cours administrations 1

cours administrations 1

‘administration sanitaire et sociale : La notion d’Etat Voir document « compétences » Personne morale de droit public CEtat représente un peuple, une collectivité, une nation. L’Etat représente un territoire (territoire français). L’Etat à un pouvoir politique (pas d’Etat sans pouvoirs politiques). – Législatif (parlement = 2 chambres : Assemblée 3 pouvoirs : nationale (577 députés élus au suffrage universel direct, scrutin minimal à 2 tours dans les circonscriptions + Sénat contient 348 sénateurs élus pour 6 ans. Il se renouvelle de moitié tous les trois ans. suffrage univers ?lecteurs. ) . D’avanta du milieu rural. Compétences du parl proposition de loi. OF p g s par les grands senter les personnes ve : le dépôt de Domaine de loi : texte fondamentaux (article 34 de la Constitution). -Exécutif Le président a le pouvoir exclusif. Il a les pouvoirs partagés avec le gouvernement. Nomination des ministres en concertation avec le premier ministre. La promulgation des lois. Le gouvernement : n’est pas élu, il doit conduire la politique de la nation (Constitution). Il doit exécuter les lois. Pouvoir réglementaire le gouvernement peut ordonner des décrets.

II a e droit d’initiative parlementaire, et maitrise de l’ordre du jour du parlement. spécialisé dans un domaine

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du ministère (secrétaire d’état chargé aux personnes âgées par exemple). Relation entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif • Le président peut dissoudre l’Assemblée Nationale. Le gouvernement est responsable devant l’Assemblée Nationale. Cassemblée Nationale peut renverser le gouvernement. Plusieurs procédures Engagement de la responsabilité du gouvernement sur un texte ou une déclaration de politique générale ; sur son programme. Le vote d’une motion de censure. Article 49,2). /10 des députés pour la mettre en œuvre, une majorité parlementaire pour voter la motion. Engagement du gouvernement sur le vote d’un texte. -Judiciaire (vois cours intro au droit). Il / La notion d’Etat Providence Cohésion sociale Menace la cohésion sociale Bien vivre ensemble Chacun pour soi car peur Partage des valeurs et reconnaissances dans les valeurs Plus en plus d’inégalités sociales Réduire les inégalités Stigmatisation/intolérance Discrimination 1- Définition Ensemble des mécanismes dans le domaine sociale p ui encadre l’intervention de PEtat ien être sociale de la 2 4 travail).

Auparavant réglise avait un rôle très pondérant n la charité Une origine bismarckienne (Bismarck chancelier Allemand 1898) système de protection fondé sur l’assurance, basé sur des cotisations sociale. Système géré par des organismes paritaires (partenaire sociaux). Une origine beveridgienne (Berverich communiste anglais 1963) système d’assistance financer par l’impôt (pris en charge par l’état), basé sur un principe universel. 3- « Crise de l’Etat providence » Problème de financement des politiques sanitaires et sociales

Baisse des recettes (chômage) et une augmentation des dépenses (dépendance) Ill / Le cadre d’élaboration des politiques publiques 1- Définition des politiques publiques Moyen d’intervention des gouvernements un cadre est effectué au niveau national à partir de priorité en réponse à des problèmes sanitaire ou sociaux. ly a 3 étapes pour les politiques publiques : une phase de conception, une phase de mise en œuvre une phase d’évaluation des politiques publiques.

Evaluer c’est comparer c’est résultat des moyens mis en œuvre (moyen juridique, administratif et financier) analyser les résultats ux objectifs fixés. Les politiques politique publique permette d’évaluer : efficience (relation des moyens avec les résultats), efficacité (mise en relations des objectifs), impacts, cohérence (adéquation entre les objectifs et les moyens), pertinence (adéquation entre les objectifs et les besoins). Les politiques publiques sont également les faits des collectivités territoriales (communes département, régions et intercommunalité).

Elles s uvre par de nombreux 3 4 fondation,… ) 2- Cadrage des pouvoirs publics sur le plan national Feuille 1 : L’organisation des pouvoirs de la république Ce cadrage national passe par l’élaboration et le vote de la loi (voir schémas). 1ère étape : Elaboration ou proposition de loi (parlement) ou un projet de loi (gouvernement). 2ème étape : Dépôt du texte soit à l’assemblé national ou au sénat. 3ème étape : Examen du texte par les deux assemblées (navette parlementaire). ème étape : Modification des textes avec des amendements, Discutions et vote du texte. 5ème étape : Vote du texte identique et Promulgation par le président de la république. 6ème étape : Publication au journal officiel. Si il y a un désaccord entre les deux assemblées ont va avoir ne commission mixte paritaire (7 députés et 7 sénateurs) n Conciliation Proposition d’un nouveau texte, nouvelle lecture devant l’assemblée nationale puis devant le sénat si le désaccord persiste c’est l’assemblée nationale qui a le dernier mot.

