DEVOIR N 1 ENVIRONNEMENT MANAGERIAL

DEVOIR N 1 ENVIRONNEMENT MANAGERIAL

BTS Notariat – 1re année Marie-Pierre Le Mouellic ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET MANAGERIAL DU NOTARIAT DEVOIRS www. cned. fr 8 7913 DG WB 00 13 Conseils généraux L’unité 3 « Environne notariat » de premièr après l’étude des séq applications concernees. rn nt nagérial de voirs à effectuer alisation des Préalablement à la réalisation des devoirs, vous devez avoir lu très attentivement le guide méthodologique « Droit et techniques notariales » qui non seulement contient une présentation générale de l’unité 3 mais également des fiches pratiques pour effectuer les différents travaux emandés dans les applications et les devoirs. Vous le consulterez, chaque fois que c’est nécessaire. Lire l’ensemble du dossier documentaire avant de commencer la rédaction du devoir. Présenter rapidement rensemble du dossier avant de répondre aux questions. ype et éventuellement revoyez le cours. Bon courage et bonne réussite. 8 7913 DG WB 00 page 2 Devoir 1 À envoyer à la correction à l’issue des séquences 1, 2, 3 et 4 N0te: no Durée : 5h Les activités du notaire dans le circuit économique et le cadre de l’environnement économique et managérial Première partie Travail méthodologique (10 points) Exploitation d’une documentation À l’aide de vos connaissances et de l’annexe 1, répondez

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
aux questions suivantes : 1. Définir le statut du notariat et la notion d’officier ministériel. (2 points : 1 point par définition) 2.

Définir les notions d’agent économique, de bonnes mœurs. (2 3. Expliquer en quoi consiste le devoir de conseil du notaire. (2 points) 4. Justifier le rôle du notaire pour la préservation des libertés et de la dignité de la personne humaine. (2 points) 5. Dire comment le notaire est tenu d’assurer une morale dans le domaine de la spéculation. (2 points) 33 n’est pas honnête » [1]. Le notaire doit dans sa pratique concilier bonnes mœurs et pratiques sociales et économiques, c’est-à-dire qu’il doit savoir quels comportements, quelles volontés traduites en actes sont conformes aux bonnes mœurs.

Les bonnes mœurs sont des habitudes de bonne vie, des usages ou des règles morales dont la société ne permet pas qu’il puisse être dérogé par la volonté des parties. Si un certain nombre de lois civiles et pénales françaises ont transposés des bonnes mœurs et sanctionnées certaines pratiques, telle la révocation des donations pour cause d’ingratitude et l’indignité successorale, a loi reste incapable de définir les bonnes mœurs dans la mesure où elles sont contingentes et évoluent dans le temps.

D’un point de vue juridique, les bonnes mœurs constituent un ensemble de règles imposées par la morale et auxquelles les parties ne peuvent déroger par leurs conventions. Dans le Code civil, la notion de bonnes mœurs est liée à celle de fordre public et ? l’idée de l’égalité. Les bonnes mœurs exercent une contrainte, une pression sociale sur les individus et agissent en quelque sorte comme un instrument de moralisation des actes juridiques. Or on assiste aujourd’hui à une forme de désengagement rogressif du droit vis-à-vis des formes de vie conjugale tandis que la liberté contractuelle accordée aux personnes s’étend.

Avec la libéralisation et la multiplicité des mœurs, le contrôle du juge est en recul avec peu de nouvelles jurisprudences faisant directement référence expliclte aux bonnes mœurs. La question posée prend donc tout son sens à la lueur de la privatisation et de la contractualisation des rapports juridi 3 3 juridiques entre personnes et du renforcement de l’autonomie de la volonté. Le notaire doit à cet égard conseiller les personnes et les familles et leur dire ce qui est conforme aux bonnes œurs afin de modérer la liberté contractuelle.

Si les bonnes mœurs ont été de tous temps remises ? l’appréciation morale du juge, le notaire est lui aussi interprète de la notion de bonnes mœurs. Pour quelles raisons le notaire doit-il combiner bonnes mœurs et pratiques sociales et économiques ? Le notaire a le devoir de conseiller les parties afin de concilier leur dignité, leurs libertés et leurs intérêts patrimoniaux (A). D’autre part, le notaire doit veiller au respect de la morale dans les actes liés à la sphère privée et à dresser des bornes dans le domaine de la spéculation (B). La protection de la dignité et des libertés de la personne, un devoir du notaire Le notaire a un devoir de conseil non seulement afin d’assurer la sécurité juridique des actes (A), mais encore pour préserver la dignité et les libertés de ses clients A) Le devoir de conseil du notaire et la sécurité juridique des actes L’introduction de nouveaux statuts de vie commune entre personnes physiques (PACS), la multiplication du concubinage marque une étape forte et décisive dans une évolution très profonde des mœurs et de la conception traditionnelle de la famille, du mariage civil et de ses obligations.

