Contrat de franchise au maroc

Contrat de franchise au maroc

Introduction : La franchise ou “franchisage”, egalement connue sous le nom de “franchising”, consiste essentiellement en l’utilisation par le franchise d’un savoir-faire du franchiseur et de certains elements de ralliement de la clientele. Elle se caracterise par trois elements: – le droit d’utiliser une enseigne, un nom commercial ou une marque, – la communication d’un savoir-faire, – et une assistance technique permettant la mise en ? uvre de ce savoir-faire.

La franchise ne comporte pas necessairement une exclusivite territoriale au profit du franchise. Elle realise cependant une operation de distribution et de collaboration entre entreprises Il couvre le champ des services rendus (hotels, restaurants, coiffeurs, location de voitures, des produits). On la rencontre au Maroc pour la vente de vetements a usage general (Zara) ou specialise (Etam). Le contrat de franchise n’a pas ete defini ni reglemente en droit marocain. Sa formation releve donc de l’autonomie de la volonte, c’est-a-dire, du droit commun.

Il fait partie des « contrats innomes » et ce, contrairement a d’autres pays qui disposent eux de legislations specifiques (loi Doubin en France ou la Full Disclosur Law aux USA). A cet effet, il est regi par le principe de la liberte contractuelle tire de l’article 230 du dahir des

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obligations et contrats qui stipule que: «les obligations contractuelles valablement formees tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites et ne peuvent etre revoquees que de leur consentement mutuel ou dans les cas prevus par la loi»

Sur le plan historique :Dans l’Angleterre du regne victorien, il s’est produit un phenomene pouvant passer pour un ancetre du franchisage moderne ; nombre de tenant de pubs, se voyant menaces de fermer leurs etablissement, faute de tresorerie, se tournerent vers leurs fournisseurs brasseurs, sollicitant des prets, des credits de fonctionnement Toujours au XIXe siecle, mais aux Etats-Unis (apres la guerre de secession) vers 1870, apparait un autre ascendant du franchisage. Les industriels n’etaient pas autorises a vendre librement d’un Etat a l’autre.

Mais la force du commerce, de tout temps, reside dans sa vitalite ; il trouve toujours la voie de passage, comme l’eau que rien ne peut empecher de s’ecouler. (1) Le secteur occupe une place de plus en plus importante au sein du paysage commercial marocain et represente un levier important dans le domaine de la creation des petites et moyennes entreprises. Le systeme est totalement contractuel. Le contrat de franchise au Maroc est regi uniquement par les regles de droit commun notamment l’article 230 du D. O. C« les obligations contractuelles valablement formees tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites». Interets de la franchise :

La franchise permet au franchiseur de creer une puissance economique importante tout en gagnant en competitivite et en developpant un concept qu’il controlera en reseau. Pour le franchise, la franchise lui assure le benefice de tous les effets positifs d’un reseau (reputation, innovation, savoir faire, assistance permanente, etc. ). la franchise offre plusieurs opportunites a meme d’accelerer le processus de developpement du pays par le biais notamment d’un transfert du savoir-faire, une meilleure approche de la qualite et un gain au niveau du cout de fabrication. Le taux d’urbanisation est estime a 55 % et devrait atteindre 62 % en 2010.

Cette croissance associee a l’evolution des habitudes de consommation permet l’expansion des reseaux de franchise vers les villes moyennes du Royaume. Le Maroc presente de nombreux atouts economiques, geographiques, politiques et culturels qui favorisent l’investissement notamment dans le secteur de la franchise Le regime douanier au Maroc constitue, par ailleurs, un avantage tres attractif, du fait du demantelement tarifaire progressif et de la suppression des prix de reference dans le cadre des accords de libre echange avec l’Union europeenne, la Turquie, certains pays arabes et les Etats-Unis Repartition de la franchise par pays d’origine

