Correction Fiche D Arre T Rene Char

Correction fiche d’arrêt l. Faits De 1957 à 1987, René Char a entretenu avec Tina Jolas une relation amoureuse en grande partie épistolaire. M. Gilles X… et Mme Paule X… (dénommés les consorts enfants de Tina Jolas ont formé le projet de faire publier la correspondance échangée durant plus de vingt années, entre René Char, leur mère et leur grand-mère. Devant le refus de Marie-Claude A, veuve de René Char, et légataire universelle de son mari, d’autoriser la publica une procédure soutenant que le ref dans l’exercice du dr moral de l’auteur. 2.

Procédure Sni* to vie » nce, ils introduisent ue un abus notoire Tribunal de grande instance de Paris, date ? Demandeurs : Consorts X ( Gilles X et Paule X) Défendeur : Marie-Claude Y Les demandeurs demandent au TGI la condamnation de Marie- Claude A pour abus de droit moral. Ils obtiennent gain de cause et sont autorisés ? publier des lettres choisies qui ne portant pas atteinte à la vie privée, mais rendent compte de façon privilégiée d’une collaboration intellectuelle et littéraire. Cour d’appel de Paris, 1re ch. A, 4 décembre 2009 : Demandeur (Appelant) : Marie-Claude A Défendeur (Intimé) : Consorts X ( Gilles X et

Paule X) Marie-Claude

A fait appel devant la Cour d’appel de Paris le 4 décembre 2009 (on peut déduire la procédure précédente devant le TGI du fait qu’il est question d’un « arrêt infirmatif attaqué La Cour d’appel rejette une quelconque demande d’interdiction faite aux consorts X et condamne Marie-Claude à leur verser la somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts. Cour de Cassation . Introduction d’un pourvoi par Marie-Claude Y. 3. Prétentions des parties Marie-Claude Y demande à ce que la décision de la Cour d’appel de Paris, 1re ch. A, 4 décembre 2009 soit cassée. Question de droit Mme Marie-Claude Y… a-t-elle fait un usage abusif du droit de divulgation conformément ? l’article L. 121-3 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose qu’ ‘i En cas d’abus notoire dans l’usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des représentants de l’auteur décédé visée à l’article L 121-2, le Tribunal de grande instance peut ordonner toute mesure appropriée » ? 5. Solution juridique Les décisions de divulgation des oeuvres posthumes prises par l’exécuteur testamentaire étant présumées respecte e l’auteur défunt, le

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