De la circulaire dutreil a la lme

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|De la circulaire Dutreil a la LME | |Consequences sur les negociations commerciales | SOMMAIRE INTRODUCTION 3 1. LES DISPOSITIONS PRINCIPALES DE LA CIRCULAIRE DUTREIL 5 1. 1. Marges arrieres et seuil de revente a perte 5 1. 2. Cooperation commerciale 6 1. 3. Conditions generales de vente 7 1. 4. Conditions particulieres de vente 7 1. 5. Charge de la preuve 8 1. 6. Sanctions 8 . IMPACT SUR LES NIEGOCIATIONS COMMERCIALES 9 2. 1. Fournisseurs internationaux 9 2. 2. Fournisseurs de taille moyenne 10 3. SYNTHESE DES ENQUETES NATIONALES 12 4. LES EVOLUTIONS APPORTEES PAR LA LOI CHATEL ET LA LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE 14 4. 1. Marges arrieres et seuil de revente a perte 14 4. 2. Cooperation commerciale 15 4. 2. Autorite de la concurrence 17 CONCLUSION 18 Bibliographie 19 INTRODUCTION Dans les annees 80, la rivalite entre les grandes surfaces et les surfaces de taille moyenne s’est traduite par une guerre des prix.

Une facon d’attirer les consommateurs vers la peripherie des villes etait pour dans les grandes surfaces de pratiquer des prix specialement attractifs. La pression croissante des distributeurs a force les fournisseurs a leur proposer des prix de plus en plus bas. Les relations entre les grandes surfaces et les fournisseurs ont evolue au fil du temps. Par ailleurs, cette tendance a ete renforcee

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par l’apparition des produits de marques distributeurs.

En effet, un produit de marque distributeur est vendu dans un contenant du distributeur, seul le contenu provient du fournisseur. De cette maniere, les couts lies a la marque traditionnelle et au packaging sont elimines, ainsi qu’une partie des marges des fournisseurs. Ainsi, sous la pression des distributeurs, les fournisseurs ont ete amenes a ameliorer leur prix de revient et la qualite de leurs services. C’est l’ordonnance du 1er decembre 1986 en matiere de droit de la concurrence qui a regi jusqu’alors les regles de facturation entre les distributeurs et les fournisseurs.

Cependant, afin d’empecher la pratique des prix abusivement bas, la grande distribution s’est vue reamenagee par l’entree en vigueur de deux lois des 1997 : – la loi Raffarin qui durcit les autorisations d’ouverture des grandes surfaces ; – et la loi Galland qui redefinit les relations entre fournisseurs et distributeurs. C’est l’enjeu du pouvoir des distributeurs et face aux fournisseurs qui est aborde. La loi Galland a voulu combattre les imperfections du marche pour retablir un equilibre dans la concurrence entre les acteurs et donner la main aux fournisseurs dans leur politique marketing.

En effet, pour la plupart des produits phares, le prix de vente facture est devenu le prix de revente unique dans tous les magasins de grande distribution, l’essentiel des negociations entre distributeurs et fournisseurs portant sur les marges arrieres. Les industriels etaient ainsi maitres du prix de revente de leur marchandise en grande surface. Neanmoins, l’effet pervers constate a ete une tendance inflationniste sur les prix de ventes grand public.

Les grands distributeurs ne pouvaient mener une guerre des prix vu qu’ils ne pouvaient vendre en dessous du prix facture, alors qu’ils obtenaient en moyenne 30% de marges arriere (avec un ecart type important selon les differentes coutumes de negociation entre les secteurs d’activite et la puissance des fournisseurs). Sous la pression des grands distributeurs et du grand public, les pouvoirs legislatifs ont donc decide une reforme de la loi Galland, du 2 aout 2005, qui a ete precisee par la circulaire Dutreil, du 8 decembre 2005, qui s’est appliquee a compter du 1er janvier 2006.