La France est le principal pays d’origine des reseaux implantes au Maroc avec 50 % des enseignes, concentrees principalement dans les secteurs de l’habillement, la restauration, la bijouterie et la coiffure. Les franchises americaines tres presentes dans la restauration, l’enseignement et la location de voitures, arrivent en seconde position avec 10 % de parts de marche. L’Espagne et l’Italie principalement actives dans l’habillement, occupent le troisieme rang avec 6% de parts de marche chacune • Nombre d’enseignes : 310 • Points de vente : 1 914 • Reseau de franchiseurs : 46 • Masters franchises : 141  Nombre de franchises : 900 | | L’habillement represente 28 % des enseignes franchisees, suivi de la restauration (7%), de l’ameublement (5 %) et de la coiffure et cosmetique (4 %) de parts de marche. D’autres secteurs ont recemment emerge tels que les jouets, la lunetterie ou le cafe. Les franchises internationales d’habillement, essentiellement francaises et espagnoles, rassemblent pres de 60 enseignes et s’adressent principalement a la femme et a l’enfant Avec 7% des reseaux de franchise operationnels au Maroc, La franchise au Maroc n’est pas reglementee par un texte specifique. Cependant, le contrat de franchise st soumis, selon la situation, a differents textes : • les dispositions juridiques du Dahir des Contrats et des Obligations ; • notamment l’article 230 qui stipule que « les obligations contractuelles valablement formees tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites» ; • le regime fiscal de droit commun tout en tenant compte des conventions evitant les doubles impositions en ce qui concerne les retenues a la source ; • le code de commerce ; • le droit du travail ; • le droit de la propriete industrielle ; • le droit de la concurrence ; • la reglementation de l’Office des changes pour le transfert des droits d’entree et des royalties ; la loi cadre n°18-95 formant charte de l’investissement (Article 17 et 19). Toutefois, il est possible de preciser dans le contrat une clause prevoyant un arbitrage en dehors du territoire marocain et le reglement des litiges eventuels devant une justice etrangere. Pour cela, les parties doivent determiner la juridiction et donc la loi applicable en cas de conflit en precisant le tribunal concerne avec le nom de la ville. Un code de deontologie a ete prepare par federation Marocaine de la Franchise. Il permet de preserver l’equilibre global des relations entre franchiseurs, masters franchises et franchises.

Structures representatives de la franchise au Maroc Une federation marocaine de la franchise a vu le jour en Avril 2002 afin de favoriser les relations de cooperation avec les organisations internationales de la franchise, notamment la Federation Francaise de la Franchise (FFF). Une deuxieme association a vu le jour en 2004, c’est l’Association Marocaine des Commerces en Reseau (AMCR), qui s’est fixee pour mission la formation de comites de travail destines a reflechir sur l’organisation du commerce au Maroc. PARTIE 1 :la qualification et formation du contrat de franchise : Chapitre 1 :les criters determinants de contrat de franchise :

Section 1 :concept et typologie du franchise : – Definition La franchise est un contrat par lequel un commercant dit  » le franchiseur », concede a un autre commercant dit  » le franchise « , le droit d’utiliser un signe distinctif lui appartenant (nom commercial, marques, licences), contre le versement d’un pourcentage sur son chiffre d’affaires ou d’un pourcentage calcule sur ses benefices. Il le fait beneficier de son experience technique, de son savoir faire, de ses methodes commerciales ou industrielles, et de l’exclusivite territoriale non obligatoire mais prevue dans la majorite des contrats de franchises.

Le contrat peut inclure l’obligation pour le franchise de s’approvisionner exclusivement ou quasi exclusivement chez le franchiseur ou aupres d’un fournisseur que ce dernier lui designe, des matieres ou des marchandises. Reglementation Le contrat de franchise n’est pas defini par un statut juridique particulier. Il fait partie des « contrats innomes » et ce, contrairement a d’autres pays qui disposent eux de legislations specifiques (loi Doubin en France ou la Full Disclosur Law aux USA).

A cet effet, il est regi par le principe de la liberte contractuelle tire de l’article 230 du dahir des obligations et contrats qui stipule que: «les obligations contractuelles valablement formees tiennent lieu de loi a ceux qui les ont faites et ne peuvent etre revoquees que de leur consentement mutuel ou dans les cas prevus par la loi». Le contrat de franchise se situe au carrefour de plusieurs disciplines juridiques. Il s’agit d’un contrat assujetti non seulement aux regles du DOC, mais egalement a des regles de droit speciales (surtout le droit la liberte des prix et de la concurrence). – Differents types de franchise On peut distinguer trois types de franchises : franchise de production (le franchise fabrique, lui-meme, selon les indications du franchiseur, des produits qu’il vend sous la marque de celui-ci exemple : boisson, yogourt, etc. ), franchise de distribution (le franchise vend certains produits dans un magasin qui porte l’enseigne du franchiseur exemple : vetements ), et la franchise de service (le franchise offre un service sous l’enseigne, le nom commercial voire la marque du franchiseur et en se conformant aux directives de ce dernier exemple : hotels). ection 2 :distinction de la franchise des autres contrats associes : «Le defaut de reglementation juridique est egalement responsable de la confusion du contrat de franchise avec d’autres types de contrats. Il s’agit notamment du contrat de societe et du contrat de travail. et des autres contrats de distribution ; L’intervention du legislateur est capitale dans la mesure ou elle permettra de reguler et d’apporter une reponse claire aux difficultes posees par le contrat de franchise et d’eviter la multiplication des interpretations juridiques », a) Franchise et contrat de travail.

