Cour tstg : le cadre juridique de l’activite de l’entreprise

Cour tstg : le cadre juridique de l’activite de l’entreprise

{draw:frame} Chapitre 2 Le droit definit des libertes economiques pour l’entreprise Les libertes communautaires -Les directives -Les reglements Les libertes de circulation : (question 3,4 et 5) Marchandises ; il n’y a plus de droit de douanes : les echanges sont libres ente les etats membres. Personnes : elles peuvent circuler et sejourner librement sur les territoires membres. Tte personne peut vivre, travailler, creer son ? dans un etat membre de l’UE. Capitaux : ils circulent librement ainsi que les paiements.

Tte personne peut placer son argent dans une banque situee dans un pays membre. Question 6 : Pour favoriser les echanges entre les pays membres et pour favoriser l’economie de marche. Les libertes economiques en droit francais Liberte du commerce et de l’industrie : Entreprendre : Tte personne peut se livrer a une activite commerciale de son choix Exploiter : tout entrepreneur peut gerer ses affaires comme il l’entend Concurrence : l’entrepreneur peut utiliser tous les moyens loyaux pour attirer la clientele.

Tte personne qui appartient a l’etat membre peut s’installer commercant en France. Exception : il faut parfois des diplomes (pharmaciens, medecins …) ou des licences (autorisations administratives, pour les boissons, tabac …) Appliquer le cours : L’exploitant ne va pas

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obtenir gain de cause. (liberte de concurrence) Liberte de concurrence : il peut vendre a un prix ; a celui de son concurrent. Il ne peut pas vendre a perte Liberte de concurrence : le salarie n’est pas en concurrence avec le coiffeur

Liberte de concurrence : on peut attirer la clientele comme on veut, sans porter atteinte a son concurrent. Liberte de concurrence. Concurrence deloyale vis-a-vis des commercants de la region Liberte d’exploiter. Le commercant peut exploiter son commerce comme il l’entend Le droit met en place des regles d’ordre publique Les tensions entre l’entreprise et ses partenaires Le but d’une ? est de faire des profits. L’ ? vend des biens et des services aux consommateurs. Ils souhaitent les prix les + bas possible avec la meilleure qualite. L’ ? herche a faire des profits, souvent au detriment de la qualite. Contradiction entre l’ ? et les consommateurs. Avec les concurrents, l’ ? va se trouver en competition. Certaines ? vont utiliser des moyens deloyaux. Par consequent des tensions naissent de ces interets divergeant et le legislateur doit proteger ses interets et limiter ainsi la liberte d’entreprendre. 12 page 25 : les interets sont les ? agroalimentaires et les boissons. 13 page 25 : les ? prives utilisent des moyens de publication comme la publicite. Etude cautionne par des scientifiques.

L’intervention du legislateur pour encadrer la liberte L’ordre public vise a defendre l’interet general qui exprime un ideal commun, il concerne l’etat, la famille et la morale. Il existe un ordre public economique, il sert a defendre l’interet general ds le domaine economique mais aussi a proteger les plus faibles (salaries, consommateurs) On distingue 2 types d’ordres public economique : L’ordre public economique de direction. Il vise a assurer les grands equilibres economiques. L’ordre public economique de protection. Il protege les plus faibles.