CORRIGE PARTIEL DE DROIT

CORRIGE PARTIEL DE DROIT

CORRIGE PARTIEL DE DROIT CAS PRATIQUE 1/ ANALYSER UN ARRET 1- analyse /35 • Juridiction : cours de cassation, chambre sociale (1 pt) – Date : 07/06/06 (Ipt) – Les visas : articles L. 122-14-4 du code du travail , art 1113 du code civil et art 627 al 2 du code de procédure civil. (2pts) – Les parties : Mr X sa – Les faits : (8 pts) ‘k l’association recrut clause de mobilité su dactivité.

Snipe to ployeur (2pts) mmercial avec une d’augmentation * fusion et nouveau nom de l’employeur asso R et extension d’activité * 1994 Mr X nommé au poste de directeur adjoint, chargé du secteur de Metz 2002 licenciement de Mr X suite au refus de mutation en région Rhones Alpes ‘k action en justice de Mr X pour licenciement abusif en 2002 * perd le procès et part en appel en 2004 ‘k perd l’appel en 2004 * cassation en 2006 qui casse le jugement de la cours d’appel.

Les arguments des parties : (6 pts) Mr X refuse car la mutation est très loin de la région de Metz demande que le licenciement soit considéré comme abusif. L’association dit que la mobilité était prévue dans le

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contrat et que l’asso a maintena maintenant une envergure nationale demande a ce que le licenciement soit considéré comme justifié Les motifs de la décision . la clause de mobilité doit être précise (5 pts) La décision ( 5pts) la cours casse et annule la décision de ne pas indemniser Mr X pour licenciement abusif.

Renvoie l’affaire sur la cours d’appel de Colmar pour statuer sur les indemnités. Problème juridique posé formulation de la clause de mobilité peut elle être floue ou imprécise ? (5pts) 2- LES ENSEIGNEMENT TIRES : pts La formulation d’une clause de mobilité se doit d’être précise et de prévoir les cas de figure pour les mutations éventuelles. 21 LE CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL 130 – Définition : no C’est un contrat écrit dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou à celle prévue dans le cadre de la convention collective.

Il est très exigent au niveau mentions légales puisqu’il faut y indiquer la qualificatlon du salarié, sa rémunération, la durée hebdomadaire de travail et le recours éventuel au heures complémentaires, les modalités de communication des horaires de travail et la répartition entre les jours de la semaine. 2- Avantages et inconvénients pour l’employeur et le salarié / 15 EMPLOYEUR SALARIE AVANTAGES Soupless PAG » OF d