Cours sur la fin de la personnalite juridique -droit civil

Cours sur la fin de la personnalite juridique -droit civil

Chapitre 2 : la fin de la personnalite juridique (Cf. L’individu juridiquement mort, D. 2000, p. 866) En principe, la mort d’une personne marque la fin de la personnalite juridique. A. La mort Le souci principal qui se pose est de fixer le critere de la mort pour permettre au medecin de signer un constat de deces. Il n’y a pas de definition legale de la mort. On n’a jamais aborde le sujet d’une definition juridique de la mort. Jean Carbonnier disait de la mort qu’elle etait du point de vue juridique l’aneantissement d’une personnalite. 1. Le constat du deces

La responsabilite du constat du deces appartient au corps medical. La mort concerne l’arret respiratoire et l’arret de la circulation (cessation d’activite cardiaque). Il y a eu d’enormes progres en matiere de reanimation et d‘assistance respiratoire (milieu des annees 1950). Dans les annees 1960, on fait des progres sur les transplantations d’organes. A cette epoque-la, on a comme seule approche de la mort l’appreciation des arrets respiratoires et circulatoires. Pour augmenter les chances de reussite de la transplantation, il faut recuperer l’organe sur une personne « fraichement decedee ». e pose alors une question deontologique et penale : comment etre sur que la personne sur laquelle

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on preleve l’organe est vraiment decedee ? la circulaire Jeanney, qui a pour objet de proposer aux medecins une nouvelle methodologie pour constater le deces : on introduit une reference a l’activite electro-encephalographique de l’interesse. On peut constater le deces a partir du moment ou l’activite cerebrale cesse. Depuis 1968, les services de chirurgie utilisent cette methode. Cette derniere est en quelque sorte validee par la jurisprudence, notamment dans un arret en date du 2 juillet 1993 (D1994, p. 4). Le legislateur ne s’est toujours pas penche sur le sujet. Un nouveau constat est fait du point de vue de l’activite des dons d’organes est fait : les organes ne sont pas preleves assez tot. Aux USA se developpe la methode du prelevement d’organes a c? ur arrete. Le prelevement se fait sans qu’il y ait la necessite de constater la cessation d’activite cerebrale. Le 2 aout 2005, le gouvernement a pris la responsabilite de proposer une nouvelle approche du constat du deces en France dans le cadre des operations de prelevement d’organes.

Cela a permis de relancer de facon assez significative l’activite de transfert d’organes (R. 1232-1 et suivants du code de la sante publique). Le medecin peut desormais constater le deces lorsque la personne presente un arret cardiaque et respiratoire persistant. Se rajoutent d’autres criteres auxquels le medecin doit se referer. Le debat sur les prelevements a c? ur arrete a ete aujourd’hui relance. 2. La declaration de deces et l’inhumation Tout deces d’une personne doit etre declare dans les 24 heures de sa survenance a l’officier d’etat civil de la commune ou a eu lieu le deces.

N’importe qui peut faire cette declaration. L’officier d’etat civil mandate un medecin pour constater le deces. Le medecin constate le deces par un simple examen du corps et ne va pas prendre une mesure d’activite encephalographique. il redige ensuite un certificat de deces remis a l’officier d’etat civil. En application de l’article 78 du code civil, l’officier procede a l’inscription dans les registres d’etat civil. Il fera mention du deces en marge de l’acte de naissance du defunt. L’inhumation ou l’incineration ne peuvent avoir lieu qu’apres delivrance du permis d’inhumer, delivre par l’officier d’etat civil.

Il faut attendre 24 heures avant d’inhumer le defunt. 3. Le statut de la depouille mortelle Planiol : « Les morts ne sont plus des personnes, ils ne sont plus rien. ». La question est de savoir quel est le sort que l’on doit reserver du point de vue juridique a la depouille du defunt. Est-ce que la depouille doit-etre consideree comme une chose ? doit-on traiter la depouille comme un vulgaire objet ? si oui, on peut trouver un droit de propriete. La doctrine a affirme de maniere reguliere que la depouille mortelle est une chose sacree.

Selon un avis du comite consultatif national d’ethique du 7 novembre 1988, on affirme que le cadavre est une chose des l’instant que la mort est acquise. La depouille mortelle se rapproche donc de la categorie des choses. Le droit francais accorde cependant une protection de la depouille mortelle. Le code penal comporte un chapitre 5 consacre aux atteintes a la dignite de la personne, dans laquelle la section 4 est consacree aux atteintes au respect du au mort. Une peine de prison et une amende peuvent etre encourus en cas d’atteinte a l’integrite d’un cadavre.

La loi fait dans le meme ordre d’idee obligation au medecin qui procede a un prelevement d’organes de s’assurer de la restauration decente du corps du defunt. Il s’agit d’une obligation a caractere deontologique. La jurisprudence a renforce cette idee selon laquelle la depouille est une chose sacree. Les principes fondamentaux relatifs au respect de la personne humaine qui s’appliquent dans les rapports entre le medecin et son patient ne cessent pas de s’appliquer avec la mort de celui-ci(Conseil d’Etat, 27 juillet 1993). Cette regle a ete reprise par le legislateur a l’occasion du vote des lois bioethiques de 1994.

