CREATION DE LA SOCIETE

CREATION DE LA SOCIETE

La naissance de sa p à distinguer les swaps ta eu,v annexant L’acte constitutif : le contrat de société Le contrat de société doit, pour être régulier : Le respect de règles de validité des contrats Réunir les éléments spécifiques di contrat de société Accomplir les formalités prescrites par le droit de société a) Règles de validité des contrats Comme les autres contrats, le contrat de société doit respecter les quarter conditions du code civil (art 1108) – Le consentement des parties 2- La capacité juridique des associes ‘objet certain qui forme la matière de l’engagement : c’est objet société qui fixe le genre d’activités que la société se repose d’exercer.

Une cause licite, la cause étant le convenues de s’associer : réalise le bénéfice pour les sociétés commerciales leurrait des associes Dans les sociétés en nom collectif (SON), les associations commerciales en participation, les groupements d’intérêt économique (ICI) et les sociétés en commandite simple (SACS) le nombre minimum d’associes est de deux. Pour ce qui concerne les sociétés à responsabilités limitée et les sociétés anonymes, les actes portant droit uniforme des sociétés commerciales et GAIE apporte une innovation. En effet, aux termes de l’article 309 alinéa 2, la SARI

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peut être constitué par un associe unique, personne physique ou moral. Quant à la société anonyme, l’article 385 précise en son alinéa 2 qu’elle peut comprendre qu’un seul actionnaire. 2? L’obligation d’apporte à la société :c. Vil, art 1832), en contre partie desquels l’actionnaire (société anonyme) ou l’associe (autre forme de société) reçoit des parts sociales, les apports peuvent être effectues en numéraires, en nature ou en industrie Apport en numéraire : Apport d’argent Libération des apports en numéraires las de la création de la citée SARI : en totalité Société par action : un quart au moins SON (Société en sens collectif) SACS (société en commandite simple) libre Apport en nature : Apport de tous bien autres de l’argent, il peut être fait : En propriété, rapport étant réalise par le transfert des droit correspondants et par la mise à la disposition effective des bien. – A titre pur et simple : apport rémunère uniquement par des droits sociaux exposes au risque de l’entreprise. Titre rénaux : rapport rémunéré par équivalent par la société A tire mixte : rapport rémunéré pour partie par l’attrait Ar équivalent par la société A tire mixte : rapport rémunéré pour partie par l’attribution de droit sociaux pour le surplus par la prise en charge d’un passif de l’apporter (cas habituel) ou par la remise d’espèces ‘apporter. En puissance : le bien dont l’apporter est propriétaire étant à la disposition de la société pour un temps détermine.

En USUfrUit : l’usufruit étant le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance (c. Civil, art 578). Apport en industrie. : mis à la disposition de la société par un associe de ses connaissances techniques, son travail ou ses services n’étant pas susceptibles d’une réalisation forcée au profil des créances, il ne concours pas à la formation du capital social n’apporter ne peut donc recevoir des actions ou part sociale) mais donne lieu à l’attribution de part ouvrant droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes. 3- La participation aux résultats (bénéfice ou perte de ‘exploitation. Etc.. Vil, art 1832) : la part de chaque membre est presque toujours prévue dans les statuts, elle est généralement proportionnelle apport effectue par chacun. 4- l’affectée sociétés C’est la volonté implicite de tous les associes de collaboration ensemble et sur un pied d’égalité à la pour suite de l’objet social. L’intérêt de cette notion est de permettre de décider si la qualification de société doit ou non être retenue dans des cas douteux ou les parties n’ayant pas manifestes clairement leur volonté, il convient de recherche, à travers leur comportement, si manifestes clairement leur volonté, il convient de recherche, travers leur comportement, si elles se sont conduites comme des associes.

Ainsi, c est sur tout dans la reconnaissance des octets de fait que l’affection sociétés à une signification et une valeur pratique, car elle est souvent l’élément qui permet de distinguer la société de contrat voisins tel que le contrat de travail l’indivision ou le prêt avec participation aux bénéfices. Naissance de personnalité morale La société n’acquiert la personnalité morale qu’ compter de son Immatriculation au RACE (Registre du commerce du commerce et du crédit mobilier). Cependant, la société est constituée de la signature de des statuts. Dès son immatriculation au RACE, la société constitue un être juridique distinct de celui des associés.

