CONTENTIEUX SOCIAL

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Principe : loi de leur lieu de situation (les résistée ) du bien. ? pas de difficultés pour les immeubles. = Pour les meubles ; loi de leur lieu de situation effective (au moment où le juge est saisi). Exception : Biens immatriculés q d’immatriculation, pp 0 La loi compétente contenu des droits ré S »pie toi lises dans leur état net effectivement. Lent mais aussi, le ré l’objet, ainsi que les modes d’acquisition e ces tas ère s (possession, accession, occupation).

pacification jurisprudences stricte sur l’application de cette règle de conflit en considérant notamment que les expropriations ou les nationalisations décidées par un état ne peuvent produire d’fée swaps toi nées page d’effet au de la du territoire. Les biens incorporels Régis par la Convention de Berne du 9 septembre 1886. Compétence = loi de l’état où la protection est réclamée mais la convention impose de consulter également la loi de l’état de 1 ère publication de pécheur afin de déterminer si l’auteur a un ddt de autre privative, ainsi que la durée de la protection.

Chaque état partie s’engage à protéger sur son territoire les ??uvres publiées dans un autre état partie = reconnaissance mutuelle. L’art 8 du règlement

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orme Il a repris le même principe que celui posé la coin de Berne = la loi du lieu de réclamation de la protection = la les licol protectionniste. Le fonds de commerce : biens corporels = la loi de son lieu de situation et s’il est divisé en plusieurs entités= loi de son lieu de situation.