Cours gsi collecte, traitement et diffusion de l’information sur la sante et la securite

Cours gsi collecte, traitement et diffusion de l’information sur la sante et la securite

01 Collecte, traitement et diffusion de l’information sur la sante et la securite Concordance avec le referentiel |A7. 2 Participation a la promotion de la sante et de la securite au travail | | | |T72. 2 Collecte, traitement et diffusion de l’information sur la sante et la securite | Competences |Savoirs associes | |C722. 1 Assurer une veille informationnelle juridique et technique |S72. 1 La reglementation en matiere | |C722. 2 Informer le personnel sur les risques et les mesures prises pour la |d’hygiene et securite et amelioration des | preservation de leur sante et pour l’amelioration de leur securite |conditions de travail | |C722. 3 Gerer les dossiers individuels maladie et accident du travail |- Sources d’information institutionnelles et professionnelles | |C722. 4 Communiquer avec les partenaires institutionnels, les salaries et |- Droits et obligations de l’employeur et des salaries en matiere d’hygiene | |les instances representatives |et de securite | |- Role du reglement interieur dans le cadre de l’hygiene et de la securite | | |- Accidents du travail et maladies | | |professionnelles : definition et procedures de declaration de suivi et | | |d’indemnisation | |- Acteurs de la sante

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et de la securite au | | |travail | Corrige des missions Mission 1 Assurer une veille informationnelle juridique et technique Assurer une veille. Rechercher les sources d’informations professionnelles concernant l’activite de Vosges Jouets.

Mots cles : entreprise alsacienne, filiere bois, activite de menuiserie industrielle. Les principaux sites d’information a consulter sont : – Chambre de commerce et d’industrie de Colmar ; – OPPBTP; – CRAM ; – www. inrs. fr; – www. boissecurite. com; – www. netbois. com/inf; – http://www. fibois04-05. com. Rediger un memo qui precise les obligations de l’entreprise dans le cadre de l’exposition des salaries aux poussieres de bois. Poussieres de bois = agent cancerigene. Respect de la reglementation europeenne

Concentration de poussieres auxquelles sont exposes les salaries : inferieur a 1 mg/m3 Respect de la reglementation francaise Articles R. 4412-61 a R. 4412-65 Pour toute activite susceptible de presenter un risque d’exposition a des agents cancerogenes, mutagenes ou toxiques pour la reproduction, l’employeur evalue la nature, le degre et la duree de l’exposition des travailleurs afin de pouvoir apprecier les risques pour leur sante ou leur securite et de definir les mesures de prevention a prendre. L’evaluation est renouvelee regulierement.

L’employeur tient a la disposition des membres du comite d’hygiene, de securite et des conditions de travail ou, a defaut, des delegues du personnel, ainsi que du medecin du travail, de l’inspection du travail et des agents des services de prevention des organismes de la Securite sociale, les elements ayant servi a l’evaluation des risques. Les resultats de cette evaluation sont consignes dans le document unique d’evaluation des risques. Articles R. 4412-66 a R. 4412-75 relatifs aux mesures et moyens de prevention : – article R. 412-66 : « Lorsque l’utilisation d’un agent cancerogene, mutagene ou toxique pour la reproduction est susceptible de conduire a une exposition, l’employeur reduit l’utilisation de cet agent sur le lieu de travail, notamment en le remplacant, dans la mesure ou cela est techniquement possible, par une substance, une preparation ou un procede qui, dans ses conditions d’emploi, n’est pas ou est moins dangereux pour la sante ou la securite des travailleurs. L’employeur consigne le resultat de ses investigations dans le document unique d’evaluation des risques » ; – article R. 412-74 : « Au vu des resultats de l’evaluation des risques, l’employeur prend les mesures appropriees pour que les zones ou se deroulent les activites revelant un risque pour la sante ou la securite ne puissent etre accessibles a d’autres travailleurs que ceux qui, en raison de leur travail ou de leur fonction, sont amenes a y penetrer ». En resume : – surveiller l’emission de poussiere pour qu’elle ne depasse pas 1 mg/m3 ; – consigner les risques dans le DU (document unique d’evaluation des risques) ; – reduire au maximum l’exposition des ouvriers aux poussieres de bois ; – rechercher des solutions techniques pour reduire l’exposition ; interdire l’acces a la menuiserie aux autres membres du personnel. Mission 2 Informer le personnel sur les risques et les mesures prises pour la preservation de leur sante et pour l’amelioration de leur securite Informer le personnel. Rediger une note de sensibilisation des salaries aux risques dus a la poussiere. Sur la forme : etre attentif a la forme de cette note qui doit interpeller le salarie. Exemple sur le site de la Cram de Normandie. Les poussieres de bois peuvent generer des maladies professionnelles graves durant l’activite : eczemas, rhinites, asthmes, etc.