Je me propose ici de faire un bilan des principales regles qui encadrent la negociation entre les fournisseurs et la grande distribution, en presentant les derniers amenagements apportes par la circulaire Dutreil. Nous evoquerons egalement les dernieres evolutions reglementaires qui ont confirme et complete les dispositions de la circulaire Dutreil (Loi Chatel et Loi de Modernisation de l’Economie – LME). 1 LES DISPOSITIONS PRINCIPALES DE LA CIRCULAIRE DUTREIL 1. 1 Marges arrieres et seuil de revente a perte :

A partir du 1er janvier 2006, les marges arriere peuvent entrer dans le calcul du seuil de revente a perte, pour les montants qui excedent 20% du prix unitaire net du produit (toutefois le montant investi ne peut depasser 40% de l’avantage economique recu). Par marges arriere, il faut comprendre les ristournes conditionnelles attribuees par le fournisseur dans ses conditions generales de vente. Ces ristournes etant par nature conditionnelles et la resolution de ces conditions intervenant en fin d’annee, le distributeur doit developper une argumentation s’il inclut ces remunerations a son calcul de seuil de revente a perte.

Cette documentation sera sa defense si les ristournes sont finalement non obtenues, donc son calcul errone et finalement son prix de vente en dessous du seuil de revente a perte. Le prix d’achat effectif est donc constitue du prix unitaire net sur facture, auquel il faut adjoindre toutes les taxes specifiques sur chiffre d’affaires (exemple droits de regie et accreditifs sur alcool), le prix du transport et minore des produits de marges arriere excedant 20% de ce total pour 2006 et 15% de ce total pour 2007.

Un plafonnement a ete decide pour 2006, les marges arriere investies ne peuvent depasser 40% du total des marges arriere. Exemple Erreur ! Des objets ne peuvent pas etre crees a partir des codes de champs de mise en forme. 1. 2 Cooperation commerciale : Le champ de la cooperation commerciale est limite aux services de « revente des produits, propres a favoriser leur commercialisation et qui ne relevent pas des obligations d’achats et de vente ».

Une categorie specifique, les services distincts, comprend les autres prestations facturees par les enseignes (vente de statistiques commerciales, etc. ) Les parties doivent etablir des contrats detailles avant le 15 fevrier de chaque annee (ou dans les 2 mois de la passation de la premiere commande en cas de relations nouees en cours d’annee). Ceux-ci devront notamment exprimer la remuneration des services rendus en pourcentage du prix unitaire net des produits (ou gamme de produits) auxquels ils se rapportent.

Dans le cas d’exception ou de nouveaux services sont rendus en cours d’annee, des avenants peuvent etre contractualises, neanmoins, leur remuneration ne peut se baser sur des achats realises retroactivement a la signature de l’avenant. Les distributeurs doivent, avant le 31 janvier de chaque annee, faire connaitre le montant total des remunerations percues au cours de l’annee precedente. 3. Conditions generales de vente Elles constituent « le socle des negociations commerciales » et deviennent de fait quasi obligatoire.

En effet la circulaire precise « leur redaction est vivement recommandee et l’absence de conditions generales de vente peut constituer une presomption de discrimination ». Autre precision de la circulaire, les conditions de vente peuvent etre differenciees selon le reseau de distribution. Les conditions generales de vente ont pour objet d’informer l’acheteur, prealablement avant toute negociation, du bareme de prix et notamment de toutes les ristournes conditionnelles de fin d’annee, leurs modalites d’attribution, leurs modalites de calcul exprimees en volume ’affaires sur lequel est applique un taux de ristourne. 4. Condition particulieres de vente Les partenaires peuvent negocier des conditions particulieres de vente si celles-ci sont justifiees par une contrepartie (par exemple remise particuliere suite a un accord logistique/stock). Tout type d’operation non precisee dans les conditions generales de ventes peut faire l’objet d’une condition particuliere de vente qui fixera une remuneration.

