cours de droit

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Mon Compte Contribuer Déconnexion Contactez-nous Dissertations et des mémoires Haut du formulaire La Dissertation Bas du formulaire Divers / Cas Librairie Cas Librairie 12 Eme Rapports de Stage: C Rechercher de 35 00 p g Soumis par. celilya97 21 mars 2013 Balises: Mots: 1047 | Pages: 5 vus: 632 DEVOIR DE DROIT LA LIBRAIRIE DU 12e 1 — Indiquez à M. T. en justifiant, les clauses des conditions générales de vente (doc 1 ) qui ne correspondent pas à l’état actuel du droit.

En effet les conditions générales de vente ont un rôle primordial sur les sites internet puisqu’elle permet de mettre le client en onfiance. Les clauses ne correspondant pas à l’état actuel du droit sont des clauses abusives. Définition de la clause abusive : « Dans les contrats conclus entre charge. Le professionnel vous remboursera dans les 30 jours qu suivent la date de rétractation. 3- Dans un raisonnement structuré, indiqué à M. T. ‘il peut utiliser les œuvres qu’il a récupérées et expliquez-lui les risques qu’il encourt. M. T. fait l’acquisition d’un lot de tableaux dans une vente aux enchères et souhaite en faire reproduire deux. Il souhaite également ajouter le titre , le nom de l’auteur et les

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faire encadrer. Afin d’offrir ces encadrements à tout acheteur qu déboursera 200€ sur son site. Après avoir récupérées ses tableaux, M. T. risque une lourde peine. En effet dans le Code de la propriété intellectuelle, selon l’article L. 2-4 « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits cause est illicite Mais également dans l’article L 335Q « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la ropriété des auteurs est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit Dans le cas de M. T. il encourt effectivement des risques , puisque le fait d’avoir utilisé des œuvres qu’il a récupéré correspond à un acte de contrefaçon.

La contrefaçon est sanctionnée par le code pénal, elle est punie de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000€ d’amende. Donc M. T. devra des dommages et intérêts à l’auteur en question avec l’amende. 4- Rédigez une note indiquant les règles à respecter pour que M 2 OF s question avec l’amende. 4- Rédigez une note indiquant les règles à respecter pour que M. T. uisse réaliser des opérations de promotion par courrier électronique et vendre les adresses de son fichier client. Pour que M. T. réalise ses opérations promotion par courrier électronique, il doit respecter quelques règles.

En matière de promotion les règles sont à mettre en vigueur : • La publicité ne doit pas être mensongère • Promotion sur une période donnée • Promotion doit être réelle • Les conditions d’offres promotionnelles doivent être clairement précisées • Les informations concernant le prix doivent vraies Toute personne ne respectant pas ces règles sera punie de 2 ans ’emprisonnement. ‘adresse de courrier électronique du client ne doit être divulgué sans son consentement 5- Complétez le doc 5 afin qu’il permette à M.

T. d’exploiter pleinement les adresses électroniques des personnes qui rempliront ce document. FICHE D’INFORMATION à remplir par le client Civilité : DMIle rnMme nMr Nom : Statut : Particulier ou Professionnel Prénom : Adresse : Date de naissance : Ville : Code Postal : Département : NOde téléphone : E-mail : Toute information récoltée sera tenu confidentielle. Lalibrairle du 12e respecte votre VIe prive , aucune information ne era loué ou vendu à une tiers personne sans votre accord.

Après avoir lu les conditions générales de vente cochez les cases suivantes : j’accepte le règlement sur le respect de la vie privée nje reconnais d’être majeur (+1 8 ans) Profitez des offres pr 3 OF s sur le respect de la vie privée Profitez des offres promotionnelles de LaLibrairie du 12e : LIOui, je souhaite recevoir par e-mail des offres de partenaires de Librairie du 12e noui, je souhaite recevoir par e-mail ses offres produits de Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978, vous pouvez demander à accéder ou à faire rectifier les nformations vous concernant ou vous opposer à recevoir des offres de Librairie 12e ou de nos partenaires. Pour plus de détails contactez nous à cette adresse : Librairie 12e 14 rue de la Folie 75000 Paris Tél : 01 56 87 9001 Email : [email protected] com Site Internet : lalibrairiedul 2e. om Dissertations Relatives Libraire Wiki* Libraire Mon Compte I Contribuer Déconnexion C 2011 – 2012 LaDissertation. com La Librairie du 12ème : Questions : 1) Les clauses des conditions générales de ventes qui ne correspondent pas à l’état actuel du droit sont : Le prix ne peut pas être modifiable à tout momentet ne peut pas être modifiable Jusqu’à 5 jours après la livraison au client. – Les délais de livraisons doivent être respectés par l’entreprise, elle est responsable si un produit n’arrive pas àtemps. – Le transfert de propriété faire après le paiement – Les informations clients ne doivent pas êtredivulgués a d’autre entreprise sauf si le client est consentent. ) Article 12 : Le délai de rétractation : Pour annuler votre commande, il suffit de nous prévenir dans les 7 jours à compter de laréception du bien. pour autant, les frais de etour des produits restent à votre charge (selon l’endroit ou vous vous trouver). L’entreprise s’engage à vous rembourser dans les 30 jours suivant la datede rétractation l’intégralité de la somme du produit. 3) Je vais utiliser le syllogisme pour répondre à cette question : Mineure : les faits Majeure : les règles de droit applicables ConclusionSuite à une vente aux enchères M. T a acquis un lot de tableaux et il souhaite en faire reproduire deux, ajouter le titre, le nom de l’auteur, et les faires encadrer.

Or, l’article L 122-4 du codede la propriété intellectuelle nous pprend que « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite… » De plus,l’article L . 335. 2 du code de la propriété intellectuelle nous apprend aussi que « Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de tout autre reproduction, imprimée ou gravéeen entier ou en partie, au mépris des lois relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. Elle est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300. 000… S OF s