Ces maladies peuvent apparaitre apres des annees, voire des decennies, apres la cessation du travail, du type cancer de l’ethmoide et des sinus de la face. Sur le fond : rappeler les risques pour la sante du salarie et rappeler les mesures de prevention a respecter (port des equipements de protection individuelle, mise en route systematique du systeme d’aspiration, respect des zones d’activite, non-utilisation de la soufflette pour le nettoyage). http://www. cram-normandie. fr/lespdf/plaquette_bois_salaries. pdf Completer la fiche de consignes concernant l’utilisation de la raboteuse.

Inclure les pictogrammes de signalisation : protection obligatoire des mains, vue. CONSIGNES RABOTEUSE Avant la mise en service Verifier le degagement de la table de travail et des environs. Regler sa hauteur. Regler la vitesse puis mettre en marche. Pendant l’utilisation de la machine Mettre en marche la raboteuse et introduire la piece a travailler. Recuperer la piece en sortie de machine. Une fois le travail acheve Arreter la machine. Attendre l’arret complet de la raboteuse. Repercuter tout dysfonctionnement repere lors de l’utilisation. Mission 3 Gerer les dossiers individuels maladie et accident du travail

Gerer un dossier accident du travail. Renseigner le compte rendu de l’accident. Accident : 6 decembre 20…, 16 heures, atelier de menuiserie ; horaires de l’atelier menuiserie : matin de …h a …h ; l’apres-midi de …h a …h. Victime : Gil Morot, ouvrier qualifie, embauche le 1er novembre 2003. Blessure : blessure main (droite) ; coupures a deux doigts. Temoin : Xavier Fixaris, responsable de l’atelier menuiserie, present au moment des faits. Temoin oculaire. Description du travail demande ou habituel : utilisation de la scie circulaire pour debiter une planche. Un morceau de bois s’est coince sous la scie.

