifier la situation. ATTENTION : la qualification est un travail preparatoire qui n’a pas a figurer sur votre copie. Il se fait au brouillon. La qualification est l’operation qui permet de passer du fait au droit, d’une situation decrite dans un langage courant, a une serie d’interrogations juridiques.

Pour qualifier une situation de fait on part du cas general pour aller vers le cas particulier. Concretement analysez la situation au regard de votre plan de cours en commencant pas l’introduction. Pour reprendre l’exemple cite plus haut, commencez par vous demander si la question releve du droit prive ou du droit public, puis, s’agissant de droit prive, si le probleme a une nature patrimoniale (dommages-interets ) ou extra-patrimoniale (etat des personnes), s’il s’agit d’un acte juridique (contrat) ou d’un fait juridique (responsabilite).

Dans cet exemple, la question posee releve du droit prive et concerne manifestement un fait juridique (la responsabilite de Robert). Le probleme de droit, sous forme de question, est donc de savoir si Ginette peut engager la responsabilite de Robert pour obtenir l’indemnisation de son prejudice. C’est cette question que vous devez poser et ecrire, pas le raisonnement. Une fois le probleme de droit identifie il vous faut en expliquer la solution. La encore, partez du general (le principe) pour descendre vers le particulier (les exceptions et  exceptions a l’exception » eventuellement applicables). Votre redaction doit respecter les principes suivants : 1° expliquez toutes les regles de droit qui permettent d’aboutir a la solution et seulement celles-la. Inutile de parler du droit public dans l’exemple cite plus haut ; En revanche vous pourriez eventuellement dire qu’il s’agit d’une question de droit prive (mais est-ce bien utile lorsque votre cours est consacre au droit prive ? ). 2° Appliquez ces regles juridiques a l’histoire racontee dans le cas pratique.

Pour reprendre notre exemple, lorsque vous aurez explique que l’auteur d’un dommage doit reparer le prejudice subit par la victime (affirmation de la regle de droit) n’oubliez pas de preciser les consequences de cette regle dans le cas pratique (Robert devra donc, en principe, indemniser Ginette). 3° Affirmez toutes les notions dont la reponse est evidente, expliquez et developpez les questions dont la reponse souleve un debat. Toujours dans notre exemple, si vous souhaitez dire qu’il s’agit d’un probleme de droit prive, il suffit de l’affirmer ; de meme pour la responsabilite parce que c’est une evidence.

Vous ecrirez : « L’accident dont Ginette a ete victime souleve un probleme de droit prive classique, celui de la responsabilite delictuelle »… En revanche on peut s’interroger pour savoir s’il s’agit d’une responsabilite du fait personnel (l’acte de Robert) ou du fait des choses (puisque c’est un objet jete par Robert qui est a l’origine du dommage). Il vous faudra donc expliquer quel type de responsabilite est en jeu. Rappelez alors le principe puis les exceptions. Vous pourrez ainsi ecrire : « L’article 1382 du code civil pose le principe general de la responsabilite du fait personnel.

Cette responsabilite est fondee sur la faute. La victime doit alors prouver une faute de l’auteur du dommage pour etre indemnisee. En l’espece, Ginette devrait prouver la faute de Robert. Toutefois, dans certains cas particuliers, la responsabilite a un caractere plus automatique et la faute n’a pas a etre prouvee. C’est le cas, notamment, lorsque le dommage est lie a l’usage d’une chose. Or ici c’est bien une chose, la peau de banane, qui est a l’origine du dommage. Donc c’est la responsabilite du fait des choses que l’on doit mettre en ? vre dans cette affaire »… 4° N’oubliez pas de conclure chaque question par la solution du probleme de fait. Il ne suffit pas de dire quelle regle appliquer, il faut finir de repondre a la question posee en precisant ce qui va advenir dans l’exemple propose par le cas pratique, ici : « Ginette obtiendra donc une compensation de l’integralite de son prejudice ». IV Le commentaire d’arret Le commentaire d’arret doit vous permettre d’expliquer l’interpretation d’un point de droit par la jurisprudence.

Il se construit en deux temps : l’analyse de l’arret sous forme de fiche de jurisprudence et le commentaire proprement dit. La fiche de jurisprudence C’est un prealable indispensable qu’il vous faut faire au brouillon. Cette fiche va vous permettre d’analyser l’arret. Chaque enseignant a son « modele » de fiche, l’essentiel est de mettre en valeur a la fois les aspects factuels et juridiques de la decision et d’identifier le probleme de droit. Voici le modele que je vous invite a suivre : En-tete : mentionner la reference de l’arret (ex. : C. cass. , 1ere ch. Civ. 1er janv. 2005, SA X c. SA Z pour Cour de cassation, premiere chambre civile, decision du premier janvier 2005, demandeur Societe Anonyme X contre defendeur Societe anonyme Z) et mentionner la nature de la decision (cassation, rejet, cassation sans renvoi). Les faits : resumez en une phrase les faits pertinents, c’est-a-dire les faits qui sont utiles a la comprehension du probleme de droit. Ces faits doivent se presenter dans l’ordre chronologique et s’arretent avec la saisine du juge de premiere instance. La procedure : il vous faut retrouver dans l’arret les elements de procedure et les replacer dans l’ordre du proces.

