cours sur la publicité mensongère

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Publicité mensongère : L’Oréal risque une amende de 120 000 euros en Suède Le Monde. fr avec AFP | 13. 03. 2013 à 17h42 Abonnez-vous à partir de 1 € Réagir Classer Partager facebook twitter google + linkedin pinterest Le numéro un mondial des cosmétiques, le français L’Oréal, a été condamné ensuède, mercredi 13 mars, pour avoir diffusé des publicités pour des crèmes antirides jugées mensongères. L’Oréal risque une amende de un million de couronnes (120 000 euros) s’il ne retire pas ces publicités, a annoncé dans un communiqué l’autorité de défense uédoise du groupe.

Les affirmations litigi „ p g Internet vichyconsult crèmes : Vichy Liftact Revitalift, Age Perfect et Carnier ultra Lift. attaquait la filiale les sites cernaient six tinol HA, L’Oréal La justice a reproché au fabricant d’avoir continué de vanter la capacité de sescrèmes à réduire les rides du visage, pourcentages à l’appui, ou à redonner à la peau une capacité à se régénérer, sans une base scientifique suffisante. L’Oréal avait déjà été condamné en 2010 à ne plus publier ces affirmations, visibles dans des publicités publiées dans des magazines.

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publicité sur des biens ou des offres de service faite aux consommateurs, étant soit susceptible de l’induire en erreur, soit contraire à la vérité, est considérée comme une publicité mensongère ou publicité trompeuse, selon le code de la consommation. Revue de détail. A l’origine, l’infraction de publicité mensongère supposait une affirmation contraire à la vérité.

Cétait méconnaître Ihabilité des publicitaires et l’art subtil de manier les artifices trompeurs. Cest pourquoi une réforme, en 1973, intègre dans les procédés condamnables ceux de nature à induire en erreur. L’information diffusée n’est pas en tant que telle mensongère mais s’inscrit dans un processus de séduction trompeuse. Depuis la loi du 3 janvier 2008, la publicité mensongère n’est que l’une des formes des pratiques commerciales trompeuses interdites.

Sont constitutives d’une publicité trompeuse les allégations, indications, présentations fausses ou de nature à induire en erreur portant sur l’existence, la disponibilité ou la nature du bien u du service, sur ses caractéristiques essentielles, sur le prix, les conditions de vente, de paiement ou de livraison. 22 pratiques trompeuses 121-1 du code de la consommation énumère pas moins de 22 pratiques réputées trompeuses applicables aux pratiques visant les professionnels.

Il élargit encore le champ d’application du texte en assimilant à une publicité trompeuse des prati 2 élargit encore le champ d’application du texte en assimilant ? une publicité trompeuse des pratiques qui relèvent de l’action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. Sont visés le fait ‘afficher un label sans en avoir l’autorisation, d’affirmer qu’un produit est agréé alors qu’il ne l’est pas ou d’inclure dans un support publicitaire une facture qui donne au consommateur l’impression qu’il a déjà commandé le produit.

Une publicité créant une confusion avec un autre bien, une marque, un nom commercial ou un autre signe distinctif d’un concurrent constitue une pratique commerciale interdite. Des hypothèses de parasitisme, dont on pouvait douter qu’elles relevaient de la publicité mensongère, sont désormais punissables sur ce terrain. Lorsque la personne pour le compte de laquelle la publicité est diffusée n’est pas clairement identifiable, il y a aussi publicité trompeuse. ne pratique commerciale est également trompeuse, d’après l’article L 121-1, si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l’entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu’elle n’indique pas sa véritable intention commerciale. II s’agit là d’un ajout opéré en 2008 qui consacre la jurisprudence 3