Elle possède en conséquence tous les attributs lies à une personne notamment : Patrimoine distinct de celui des associes Un nom (raison social ou dénomination sociale) Profession (objet social) Nationalité Une fois la personnalité morale acquise la société peut, part ‘intermédiaire de personne agissant en son nom et pour son compte, poser tous les actes juridiques nécessaire à la réalisation de son objet social (acheter, vendre, emprunter, prêter, traduire en justice… ) En plus de l’immatriculation au RACE, la société est soumise ‘autre formalité à voir : La publicité de l’acte constitutif dans un journal d’annonce légale JIL) ou le journal officiel. Dépôt des actes constitutif aux greffes du tribunal du commerce. -2) Réglementation fiscal -1) Le droit d’enregistrement L’enregistrement est une formalité juridique, oblige 4 Réglementation fiscal L’enregistrement est une formalité juridique, obligatoire ou loyalement, qui consiste en l’analyse ou la mention d’un acte lyrique sur un registre dont l’accomplissement donne lieu à la réception du droit. Elle est effectuée par les services du greffe du tribunal de première instance ou de la section du tribunal ou par e service de la conservation foncière lorsque l’acte est relatif à un Immeuble. 2-2) Taxation des apports à titre pur et simple L’apport est qualifie de pur et simple lorsque des associes reçoivent des droits sociaux et se retrouvent de ce fait soumis aux risque de l’entreprise.

Les apports en numéraire et/ou en nature de bien meubles ou d’immeuble effectue par des personnes physique ou morales à des sociétés de personnes ou de capitaux sont taxés de la manière suivante : Le taux applicable suit un barème dégressif quelles que soient la ferme juridiction de la société est la nature de bien. Valeur imposable : de o à 5 milliard, le taux est de 0,3 % Au delà de 5 milliard, le taux est de 0,1 % Il convient de préciser qu’en sur des droits ci-dessus indiques, les apports d’immeuble ou de droit mobiliers sont possible des droit de conservation. Le taux est de 1. 2% décompose ainsi : Contribution aux frais généraux O % Salaire du conservateur Soit 2-3) La taxation des apports) titre onéreux AUTO Se sont des apports de bien rétribués (rémunérés) par des espèces ou la promesse de payer au passif de montant qui rémunérés) par des espèces ou la promesse de payer au passif de montant équivalent.

Il ne s’agit pas de véritable apport constituant une part du capital mais plutôt une vente l’apport est qualifie d’AUTO lorsque l’associe reçoit en contre partie de sien apport un équivalent soustrait aux risque sociaux. Il est soumis au droit applicable en matière de vente ou de cession (mutation). Les acquisitions d’immeuble sont possible d’un droit de droit de mutation). Le taux est de 7,5 % E en cas d’acquittions d’immeuble bâtis, à condition que l’acquéreur soit une personne esquisse ou moral impose à l’ PIC selon le régime du bénéfice du réel et que l’immeuble soit affecte pendant une période d’au ions 10 ans d’un usage industriel ou commercial ou bureau.

En cas de non-respect de ces conditions ou l’engagement, il est perçu d’une part un complément de droit représente par la différence entre les droit exigible selon le droit commun et le droit réduit. Et d’autre part d’une majoration de du :amplement de droit. 2-4) Taxation des apports mixtes L’apport mixte a un caractère hybride, il tient à la fois de l’apport par pur simple et de l’apport onéreux, recoure une forme mixte un apport en nature dont la contrepartie est composes pour une partie par l’autre par des sociaux (action ou part d’intérêt) et euro l’autre fréquemment la prise en charge d’un passif grevant le bien apport. Les apports mixtes sont soumis au régime des apports pur et simples pour la partie rémunérée par les droits sociaux et au régime des apports onéreux, pour l’autre.

Il est admis par l’administration fiscale que l’apporter puisse préciser dans l’acte c ‘autre. Il est admis par l’administration fiscale que l’apporter puisse préciser dans l’acte constatant l’apport, les biens transmis titre onéreux ou ordre d’imputation du passif. A défaut d’une telle précision, il est procède à la liquidation de droit de mutation Ur chaque élément d’actif dans la proportion du passif pris en serrage sur le total de l’apport : la proportion net étant assujettie au tarif dégressif des apports purs et simple ; les parties ont Intérêts à user de cette faculté de détermination de l’ordre d’imputation du passif car elle about it à une minimisation significative des droit d’enregistrement.