Cours de droit fiscal TVA

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L ‘énumération des exonérations données par la loi est limitative. Ex. : acquisition intra-communautaire, importations, enseignement, professions médicales et paramédicales. 4) Opérations Imposées sur option: les personnes physiques ou morales qui exercent certaines activités exonérées de la DIVA se voient reconnaître par une disposition expresse de la loi, la subtilité de se soumettre volontairement à la DIVA, par le biais d’une option. Ex. Bailleurs d’immeubles nus à usage professionnel. 5 5) Paiement de la DIVA Le redevable: le paiement de la HA incombe en règle générale aux personnes qui réalisent les opérations imposables et elles seules peuvent normalement être recherchées en paiement. 3 dispositif général d’dilapidation de la DIVA ne s’applique pas: – aux opérations soumises à un dispositif spécifique; – aux importations; – lorsque le client n’est pas identifié à la DIVA en France le fournisseur demeure redevable.

La DIVA est liquidée par le client (ou son mandataire ou représentant) sur sa déclarations ACA le montant global apparaît sur la ligne « Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d’un assujetti non établi en France » 6 7 8 échanges intra-communautaires de biens 1) Acquisitions intra-communautaires: Article 256 bis du CG Principe: la Vente par un

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assujetti d’un état membre d’un bien meuble corporel qui est expédié ou transporté en France, par le vendeur, par l’acquéreur assujetti ou pour leur compte, à destination de l’acquéreur, constitue une acquisition intra-communautaire.

Le lieu de cette acquisition est réputé se situé en France. La HA française est exigible. Redevable de la taxe Ar 4 s du CG: le redevable de l’acquisition intra-communautaire est effectuée, i. Eu. , au moment où la livraison à l’intérieur du pays de biens similaires est effectuée. La taxe est exigible le 15 du mois suivant celui au cours duquel s’est produit le fait générateur. La DIVA est liquidée et déclarée sur les déclarations de CA 3 (article 287, 5-b du CG). échanges intra-communautaires de biens 2) Livraisons intra-communautaires: article 262 ter du CG Principe: Dès lors qu’elles sont réputées faites en France, i. Eu. , les livraisons de France destination d’un autre état membre, entrent en principe dans le champ d’application de la HA française. Exception: les livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre état membre sont exonérées de la DIVA française lorsque les 4 conditions suivantes sont réunies : – la livraison est effectuée à titre onéreux – roc. Mouvement de stocks ou de biens d’investissement intervenant sans changement de propriétaire sont assimilés à des livraisons intra-communautaires. Le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel; – l’acquéreur est un assujetti ou une résonne morale non assujettie qui ne bénéficie S le transport). L’existence du transport ou de l’expédition est justifié par tout moyen de preuve: bon de livraison, confirmation écrite par l’acquéreur de réception des biens, facture du transporteur, etc.. 0 3) Opérations triangulaires: article 258 D du CG Définition: opération dans laquelle un assujetti A, identifié dans un état membre 1 de l’EU, vend un bien meuble corporel à un assujetti B, établi dans un état 2 (appartenant ou non ‘Union) qui revend ce bien à un client C, identifié dans un état membre 3, le bien étant directement expédié ou transporté de l’état membre 1 dans l’état membre 3.

Principe: l’acheteur-revendeur B devrait s’identifier soit dans petit membre 1 (réalisation d’une livraison intra-communautaire exonérée à destination de C), soit dans l’état membre 3 (réalisation d’une acquisition intra-communautaire suivie d’une livraison interne au Client C). Mesure de simplification: Directive 2006/112/C: l’acheteur revendeur B, est dispensé du paiement de la taxe sur les opérations qu’il réalise dans retâter ambre 3 (et donc de s’ faire identifié), le client C étant le de la taxe afférente à la S des acquisitions de biens à destination ou en provenance d’un état membre.

C’est une déclaration mensuelle qui est produite dans les 1 0 jours ouvrables qui suivent le mois au cours duquel la HA est devenue exigible au titre des livraisons et des acquisitions intra-communautaires de biens ou le mois au cours duquel a eu lieu le mouvement de marchandises pour les autres opérations.

Contenu et les modalités de la DÉP.: articles 96 J à 96 M de l’annexe AI au CG. Sanctions en cas de défaut de production dans les délais article 1788 A du CG: amende de 750 ? (portée à 1. 500 ? à défaut de production dans les 30 jours suivant une mise en demeure) et chaque omission ou inexactitude d’une amende 15 ? avec un maximum de 1. 00 12 échanges extraordinairement de biens 1) Importations (en provenance de pays tiers): article 291, du CG L’introduction en France de biens en provenance de pays tiers ou assimilés donne lieu perception de la DIVA par le service des douanes, lors de l’importation. Celle-ci est constituée l’entrée du bien sur le territoire communautaire, lorsque ce bien est mis à la consommation en France; la mise à la consommation ‘un bien précédemment indirecte est tenu solidairement au paiement. 3 2) Exportations (à destination de pays tiers): article 262 1 et 11-120 du CG Les exportations de France vers des pays tiers entrent en principe dans le champ d’application de la DIVA française. Mais elles sont exonérées lorsque sont remplies, les conditions fixées par la loi. Ces conditions sont différentes selon que l’exportation est réalisée: par le vendeur: l’exonération est subordonnée à la justification de la réalité de l’exportation.

Ceci implique (article 74 de l’annexe il au CG): l’inscription dans les livres comptables d’un certain nombre de mention concernant l’exportation; – la production d’une déclaration d’exportation visée par l’autorité douanière compétente appelé le document administratif unique DÉJÀ ou par un acheteur non établi en France: sont exonérées de DIVA les livraisons de biens expédiées ou transportées, hors de réunion européenne, par l’acheteur qui n’est pas établi en France, ou pour son compte.

Sont exclues de l’exonération, les livraisons de biens d’équipement et d’avitailler des bateaux de plaisance, des avions de tourisme ou de toute autre moyen de ramonons à usage privé. 8 janvier 2010 le lieu des prestations de services. Dans les relations entre assujettis (B toi B): le lieu des prestations de services est, en principe, situé au lieu d’établissement du preneur.

Ce dernier a de plus l’obligation d’téléguidera la taxe dès lors que le prestataire est établi dans un autre état membre ou dans un pays tiers. Dans les relations entre assujettis et preneurs non assujettis (B toi C): le lieu des prestations de services demeure situé en principe au lieu d’établissement du prestataire.