Contentieux

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LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL PAR L’ADMINISTRATION MAROCAINE Zouhair IDER Direction Générale des Impôts MAROC Le contentieux est la manfestation d’approches opposant les intérêts de parties différentes à l’occasion de l’application de la règle de droit propre à chaque système juridique. En matière fiscale, le contentieux est un facteur de justice et d’équité fiscales à travers son double aspect de veille pour la stricte application de la loi e insuffisances de cette loi.

En réglementant les déroulement et la sol marocain a or 12 Sni* to View rfections et ui déterminent le lateur fiscal gi, dans une démarche progressive, d’un côté en assurant au contribuable des droits et des garanties dans ses rapports avec l’administration et, d’un autre côté, en renforçant les moyens de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.

Aussi et parallèlement à l’évolution des textes léglS atifs, ayant abouti à l’élaboration en 2007 du Code Général des Impôts (CGI), avec comme partie essentielle le livre des procédures, l’administration fiscale a également connu de grandes mutations tenant principalement à humaniser son action et à améliorer ses relations avec les contribuables. Cette intervention comportera trois parties. Une première partie sera consacrée au domaine du contentieux fiscal. La seconde fiscal comporte deux branches

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distinctes. Le contentieux de l’assiette et le contentieux du recouvrement.

A- Contentieux d’assiette Dans le contentieux de l’assiette, le contribuable conteste la conformité au droit de l’impôt mis à sa charge. C’est ainsi que doit comprendre le texte de l’article 235 du CGI selon lequel les réclamations du contribuable tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, oit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Au regard de la légalité interne, le contribuable soutient que l’impôt mis à sa charge par un acte d’imposition ou acquitté spontanément est illégal dans son principe ou dans son montant.

Il en demande pour ce motif la décharge, la réduction ou la restitution. Au regard de la légalité externe, la critique formulée par le contribuable vise à dénoncer l’illégalité de l’un des actes pris au cours de la procédure ayant conduit à rétablissement de l’impôt telle la procédure de contrôle ou celle menée devant les différentes ommissions de recours. Le contribuable conteste alors l’impôt ? travers la procédure d’imposition suivie pour l’établir.

Par ailleurs, qu’elles portent sur la légalité interne d’une imposition ou sur la validité des actes dont elles procèdent, les contestations fiscales sont tranchées selon des règles contentieuses strictement identiques, notamment en matière de délais. B- Contentieux de recouvrement Avant 2004, les servlces de la DGI ne connalssaient du contentieux de recouvrement qu’en ce qui concerne les droits d’enregistrement. Avec la prise en charge du recouvrement d’autres impôts et taxes à partir de 2004 12 mpôts et taxes à partir de 2004, la DG’ est amenée à gérer progressivement cette partie du contentieux. oncurremment avec les services de la Trésorerie Générale du Royaume (TGR). 150 La gestion du contentieux fiscal au Maroc Comme conséquence de cette unification organique de l’administration chargée à la fois de l’assiette et du recouvrement des impôts et taxes, l’intégration du contentieux de recouvrement dans le contentieux fiscal se trouve consolidée. Il gardera toutefois son particularisme. Par ailleurs et quant à son objet, la contestation porte sur des considérations qui ne remettent pas en cause le fondement légal e l’impôt.

Elles touchent le plus souvent à la question de la presc iption de l’action en recouvrement de l’administration ou à l’irrégularité actes de poursuites accomplis pour le recouvrement forcé (commandement, saisies, Avis à tiers détenteurs… ). Toutefois, dans la plupart des cas, les deux aspects du contentieux fiscal s’imbriquent étroitement à travers les demandes en sursis de paiement ou d’exécution, ce qui donne un contenu réel, voire stratégique à la réforme en cours, qui rattache le recouvrement impôts à la DGI. l- LES DIFFÉRENTES PHASES DU CONTENTIEUX Le contentieux fiscal com e administrative 19 conduit à examiner successivement les règles concernant la réclamation dans le cadre de chacune d’elles. 1) La réclamation dans le contentieux de l’assiette La règle de la réclamation préalable est une règle de base du contentieux de l’assiette. La réclamation est formulée devant le Directeur des impôts ou la personne déléguée par lui à cet effet. Cette règle est impérative.

