Notion de contrat Notion de contrat « Le contrat est un convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, a donner, a faire ou a ne pas faire quelque chose » (article 1101 du Code Civil). Cette convention, etablie par la volonte de deux ou plusieurs personnes, implique la creation d’obligations, en etablissant un effet juridique. On retire donc de cette definition les accords bases sur l’honneur ou l’entraide en ce sens qu’ils ne reposent pas sur une obligation.
Au sein de ces conventions sont elaborees differentes clauses, qui n’auront des effets que sur les parties contractantes. Le contrat n’est pas entierement libre puisque certaines limites sont posees. Le contrat doit reposer sur des bases de loyaute, mais aussi de non contradiction aux bonnes m? urs et a l’ordre public, selon l’article 1134. Si ces limites laissent des choix relativement libres aux cocontractants, ce n’est pas le cas de tous les contrats. Dans certains cas, on est oblige de contracter ; c’est par exemple le cas des contrats d’assurance automobile, qui sont obligatoires.
Haut du formulaire Bas du formulaire le consentement vices du consentement dol erreur violence capacite a contracter cause objet notion de nullite nullite relative et nullite absolue consequences
Exoneration de responsabilite Faute delictuelle Responsabilite du fait des choses regimes speciaux de responsabilite Accidents de la circulation Responsabilite du fait des animaux Responsabilite du fait des batiments en ruine Responsabilite du fait des produits defectueux fait generateur dans la responsabilite du fait d’autrui Responsabilite des artisans du fait de leurs apprentis Responsabilite des commercants et de leurs preposes Responsabilite des instituteurs du fait de leurs eleves Responsabilite des parents du fait de leurs enfants mineurs dommage
Caractere du dommage Variete de dommages lien de causalite autres modes d’extinction de l’obligation Compensation Confusion Novation Novation Prescription paiement Modalites du paiement Objet du paiement Parties au paiement paiement force Classification des contrats Les contrats, selon la categorie dans laquelle ils sont places, different par leur regime juridique. Contrats synallagmatiques et unilateraux Les contrats synallagmatiques L’article 1102 evoque la reciprocite des contractants qui s’engagent a travers ce type de contrat ; en effet, celui-ci st bilateral en ce sens qu’il amene a des obligations interdependantes, chacun s’obligeant a quelque chose envers l’autre. C’est le cas pour de nombreux contrats comme le contrat de location, dans lequel le proprietaire s’engage a donner des locaux dont le locataire pourra jouir, alors que ce dernier s’engage a payer le loyer. La reciprocite des engagements doit etre demontree par les signatures de toutes les parties contractantes pour les actes sous seing prive, ainsi que par le fait que le contrat doit etre etabli « en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un interet distinct ».
En cas de non execution de l’une des parties, le contractant peut se prevaloir d’une exception d’inexecution qui lui permet en retour de ne pas respecter son engagement. On peut egalement saisir les tribunaux, en demandant l’annulation retroactive du contrat. Les contrats unilateraux Le contrat unilateral est definit par l’article 1103, qui enonce l’engagement seul d’une ou plusieurs parties, alors que les autres n’apportent aucun engagement. L’obligation n’a lieu que pour un seul contractant, qu’une seule partie. On peut donner l’exemple d’une donation, qui n’engage que celui qui doit donner.
Pourtant, on distingue ces contrats des actes unilateraux en ce sens qu’ils exigent la volonte des deux parties meme si une seule s’engage. Ces contrats peuvent devenir synallagmatiques lorsque les clauses les modifient quelque peu. Pourtant, les regles sont differentes puisqu’un seul original suffit dans ce cas ; il sera remis au creancier. Contrats a titre onereux et a titre gratuit Aussi appele contrat de bienfaisance, le contrat a titre gratuit procure a une partie « un avantage purement gratuit ». Il n’y a aucunement une recherche de reciprocite.
On peut citer l’exemple de la donation, dans lequel aucun acte en retour n’est demande, il s’agit d’action purement desinteressee. Le contrat a titre onereux engage chacune des parties a verser un avantage a l’autre. Il peut s’agir d’une vente, d’un echange, etc. Contrat commutatif et contre aleatoire Cette distinction vient des seuls contrats a titre onereux, qui se subdivisent. Le contrat commutatif existe lorsque « chacune des parties s’engage a donner ou a faire une chose qui est regardee comme l’equivalent de ce qu’on lui donne, ou de ce que l’on fait pour elle » (article 1105).
Dans ce type de contrat, les obligations sont certaines et dorenavant determinees ; les prestations sont fixees des la conclusion du contrat. Au contraire, le contrat aleatoire existe « lorsque l’equivalent consiste dans la chance de gain ou de perte pour chacune des parties, d’apres un evenement incertain ». Cela suppose la survenue d’un evenement qui n’aura pas necessairement lieu, mais qui conditionnera les termes du contrat. Le contrat d’assurance est inclus dans ce type de prestation puisque la survenue d’un accident par exemple n’est pas assuree, alors que le contrat, lui, est deja signe.