Neanmoins « le traitement differencie d’un partenaire economique n’est pas abusif s’il est justifie par une contrepartie reelle et non manifestement disproportionnee ». C’est une notion qui est omnipresente dans la circulaire Dutreil. Nous pouvons comprendre que les organes de controle comme la DGCCRF se prononceront sur le caractere proportionne de l’avantage economique en comparant la remuneration attribuee selon les differents acheteurs et en comparant le caractere raisonnable des differences de remunerations entre les differents services retribues. . Charge de la preuve La charge de la preuve est renversee: alors qu’avant la reforme, en cas de litige, les industriels devaient prouver qu’ils avaient payes pour des services non realises, c’est desormais aux distributeurs de prouver que les services factures ont bien ete rendus. 6. Sanctions La vente sous le Seuil de Revente a Perte peut etre sanctionnee d’un amende de 375°K€. L’abus de position dominante entraine une sanction, proportionnee au prejudice juge, qui ne peut exceder 10% du montant du hiffre d’affaires mondial hors taxes le plus eleve realise au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice precedant celui au cours duquel les pratiques ont ete mises en ? uvre. Si les comptes de l’entreprise concernee ont ete consolides ou combines en vertu des textes applicables a sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolides ou combines de l’entreprise consolidante ou combinante. Les pouvoirs de la Direction Generale de la Consommation, de la Concurrence et de la Repression des Fraudes sont renforces et certaines procedures simplifiees. IMPACT SUR LES NEGOCIATIONS COMMERCIALES L’application de la circulaire a eu de nombreux impacts dans les negociations commerciales. Je me propose d’illustrer dans les exemples qui suivent les deux principaux cas de figure rencontres. 2. 1 Fournisseurs internationaux Comme nous l’avions aborde dans l’introduction, un des avantages de la loi Galland pour les grands producteurs etait la capacite de fixer le prix de commercialisation de leurs produits en grande surface.

En effet, pour les produits phares aussi appeles produits psycho(logiques), les distributeurs fixaient le prix de commercialisation au prix net facture ; aucune marge avant n’etait realisee. Ces produits revetent une importance particuliere, les consommateurs y sont tres sensibles et toute difference de prix entre enseigne de grande distribution est susceptible d’avoir un impact marketing fort. De plus les grands producteurs, qui realisent ces produits, ont une approche marketing pointue, avec des investissements importants. Pour eux, maitriser le prix de vente de leurs articles etait une arme marketing puissante.

Dans le cas expose ci-apres, nous observons que le producteur, en jouant sur l’effet plafonnement de l’investissement dans les prix, a pu maintenir son prix de commercialisation en rayon identique, en conservant egalement la meme marge nette (et donc la meme condition d’achat pour le distributeur) en modifiant simplement ses conditions generales de ventes et les marges arriere accordees. [pic] 2. 2 Fournisseurs de taille moyenne Pour les fournisseurs de taille moyenne, l’application de la circulaire Dutreil a eu des impacts significatifs et a mis en danger leurs marges.

En effet, pour des raisons historiques, du fait de volants d’affaires differents notamment, il existait des differences de taux de cooperations commerciales qui pouvaient etre significatives entre les enseignes. Ces differences de taux etaient plus importantes chez les « petits » fournisseurs. En effet, meme si les conditions accordees par les grands fournisseurs sont confidentielles, les acheteurs, grace aux efforts de veille consentis, parviennent a avoir une certaine visibilite des taux accordes aux concurrents, ce qui a une tendance a homogeneiser les conditions.

Pour les volumes d’affaires moins importants, moins de travaux de veille sont realises et les disparites pouvaient etre plus importantes. Or la circulaire Dutreil a devoile ces conditions de cooperations : Exemple [pic] Lors d’operations promotionnelles, l’enseigne de grande distribution B va s’apercevoir a la lecture du prospectus de l’enseigne C que le fournisseur lui a accorde de moins bonnes conditions de cooperations commerciales. Il va donc mettre la pression sur ce fournisseur afin de rattraper l’ecart de taux lors de la negociation.

Ces fournisseurs, qui ne pouvaient se permettre de voir leur marge amoindrie, en alignant toutes leurs conditions de cooperations sur celle qui leur etait la moins favorable ont en regle generale tente de trouver une moyenne. Dans notre exemple en penalisant l’enseigne C et en favorisant l’enseigne B pour atteindre un taux moyen de 23,5% (dans ce cas de figure simplifie, on exclut les disparites de volumes d’affaires realise par ce fournisseur entre les deux enseignes, qui lui permettent de justifier un certain differentiel de taux). 3. SYNTHESE DES ENQUETES NATIONALES

