Corrig Contr Le Cas De Synth Se2

Corrig Contr Le Cas De Synth Se2

Cas de synthèse : Les structures et les organisations Dossier 1 : Recherche d’une structure juridique 1- Nature de l’activité d’Émilien Dupuis Son activité sera une activité de seraice artisanale puisqu’il va réaliser lui-même des travaux pour le compte de particuliers. 2- Motivations de M. Dupuis • Sur le plan de l’organisation : – développer une act souhaite en tirer des a – cumuler son emplo t sz,. Sni* to vie » – avoir une activité é intégrer ses fils. ?? Sur le plan patrimonial : t lucratif : il ourra à terme – protéger son patrimoine, ne pas mettre en péril la situation inancière de la famille. Il dispose d’un capital de 5 000 euros et d’un véhicule d’une valeur de 10 000 euros, ce sont a priori les seuls éléments de son patrimoine qu’il accepte d’engager. M. Dupuis souhaite donc créer une activité à but lucratif qu’il pourra cumuler avec son emploi actuel, qui lui permette d’intégrer ses fils ultérieurement et sous une forme où les risques patrimoniaux seront limités. – Cumul emploi formateur et entreprise multiservices Le cumul d’emploi et d’activité est autorisé, en particulier avec le n respect de l’obligation de loyauté qui incombe à tout salarié ou

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même en raison d’une clause d’exclusivité insérée dans le contrat. En l’espèce M. Dupuis n’entrerait pas en concurrence avec son employeur actuel puisqu’il s’agit d’un centre de formation alors que son activité s’adressera à des particuliers.

Il faut néanmoins que M. Dupuis vérifie que son contrat ne contient pas une clause d’exclusivité qui lui interdirait toute activité professionnelle en dehors de son emploi de formateur. 4- Éléments de rédaction d’une note présentant les structures nvisageables pour la création de ractivité de M. Dupuis. La finalité de l’activité étant à but lucratif, une structure d’entreprise est necessaire. 1 .

En se référant aux motivations liées à l’organisation de l’activité Émilien démarrant seul, les structures lui convenant sont donc l’entreprise individuelle et les formes sociétaires unipersonnelles, telles que l’EURL et la SASU. • L’entreprise individuelle est la plus simple, sa création ne nécessite qu’une déclaration au CFE, l’entrepreneur est ensuite seul maitre à bord, prend les décisions seul, aucun formalisme e lui est imposé, les règles de tenue de compte sont simplifiées pour les plus petites structures.

Le statut d’auto-entrepreneur se révélerait particulierement adapté à la volonté de M. Dupuis de cumuler dans un premier temps son activité et son emploi. • L’EURL et la SASU sont deux structures souples et simples, la seconde particulièrement puisque le fonctionnement de la société est déterminé par l’associé unique dans les statuts Cependant ces deux formes sont lus encadrées par le droit dans la mesure où elles c les statuts.

Cependant ces deux formes sont plus encadrées par le droit dans la mesure où elles créent une nouvelle personne juridique ayant des droits et des obligations. Accepter de nouveaux associés est aisé dans la SASLJ et l’El. JRL, il suffit à l’associé unique de vendre une partie de ses parts sociales. Le procédé est rapide et peu coûteux. ces deux structures permettent donc facilement une évolution. Ces formes permettraient à M. Dupuis d’intégrer ces fils dans l’entreprise familiale le moment venu.

Par contre l’entreprise individuelle n’accepte pas de nouveaux ssociés, il faut obligatoirement soit créer une structure dans laquelle l’entrepreneur apporte son entreprise en contrepartie d’un certain nombre de parts sociales ou d’actions, soit encore procéder à la vente du fonds à une société. Le procédé est plus complexe et plus coûteux. 2. En se référant aux motivations d’ordre patrimonial • Concernant les besoins de financement à la création Les structures individuelles n’imposent pas, légalement, de capital minimum à la création. Les 15 000 euros de M.

Dupuis composés ‘un apport en numéraire et d’un apport en nature sont donc légalement suffisants pour ce type de structure. • Concernant la protection du patrimoine – L’entreprise individuelle n’est pas une personne juridique, le droit ne conna•t que l’entrepreneur, personne physique, il contracte en son nom personnel, il perçoit l’ensemble des recettes de l’activité mais il est aussi responsable de l’ensemble des dettes nées de l’activité sur son patrimoine personnel et celui de son conjoint en cas de mariage sous le régime de la communauté. Il s’agit d’une structure à ri