Ainsi, le recours porté directement devant le juge sans respect de cette formalité est irrecevable. 151 a- Forme et contenu de la réclamation En principe, la réclamation est formulée par écrit. Toutefois, ette formalité n’est pas nécessaire pour la contestation d’erreurs matérielles, ou de cotes faisant double emploi ou faux emploi A peine d’irrecevabilité, la réclamation doit mentionner l’imposition contestée et contenir rexposé sommaire des moyens du contribuable et ses conclusions.

Elle peut avor pour objet – soit la réparation d’une simple erreur, souvent commise par le contribuable lui-même ; – soit le bénéfice de certaines mesures fiscales prévues par la loi en faveur du contribuable lorsque leur application n’est pas automatique ; – soit se rapporter à une situation litigieuse, auquel cas le ontribuable doit exposer les moyens de fait et de droit pour lesquels il conteste l’imposition. – Délai de la réclamation contentieuse Le délai de la réclamation est de 6 mois à compter de la date de mise en recouvrement du titre de recette ou du versement de l’impôt contesté lorsqu’il n’a pas f e émission préalable. PAGF 12 réclamation En vertu de farticle 117 du code de recouvrement, la réclamation contentieuse n’a pas d’effet suspensif sur le recouvrement de l’imposition contestée. Le contribuable qui conteste une imposition mise à sa charge reste tenu de l’acquitter, même s’il formule dans élais légaux une réclamation régulière.

Il peut, toutefois, demander le sursis de paiement de cette imposition, l’octroi de ce sursis étant prlncipe condltionné par la constitutlon de garanties de paiement, proposées au comptable public ou réclamées par lui. L’administration dispose d’un délai de 6 mois pour statuer sur la réclamation du contribuable. Après instruction de la réclamation, l’administration doit se prononcer sur la validité de l’imposition contestée. 152 En cas de rejet partiel ou total des prétentions du contribuable, l’administration doit motiver sa décision pour permettre à ce dernier e se pourvoir devant le tribunal administratif.

Si aucune décision expresse n’est notifiée au contribuable dans le délai de 6 mois, le silence de l’administration équivaut au rejet de sa réclamation. 2) La réclamation préalable dans le contentieux de Tendant à contester un acte du comptable public qui poursuit le recouvrement de l’impôt, la réclamation est portée par le redevable lui-même ou le débiteur s position devant le PAGF de 60 jours à partir de la notification de Pacte contesté.

En matière de recouvrement, la réclamation peut avoir comme objet • – l’opposition aux actes de poursuites exécutés dans le cadre de a procédure de recouvrement forcé. – les litiges se rapportant aux garanties de recouvrement constituées par le contribuable ou exigées par le comptable. – le sursis de paiement ou d’exécution, – la contestation de la dette fiscale dans son existence même par l’effet de paiements antérieurs, de la prescription ou de la compensation.

Après instruction, l’administration doit se prononcer dans un délai de 60 jours à partir du dépôt de la demande. Si aucune décision n’a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable doit, à peine de forclusion, porter l’affaire evant le tribunal administratif. Il dispose pour cela de 30 jours ? partir de la notification de la décision de l’administration. 53 B- La phase juridictionnelle du contentieux 1) Domaine de la procédure juridictionnelle Le recours devant le tribunal administratif peut porter soit sur les décisions définitives des commissions d’arbitrage, soit sur les déclsions prises par l’administration suite à réclamation. Recours juridictionnel commissions d’arbitrage PAGF 19 un sens de protection du contribuable contre les abus de l’administration, celui-ci s’est vu reconnaître par le législateur le droit de contester les nouvelles ases d’imposition arrêtées par l’administration, devant des commissions de taxation.

Les redressements qui résultent de l’exercice du droit de contrôle ou de vérification par l’administration sont généralement contestés devant la commission locale de taxation puis, devant la commission nationale de recours fiscal. Ces commissions constituent, dans le cadre de la réforme du système fiscal marocain, l’une des garanties réelles accordées au contribuable. On distingue la commission locale de taxation devant laquelle le litige va être porté dans le cadre de la procédure contradictoire, après la deuxième notification.

