Définitions Droit Constitutionnel

Définitions Droit Constitutionnel

Définitions : Thème 1 : La naissance de PEtat constitutionnel moderne État : c’est une personne morale. Les personnes qui font agir l’Etat sont ici qu’en vertu d’habilitation normative. Ainsi l’Etat est un ensemble de normes ; et la norme, c’est le droit. Ces normes sont valables que sur le territoire de l’Etat- On associe Etat normatif et normes juridiques. Le droit public, c’est donc le droit qui gravite autour de l’Etat. Le droit public commande le fonctionnement de l’Etat.

Ancien Régime : L’Ancien Régime se caractérise par une monarchie absolue e fondée sur des privil ?galité sociale a Noblesse et le rôle nstitution écrite et important joué par le erg p g c’est le roi qui incarn Lois fondamentales du Royaume : Les lois fondamentales du Royaume ne sont pas écrites, elles étaient perçues comme supérieures, y compris au dessus de la volonté du Roi. D’où la ressemblance avec le Droit Constitutionnel or elles n’avaient pas véritablement d’objets (fonctionnement du Royaume et évolution de la Couronne).

Absolutisme : Système politique dans lequel un même individu (monarque, dictateur) ou un seul corps exerce tous les pouvoirs ans aucune limitation. États Généraux : Sous l’Ancien Régime, les Etats généraux étaient des assemblées exceptionnelles convoquées

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par le roi afin de traiter dune crise politique ou financière. Ils étaient constitués de représentants de toutes les provinces appartenant aux trois tiers état. Clergé : le terme qui désigne les différentes institutions d’une religion dans un Etat.

Il est composé de clercs et bénéficie de privilèges. Noblesse : classe sociale constitué par les Nobles qui bénéficient de certains privilèges. Tiers État : il désigne dans les institutions françaises d’Ancien Régime, les députés aux États généraux qui représentaient les villes privilégiées, c’est-à-dire les députés de la bourgeoisie. Révolution : Changement complet de l’ordre constitutionnel, opéré en général de façon brusque et violente, mais toujours par rupture avec Fordonnancement juridique antérieur.

Contrat social : Il permet de passer à l’état de nature (d’emprisonnement) vers un Etat de droit (plus libre) c’est-à-dire que les individus de la société se placent sous la protection d’un eul homme en échange de leurs libertés. état de nature : c’est un état d’anxiété permanente quand aux dangers ainsi qu’un état d’emprisonnement. État de droit : c’est une situation résultant, pour une société, de sa soumission à un ordre juridique excluant l’anarchie et la justice privée.

Constitution : elle met en place l’Etat, crée l’Etat, constitue l’Etat Si un Etat est un ensemble de normes alors la Constitution est la première de ces normes. On dit que la Constitution existe par elle même, on n’explique pas sa validité. Elle est donc une norme upreme. Pouvoir constituant : un p 2 cu un mandat pour créer constitués qui désignent les pouvoirs édictés par la Constitution, comme le pouvoir exécutif, législatif ou judiciaire.

Nation : Entité abstraite, collective et indivisible, distincte des individus qui la composent et titulaire de la souveraineté Thème 2 : La Constitution et sa garantie Norme suprême : est celle qui fonde la validité de toutes les normes du système sans que sa propre validité puisse se fonder sur une norme du système. Apparaît une aporie bien connue: la orme suprême d’un système juridique ne peut être considérée comme valide, et dès lors elle ne pourrait fonder la validité des autres normes du système.

Constitution formelle : La constitution formelle accorde à un texte une valeur de norme constitutionnelle lorsque, du fait de son importance, il résulte une procédure spéciale, solennelle, plus difficile à mettre en ouvre ou à modifier qu’une règle ordinaire. Il se situe au-dessus des autres règles et peut permettre d’élaborer des normes de niveau hiérarchiquement inférieur. Constitution matérielle : La constitution matérielle est définit par son contenu, qu’il soit écrit ou non, qu’il porte ou non la dénomination de Constitution.

Son objet doit se rapporter ? l’organisation, aux conditions d’attribution et à l’exercice du pouvolr. Constitution souple : Elle est souple lorsque sa révision est techniquement plus simple. Constitution rigide : Elle est rigide lorsque la procédure prévue pour sa révision est peu aisée à mettre en œuvre. Révision constitutionnelle : réexamen des règles de la Constitution en vue de son amélioration. 3 Norme intangible : une norme est dite intangible lorsqu’elle ne peut pas être touchée et qu’elle doit rester intact.

Déclaration des droits : C’est un acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée, selon les formes prévues par la loi, et qui confère des droits. Contrôle de constitutionnalité : Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel exercé afin de s’assurer que les normes de droit (lois, règlements, traités) d’un Etat, respectent la Constitution. Celle-ci est, en effet, placée au sommet de la hiérarchie des normes. 4