DE LA D CENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

DE LA D CENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE

Livret 1 MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCrION PUBLIQUE Le cadre législatif et règlementaire – Les dispositions législatives – Les dispositions règlementaires Sni* to View OUTIL Le cadre législatif et règlementaire Table des matières 1. Commission de réforme – Code des pensions civiles et militaires de retraite 2. Comités médicaux – Loi no 84-16 du 11 janvier 1 984 portant dispositions statutaires longue maladie et de longue durée 14 . – De la mise en disponibilité Titre VII 17 – Dispositions diverses Titre VIII. 1) Commission de réforme Code des pensions civiles et militaires de retraite Article L 31 La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent, l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions sont appréciés par une commission de réforme selon des modalités qui sont fixées par décret en Conseil d’État. Le pouvoir de décision appartient, dans tous les cas, au ministre dont relève l’agent et au ministre des Finances.

Nonobstant toutes dispositions contraires, et notamment celles relatives au secret professionnel tous renseignements médicaux u pièces médicales dont est indispensable pour PAGF 7 6 longue durée. Ils déterminent, en outre, les obligations auxquelles les fonctionnaires

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demandant le bénéfice ou bénéficiant des congés prévus aux 20, 3D et 40 de l’article 34 sont tenus de se soumettre en vue, d’une part, de l’octroi ou du maintien de ces congés et, d’autre part, du rétablissement de leur santé, sous peine de voir réduire ou supprimer le traitement qui leur avait été conservé. ) Congés de maladie, congés de longue maladie et congé de longue durée Loi ne 84-16 du 1 1 janvier 1 984 portant dispositions statutaires elatives à la fonction publique de l’État Article 34 Le fonctionnaire en activité a droit : 20 À des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions.

Celui-ci conserve alors l’intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traltement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Toutefois, si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à Farticle L. 27 du code des pensions civiles et PAGF 3 OF retraite.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident ; 30 À des congés de longue maladie d’une durée maximale de trois ans dans les cas où il est constaté que la maladie met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et qu’elle présente un caractère invalidant et de gravité confirmée.

Le onctionnaire conserve l’intégralité de son traitement pendant un an ; le traitement est réduit de moitié pendant les deux années qui suivent. L’intéressé conserve, en outre, ses droits ? la totalité du supplément famllial de traitement et de l’indemnité de résidence. Les dispositions du deuxième alinéa du 20 du présent article sont applicables au congé de longue maladie.

Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature, s’il n’a pas auparavant repris l’exercice de ses fonctions pendant un an , 40 À un congé de longue durée, en cas de tuberculose, maladie entale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis, de trois ans à plein traitement et de deux ans à demi-traitement.

Le fonctionnaire conserve ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Si la maladie ouvrant droit à congé de longue durée a été contractée dans l’exercice des fonctions, les périodes fixées ci-dessus sont respectivement portées à cinq ans et trois ans.

Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue urée n’est attribué 6 congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n’est attribué qu’à l’issue de la période rémunérée à plein traitement d’un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée.

Sur demande de l’intéressé, l’administration a la faculté, après avis du comité médical, de maintenir en congé de longue maladie le fonctionnaire qui peut prétendre à l’octroi d’un congé e longue durée ; 4) Temps partiel thérapeutique Loi na 84-16 du 1 1 janvier 1 984 portant dispositions statutaires Article 34 bis Après six mois consécutifs de congé de maladie pour une même affection, après un congé de longue maladie ou un congé de longue durée, les fonctionnaires peuvent être autorisés, après avis du comité médical compétent, à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique, accordé pour une période de trois mois renouvelable dans la limite d’un an pour une même affectlon. Après un congé pour accident de service ou maladie contractée ans l’exercice des fonctions, le travail à temps partiel thérapeutique peut être accordé, après avis favorable de la commission de réforme com étente our une période d’une durée maximale de six m le une fois. PAGF s OF l’amélioration de l’état de santé de fintéressé ; – soit parce que l’intéressé doit faire l’objet d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Les fonctionnaires autorisés à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique perçoivent l’intégralité de leur traitement. Ce temps partiel thérapeutique ne peut, en aucun cas, être inférieur au mi-temps. 5) Les dispositions règlementaires Décret n086-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à Vorganisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires. Sur le rapport du ministre des Finances et du Budget et du secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des simplifications administratives ;

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article L 31 • vu la loi du 19 mars 1928 ure et annulation de PAGF 6 6 relatif aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics, ? l’organisation des comités médicaux et au régime des congés des fonctionnaires ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État en date du 12 septembre 1 985 ; Le Conseil d’État (section des finances) entendu, Titre – Médecins agréés, comités médicaux et commissions de réforme Article 1 Modifié par Décret na2013-447 du 30 mai 2013 – art. 1 une liste de médeclns agréés généralistes et spécialistes est établie dans chaque département par le préfet sur proposition du directeur général de l’agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins et du, ou des, syndicats départementaux des médecins.