Les instituts de statistiques, le ministere de l’economie et la DGCCRF ont dresse un premier bilan a la fin de l’annee 2006, premiere annee d’application de ces dispositions. Les prix a la consommation Dans un communique de presse du 1er mars 2007, Renaud Dutreil, le ministre des PME donnait les informations suivantes : « L’inflation des produits de marques est en baisse depuis le debut de l’annee 2006, passant d’un rythme de +0,88 % par an en janvier 2006 a -2,23% en janvier 2007, soit une baisse de 3,11 points d’inflation en un an. L’objectif de la reforme de la loi Galland tait precisement de restituer aux consommateurs une partie des marges arriere accumulees depuis 10 ans, en particulier sur les produits de marques. » L’objectif de 5% de desinflation pour 2006, institue lors du vote de la reforme n’est pas atteint. Cela dit, l’annee 2006 a connu une tendance haussiere sur les cours des matieres premieres qui est venu compenser l’effet de l’investissement dans les prix. L’action de la DGCCRF La Direction Generale de la Concurrence de la Consommation et de la Repression des Fraudes, publie un rapport qui dresse un etat des lieux du marche et un bilan de ses actions, en septembre de chaque annee.

Ce rapport mentionne notamment : – le respect des conditions generales de vente. Sauf exception rare, les conditions d’achats des distributeurs n’excluent pas les CGV du fournisseur, il n’y a que peu d’abus de puissance dominante d’achat sur ce plan. – L’importance des penalites facturees par les fournisseurs. Les enquetes remettent en cause la proportionnalite des montants factures avec le prejudice subi par le fournisseur, dans le cadre d’accord logistique par exemple. – Les prestations de services distincts sont les premieres en valeur, alors que la definition des services correspondant n’est pas necessairement precise. Peu d’anomalies ont ete detectees dans le formalisme impose par la circulaire, meme si les options choisies ont ete simplificatrices. De meme peu de notification concernant des reventes a perte ont ete etablies. De nombreuses condamnations de grands distributeurs sont egalement intervenues sur l’annee 2006, certaines pour des montants se chiffrant en millions d’euros de reparation de prejudice, mais il s’agissait essentiellement de l’aboutissement de procedures pour abus de position dominante d’achat notifiees en 2005.

Sur 2006, annee d’application du nouveau texte, la DGCCRF a mis l’accent sur le controle du formalisme et sur le calcul du seuil de revente a perte. Sur 2007, les controles devraient mettre l’accent sur la proportionnalite des remunerations par rapport aux services fournis et sur la documentation de la realite de ces prestations. 4. LES EVOLUTIONS APPORTEES PAR LA LOI CHATEL ET LA LOI DE MODERNISATION DE L’ECONOMIE 4. 1       Marges arriere et seuil de revente a perte :

La loi Chatel prevoit que les marges arriere peuvent entrer dans le calcul du seuil de revente a perte pour leur totalite et non plus pour les montants qui excedent 20% du prix unitaire net du produit ou plafonnee a 40% de l’avantage economique recu. Le prix d’achat effectif est donc constitue du prix unitaire net sur facture, auquel il faut adjoindre toutes les taxes specifiques sur chiffre d’affaires (exemple droits de regie et accreditifs sur alcool), le prix du transport et minore de l’ensemble des produits de marges arriere. Exemple [pic] 4. 2  Cooperation commerciale :

Le champ de la cooperation commerciale est limite aux services de « revente des produits, propres a favoriser leur commercialisation et qui ne relevent pas des obligations d’achats et de vente ». La categorie specifique  « services distincts » telle que definie dans la circulaire Dutreil est supprimee dans la LME et remplacee par une formulation plus generale recouvrant « les autres obligations destinees a favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services » ; il s’agit des autres prestations facturees par les enseignes (vente de statistiques commerciales, etc. . Ces « autres obligations » concourent dorenavant a la « determination du prix convenu » et doivent donc pouvoir donner lieu a des reductions tarifaires directement portees sur la facture du fournisseur. Les parties doivent etablir une convention unique ou un contrat-cadre annuel,  complete par des contrats d’application, avant le 1er mars de chaque annee (ou dans les 2 mois de la passation de la premiere commande en cas de relations nouees en cours d’annee). Ceux-ci devront notamment exprimer l’objet, la date prevue, les modalites d’executions et la remuneration des services rendus.

