CORRIGE DU RAPPORT CONGE SABBATIQUE

CORRIGE DU RAPPORT CONGE SABBATIQUE

COMTEL Dominique Dupont Assistant(e) RAPPORT D’ÉTUDE Le (février-mars) Le congé sabbatique Fabio MARTENS Directeur Sources travail-emploi. gouv. fr seraice-public. fr INTRODUCTION or 3 Sni* to View – legifrance. gouvfr—juritravail. com – • Rappel de la demande de Mme Drissi (date du courrier, envoi en recommandé, informations contenues dans le courrier : départ souhaité le 1er juillet prochain pour une durée de 8 mois, pas de congé pris depuls ces 6 dernières années et respect de l’obligation de non-concurrence). ?? Annonce du plan couverture sociale pendant 12 mois. Il récupère sa place à la fin de cette période. Il peut exercer une autre activité professionnelle sous réserve de ne pas travailler dans une entreprise concurrente. L’entreprise doit répondre avant 30 jours par lettre avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. L’absence de réponse sera considérée comme un accord.

En cas de refus, le salarié dispose d’un délai de 15 jours pour contester la décision devant les Prud’hommes. 2. Situation de Madame Drissi Madame Drissi répond aux critères d’obtention (expérience, ancienneté) et a respecté le formalisme administratif. Elle s’engage à ne pas exercer une activité concurrente pendant son ongé. L’entreprise dispose de trois options : 1 . Accepter 2. Refuser

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et motiver le refus. 3.

Demander un report si l’absence est préjudiciable au fonctionnement de l’entreprise (pas plus de 9 mois) En cas d’acceptation : Le contrat de travail de Madame Drissi sera suspendu : ce congé n’occasionne donc aucun coût pour l’entreprise. A son retour, elle n’a pas de démarche particulière à faire. Elle peut, par courtoisie, prévenir ar courrier de son retour. Son poste, ou un poste équival tre rendu dès son retour elle devra présenter une lettre de démission qui respecte les élais prévus dans son contrat de travail, sinon elle peut être licenciée pour faute. . Conséquences éventuelles du départ de Madame Drissi sur l’entreprise Si plusieurs personnes dans le service font la même démarche, l’entreprise peut accepter, refuser ou reporter les demandes. Cependant, ce congé est extrêmement peu utilisé. En effet, il ne donne lieu à aucune rémunération et n’est pas pris en compte pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté. Pour éviter une désorganisation du service, la décision peut être prise en accord avec le responsable du service commercial. 4. Propositions Accorder le congé

Mettre en place des solutions de remplacement de Madame Drissi en accord avec son chef de service : Information préalable des clients par Mme Drissi Prise en charge du portefeuille de Mme Drissi par ses collaborateurs Recrutement d’un CDD au moins une semaine avant le départ de Madame Drissi pour formation CONCLUSION La demande de Madame Drissi est recevable. La réponse doit être fournie avant le 22 mars. Des solutions existent pour éviter que rabsence de Madame Drissi ne porte préjudice à rentreprise. Le risque de multiplication des demandes de congé sabbatique reste très limité. L’assistant(e) D. DUPONT