Les contrats de l’entreprise I Contrat de vente Definition (Art. 1582 du code civil) La vente est une convention par laquelle l’un s’oblige a livrer une chose et l’autre a la payer. Il ne s’agit pas d’une obligation de livraison mais de delivrance. La vente est par nature un contrat consensuel. La formation du contrat de vente Le contrat de vente doit respecter l’ensemble du droit commun des contrats. Il s’effectue par la rencontre d’une offre et d’une acceptation. Et des qu’il y a un accord sur la chose et sur le prix, alors le contrat est forme.
Differencier le contrat reel du contrat consensuel. Le contrat reel est celui qui se forme a la remise de la chose. Obligation du contrat de vente Obligation de delivrance a la charge du vendeur et de payer pour le prix a la charge de l’acheteur. Deuxieme obligation, le vendeur a une obligation de garantie, et l’acheteur a une obligation de retirement. a) Les obligations de l’acheteur Obligation de payer le prix convenu selon les modalites prevues par le contrat. Il va revenir au contrat de prevoir ses modalites (comptant/ echelonne, franco, escompte [accorde a l’acheteur pour paiement anticipe]).
Lorsqu’une marchandise est vendue franco de ports
Obligation de delivrance signifie la mise a disposition de l’objet vendu (cela n’est pas une obligation de livraison, dans la loi rien ne prevoit cela). Elle inclut la necessite de livrer un bien conforme a celui qui a ete commande. Non seulement le code ne dit pas que le vendeur a l’obligation de livrer, et encore moins de livrer dans les delais. Les delais de livraison sont indiques a titre indicatifs. Obligation de garantie : . Garantie d’eviction : le vendeur garantit la jouissance paisible du bien vendu. Garantie que l’acheteur ne va pas venir lui-meme troubler l’usage du bien vendu.
L’eviction peut avoir lieu du fait personnel du vendeur soit du fait d’un tiers (ex : vente d’un fonds de commerce : je ne vais pas aller m’installer a 3 metres faire concurrence). . Garantie de vices caches : le vendeur repond des vices ou des defauts qui rendent la chose impropre a l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement sa valeur que l’acheteur si il les avait connu ne les auraient point achete ou les auraient achete a moindre prix. Quelque soit la qualite du vendeur (B to B, B to C, P to P), quelque soit la chose vendue, la garantie des vices caches est due a chaque contrat de vente. -> Conditions : – il faut des vices – il faut que ces vices existent au moment de la vente et bien entendu etre caches c’est-a-dire ignores de l’acheteur (le vendeur ne garantit pas les vices apparents) et du vendeur (Dole) – le delai d’action pour agir en garantie des vices caches : 2 ans a compter de la decouverte des vices – la sanction : soit l’action redhibitoire (l’acheteur va rendre la chose et se fait restituer la totalite du prix, la vente est annulee), soit l’action estimatoire (l’acheteur garde la chose par contre il se fait restituer une partie du prix)
Cela se complique, car le code de la consommation vient mettre son grain de sel. Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, le vendeur est cense connaitre irrefragablement les vices caches. Presomption irrefragable ? Meme si le vendeur ne connait pas les vices caches, il n’a pas le droit devant la loi de prouver qu’il ne savait pas. . Garantie de conformite : – le professionnel doit delivrer un bien conforme. Conforme ? Un bien qui est propre a l’usage habituellement attendu d’un bien semblable. – Conforme s’il comporte toutes les caracteristiques qui ont ete annoncees par le professionnel (pub, …) Conforme s’il souscrit a tout usage particulierement convenu entre les parties est accepte. – Defauts doivent exister au moment de la vente, etre caches. – Le delai d’action est de deux ans mais cette fois, a compter de la vente, de la delivrance de la chose. – En terme de sanction, soit la reparation, soit le remplacement (c’est au consommateur d’en faire la demande). Tous les defauts qui apparaissent au cours des six premiers mois sont presumes exister au jour de la vente. Le professionnel peut etendre cette garantie legale en garantie contractuelle (12 mois, …). Garantie contractuelle : ne peut pas remettre en cause une garantie legale. Obligation du constructeur. Toute periode d’immobilisation de plus de 7 jours s’ajoute a la duree de la garantie restant a couvrir. Les effets du contrat de vente Le contrat de vente etant forme des lors qu’on a un accord sur la chose et sur le prix, la loi attache a la formation du contrat deux effets juridiques : * Le transfert de propriete * Le transfert de risque (tout ce qui est lie a la perte et a la deterioration de la chose objet du contrat) * Dispositions suppletives :
Clause de reserve de propriete : va retarder le transfert de propriete au paiement complet du prix par l’acheteur. Interet de cette clause sert egalement en cas de faillite, ou de mise en liquidation judiciaire. Il sera possible de faire une action de revendication pour recuperer sa marchandise. Casser le lien entre la propriete et les risques contractuellement. II Le contrat d’entreprise Les obligations des parties Convention par laquelle un entrepreneur s’engage moyennant remuneration a executer un travail pour son client (appele mettre de l’ouvrage).