Description de ce qui s’est reellement passe jusqu’a l’accident : Gil Morot etait a son poste de travail pour couper une planche avec la scie circulaire. Un morceau de bois s’est coince et a bloque la scie. Gil a souleve le capot et a deloge le morceau de bois coince avec un tournevis. La scie s’est remise en route alors qu’il avait la main sous la scie. La main est coupee au niveau de 2 doigts. Gil Morot ne portait pas ses gants de securite. Declarer l’accident aupres de la CPAM. L’employeur procede a la declaration de l’accident par lettre recommandee avec avis de reception (article R. 41-3 du Code de la Securite sociale) a la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) competente, en fonction notamment du lieu de residence habituelle du salarie victime de l’accident. La declaration doit etre transmise a l’appui d’un formulaire (« Declaration d’accident du travail », disponible a la CPAM) dans les quarante-huit heures apres avoir eu connaissance de l’accident. Exemple de lettre |VOSGES JOUETS | Monsieur Denis Dellinger | |Directeur | |9 rue des Zouaves | |68140 MUNSTER | | |CPAM | |19, boulevard du Champs-de-Mars | |BP 40454 | 68022 COLMAR CEDEX | | | |Envoi recommande avec accuse de reception | | | Objet : declaration d’accident du travail | |Munster, le 7 decembre 20.. | |Madame, Monsieur, | | | Par cette lettre, je vous informe que Monsieur Gil MOROT, domicilie 10 rue du Muguet 68000 Colmar, et salarie de mon entreprise, a ete victime d’un | |accident du travail, le 6 decembre 20.. a 16 heures dans l’atelier de menuiserie. | |Vous trouverez ci-joint le formulaire de declaration d’accident, ainsi qu’une attestation de salaire. | |Je vous prie d’agreer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations. | | | | |Denis Dellinger | | | Completer l’attestation de salaire (Voir page suivante. ) [pic] Adresser a Gil Morot sa feuille d’accident du ravail en lui precisant les modalites d’utilisation. (Voir page suivante. ) |VOSGES JOUETS | |9 rue des Zouaves | |68140 MUNSTER Monsieur Gil MOROT | 10 rue du Muguet | |68000 COLMAR | |Objet : accident du travail Munster, le 7 decembre 20… | |Monsieur Morot, | Suite a votre accident du travail du 6 decembre, je vous adresse votre feuille d’accident du travail. Elle comporte 3 volets : | |le volet 1 : les praticiens inscriront tous les actes medicaux et fournitures auxquels donnent lieu l’accident, attestes par la signature des praticiens. | |Vous devez conserver ce volet jusqu’a la fin des soins ; | |le volet 2 est destine a etablir la facture du praticien ou de l’auxiliaire medical qui y indique les actes medicaux, dates et montant des honoraires | dus. Il adressera ensuite ce volet a la caisse de Securite sociale pour en obtenir le remboursement ; | |le volet 3 est destine au pharmacien ou au fournisseur. | |La presentation de ces volets vous permettra de ne pas faire l’avance du paiement des soins et ainsi de beneficier du « tiers payant ». | |En vous souhaitant un prompt retablissement, veuillez agreer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguees. | |Denis Dellinger |

Mission 4 Communiquer avec les partenaires institutionnels, les salaries et les instances representatives Communiquer avec le CHSCT. Preparer l’ordre du jour de cette reunion. Date : 30 du mois en cours Creation d’une commission de travail relatif a l’accident dans l’atelier menuiserie 8H30 Reunion Salle Villandry 9h30 Deplacement dans l’atelier menuiserie et designation des membres de la commission de travail 10h Fin de la reunion Lister les personnes a inviter et a convoquer. Les membres deliberatifs sont: – les representants du personnel ou membres designes (dont le secretaire) ; le President. Les membres consultatifs sont : – le chef du service securite ; – le medecin du travail ; – les representants syndicaux au CHSCT ; – les membres de droit : inspecteur du travail et ingenieur conseil du service prevention de la CRAM ; – les invites qualifies : responsable atelier menuiserie, infirmiere, ouvriers utilisateurs de la raboteuse. Rediger la lettre de convocation des membres du CHSCT. Lettre adressee par le President du CHSCT, Denis Dellinger | se tiendra le a . | |Vous trouverez, ci-joint, l’ordre du jour de cette premiere reunion. | Le President du CHSCT | |                                                     | Applications 1. Assurer une veille informationnelle : les troubles musculo-squelettiques (TMS) 1. Definir les TMS a l’aide de l’annexe ci-dessous. Les pathologies multifactorielles a composante professionnelle affectent les muscles, les tendons et les nerfs des membres et de la colonne vertebrale.

Les TMS s’expriment par de la douleur, mais aussi, pour ceux des membres superieurs, par de la raideur, de la maladresse ou une perte de force. 2. Expliquer pourquoi les TMS progressent. Malgre l’automatisation d’un nombre croissant de taches, les travaux exigeant des gestes repetes sous forte contrainte de temps restent repandus, voire se developpent dans de nouveaux secteurs d’activite. Les temps de recuperation peuvent etre compresses et l’organisation du travail laisse peu de marge de man? uvre. 3. Expliquer pourquoi une PME doit s’en preoccuper.