Ainsi, l’article 16-1-1 du code civil enonce que le respect du au corps humain ne cesse pas avec la mort. Il poursuit en disant que les restes des personnes decedees, y compris les cendres, doivent etre traites avec respect, dignite et decence. On s’apercoit petit a petit qu’il apparait un droit a la dignite de la depouille mortelle. En 2004, la cour de cassation vient contrer les analyses precedentes. Pour la cour, la diffusion de la photographie d’un defunt dans un journal avait pour but de faciliter la comprehension du lecteur sur le sujet.

La depouille mortelle n’est pas une chose ordinaire. C’est une chose sacree que l’on doit respecter, et elle est dotee d’un statut particulier. Le 10 novembre 2004, le TGI de Lille a fait valoir que la depouille mortelle fait l’objet d’un droit de propriete familiale et demeure un objet de respect dont le caractere sacre est rappele par l’article 16-1 du code civil. Il y a des cas dans lesquels ou on ne sait pas si la depouille mortelle correspond a un homme ou autre chose. * 4. Les effets de la mort Le principal effet de la mort est la disparition de la personnalite juridique du defunt.

Les droits viagers disparaissent. L’usufruit disparait au deces : cela entraine la reconstitution de la pleine propriete du bien sur la tete du nu proprietaire. Les droits patrimoniaux sont transferes aux heritiers du defunt : ils sont les continuateurs de la personnalite juridique du defunt. Les creances et les dettes sont transmises avec l’ensemble du patrimoine. Par ailleurs, le deces ne met pas fin a certains droits qui subsistent (testament). B. La disparition En 1893, une loi du 8 juin prend position sur le sort des disparus en mer.

En 1915 et 1919, deux textes importants relatifs aux disparus de la premiere guerre mondiale voient le jour. On n’avait cependant aucun regime general avant le 30 octobre 1945. On organise par ordonnance un regime de droit commun des disparitions. Ce texte permet de declarer le deces de toute personne dont on n’a pas retrouve de depouille mortelle et qui aurait disparu dans une situation de grand peril (bombardement, deportation…). L’ordonnance de 1945 a ete remplacee par une ordonnance du 23 aout 1958 qui organise le regime actuel de la disparition.

Il existe a cote de ce regime general des principes particuliers (article L142-3 du code de l’aviation civile touche les disparitions en avion par exemple). Le regime actuel vise a regulariser la declaration de deces d’une personne disparue dans des conditions propres a mettre sa vie en danger. Une presomption de deces est consacree par l’article 88 du code civil. La requete doit etre deposee devant le president du TGI du lieu de la disparition ou du lieu de son dernier domicile en cas de disparition a bord d’un batiment ou d’un aeronef battant pavillon francais.

Le tribunal est souverain pour apprecier les conditions de la disparition. Lorsque le tribunal estime qu’il n’y a pas assez d’elements, il peut ordonner une enquete administrative sur les consequences de la disparition. On fixe la date du deces generalement a la date de l’evenement. En cas de reapparition du disparu, celui-ci peut demander l’annulation du jugement declaratif de deces. Cependant, il est declare decede : seuls peuvent agir les membres de sa famille, des amis ou le procureur de la Republique. La dissolution du mariage nee de la declaration du deces est conservee.

A la suite du tsunami de 2004, plusieurs auteurs se sont manifestes pour les disparus victimes de catastrophes naturelles. C. Le regime de l’absence L’absence est definie par l’article 112 du code civil. C’est la situation d’une personne qui a cesse de paraitre au lieu de son domicile ou de sa residence sans que l’on ait eu de nouvelles. La probabilite de survie est plus importante que la probabilite de deces. Le regime est mis en place en 1977 (28 decembre). On va distinguer deux periodes. La premiere periode est dite de presomption d’absence, au cours de laquelle on va faire primer l’hypothese de la survie.

Le seconde partie correspond a la declaration de deces et l’evanouissement de la probabilite de survie. La periode de presomption d’absence a une duree plus ou moins importante selon que l’absence a ete ou non declaree. Si quelqu’un signale l’absence, le deces est porte a 10 ans(7 ans au Japon, dont le code civil est largement inspire du code civil francais), contre 30 sans signal d’absence. Le signalement d’absence s’ouvre par la saisine du TGI, dont le role est d’organiser l’administration du patrimoine de l’absent.

Le TGI va donc nommer un administrateur en application de l’article 113 du code civil. Du point de vue matrimonial, le lien est maintenu au meme titre que la presomption de paternite legitime. En 2006, une loi du 23 juin a prevu la possibilite d’organiser le partage amiable de l’absent. Au terme de 10 ans, on passe a la deuxieme periode, marquee par la declaration d’absence. Elle se produit par un jugement declaratif de deces, qui peut etre prononce par le TGI a la requete de tout interesse ou du procureur de la Republique.

Si on decouvre la depouille mortelle de l’interesse, rien ne dit que le deces a eu lieu a la date du jugement declaratif : il faut donc reorganiser la succession en tenant compte des evenements. Exemple : Dede disparait et s’engage dans la legion sous un autre nom, puis il quitte la legion et s’installe comme artiste a Montpellier sous son nom d’origine. Il apprend qu’il est mort selon un jugement declaratif de deces. Il a donc du prouver qu’il etait bien vivant en se rapprochant de sa fille.