Devoir 1 Techniques Notariales

Devoir 1 Techniques Notariales

87915CTPA0114 partenariat cned – ENENC BTS Notariat 1re année Techniques notariales Devoir 1 Barème : 20 points Dossier 1 : le sceau (7 points) 1 . Certains éléments et mentions figurent impérativement sur le sceau du notaire, conformément aux dispositions de l’artic préciser lesquels (1 p Chaque notaire a un établissement et l’ef française d’après un embre 1971. Veuillez ses nom, qualités et 2. Où est déposée l’empreinte du sceau lors de la prestation de serment d’un notaire ? 1 point) Le sceau particulier du notaire est déposé au greffe du Tribunal de grande Instance devant lequel il prête serment. . Quelle en est la raison ? (1 point) En cas de contestation ultérieure, cela permettra de procéder ? toutes vérifications utiles. 4. e sceau est-il apposé – sur la minute c’est à-dire foriginal de l’acte notarié ? (2 points) La minute est l’original de l’acte qui n’est en aucun cas destiné ? quitter l’étude. Aussi, elle n’a pas à être revêtue du sceau. – sur la copie exécutoire ? 1 point) Oui, car la copie exécutoire est destinée à être produite ? l’extérieur de l’étude. Elle est donc revêtue du sceau. dans un testament authentique reçu par son employeur ?

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(1 point). Les clercs des notaires par lesquels les actes sont reçus ne peuvent être prlS comme témoins des testaments par acte public. 2. pour quelle raison ? (1 point) Cette interdiction est fulminée par l’article 975 du Code civil. Concrètement, le lien de subordination existant entre le notaire et son clerc est de nature à priver ce dernier de son indépendance. . En votre qualité d’étudiant en BTS notariat, en stage chez Maître Lantoine, pouvez-vous faire office de témoln instrumentaire ? (1 pont) N’étant pas un(e) employé(e) de Maître Lantoine, notaire, mais une étudiant(e) effectuant un stage temporaire ans le cadre du BTS notariat au sein de l’office, il semblerait que vous n’entriez pas dans la catégorie des personnes visées à l’article 975 du code civil. La décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 3 février 2010 va visiblement en ce sens. 4.

Quelle solution adoptera Maître Lantoine, à n’en pas douter ? (1 point) Il ne vous demandera pas d’intervenir en qualité de témoin instrumentaire et n’acceptera pas une demande de la testatrice en ce sens. 5. Pour quelle raison ? (1 point) La prudence est toujours de mise dans la profession et à juste titre. Si la question a été portée en justice, c’est qu’il était permis de s’interroger. Elle peut sembler purgée. Toutefois, soucieux de ne pas prêter le flanc à la critique, Maître Lantoine ne saurait envisager que vous interveniez ici en qualité de témoin.

Dossier 3 : révisions avec un clerc de l’étude (3 points) 1 . Jules vous demande si u PAG » OF d Dossier 3 : révisions avec un clerc de rétude (3 points) 1 . Jules vous demande si un testament authentiqué Jugé nul peut valoir comme testament olographe et donc produire ses effets? (1 point) L’authenticité peut être donnée volontairement à un acte alors u’elle n’est pas juridiquement nécessaire pour son authenticité. Un testament peut parfaitement être établi en la forme olographe.

Le choix peut se porter sur le testament authentique, notamment en raison de sa force probante. Il doit alors être dicté par le testateur au notaire en présence d’un autre notaire ou de deux témoins. Le testament authentique dont Jules fait état a été déclaré nul au motif qu’il n’avait pas été effectivement dicté au notaire par le testateur. Il ne produira aucun effet et ne pourra pas valoir comme testament olographe. 2. Vous lui en indiquez clairement les raisons (1 point)

En effet, il résulte des dispositions de l’article 970 du Code civil que le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. En l’espèce, le testament authentique contesté était bien signé par le testateur, mais n’avait pas été daté et écrit par lui. 87915CTPA01 2 Dossier 4 : acte LETORT (5 points) En considérant que l’acte est reçu à la date à laquelle vous ferez ce devoir, vous rédigerez : – le préambule de l’acte et en préciserez la nature (3 points) – le paragraphe comparution (2 points) PRÉAMBULE DE L’ACTE (1)