cours fonds de commerce

cours fonds de commerce

PARTIE Il : Le fonds de commerce L’article 79 du code commerce stipule que: « le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice dune ou de plusieurs activités commerciales ». II s’agit donc du groupement d’éléments hétéroclites destinés à donner forme à l’activité et lui permettre de se développer. out Le fonds de commer une clientèle. Nombr marchandise, clientèl Chapitre 1: Les élém org e développer constituant : obilier commercial.

Le fonds de commerce se compose d’ I ments corporels et incorporels selon les besoins de l’activité. A-élément corporels 1- Les marchandises Il s’agit de l’ensemble des biens destinés à la vente. Les marchandises peuvent être des produits finis. Semi finis ou matières premières. De même, elles peuvent être placées dans le local ou dans une réserve. L’exercice de certaines activités ne repose pas forcement sur la présence de la marchandise dans le local, c’est le cas notamment des activités qui reposent sur les services rendus que sur des opérations d’achat et de vente. oiture pour le transport du personnel ou la livraison de la marchandise.. ). Le matériel varie en fonction de la nature de l’activité. La distinction entre les marchandises et le

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
matériel se base sur l’utilisation de chacun des éléments. Les marchandises sont destinées à la vente. Ce qui n’est pas le cas pour le matériel. B- Eléments incorporels Il s’agit de l’ensemble, des éléments non matériels du fonds de commerce. Ils comprennent la clientèle et l’achalandage, le nom commercial, l’enseigne, le droit au bail, les brevets d’invention, les licences, les marques de fabrique. – clientèle et achalandage La clientèle est constituée de l’ensemble des personnes qui fréquentent de manière habituelle le commerce . La fréquentation ontinue et répétée constitue le fondement de l’existence de la clientèle. Ce qui lui procure par ailleurs une valeur inestimable par rapport aux autres éléments. L’achalandage représente les personnes qui font appel aux services du commerce de manière occasionnelle. Cest la renommée ou la situation géographique du commerce qul est généralement déterminantes à ce niveau.

Cest le cas par exemple des commerces qui font partie dune chaine internationale (coca, macdo). Ou ceux qui bénéficient d’un emplacement stratégique pour l’activité commerciale (lieux touristiques roximité des gares. Personne physique ou morale, exerce son activité. Elle permet de distinguer et de spécifier le commerce. Généralement. il s’agit d’un nom crée qui permet d’attirer la clientèle. 3-Enseigne L’enseigne est souvent constituée d’une inscription , d’une forme o d’une image apposée sur l’immeuble et se rapportant à l’activité.

C’est en fait un moyen d’individualisation de l’établissement ou le fonds est exploité. Généralement, elle prend la forme d’un emblème, ou d’une dénomination de fantaisie. 4-Droit du bail Habituellement, le commerçant n’est pas propriétaire du local ou e l’immeuble où il exerce son activité ou exploite son fonds. Il occupe donc le fonds en exécution d’un contrat de bail. Le droit de bail est un des éléments les plus importants du fonds. Son importance se situe à deux niveaux : -La passibilité de continuer à occuper le local : prolonger le contrat de bail et donc pouvoir maintenir la clientèle. La possibilité de céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce ou dans le cas où le propriétaire utilise son fonds pour une autre transaction (ex : utilisation du fonds comme apport dans une société). C- Élément incorporels extraordinaires Généralement, ces éléments permettent l’émergence d’un droit exclusif dans le cadre d’un monopole d’exploitation. 1 -droit de propriété industrielle I s’agit des brevets d’invention des marques de fabrique, des dessins et modèles, des m mmerce et services. ac;F3CFB des marques de commerce et services. 2-droit de propriété littéraire et artistique L’auteur d’œuvre a un droit de propriété sur ce qu’il a crée du simple fait de sa création. On distingue • droit moral : possibilité de disposer de l’œuvre – droits pécuniaires : ils reviennent de droit à l’auteur et ‘étendent aux héritiers pour un période de 50 ans avant de tomber dans le domaine public. D-Eléments exclus du fonds de commerce 1- les créances et les dettes Elle ne devient pas nécessairement un élément du fonds.