Et la commission nationale de recours fiscal qui va intervenir en appel après la décision de la commission locale de Chaque commission locale de taxation comprend : * LJn magistrat, président ; (président du tribunal de première instance) * Un représentant du gouverneur de la préfecture ; 154 * Le chef du service local des impôts ou son représentant (secrétaire rapporteur notificateur * Un représentant des co ministre des finances qui seront détachés auprès de la commission ; * Cent personnes du monde des affaires désignées par le premier ministre pour une période de 3 ans en qualité de représentant des contribuables ;

L’examen des dossiers se fait par des sous commissions. Les impositions émises suite aux décisions de ces commissions peuvent être contestées par le contribuable devant le tribunal administratif compétent dans le délai de 60 jours suivant la date de mise en recouvrement du titre de recette correspondant.

L’administration dispose également du même droit de recours lorsqu’elle conteste la décision prise par ces comrmssions. Toutefois, si la décision de l’une ou de l’autre des deux commissions ne donne pas lieu à l’émission d’un titre de recette, recours judiciaire peut être exercé dans les soixante (60) jours uivant la date de la notification de la décision desdites commissions. – Procédure judiciaire suite à réclamation Le contribuable qui n’accepte pas la décision rendue par l’administration suite à sa réclamation, peut salsir le tribunal compétent dans le délai de 30 jours à compter de la date de la notification de la décision précitée. 155 A défaut de réponse de l’administration dans le délai de 6 mois suivant la date de la réclamatlon, le contribuable peut salslr le tribunal compétent dans les 30 jours à compter de l’expiration du délai de réponse précité. ) Compétence juridictionnelle Les tribunaux administrati tents pour connaitre réglementation en matière fiscale ainsi que des actions contentieuses relatives au recouvrement des créances publiques. Cette compétence est une compétence de pleine jurldiction. Elle revient en second degré aux cours d’appel administratives et, cassation, à la chambre administrative de la Cour suprême. La saisine du tribunal peut être faite à l’initiative du contribuable ou de radministration.

Ill – LA GESTION DU CONTENTIEUX FISCAL DANS L’ADMINISTRATION MAROCAINE L’évolution du contentieux fiscal durant les dernières années a ?té caractérisée par : – la prédominance du contentieux de masse généré par les impôts de constatation (Patente, Taxe Urbaine et Taxe d’édilité); – l’accroissement du nombre de recours devant les commissions d’arbitrage et les tribunaux, consécutif au renforcement des garanties accordées aux contribuables et à l’institution des tribunaux administratifs ; – l’évolution de la population fiscale due à la prise en charge de nouveaux assujettis , – l’importance du volume des recours gracieux qui représente une part non négligeable dans le flux des réclamations reçues. Pour faire face aux flux des réclamations reçues par les différentes entités de la Direction Générale, la démarche adoptée a été guidée par le souci de créer les conditions de prévention et d’améliorer le traitement du contentieux. 56 A- La prévention du conte émissions des impôts pour rectifier certains comportements générateurs de contentieux et participer ensemble aux accords transactionnels à la fin des contrôles pour éviter les réclamations répétitives ou abusives – le rapprochement des mêmes services avec ceux de la législation pour engager eventuellement, les études nécessaires pour ‘introduction des mesures correctives de certaines lacunes au niveau des dispositions relatives à la détermination de l’assiette, au contrôle de l’impôt ou aux procédures relevées au cours de l’examen d’un contentieux ; – l’amélioration des conditions d’accueil des réclamants au moyen d’une meilleure orientation et la dispense des informations adéquates susceptibles de convaincre le contribuable à accepter l’impôt ; B – Le traitement des affaires Les mesures prises pour le traitement des réclamations se sont traduites concrètement en actions au niveau organisationnel et fonctionnel. 1) Sur le plan organisationnel L’objectif d’assurer une meilleure efficience aux diverses cellules et entités en charge du contentieux a été à la base des actions entreprises sur le plan organisationnel. Au niveau central, les entités chargées du contentieux administratif et des affaires judiciaires ont été fusionnées en une seule entité chargée des affalres juridiques dans le but de réaliser une meilleure intégration des services et veiller à l’application de la loi et au respect de la justice et de la légalité. Au niveau local, la décentralisation de l’instruction des réclamations a été consoli forcement et la