Lisez bien l’arret. Si la Cour de cassation precise que l’arret de la Cour d’appel est « confirmatif » ou « infirmatif », vous pouvez en deduire la solution donnee par le juge de premiere instance. Certains enseignants souhaitent que vous detailliez tous les elements de la procedure en precisant « inconnu » lorsque certaines precisions manquent dans l’arret. Je ne partage pas cette exigence et j’estime inutile d’expliquer « qu’a une date inconnue, un tribunal inconnu rend une decision inconnue »… Presentez dans l’arret tous les elements de procedure que vous identifiez et seulement ces elements de la facon suivante :

M. A assigne M. B afin de [motif de l’action en justice]. Le tribunal de X saisit du litige rend un jugement le qui [decision du juge de premiere instance]. Le sieur [partie perdante qui interjette appel] interjette appel de cette decision. La Cour d’appel de X le confirme/infirme la decision des premiers juges. Le sieur [A ou B] forme un pourvoi en cassation. L’etude de la procedure doit egalement vous permettre de comprendre ou se trouvent dans l’arret les arguments des juges du fonds, ceux du pourvoi et ceux de la cour de cassation.

Tres souvent, les etudiants confondent en effet la solution de la cour de cassation et celle de la cour d’appel attribuant a la premiere l’analyse de la seconde. Le moyen du pourvoi : Ce sont les arguments avances par la partie qui forme le pourvoi. On le mentionne surtout dans les arrets de rejet pour montrer les arguments que la Cour de cassation n’a pas retenus. La decision de la cour de cassation : c’est la solution de droit retenue par la haute juridiction. Elle se presente sous la forme d’une regle generale applicable au-dela du cas particulier de l’arret analyse.

Le probleme de droit : c’est la question juridique soumise a la cour de cassation. Pour l’identifier il suffit de considerer que la decision de la cour de cassation est la reponse au probleme de droit et rediger la question a laquelle repond la Cour de cassation. Le commentaire proprement dit La fiche de jurisprudence vous permet de comprendre une decision de justice ; le commentaire permet de l’expliquer a votre lecteur. Il s’agit d’une sorte de dissertation autour de l’arret. Pour commencer, vous allez utiliser la fiche de jurisprudence pour rediger l’introduction.

Commencez par rappeler quel est l’arret commente, la nature de la solution et le probleme general de droit qui est pose (application de la loi dans le temps, responsabilite, domaine de la loi et du reglement, etc…). L’introduction doit etre redigee ; ne reprenez pas les categories de la fiche (faits, procedure, etc…) mais reecrivez-en le contenu afin que votre lecteur comprenne le contexte et l’enjeu de l’arret que vous allez commenter. Vous poserez alors le probleme de droit avant de presenter la decision de la cour de cassation, sans la discuter. Au contraire, vous annoncerez la discussion qui fera l’objet de vos eveloppements en presentant le titre des deux parties (les sous-parties sont annoncees dans l’introduction sommaire qui succede au titre du I/ et a celui du II/ ). Deux plans sont possibles : le « plan d’idees » et le plan « Sens, Valeur, Portee ». Le plan d’idee est construit autour de l’interpretation du probleme de droit par la cour de cassation. Il souligne les enjeux juridiques, les principes de droit et leur evolution. Vous suivrez donc les consignes donnees pour la dissertation en veillant toutefois a fa ire systematiquement reference a l’arret que vous commentez.

Si vous evoquer un principe juridique il faut en effet montrer en quoi ce principe est applique (ou ecarte) par l’arret. Le plan Sens Valeur Portee est le plus simple a elaborer ; je vous le conseille. Il se presente sous la forme suivante : I/ Sens de l’arret A) decision opposee a la cour de cassation (pourvoi si rejet, decision du juge du fond si cassation) B) decision de la cour de cassation II/ Valeur et portee A) Valeur B) Portee Dans le Sens, vous allez expliquer le point de vue des protagonistes en finissant par celui de la Cour de cassation.

Quelle est leur analyse du probleme de droit, pourquoi celle-ci et pas celle-la, comment, sur quel fondement juridique, etc… Le principal ecueil a eviter est de recopier ou reecrire l’arret. Expliquer l’arret c’est montrer pourquoi, comment un juge rend une decision et pas une autre. Si vous prenez quelques distances avec l’arret posez-vous une question simple : pourquoi les uns et les autres ne sont pas d’accord sur la solution de droit ? Ils ont les memes regles sous les yeux, la meme competence et devraient donc aboutir a la meme conclusion.

S’ils ne le font pas c’est soit qu’ils n’appliquent pas la meme regle, soit qu’ils ne font pas la meme lecture de la meme regle. Voila ce qu’il vous faut expliquer. Pour y parvenir, vous devrez comparer l’interpretation donnee par la cour de cassation, les parties, les juges du fonds et ce que vous avez appris dans le cours sur ce sujet. Lorsque vous lisez l’attendu de principe de la cour de cassation posez-vous les questions « pourquoi cette solution ? quelle regle de droit est appliquee ? Qu’est-ce que j’ai appris dans le cours sur cette regle ?

Est-ce que je retrouve ces notions dans l’arret ? ». Dans la Valeur, vous allez apprecier cette solution en la comparant a vos connaissances du cours justement. Que savez-vous sur la question de droit posee ? comment se situe l’arret que vous commentez par rapport a ce que vous avez appris, etc. Enfin la Portee vous permet de critiquer l’arret d’en evaluer l’avenir, de preciser s’il s’agit d’un arret de principe ou d’espece, si un revirement a eu lieu, s’il est envisageable et, finalement, si cet arret ameliore l’efficacite du droit.