Le notaire se dot d’accompagner cette évolution en conseillant les personnes et les familles sur ce qui est conforme aux bonnes mœurs. Le notaire lui-même doit remplir des 3 familles sur remplir des conditions relatives à la probité et à la moralité. Il ne doit pas avoir été l’auteur de falts ayant donné lieu à une condamnation pénale pour agissements contraires aux bonnes mœurs. Il doit également refuser tout acte dans lequel il aurait un intérêt personnel. Le devoir de conseil du notaire à l’égard de ses clients découle de ses devoirs professionnels légaux.

Le notaire doit appliquer ‘interdiction de déroger, par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. En tant qu’officier ministériel et repré 8 7913 DG WB OO Page 4 sentant de l’Etat, il doit refuser de recevoir les actes et contrats contraires aux bonnes mœurs sous peine de voir engager sa responsabilité. Il doit en effet rédiger des actes sûrs et valables qui ne pourront pas être annulés en justice et expulsés de la scène juridique.

Sa responsabilité peut être également engagée s’il refuse d’authentifier un acte conforme aux bonnes mœurs en estimant à tort que cet acte serait illicite. Dans sa pratique, le notaire peut être amené ? rédiger un contrat de mariage. Le respect des bonnes mœurs est à cet égard une limite à la liberté contractuelle des parties. L’article 1387 du Code civil est une application particulière aux régimes matrimoniaux de la prohibitlon générale de l’article 6 du Code civil. Par exemple, il ne pourra accepter de rédiger un contrat avec une condition de polygamie.

Le notaire doit donc connaitre les règles de droit touchant le respect des bonnes mœurs et les solutions iurisprudentielle PAGF s 3 er ses clients qu’une q solutions jurisprudentielles. Il doit informer ses clients qu’une uestion juridique est incertaine en l’état actuel de la jurlsprudence, ce qui peut être le cas en matière de respect des bonnes mœurs. Le notaire est un interprète de ce concept flou que sont les bonnes mœurs, mais l’interprétation du juge concernant la conformité de la cause d’un contrat aux bonnes mœurs s’impose à lui.

Le notaire se doit comme le juge d’apprécier dans chaque affaire la contrariété aux bonnes mœurs. Le notaire est donc obligé de concilier bonnes mœurs et pratiques sociales et économques et de moraliser ces dernières. Dès lors que le notaire ne combine pas bonnes mœurs et pratiques ?conomiques et sociales, il y a un risque pour la sécurité juridique des actes dressés, un risque de conflit familial et un risque de différend judiciaire. Par exemple, l’illicéité d’une donation est sanctionnée par la nullité et la réduction pour les donations excédant la quotité disponible.

Si la libéralité est fondée sur une cause immorale, le donateur peut intenter une action en répétition. Le notaire a également un rôle non négligeable de prévention dans l’atteinte aux bonnes mœurs. Nous allons voir à présent que cela lui permet de préserver les libertés des personnes et le principe de dignité humaine. B) La préservation des libertés et de la dignité de la personne humaine Dans la pratique notariale, le notaire doit déceler la contrariété des pratiques économiques et sociales aux bonnes mœurs afin de protéger les droits et libertés des personnes.

Le notaire doit s’assurer qu’aucune condition d’une libéralité ne bafoue le droit aux respect de la PAGF 7 notaire doit aux respect de la vie privée et le prlncipe du respect de la dignité humaine qul concourent aux bonnes mœurs sous peine d’être nulle et de rendre la convention nulle. (Art 1172. Code. Civil). Nous allons examiner la liberté du mariage et la liberté du ivorce. D’une part, le notaire doit s’assurer que la liberté de se marier du bénéficiaire est respectée. (A Huet, Les atteintes à la liberté nuptiale dans les actes juridiques, RTDC 1967, p. 5). L’obligation de se marier avec une personne déterminée a été jugée une condition valable d’une libéralité, mais de nos jours, cette condition apparaîtrait sûrement illicite. En principe, les clauses restrictives de la liberté du mariage insérées dans les libéralités sont conformes aux bonnes mœurs sauf si les motifs les ayant inspiré le disposant sont répréhensibles la clause de viduité nterdisant de se remarier est prohibée si elle est stipulée dans le but d’assouvir une intention malveillante telle que jalousie posthume ou rancœur personnelle.

Le notaire doit contrôler les mobiles ou motifs déterminants inspirant les libéralités afin de décider si l’acte juridique n’est pas contraire aux bonnes mœurs. Il doit se demander si la limitation apportée à une donation est dans l’intérêt du gratifié et a des motifs respectables ce qui n’est pas le cas s’agissant d’une clause interdisant de se marier avec un juif. Dans le même sens, le notaire ne pourra accepter la polygamie et la clause portant bligation du port du voile islamique faite à l’épouse dans un contrat de mariage.