Conditions generales de vente Elles constituent « le socle des negociations commerciales » et deviennent de fait quasi obligatoire. En effet la loi precise que «  tout producteur, prestataire de services, grossiste ou importateur est tenu de communiquer ses conditions generales de vente a tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour une activite professionnelle. » Les conditions generales de vente doivent indiquer (art. L441-6 du C. com) : les conditions de vente • le bareme des prix (sauf pour les produits agricoles) • les reductions de prix (quantitatif & qualitatif), c’est-a-dire principalement les ristournes conditionnelles de fin d’annee avec leurs modalites d’attribution, leurs modalites de calcul exprimees en pourcentage de chiffre d’affaires. • Les conditions de reglement ; le delai de reglement ne peut dorenavant exceder 45 jours fin de mois ou 60 jours a compter la date d’emission de la facture (hors viande et denrees perissables).

Conditions particulieres de vente La LME assouplit l’encadrement de la negociation commerciale. La loi supprime l’interdiction des pratiques discriminatoires, jusqu’alors posee par l’article L. 442-6 du Code de commerce et simplifie les conditions de recours aux conditions particulieres et categorielles de vente. Les partenaires peuvent donc negocier des conditions particulieres de vente si celles-ci sont justifiees par une contrepartie (par exemple remise particuliere suite a un accord logistique/stock).

Les fournisseurs ont maintenant la possibilite de proceder a une differenciation de prix au sein d’une meme categorie de produit sans se rendre coupable de discrimination illicite. Jusqu’a present, l’interdiction d’une discrimination tarifaire non justifiee par des contreparties reelles conduisait a une negociation via des marges arrieres sur la base de services plus ou moins reels, factures par les distributeurs aux fournisseurs. La loi Chatel a deja permis de eintegrer ces marges arriere dans le prix de revente aux consommateurs (cf. supra). La LME a donc pour objet de mettre un terme a la fausse cooperation commerciale et de tourner le dos definitivement au systeme des marges arriere maintes fois denonce et jamais reforme. Par ailleurs, la LME prevoit la nullite de la clause d’alignement, permettant de beneficier automatiquement des conditions plus favorables consenties a des entreprises concurrentes.

En contrepartie, plusieurs dispositions ont ete adoptees pour limiter les consequences de la suppression de ce principe de non-discrimination. En effet, la sanction de pratiques restrictives de concurrence visees par l’article L. 442-6 du C. com. (rupture brutale d’une relation commerciale etablie, services commerciaux non justifies etc. ) est renforcee : l’amende civile peut etre portee au triple du montant des sommes indument versees par la victime, et etre ainsi superieure a deux millions d’euros, plafond de l’amende jusqu’alors fixe. . 3 Autorite de la Concurrence L’organisation actuelle des autorites de concurrence en France resulte de l’ordonnance du 1er decembre 1986 relative a la liberte de la concurrence : une administration du ministere charge de l’economie, la direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF) realise les enquetes necessaires a la detection des pratiques anticoncurrentielles ; le Conseil de la concurrence exerce les pouvoirs d’instruction et de sanction des pratiques anticoncurrentielles.

La LME instaure la creation d’une nouvelle autorite nationale de la concurrence aux pouvoirs etendus et aux moyens accrus pour renforcer la regulation concurrentielle des marches. L’Autorite nationale de la concurrence exercera les competences actuelles du Conseil de la concurrence avec des moyens et des pouvoirs elargis ; elle disposera de ses propres enqueteurs alors qu’aujourd’hui elle doit faire appel a ceux de la DGCCRF.

La detection, l’instruction et le jugement des pratiques anticoncurrentielles pourront ainsi etre realises dans une chaine unique, plus rapide. CONCLUSION Le pouvoir d’achat des particuliers est un sujet preponderant dans les preoccupations sociales et politiques de ces dernieres annees dans un contexte economique difficile. La reforme de la loi Galland a profondement modifie les regles regissant l’activite de negoce de la grande distribution.

Dans le prolongement de cette reforme, engagee par la circulaire Dutreil, la loi Chatel et la LME instaurent maintenant la libre negociation des tarifs entre les industriels et les distributeurs (et programment la disparition a terme des marges arrieres) avec comme objectif avoue de rationaliser les prix dans la grande distribution et de rendre du pouvoir d’achat aux consommateurs. BIBLIOGRAPHIE 1) Circulaire Dutreil relative aux cooperations commerciales, 8 decembre 2005. 2) Bilan de la DGCCRF presente a la commission d’examen des pratiques commerciales, 25 septembre 2006. 3) LOI n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’economie