Saisis du conseil constitutionnel : LI Fonction : Assurer le respect de la constitution (norme la plus importante) Juger de la régularité des consultations nationale (élection présidentiel, législative et les référendums) LI Composition : 9 membres (3 nommer par le PR + 3 par e président du sénat + 3 par le président de l’AN) + les anciens résidents de la république. û Durée du mandat : 9 ans renouvelés par tiers tous les 3 ans.

Le président du conseil constitutionnel est nommé par le président de la république. Û Qui peut le saisir : le président de la république, le 1er ministre, les présidents de l’assemb u du sénat 60 députés + 4 4 la France Notion de centralisation, déconcentration et décentralisation. 1- Activité d’approche Voir document La décentralisation : Approche historique (2pages) Monarchie française Cl depuis le moyen âge volonté de centralisation, difficulté de mise en œuvre.

Révolution Française 0 centralisation qui affirme « le France est une et indivisible mise en place d’une organisation territoriale avec des circonscriptions (découpage territoriale administrative), découpage du territoire département, arrondissement, canton, commune. Consulat et l’Emplre 0 renforcement de la centralisation (un fonctionnaire unique le préfet nommé par le pouvoir centrale administre chaque département). 19ème Siècle pas de remise en cause de la centralisation c’est- à-dire qu’on affirme toujours l’unité national et on a toujours un du gouvernement centrale sur l’ensemble du territoire.

Depuis la 1ère GM quelques mesures de la décentralisation û création de groupement économique régionaux, volonté de planification régionale dans le domaine économique et d’aménagement du territoire. A partir de réflexion dur l’équilibre territorial prise de conscience des inégalités de développement régional 1955/1 956 0 création de 21 régions de programme accès sur le développement économique sur la tutelle des représentant de l’état, les préfets.

En relation avec les administrations extérieures de l’état. 1968 0 Crise de 68 affirmations de la volonté de régionalisé, ransformation des circonscriptions régionale en collectivité territoriale D échec du référendum. sous la présidence de Pompidou la loi du 05/07/1972 0 les régions deviennent des personnes morales de droit public (développement économique, équipement d’un intérêt régional). Conseil régionale composer d’élus budget autonome m 4 économique, équipement d’un intérêt régional).

Conseil régionale composer d’élus, budget autonome mais le préfet de région assure l’exécutif. 1982 1 ère loi de décentralisation (loi DEFFERRE). ACT 1 Loi du 02/03/1982 introduit des modifications importantes ans l’organisation territoriale. Institution du président du conseil générale il devient l’exécutif du département. Tutelle administrative apostériori. Contrôle juridictionnelle avec la création des chambres régionales des comptes qui assistent le préfet (la tutelle du préfet est appeler contrôle administrative).

La région devient une collectivité territoriale avec des élus au suffrage universel. Le préfet continu a représenté l’état dans les régions, départements et communes. Réparation des compétences. Les lois du 07/01 et 22/07 1983 modifie a répartition des compétences entre l’état, les régions, les départements et les communes. De 82 à 86 on a 25 lois de décentralisation. 1 992 relances de la coopération intercommunale volonté de renforcer la démocratie locale.

ACT 2 de la décentralisation 2003 C] modifications de la constitution, transfert de nouvelles compétences au profit de collectivités locales, article 1 de la constitution qui affirme l’organisation décentralisé de la république. Droit à l’expérimentions des collectivités locales. Organisation de référendum locaux pour associer la population vec pour objectif de renforcée la démocratie participative. Autonomie financière des collectivités locales avec une part importante de ressource propre.

Transfert des personnels de l’état vers les collectivités locales (exemple les agents techniciens ouvrier de service des lycées deviennent des fonctionnaires du conseil régional lycée compétence du conseil régionale les « TOS » des collèges dev 6 4 fonctionnaires du conseil régional lycée compétence du conseil régionale les « TOS » des collèges deviennent des fonctionnaires du département compétences du conseil général relative aux ollèges).

Sous la présidence de Nicolas SARKOZY 0 volonté de simplifié la réparation des compétences et l’organisation administrative de la France. Volonté de maitriser les dépenses dès 2007. Décembre 2010 0 Nouvelle réforme des collectivités territoriales. Démocratisation des intercommunalités. Volonté de mieux répartir les compétences entre les régions et les départements. Volonté de regrouper des départements et des régions. Volonté de créer des métropoles (données plus de pouvoir ? l’intercommunalité).