Le contrat de travail est « la convention par laquelle une personne physique s’engage a mettre son activite a la disposition d’une autre personne physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une remuneration » Le contrat de Franchise est un contrat entre deux personnes qui restent independantes, en effet, le franchise a une autonomie juridique. Il est commercant ou a cree une societe commerciale. Contrairement au contrat de travail, il ne saurait y avoir de lien de subordination entre le franchiseur et le franchise. Cependant, s’il apparait au juge qu’un contrat de « franchise » exclu toute autonomie uridique du franchise, il peut requalifier ce contrat de contrat de travail. Tel a ete le cas d’une operation de franchise dans laquelle le franchise proposait a ses clients un contrat preetabli. b) Franchise et concession exclusive. La concession est un « contrat de fourniture (generalement accompagne d’un contrat de licence de marque ou d’enseigne) qui reserve au concessionnaire l’exclusivite de la distribution d’un produit sur un territoire determine et emporte en general, de la part de ce dernier, engagement de s’approvisionner exclusivement aupres du concedant en produit contractuel »

Il existe des points identiques entre le contrat de concession et le contrat de franchise : le concedant et le franchiseur conferent a l’autre partie au contrat un droit d’usage de son enseigne ; ils lui promettent egalement une assistance technique et lui accordent une exclusivite territoriale. Mais, d’une part, l’exclusivite territoriale n’est pas l’essence du contrat de franchise, et d’autre part, la franchise s’accompagne necessairement d’une licence de marque. La difference essentielle entre ces deux contrats reside en ce que la franchise necessite la communication d’un reel savoir-faire ) Franchise et distribution selective. Le contrat de distribution selective c’est un contrat par lequel « un fournisseur s’engage a approvisionner dans un secteur determine un ou plusieurs commercants qu’il choisit en fonction de critere objectif de caractere qualitatif sans discrimination et sans limitation quantitative injustifiees et par lequel le distributeur est autorise a vendre d’autres produits concurrents ». Le contrat de distribution selective est surtout utilise dans le domaine du luxe.

Il vise a obtenir que la marque distribuee ne soit pas devalorisee par certains modes de commercialisation (par exemple, la vente en hypermarche). La encore, la distinction avec la franchise tient essentiellement en ce que dans la distribution selective, il n’y a pas de communication de savoir faire. Chapitre 2 :l’elaboration du contrat de franchise : On va voir successivement dans un premier lieu la formation de la franchise conformement aux dispositions de droit commun puis les clauses qui peut etre inserer pour assurer le succes de la dite contrat :

Section 1 : La formation du contrat de franchise. Pour qu’un contrat puisse etre valablement forme, il faut que les parties au contrat aient donne un consentement libre et eclaire au moment de la signature du contrat. A cette fin, dans l’objectif de favoriser l’information pre contractuelle du franchise, qui est souvent depourvu d’experience ,En pratique, pour y satisfaire, les contrats type de franchise generalement proposes aux futurs franchises contiennent un preambule.

Ce dernier precise que le franchiseur a cree et developpe un savoir faire original identifie par une marque et qui connait un certain succes commercial Le contrat de franchise doit egalement remplir toutes les conditions de formation des contrats exigees par le DOC : il doit avoir une cause reelle et licite, ainsi qu’un objet determine. Sur ce dernier point, il convient de preciser que l’absence de prix des produits que le franchiseur fournira au franchise ne prive pas le contrat de franchise d’un objet determine.

Il a ete ainsi juge que « la clause d’un contrat de franchise faisant reference au tarif en vigueur au jour des commandes d’approvisionnement a intervenir n’affecte pas la validite du contrat, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’a resiliation ou indemnisation » (Com. 21 Janvier 1997). Enfin, au moment de la conclusion du contrat de franchise, il est usuel que le franchise soit tenu de payer un « droit d’entree » au franchiseur. Section 2 :les clauses legitimant la franchise ertaines clauses sont necessaires au bon fonctionnement de la franchise et ne constituent donc pas une restriction a la libre concurrence ; d’autres, au contraire, restreignent cette liberte. 1 : Clauses necessaires: le savoir-faire et la protection du reseau – La clause protegeant le savoir-faire transmis: elle ne fait que garantir le franchiseur que les connaissances qu’il fournit au franchise ne profiteront pas a ses concurrents. C’est une clause de “non-concurrence”, qu’il ne faut pas confondre avec la clause de “non-retablissement” que l’on trouve dans les contrats de vente de fonds de commerce. La clause de “non-concurrence” interdit au franchise de vendre des produits concurrents pendant et apres l’expiration du contrat sans determination, alors que la clause de “non-retablissement” prevoit seulement que, pendant une periode determinee, le vendeur ne s’installera pas dans un territoire geographique donne. Concretement, la premiere interdit au franchise d’ouvrir un autre commerce, alors que la seconde concernant le “non-retablissement” n’interdit meme pas d’exploiter le meme commerce, mais exige qu’il le soit dans un autre territoire que le fonds vendu et pour une periode limitee.

