Cours de droit : Le droit des marques

Cours de droit : Le droit des marques

Jurisprudence: interprétations faites par les tribunaux de loi, en réponse à des questions de loi. Droit de marques Une marque est un signe distinctif qui va permettre d’identifier une entreprise parmi dautres ou des produits par rapport à ceux des concurrents. Elle peut être distinctive par le nom commercial, l’enseigne, la dénomination sociale, rAOC et le nom de domaine.

Les enjeux économiq les marques sont un une marque bien val la marque est un obj p g ent des entreprises aucoup use Droits sur les signes distinctifs es droits sur les signes distinctifs sont des droits exclusifs qui ssurent un monopole : la marque est protégée par l’action en contrefaçon le nom commercial et la dénomination sociale sont protégés par l’action en concurrence déloyale ou parasitaire Le principe de spécialité La marque n’est enregistrée que pour une sphère précise.

Seuls sont protégés par le monopole les produits ou services énumérés dans la demande d’enregistrement et les produits/services communautaire Û protection d’une marque pour tout le territoire de l’Union Européenne û enregistrement auprès de l’Office d’Harmonisation du Marché Intérieur (OHMI) installée à Alicante La marque internationale D protection pour une grande partie des pays du monde û enregistrement auprès de l’Organisation Mondiale de la

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Propriété Intellectuelle (OMPI) installée à Genève l. Les signes constitutifs d’une marque A.

Conditions de représentation d’une marque Obligation d’une représentation graphique (mot, signe) qui doit répondre à trois critères : reposer sur les figures, des lignes ou des courbes être claire et précise être accessible et intelligible B. La typologie des marques Les marques sont regroupées en trois catégories : La marque nominale (ou marque verbale) n mot courant : ce mot doit être éloigné des produits qu’il désigne un assemblage de mots : un slogan, un nom (Nabila), un adjectif un sigle : ce sigle doit être distinctif un nom patronymique : no 2 combinaison ou nuance de couleurs Elle peut être en 2D ou en 3D.

Il. Les conditions de validité de la marque A. La marque doit avoir un caractère distinctif Une marque a un caractère distinctif quand le signe ChOlSl permet aux consommateurs d’identifier les produits ou les services parmi ceux des concurrents. e caractère distinctif du signe est apprécié par l’INPl

La marque n’a pas de caractère distinctif et ne peut pas être déposée si : le signe est générique, descriptif ou usuel, c’est-à-dire d’usage courant pour le produit concerné le signe est descriptif, c’est-à-dire qu’il décrit le produit ou le service la forme proposée comme signe distinctif est fonctionnelle, c’est- à-dire valable pour tous types de X 3. La disponibilité du signe le signe choisi comme marque doit être libre (sans antériorité) c’est le déposant qui doit faire des recherches pour savoir si la marque est libre Ne peuvent être utilisés comme signe une marque identique ou 3

Sée antérieurement sur le 2. Le signe choisi doit être conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, c’est à-dire se référer à des produits ou à des conduites interdits par la loi. 3. Le signe choisi ne doit pas être déceptif, c’est-à-dire que son usage ne doit pas générer dans l’esprit du public des tromperies ou des publicités mensongères. Ill. L’acquisition des droits de la marque A. Le dépôt de la demande d’enregistrement Il se fait auprès d’un organigramme habilité • – soit PINPI – soit le greffe du Tribunal du commerce de son domicile – soit le Tribunal de Grande Instance

B. L’examen de la demande par l’INPl Examen conditions de forme (renseignement complet des formulaires) n publication de la demande au Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle (INPI) Examen conditions de fond licéité, représentation graphique. Délai : 4 à 6 mois C. L’enregistrement de la marque Si la demande est acceptée enregistrement de la marque au BOPI e droit de la marque naît le jour où la demande a été déposée. Les droits d’auteur Deux notions importantes : Représentation : comm ‘œuvre au public (chant, protégeables Liste (non exhaustive) dans l’article L. 12-2 du CPI Exemple : livre, composition musicale, peinture, films, photographies, logiciel, jeux vidéo Ill) Champ d’application du droit d’auteur Protection par le droit d’auteur quelque soit son genre, sa forme d’expression, son mérite ou sa destination Protection immédiate après matérialisation IV) Bénéficiaire de la protection A) les œuvres simples Principe : bénéficiaire = l’auteur ou ses ayants droit Exception . Logiciel, fonctionnaire et agents de l’état Les œuvres plurales Trois types d’œuvres plurales 1) Les œuvres de collaboration 2) Les œuvres collectives 03) Les œuvres composites ou dérivées

V) Les droits condérés A) Les droits moraux 0 1) Le droit de divulgation Auteur = seul a pouvoir décider de divulguer ou ne pas divulguer son œuvre 2) Le droit a la paternité Mention obligatoire du nom de l’auteur 3) Le droit au respect Interdiction de dénaturer une œuvre 4) Le droit de repentir Droit de l’auteur de regretter son œuvre et la retirer de l’accès au public Caractéristique des droi S auteurs d’œuvre graphique ou plastiques (dessinateurs, peintre, sculteurs participent aux produits de la vente de leur œuvre par un commerçant) Exeption aux droits patrimoniaux Utilisation sans accord de Hauteur : Cercle familial n- copie privéen- conception handicap – Reproduction (presse, tv, internet) aux fins d’information du Et sous réserve d’indiquer nom auteur + source : – Droit de citation revue de presse n- Parodie, pastiche, carricature DVI ) Modalité de la protection A) Les formalités – Aucune formalité nécessaire pour la protection de l’œuvre L- Mais dépôt préventif possible (notaire ou enveloppe soleau) Durée de la production 1) La durée des droits moraux Les droits moraux sont perpétuels Respect intemporel même si les droits patrimoniaux sont tombés dans le domaine du public ) La durée des droits patrimoniaux DDurée : 70 ans après la mort de l’auteur Ensuite l’œuvre est dans le domaine public. Attention : point de départ pour les œuvres de collaboration, les œuvres collectives ou les œuvres posthumes C) Le contrat de cession (Important pour partiel !! ) 1) Seulement pour les droit patrimoniaux 02) Contrat obligatoirement écrit DB) Mention obligatioire D- Nature du droit cede Etendu de la cession Odestination limitation géo 0- Durée 4) La rémunération de rauteur Cl Pricipe : rémunération proportionnelle Cl Exeption : rémunération forfetaire