Volonté de créer de nouvelles communes par la fusion de communes. Gel de 2011 à 2013 des financements aux collectivités locale. Péréquation Renforcement de mécanisme de péréquation entre les territoires. Péréquation horizontale entre les collectivités (les riches donnent aux pauvres). Péréquation verticale mécanisme mit en place par l’état dans le cadre d’une répartition de la dotation général de collectivité locale (l’état fait en sorte de donné au plus pauvres) Présidence de Hollande 2012 0 Nouvelles étapes de la décentralisation.

Intro : Quelles sont les différentes formes de pouvoir qui décident ? Qui met en œuvre ? Et sur quel territoire ? û Centralisation : Pouvoir central, décide dans tous les domaines sur l’ensemble des territoires Centralisation compliqué : système d’organisation d’un pays dans lequel, la totalité des décisions et des activités administratives sont gérer par sur tout le territoire national par des organes centraux. ? Déconcentration : Le pouvoir centrale met en œuvre une partie de ces décisions au niveau term centrale met en ceuvre une partie de ces décisions au niveau locale par l’intermédiaire de représentants locaux Déconcentrations compliqué : système d’organisation d’un ays dans lequel l’Etat transfère une partie de son pouvoir décisionnelle à des représentants locaux soumis à son pouvoir hiérarchique. ? Décentralisation : CEtat transfert une partie de ces compétences a des collectivités locales personnes aux droits publics û Décentralisation compliqué : Système d’un pays dans lequel l’Etat transfert des compétences a des agents locaux les collectivités local répartition des compétences) il n’}/ a pas de pouvoir hiérarchique de l’Etat. Principe en faveur de la décentralisation Volonté de prendre en compte des décisions plus rapidement

Mieux répondre aux besoins de la population Meilleure connaissance du territoire Volonté de rapprocher les décideurs des citoyens V / L’organisation sanitaire et sociale 1. Organisation de l’administration centrale L’administration sanitaire et sociale Questionnement Qui décide des orientations sur le plan national dans le domaine sanitaire et social ? Qui met en œuvre ces décisions ? (Composition du gouvernement) Quels sont les différents ministères qui inten,’iennent dans le domaine sanitaire et social ?

Ministre des Affaires sociales de la Santé et des Droits des femmes B4 emmes, à la parité et à l’égalité entre les femmes et les hommes Il prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de la protection sociale. 1 • II prépare et met en œuvre la politique du Gouvernement relative à la famille, à l’enfance, aux personnes âgées et ? la dépendance, ainsi qu’aux personnes handicapées.

Il est compétent en matière de professions sociales ; 20 II est responsable de la stratégie nationale de santé ainsi que de l’organisation de la prévention et des soins ; il élabore et met en œuvre, en liaison avec les autres ministres compétents, les ègles relatives à la politique de protection de la santé contre les divers risques susceptibles de l’affecter ; il est également compétent en matière de professions médicales et paramédicales et de fonction publique hospitalière. Il est compétent en matière de lutte contre la toxicomanie.

Il participe, avec les autres ministres compétents, à l’action du Gouvernement en matière de recherche et de promotion de l’innovation dans le domaine de la santé. 30 Il prépare et met en œuvre les règles relatives aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu’aux rganismes complémentaires, en matière d’assurance vieillesse, de prestations familiales et d’assurance maladie et maternité, et, conjointement avec le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, en matière daccidents du travail et de maladies professionnelles.

II est chargé, conjointement avec le ministre des finances et des comptes publics, de la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale et en suit l’exécution , 40 II participe, en lien avec le ministre de l’économe, de l’industrie et du numérique, à la préparation et à la mise en œuvre inistre de l’économie, de l’industrie et du numérique, à la préparation et à la mise en œuvre de la politique de développement de l’économie sociale et solidaire ; 50 II élabore et met en œuvre des programmes de lutte contre la pauvreté.

II participe, en lien avec les ministres intéressés, à l’action du Gouvernement en matière de minima sociaux, d’insertion économique et sociale, et d’innovation sociale.

Il prépare les travaux du comité interministériel de lutte contre les exclusions et du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale 0 Il est chargé de promouvoir les mesures destinées à faire respecter les droits des femmes dans la société, à faire disparaitre toute discrimination à leur égard et à accroître les garanties d’égalité dans les domaines politique, économique, professionnel, éducatif, social, sanitaire et culturel.

Dans ces domaines, il est notamment associé à la préparation, en lien avec les autres ministres compétents, des mesures visant à assurer le respect des droits des femmes, la lutte contre le harcèlement et contre les violences faites aux femmes et la protection effective des victimes de ces violences. Le ministère comprend une administration centrale avec des directions et sous-directions en fonction des différentes activités et des directions transversale commune aux différents ministères.

Ces directions par activité appliquent les décisions du ministre ou des secrétaires d’état. Les directeurs sont nommés en conseil des ministres par le président de la république. Ce ministère comprend trois secrétaires d’états : Laurence Rossignol Secrétaire d’État chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l’Autonomie, auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé. 0 4