Il est bien evident que la clause de “non-concurrence” est une atteinte a la liberte du commerce, qui est une liberte constitutionnelle, ne peut etre ecartee par la volonte et la loi peut seulement la limiter sans l’exclure en droit musulman, la clause de “non-concurrence” doit obligatoirement se transformer en clause “de non-retablissement” car les heritiers sont les successeurs des biens et la regle est imperative. Elle est affirmee par l’article 220 du D. O. C. En effet, le fonds de commerce fait partie des biens de la succession apres paiement des dettes. La clause protegeant l’identite et la reputation du reseau n’est pas non plus restrictive de la concurrence a partir du moment ou elle organise le controle pour proteger l’enseigne. A ce titre, le franchiseur est en droit d’exiger que le franchise exerce son activite dans un local agree par lui ou de ne vendre que ses produits ou ceux de ses fournisseurs. Mais cette clause n’est valable que si le controle qu’elle permet ne concerne que des elements directement lies a la protection de l’enseigne. 2 :Clauses non necessaires: le partage des marches et la determination du prix : La clause realisant le partage des marches * soit entre franchiseurs et franchises, obligeant ainsi le franchise a ne vendre les marchandises qu’a partir du local designe par le contrat, ce qui lui interdit en fait d’ouvrir un autre magasin. Elle constitue de ce fait une restriction de la concurrence. · soit seulement entre franchises, exigeant du franchise l’exclusivite de l’utilisation du signe concede pour un certain territoire. L’effet de cette clause est de restreindre la concurrence entre les franchises eux-memes.

Mais quoi qu’il en soit, cette exclusivite du signe confere a un franchise dans un territoire donne permet au franchiseur de lui interdire de pratiquer une politique commerciale active sur des territoires autres que le sien. Ainsi il ne pourra ni ouvrir un autre magasin en dehors de son territoire, ni faire de la publicite et, d’une maniere generale, il ne pourra pas prospecter la clientele et se trouvera, des lors, prive d’efficacite. La clause a donc un effet restrictif reprehensible. – La clause determinant le prix est evidemment restrictive de la concurrence. a Cour europeenne n’interdit pas que le franchiseur communique des prix “indicatifs a la condition qu’il n’y ait pas entre le franchiseur et le franchise de pratiques concertees en vue de l’application effective de ces prix”. Cela dit, si du point de vue de l’equilibre du contrat, certaines clauses sont valables, du point de vue de la concurrence, c’est-a-dire, de leurs effets sur le fonctionnement du marche, elles peuvent etre irregulieres. Titre 2 : l’execution et la cessation du contrat de franchise :

On va voir les obligations reciproques des parties(1)pour se pencher ensuite sur la fin du contrat de franchise( 2) : chapitre 1:les obligations reciproques des parties le contrat de franchise est un accord en vertu duquel lequel une personne, denommee le franchiseur, s’engage a assister une autre personne, denommee le franchise, en mettant a sa disposition des signes distinctifs (nom commercial, enseigne, marque, . ), un savoir faire et une assistance technique et commerciale et eventuellement a le fournir. Le franchiseur peut egalement, a condition de respecter le droit de lui conceder une exclusivite territoriale.

De son cote, le franchise, s’engage a exploiter ce savoir faire, a utiliser la marque et eventuellement a s’approvisionner aupres du seul franchiseur. Il devra egalement s’acquitter d’une redevance et respecter les differentes varietes de clauses contenues dans le contrat a) Les obligations a la charge du franchiseur. Les obligations essentielles a la charge du franchiseur sont de transmettre les signes distinctifs de son enseigne, de sa marque. Il doit egalement communiquer au franchise un veritable savoir faire (un savoir faire identifie, substantiel et secret).