Le cout des TMS ne se resume pas a l’indemnisation des personnes atteintes de maladie professionnelle. L’apparition de TMS dans une entreprise va entrainer un certain nombre de dysfonctionnements, de couts directs et indirects que l’entreprise va devoir supporter. Ces couts peuvent etre des couts d’indemnisation, de remplacement. Ces couts peuvent inclure les cotisations AT-MP de l’entreprise, le temps de gestion de dossier, et les frais lies aux amenagements des postes de travail, l’absenteisme, des pertes de productivite, de qualite, des delais supplementaires degradant l’image de marque de l’entreprise, de potentielles pertes de marche… . Reperer les facteurs d’exposition aux TMS. Les facteurs reperes sont : – l’adoption de postures fixes ou contraintes ; – la repetition continuelle des mouvements ; – la concentration de la force sur de petites parties de l’organisme, comme la main ou le poignet ; – une cadence de travail qui ne permet pas une recuperation suffisante entre les mouvements ; – les ambiances physiques de travail ; – le contexte psychosocial dans l’entreprise. 2. VERS L’EPREUVE  Communiquer avec les instances representatives : la notion de danger grave et imminent 1. Expliquer en quoi consiste un danger grave et imminent.

Le danger est dit grave s’il peut provoquer un accident du travail ou une maladie professionnelle grave. Pour la Securite sociale comme pour le ministere du Travail, un accident est dit grave s’il a entraine une invalidite partielle permanente superieure a 10 %. Par danger imminent, il faut entendre que l’accident ou la maladie peuvent se produire d’un instant a l’autre. On ne peut pas fixer le moment exact ou le danger va se materialiser, mais sa survenue est certaine. Si un salarie se trouve dans une situation de travail presentant un danger grave et imminent, il peut exercer son droit de retrait. 2.

Quelle autre formalite doit remplir le CHSCT dans le cadre d’une declaration d’un DGI ? Le membre du CHSCT qui constate une situation de danger grave et imminent (du fait ou non de l’exercice du droit d’alerte et de retrait par un salarie) va donc mettre en ? uvre la procedure correspondante. Il s’agit pour le membre du CHSCT: – 1) d’aviser immediatement l’employeur ou son representant de la situation de danger grave et imminent ; – 2) de consigner par ecrit sur le registre special de consignation des dangers graves et imminents, registre dont les pages sont numerotees et authentifiees par le tampon du CHSCT.

Il doit etre tenu, sous la responsabilite du chef d’etablissement, a la disposition des representants du personnel au CHSCT. L’avis porte par le representant du personnel sur ce registre doit etre date et signe. Il doit indiquer l’indication du ou des postes de travail concernes. Il doit preciser la nature du danger et de sa cause ainsi que le nom du ou des salaries exposes ; – 3) de proceder sur-le-champ avec l’employeur a l’enquete ; – 4) de demander a l’employeur de prendre les dispositions necessaires pour y remedier. 3. Pourquoi la prochaine reunion est-elle prevue dans les 24 heures ?

La prochaine reunion est prevue dans les 24 heures pour apporter rapidement une reponse a la situation dangereuse et minimiser les risques. 4. Quelles suites le chef d’entreprise peut-il donner a cette declaration de DGI ? En cas d’accord sur la realite d’un DGI, il y a application des mesures destinees a faire disparaitre le danger. En cas de desaccord, une reunion, dans les 24 heures, du CHSCT doit etre tenue en presence de l’inspecteur du travail qui arrete les mesures a prendre. Si le DGI n’est pas justifie, il y a mise en demeure de reprendre le travail avec consequences de droit.