Devoir Maison Droit ‘Page 54 Act. 1: I. VRAI , L’employeur dispose d’un mois pour accepter ou refuser la proposition du salarié ; à défaut de réponse dans ce délai, le salarié est en présence d’une décision implicite d’acceptation de son employeur. 2. FAlJX , un employeur ne peut pas modifier un élément du contrat de travail de ses salariés sans leur accord et vice versa. 3. FAUX , cependant l’employeur peut modifier les conditions de travail de ses salariés pour le bon fonctionnement de son entreprise, mais pas le salarié. . VRAl, Si l’employeur use de son pouvoir d’aménagement et réaménagement d dans des conditions obligatoirement ces 5. FAUX , Les mutatio volontaires, elles peu S. wp next page du salarié doit accepter st alors licencié. sont pas toujours nction ou encore nécessaires pour le service. 6. VRAl, la promotion qu’elle soit interne ou pas représente une importante condition pour être muté. 7. FAlJX, tous les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au repreneur. 8.
VRAl, le nouvel acquéreur est donc dans le droit d’accepter ou e refuser de reconduire un contrat de travail , le salarié peut donc rassigné devant le conseil des prud’hommes. •Page 54 Act. 2
En conséquence votre pause déjeuner sera déplacée de 13h à 14h30 t une augmentation mensuelle de 250€ vous sera proposé. En raison de votre expérience dans le métier, c’est pour cela que nous vous proposons notre projet car nous savons que vous le mènerais à bien. 2 car nous savons que vous le mènerais à bien. Cordialement le 4. Alain est en droit de refuser le congé de formation comme Philippe le présente, cela va perturber sa rentabilité pendant huit semalnes. *Page 55 Act- 3: 1.
Les faits présentent deux salariés d’une boite « Revjale employé le 11 Février 2002 et le 3 Février 2003, dont la ropriétaire Mme Z a transféré Pentreprise à une autre propriétaire Mme Y le 20 Avril 2005. Suite à ce transfère les salariés ont été licenciés et pas payé, c’est pour cela qu’ils intentent une action en justice contre Mme Z suite à un licenciement abusif. Puis Mme Z appel au jugement et argumente en accusant Mme Y la nouvelle propriétaire car selon elle le transfert de fonds de commerce impliquait le transfert de contrats de travails des employés 2.
Le problème juridique serait de savoir si M. et Mme X, mployés seraient victimes d’un licenciement abusif ? Et qui serait tenu responsable entre les deux propriétaires. 3. Lors de la cession du fonds de commerce ou d’un acte de transfert les intermédiaires se doivent d’acquérir un terrain d’entente et le propriétaire se doit d’informer sur le transfert de contrats de travails des employés présents au sein de la boite, en d’autre termes cela est perçut comme un licenciement abusif. 4. La Cour de cassation condamne Mme Z par les motifs des licenciements abusifs des deux salariés M. et Mme X. 3