Generalement, ce savoir faire est transmis grace a des manuels du franchiseur. Pour eviter toute contestation sur l’existence d’un savoir faire original, il faut que le franchiseur l’ai deja experimente au moyen d’une installation pilote. Le franchiseur doit apporter au franchise une assistance technique ou commerciale. Accessoirement, il est concevable que le franchiseur ai concede au franchise une exclusivite territoriale. Il se devra alors de ne pas accorder une franchise a autrui dans cette meme zone geographique ou ne pas y ouvrir lui meme un magasin. ) Les obligations a la charge du franchise. Le franchise devra respecter les clauses de protection du savoir-faire, de l’identite et de la reputation du reseau. Il devra, en ce sens, respecter les normes etablies par le franchiseur, exploiter la franchise dans les locaux vises au contrat et ne pas diffuser aupres de tiers le savoir faire qui lui a ete transmis par le franchiseur. Le franchiseur devra egalement verser une redevance, dont le montant pourra par exemple etre fixe a la lumiere de son chiffre d’affaires annuel.

Il pourra enfin etre assujetti a d’autres clauses, dans la mesure ou ces dernieres sont a la fois compatibles avec le droit la liberte des prix et de concurrence et le projet loi de la concurrence . Il n’est pas concevable de les recenser toutes dans le cadre d’une presentation sommaire de la franchise. Tout au plus, on peut relever, ici, que la clause d’achat exclusif, ou la clause imposant des prix minimaux de revente peuvent etre admises sous certaines conditions chapitre 2 :La fin du contrat de franchise et responsabilite des parties :

Le contrat de franchise est generalement conclu pour une duree determinee. A l’arrivee du terme, franchiseur et franchise peuvent decider de renouveler le contrat ou, au contraire, de reprendre leur autonomie commerciale. Dans ce cas, il convient de respecter la duree du preavis conventionnellement prevue. Dans le cas ou le contrat prevoit un approvisionnement exclusif, la duree determinee ne peut depasser 6 ans 8% des contrats restent a duree illimite. Le contrat pourra etre resolu judiciairement, avant la survenance du terme, dans l’hypothese ou une des parties au contrat meconnait ses obligations essentielles.

En cas de contrat a duree indetermine, conformement au droit commun, ce dernier pourra etre resilie a tout moment, sous reserve de ce que ladite rupture ne presente pas un caractere abusif. L’un des problemes majeurs qui se pose dans l’hypothese ou le contrat de franchise prend fin est celui de l’application des clauses de non-concurrence prevues au contrat. La jurisprudence en admet la liceite dans la mesure ou elles sont limitees dans le temps dans l’espace et dans le secteur d’activite.

A la fin du contrat de franchise, le franchise ne touchera pas d’indemnite de clientele ; il devra egalement restituer au franchiseur l’enseigne, le materiel publicitaire et les documents fournis par celui-ci. Le franchise ne recuperera pas le droit d’entree dont il s’est acquitte au debut du contrat. Section 2 :la responsabilite des parties : la resiliation du contrat de franchise, le franchise se heurte a une serie de problemes. Les cas de franchise ayant ete marques par une rupture au cours des dernieres annees, ont mis en exergue les differentes failles du contrat de franchise. Avec la resiliation de son contrat, le franchise tenu par une lause de non concurrence, voire de non-retablissement, perd les deux categories de la clientele dont il disposait. En effet, suite a la resiliation, le franchise ne percoit aucune indemnite compensatrice de la part du franchiseur. Aux yeux de l’Administration fiscale, le transfert de clientele a ete opere a titre gratuit et donc assimile a une liberalite. Le franchise n’a aucun droit au renouvellement du contrat. Il ne peut donc demander aucune indemnite au franchiseur qui refuse de reconduire le contrat a son expiration (sauf refus de renouvellement abusif ou non-respect du delai de preavis).

Peut-il neanmoins lui reclamer une indemnite de clientele ? « En effet, la cessation du contrat de franchise entraine generalement pour le franchise la perte de la clientele attachee a la marque du reseau dont il faisait partie, ce qui lui cause donc un prejudice » La perte de clientele est d’autant plus grande lorsqu’une clause de non-concurrence interdit au franchise d’exercer la meme activite apres l’expiration du contrat (ce qui est tres frequent en pratique). usqu’alors les tribunaux refusaient d’accorder au franchise une indemnite au motif qu’il est un commercant independant qui, a ce titre, supporte pleinement les risques de son exploitation En effet, l’absence d’un texte specifique renforce le desequilibre dans la phase pre-contractuelle. En outre, la propriete commerciale n’est pas clairement tranchee. A qui appartient la clientele dans le cadre d’un contrat de franchise, au franchiseur ou au franchise ?