Decret 2003 710

Decret 2003 710

REPOBLIKAN’I MADAGASIKARA Tanindrazana-Fahafahana-Fandrosoana —-MINISTERE DE LA JUSTICE DE CRET N02003-710 Portant application de la Loi na95-010 du 10 juillet 1995 portant statut personnel du Corps de l’Administration Pénitentiaire en ce qui concerne les Inspecteurs et Inspecteurs Généraux de l’Administration Pénitentiaire. LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT Vu la Constitution, Vu la loi n095-010 du IO juillet 1995 portant statut du personnel du corps de l’Adminis Pénitentiaire,

Vu le décret na 2003/ du Premier Ministre, Gouvernement, p g ortant nomination Vu le décret n02003/008 du 16 janvier 2003 portant nomination des Membres du Gouvernement, Vu le décret na 2003/099 du 1 1 février 2003 fixant les attributions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ainsi que l’organisation générale de son Ministère, Sur proposition du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, En Conseil du Gouvernement, DECRETE: Article premier. Le présent décret fixe le statut particulier du rade des Inspecteurs et Inspecteurs Généraux de l’Administration Pénitentiaire. Ce grade est soumis aux dispositions statutaires particulières du présent décret en application des dispositions de l’article 78 de la loi n095-010 du 10 juillet 1995 relatives au statut du personnel du corps Decret 2003 710 Premium By Inlasoa1604 04, 2015 g Tanindrazana-Fahafahana-Fand —–MINISTERE DE Portant

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application de la Loi nag l’Administration Pénitentiaire e LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU

Vu la loi n095-010 du 10 juillet 1 du corps de l’Administration Vu le décret na 2003/007 du 12 j du Premier Ministre, Chef du vu le décret n02003/008 du 16 j des Membres du Gouverneme Vu le décret na 2003/099 du 11 f du Garde des Sceaux, Ministre la Justice, ainsi que l’organisatio Sur proposition du Garde des S Article premier. – Le présent déc Skype KOHTaKTbl Seceaa Sergiy Gasyuk novlcK KOHTAKTSI nocf1EAHv•1E KOHTaKTbl Vlad kolomiets CeraAH9 healthPrecision 8ackEnd Stas Hurin 8 g epa healthPrecision Cherkassy