D’autre part, concernant la liberté de divorcer, le not 7 3 faite à l’épouse dans un contrat de mariage. D’autre part, concernant la liberté de divorcer, le notaire doit préserver le droit d’une partie de divorcer. La clause subordonnant une donation de biens à venir par un époux à son épouse à la condition qu’elle n’exerce aucune action aux fins de divorce est licite sauf intention de nuire, par la nature même de cette libéralité. Le notaire doit vérifier que la clause litigieuse n’était pas Page 5 nspirée par le désir de l’époux d’empêcher sa femme de divorcer.

Sagissant de la convention de liquidation du divorce, le notaire doit refuser de régulariser un accord déséquilibré conclu pour les parties pour racheter la liberté de l’un. La notion de bonnes mœurs a été renforcée par la consécration de la valeur constitutionnelle du prlncipe de dignité humaine par le Conseil constitutionnel. Dans la pratique notariale, le notaire doit participer à la sauvegarde la personne humaine « contre toute forme d’asservissement ou de dégradation. Le principe de la dignité humaine constitue la source juridique de ‘objectif de valeur constitutionnel relatif au logement décent. otaire devra s’assurer par exemple que son client jouisse ou conserve un logement décent. D’autre part, le notaire concilie bonnes mœurs et pratiques sociales et économiques dans le but crassurer le respect dune morale dans le domaine des relations sexuelles et de la spéculation. Il) Assurer une morale dans le domaine des relations sexuelles et de la spéculation PAGF 8 7 juridique des actes dressés et empêcher des gains immoraux, le notaire doit assurer le respect d’une morale sexuelle (A) et faire respecter les bonnes mœurs dans le domaine de la spéculation

A) Défendre une morale dans le domaine des relations sexuelles « Les mœurs sont les coutumes sexuelles des honnêtes gens Les bonnes mœurs concernent principalement les comportements sexuels et le respect de la vie privée : inceste, polygamie, prostitution, proxénétisme, etc. Dans la pratique notariale, le notaire doit s’assurer que les actes de transmission du patrimoine qu’il dresse ne bafouent pas la morale sexuelle contemporaine. Le notaire doit apprécier si la cause d’une libéralité est contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public et illicite (art. 1 133, Code.

Civil). Cette démarche du notaire ermet de garantir la sécurité juridique des actes qu’il dresse. LJn acte contraire aux bonnes mœurs est illicite et encourt une nullité absolue prononcée par le juge. Est illicite par exemple le testament ayant pour motif déterminant la punition sur le plan patrimonial de la victime rancunière de pratiques incestueuses. D’autre part, la pratique notariale a été influencée et modifiée par les jurisprudences portant sur les libéralités accordées par un époux à une femme avec laquelle il entretient des relations adultères.

La jurisprudence retenait que la libéralité effectuée pour établir, maintenir ou eprendre une relation de concubinage était nulle, mais que la volonté d’exécuter un devoir de conscience, réparer un préjudice ou assurer une sécurlté matérielle à la suite d’une rupture de la relation était une cause licite d’une libéralité. Avec l’es PAGF 33 la suite d’une rupture de la relation était une cause licite d’une libéralité.

Avec l’essor du concubinage et la reconnaissance de l’adultère, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence en 1 999 et a décidé que n’est pas contraire aux bonnes mœurs la cause de la libéralité dont l’auteur entend maintenir la relation adultère qu’il entretient vec la bénéficiaire. L’Assemblée plénière de la Cour a confirmé cet arrêt : le legs universel à une femme adultère par un époux constitue un acte dont la cause ne peut être annulée sur le fondement classique des artlcles 1131 et 1133 du Code civil.

Il semble y avor un recul libéral de la jurisprudence quant au contrôle de la cause subjective de la libéralité. L’Assemblée Plénière retient une conception de la cause conforme aux bonnes mœurs plus libérale que celle admise par la première chambre civile. Le raisonnement juridique de l’Assemblée plénière peut- l être étendu au cas du concubinage entre hétérosexuels ou homosexuels ? Le notaire pourra se poser également la question touchant la nullité d’une libéralité vlsant à rémunérer des relations sexuelles.

En retenant les pratiques sociales et économiques conformes aux bonnes mœurs, le notaire empêche certains gains immoraux à l’occasion de libéralités. Concernant le Pacte civil de solidarité (PACS) institué par la loi du 23 juin 2006 est un contrat ; la clause limitant la liberté des partenaires en créant une obligation de fidélité dans le contrat du PACS semble prohibée. Page 6 10 rif 37