Les médecins agréés sont choisis, sur leur demande ou avec leur accord, parmi les praticiens âgés de moins de soixante-treize ns ayant au moins trois ans d’exercice professionnel, dont, pour les généralistes, un an au moins dans le département pour lequel la liste est établie. Cet agrément est donné pour une durée de trois ans. Il est renouvelable. Lorsque l’intervention d’un médecin agréé est requise en vertu des dispositions du présent décret l’autorité administrative peut se dispenser dy avoi téressé produit sur la praticien hospitalier. Article 2 Chaque administration doit s’attacher un ou plusieurs des médecins généralistes et spécialistes agréés inscrits sur la liste prévue à l’article 1er ci-dessus.

Article 3 Pour les fonctionnaires en fonctions à rétranger, les chefs de missions diplomatiques et consulaires peuvent agréer, chacun dans sa circonscription, des médecins agréés généralistes et spécialistes cholsls parmi les médecins exerçant leurs fonctions dans le pays de leur résidence. Article 4 Modifié par Décret 89-396 1989-06-14 art. 1 JORF 20 juin 1989 Les médecins agréés appelés à examiner, au titre du présent décret, des fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont les médecins traitants sont tenus de se récuser. 8 6 trois ans. Ils doivent être choisis sur les listes établies par les préfets dans les conditions fixées à l’article 1 er ci-dessus.

Leurs fonctions sont renouvelables. Elles prennent fin avant l’expiration de la date prévue, à la demande de fintéressé, ou lorsque celui-ci atteint l’âge limite de soixante-treize ans. En outre, il peut être mis fin, par décision de l’autorité compétente aux fonctions du praticien qui s’abstiendrait de façon répétée et sans raison valable de participer aux travaux du comité, ou qui, pour tout autre motif grave, ne pourrait conserver la qualité de membre du comité. Au début de chaque période de trois ans, les membres titulaires et suppléants de chaque comité, élisent leur président parmi les deux praticiens tltulalres de médecine générale.

Le secrétariat de chaque comité est assuré par un médecin désigné à cet effet par le ministre intéressé. Article 6 Modifié par Décret na2010-344 du 31 mars 2010 – art. 352 Dans chaque département, un comité médical départemental compétent à l’égard des personnels mentionnés à l’article 1 5 ci-après est constitué auprès du préfet. La composition de ce comité est semblable à celle du comité édical ministériel prévu à l’article 5. Pour chacun des membres, un ou plusieurs suppléants sont désignés. Sil ne se trouve pas, dans le département, un ou plusieurs des spécialistes agréés dont le concours est nécessaire, le comité médlcal départemental fait appel à des spécialistes résidents dans d’autres départements.

Ces spécialistes font connaître, éventuellement par écrit, leur avis sur les questions de leur compétence. Les membres du comité médical dé artemental sont désignés, PAGF OF avis sur les questions de leur compétence. Les membres du comité médical départemental sont désignés, our une durée de trois ans, par le préfet parmi les praticiens flgurant sur la liste prévue à farticle 1er du présent décret. Les dispositions du Se et du 6e alinéas de l’article 5 du présent décret sont applicables aux membres des comités médicaux départementaux. désigné par le directeur départemental chargé de la cohésion sociale et placé sous l’autorité de celui-ci. Article 7 Modifié par Décret na2000-610 du 28 juin 2000 – art. JORF du 1 er juillet 2000 Les comités médicaux sont chargés de donner à fautorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un vis sur les contestations d’ordre médical qui peuvent s’élever ? propos de l’admission des candidats aux emplois publics, de l’octroi et du renouvellement des congés de maladie et de la réintégration à l’issue de ces congés. Ils sont consultés obligatoirement en ce qui concerne : 1. La prolongation des congés de maladie au-delà de six mois consécutifs 2. L’octroi des congés de longue maladie et de longue durée , 3. Le renouvellement de ces congés ; 4. La réintégration après douze mois consécutifs de congé de maladie ou à l’issue d’un congé de longue maladie ou 5. L’aménagement des c vail du fonctionnaire 10