Elles obligent celui qui a contracté et non le fonds de commerce. 2- les livres de commerce et autre documents comptable Ils sont la propriété du vendeur qui doit les conserver pendant 10 ans . ainsi que les pièces justificatifs. L’acquéreur du fonds peut néo moins y avoir les informations des trois dernières années. 3-les contrats et marchés Il s’agit des contrats exclus avec les fournisseurs ou aves les lients. En principe, ils ne sont pas cédés avec le fonds, sauf si une convention ou une chose a prévu le contraire.

L’acquéreur du fonds de commerce est lié par les contrats de travail conclu par le cédant. C’est également le cas pour les contrats d’assurance qui suivent la chose assurée. Chapitre 11: les opérations sur le fonds du Commerce Le fonds de commerce est un bien ui peut être cédé ou loué. On parle de cession de locatio *AGF valeur significative le fonds de commerce peut être un instrument de crédit et de servir de sureté en vue de garantir une dette du commerçant (le nantissement).

A- La vente du Fonds de Commerce La vente du F C n’est pas une opération évidente comparée ? celle portant sur une chose corporelle immobilière ou mobilière. Parce que la nature des éléments qui le composent plus particulièrement, la clientèle, rend l’initiative assez complexe. 1- Les implications générales de la vente du Fonds de Commerce pour les implications générales, elles sont pour l’essentiel celles qui découlent de tout contrat de vente.

Le vendeur a, d’une part, une obligation de délivrance et d’autre part, une obligation de garantie. S’agissant de la première obligation, il est tenu de mettre ‘acheteur en possession de tous les éléments du fonds énumérés dans le contrat. La seconde concerne la garantie contre les vlces cachés et du fait personnel. Cette dernière obligation est source de plus de difficultés car elle prend la forme d’une obligation d’assurer à l’acquéreur la jouissance et l’exploitation paisible du fonds.

En ce sens, le vendeur est tenu d’une obligation de non concurrence dans la mesure où la vente n’aurait aucun intérêt pour l’acquéreur si le cèdent ouvre un nouveau fonds à proximité du premier et reprend sa clientèle. N. B: généralement, l’acte de vente comprend une clause de non oncurrence ou de non rétablissement en précisant son étendue. en précisant son étendue. Pour l’acquéreur, l’obligation principale est de payer le prix et les frais accessoires (droit d’enregistrement, droit de timbre des actes, frais de publication légale). – Les implications spécifiques à la vente du fonds de commerce Ces implications sont relatives à la nécessaire sauvegarde des intérêts en présence, ceux du vendeur, de l’acheteur et des creanciers du vendeur. a- sauvegarde des intérêts du vendeur Le vendeur a une double protection: un privi ège et une action résolutoire. Le Privilège du vendeur, c’est-à-dire tant qu’il n’a pas été payé, le vendeur dispose d’un droit qui lui permettre de se faire payer par priorité sur le prix du fonds en cas de revente.

L’action résolutoire, Si l’acheteur ne paie pas le prix définitif de la vente du fonds de commerce, le vendeur peut exercer en justice l’action résolutoire. L’action résolutoire l’autorisera à reprendre possession de celui-ci. b- Protection de l’acheteur Elle est réalisée sur la base des mentions inscrites dans l’acte. L’intérêt principal est de fournir à l’acheteur les différents enseignements sur la vale dispose d’un droit de surenchère s’il estime que le prix de la vente est insuffisant.

Il peut donc demander que le fonds soit mis en vente aux enchères publlques pour un prix supérieures du sixième à celui figurant dans l’acte. 3- La publication de la vente Toute cession d’un fonds de commerce doit être constatée par écrit comportant des mentions essentielles pour sa validité. Elle doit en outre faire l’objet d’une inscription au registre de commerce et publie au bulletin officielle ainsi que dans un journal d’annonces légales. Le Nantissement du fonds de commerce

Le fonds de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire : il peut être donné en gage aux termes d’un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il s’agit d’une valeur propre en mesure de constituer un élément de crédit pour le commerçant. Il peut aussi faire l’objet de prise de nantissement judiciaire par les créanciers du commerçant souhaitant bénéficier d’une sûreté réelle. 1- Nantissement conventionnel Le nantissement porte obligatoirement sur les éléments incorporels du fonds: la clientèle et l’achalandage le nom , l’enseiene ;