Contrat qui sert de base sur les contrats portant sur des prestations de services. (Contrat de vente ? Contrat d’entreprise). Ce contrat d’entreprise se distingue d’un contrat de travail, parce que le prestataire n’agit pas sous un lien de subordination. De la meme maniere, l’entrepreneur n’est pas non plus un mandataire. Les obligations de l’entrepreneur L’obligation principale de l’entrepreneur est l’accomplissement de la mission qui lui a ete confie dans les delais requis. Tout retard dans l’execution des prestations autorise le client a demander une indemnisation. Lorsqu’une chose lui a ete remise, l est tenu de la restituer en bonne etat. La jurisprudence met a la charge du prestataire une obligation d’information et de conseil, mais aussi une obligation de securite Les obligations du client Il a l’obligation de reception, c. -a-d. l’acte par lequel le client approuve le travail realise. Et bien entendu, le maitre de l’ouvrage a l’obligation de payer le prix, selon les modalites prevues par le contrat. Cas particulier : la sous-traitance Contrat par lequel un agent de production (appele donneur d’ordre) a recours a un autre agent (appele sous-traitant) pour tout ou partie de la production.
On distingue la sous-traitance industrielle de la sous-traitance de marche (relation tripartite entre un maitre de l’ouvrage qui fait appel a un maitre d’? uvre pour traiter le marche, qui lui-meme fait appel a un sous-traitant pour l’execution de tout ou partie des taches du marche). La loi protege le sous-traitant, puisqu’elle lui permet en cas de defaillance de l’entrepreneur principal, d’une action directe a l’encontre le maitre de l’ouvrage pour se faire payer. III Les contrats de consommation Conclus entre professionnels et consommateurs.
Ensemble de dispositions destinees a proteger le consommateur en lui conferant davantage de droit pour retablir le desequilibre economique vis-a-vis du professionnel. Consommateur ? La loi ne nous le dit pas, c’est a la jurisprudence de definir ce qu’est un consommateur. C’est la personne qui passe un contrat sans rapport avec son activite professionnelle. Une personne morale peut egalement etre reconnue comme consommateur (cf. association). Protection du consommateur * En premier lieu le consommateur est protege par l’information.
Le professionnel doit donner toutes les informations techniques necessaires au consommateur pour qu’il puisse effectuer son achat dans les meilleures conditions (ex : mode d’emploi, caracteristiques du produits, composition du produit, adresse du fabricant, date limite de consommation, …). DLC : date limite de consommation (denrees qui sont microbiologiquement perissables – depassement de la date presenterait un danger) « a consommer avant le » DLUO : date limite d’utilisation optimale « a consommer de preference avant le » * Informations relatives au prix, c’est ce qu’on appelle l’affichage des prix.
La loi n’impose pas l’etiquetage des prix, elle dit simplement qu’a partir d’un moment ou un produit est visible par le consommateur, le prix doit etre affiche, c’est une obligation, quelque soit le support d’affichage. Tout manquement, a l’obligation d’affichage des prix est puni d’une amende de 1500€ par produit visible. L’organisme charge du respect de la reglementation est la DGCCRF (Direction generale de la concurrence de la consommation et repression des fraudes). Dans un contrat B to C les prix sont toujours presumes etre TTC, alors que dans un contrat B to B les prix peuvent etre hors taxes.
En ce qui concerne les P. H. L. V. (Publicite hors des lieux de vente), l’affichage n’est plus obligatoire. Concernant le prix tout compris, prix que le consommateur devra effectivement payer pour obtenir le produit. * En ce qui concerne, la date ou le delai de livraison. Il faut connaitre la valeur du bien. Si le bien < 500€ le delai est possible, si le bien > 500€ il faut obligatoirement une date. En cas de retard de plus de 7 jours par rapport a la date, le consommateur dispose d’un delai de deux mois pour annuler sa commande au tort du vendeur (possibilite de negocier le prix).
Dans le cas d’un delai de livraison, le consommateur a deux mois a partir de la commande pour annuler celle-ci. Janvier 2008, loi Chatel, pour tous les contrats passes par voie electronique, et quelque soit la valeur du bien vendu, le vendeur doit indiquer une date maximum de livraison. * Question de la langue de l’information. Depuis la loi Toubon en 1994, il est obligatoire de communiquer l’information en francais. Elle ne s’applique pas aux termes rentres dans la langue courante, ou pour les marques. En revanche, tout slogan en langue etrangere devra obligatoirement etre traduit.