Contrats consensuels, solennels et reels Le contrat consensuel se forme par le seul echange des parties qui s’engagent, sans aucune formalite. Les parties conviennent de dispositions sur un simple accord. Le contrat solennel necessite un ecrit, un constat etabli par une formalite. Ainsi, il doit s’agir d’actes authentiques, en ce qu’ils sont etablis par le constat d’un notaire ou d’un huissier ; cette formalite sera utile en cas se saisie, ou autre, et ne necessitera pas l’autorisation du juge. Les contrats reels supposent la remise d’une chose, qui constitue l’objet du contrat, et l’accord des parties.
En cas de defaut de remise, le contrat n’est pas forme. Contrats a execution instantanee ou a execution successive Le contrat instantane repose sur une execution immediate, les prestations sont executees en un trait de temps. Il peut s’agir d’une vente. Le contrat a execution successive s’amorce dans le temps, pour une duree determinee ou non. Dans le cas par exemple du bail, il existe un rapport juridique permanent d’obligation, mais pour les contrats a execution echelonnee, il s’agit d’operations relativement independantes qui etablissent des contrats peu dependants.
Contrat de gre a gre et contrat d’adhesion Les deux parties se trouvent sur un meme pied d’egalite lors des contrats effectues de gre a gre. Conditions de validite des contrats Le consensualisme Le principe du droit civil repose sur la notion de consensualisme. Cela signifie que seul un echange oral suffit afin d’etablir concretement un contrat. C’est l’echange de deux volontes et de deux engagements qui conduisent a valider un contrat. Le consentement pourra etre exprime comme l’individu l’entend dans les cas de consensualisme.
Cela permet une rapidite necessaire au plan economique ; sur le plan moral, il se base sur le respect de la parole. Mais excepte pour les petits contrats de la vie courante, les contrats sont de plus en plus souvent soumis a des regles de forme. Au contraire, le formalisme repose sur une forme particuliere d’expression du consentement ; cette forme est aussi retenue par le Code civil. Elle se developpe desormais puisque l’engagement est d’autant plus fort que l’ecrit amene a une validite incontestable.
Mais une distinction peut se faire entre le formalisme ad validitatem et le formalisme ad probationem ; le premier stipule que la validite est exprimee seulement si le contrat respecte une certaine forme ; c’est le cas des contrats solennels notamment. Meme si en l’absence de cette forme le contrat reste valable, il ne sera d’aucune utilite pour prouver un acte juridique. Mais des attenuations au principe de consensualisme doivent etre prises en compte. En effet, la formalite importe surtout pour les consequences du contrat, et moins sur son execution.
Le fait que le contrat ne soit pas ecrit pourra empecher son opposabilite. On peut prendre l’exemple d’une vente d’immeuble pour un acheteur ; le vendeur peu scrupuleux peut le vendre a un autre acheteur, action dont le premier n’a pas connaissance ; dans ce cas, l’acquereur devient celui qui a publie la vente en premier, et non le premier acheteur. On parle alors de regle de publicite. Concernant les regles de preuves, l’acte ecrit est important en ce sens qu’il permettra de constituer une preuve. En effet, en cas de conflit entre un ecrit et un temoignage, la preuve ecrite prevaudra sur l’autre source.
Exception au consensualisme Comme nous l’avons vu precedemment, des exceptions aux regles du consensualisme peuvent s’etablir. Le formalisme integre les seuls contrats solennels et reels. Contrat solennel Sa validite dependant d’un ecrit, le contrat solennel necessite la redaction d’un acte authentique, ou d’un acte sous seing prive. L’acte authentique designe celui qui a ete soumis a l’intervention du notaire. Cette mesure, prise pour des contrats importants comme la donation, permet de proteger les parties en cas de litige.
Cette preuve ecrite pourra etre etablie, et depuis 2000, sous un support electronique si l’une et l’autre des parties la preserve. Le Code civil prevoit quatre actes notaries : le contrat de mariage (article 1394 C. civ), la subrogation voulue par le debiteur (article 1250 C. civ. ), la constitution d’hypotheque (article 2127 C. civ. ) et la donation (article 931 C. civ. ). Concernant cette derniere disposition, le don manuel, etabli de main a main, ainsi que la donation deguisee sont valides meme en l’absence d’un acte notarial. L’acte sous seing prive suppose la signature de tous les contractants.
Le support electronique est valable si les deux parties et leurs signatures peuvent etre identifiees. Pour la signature dans ce cas, « la fiabilite d’un procede de signature electronique est presume jusqu’a preuve contraire lorsque ce procede met en ? uvre une signature electronique securisee, etablie grace a un dispositif securise de creation de signature electronique et que la verification de cette signature repose sur l’utilisation d’un certificat electronique qualifie ». Contrat reel Ce contrat est valide seulement en cas de remise d’une chose, sans quoi il n’est pas forme.
La remise de la chose est donc determinante pour la conclusion de ces contrats. Quatre types de contrat reel existe selon la loi : le contrat de pret (article 1875 et 1892 C. civ. ), le contrat de gage (article 2017 C. civ. ), le contrat de depot (article 1919 C. civ. ). Mais le principe de remise d’une chose suscite des debats en ce que cela pourrait ne constituer qu’une obligation entrainee par la validation du contrat. Pourtant il s’agit bien d’une des conditions de validite de contrat. Haut du formulaire Bas du formulaire
