CONSULTATION

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CONSULTATION . Définir les conditions d’existence d’une SA. Lors de la création d’une société, nous pouvons distinguer 3 périodes : Avant la signature des statuts. Entre la signature des statuts et l’enregistrement au RCS. Après l’enregistrement au RCS. Dans le cas qui nous les faits se sont déro l’enregistrement au R d’un prêt, et après l’e OF4 S. wp next page déduire que es statuts et nant la signature ur la partie concernant les difficultés financières. Dans la création d’une SA, il y a volonté de contracter de la part des associés.

Nous pouvons évoquer également l’affectio societatis, Pintention de collaborer sur un pied d’égalité, et le fait que tous les associés dans le cadre du contrat de société doivent se considérer comme unis à tous les autres. A quel régime juridique sont rattachés les associés ? Si nous nous référons aux modalités de fonctionnement d’une société en formation, Farticle L 210-6 du Code de Commerce stipule : « Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ». immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux applicables aux contrats et obligations. »

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Si Pacte a été conclu entre la signature des statuts et l’enregistrement au RCS, dans une SA, seuls les actionnaires sont habilités à recevoir un mandat pour passer des actes. Dans le cas qui nous intéresse, les associés ont donné mandat à l’un des leurs, la prénommée Martine, pour contracter un emprunt auprès d’un établissement bancaire.

Le mandat a été tacite, lors qu’il aurait dut être déterminé et ses modalités précisées. Nous supposons que la banque a respecté ses engagements, en s’assurant de l’identité des contractants et de leur action au nom de la SA. Thierry et Danielle s’étant portés caution solidaire de la SA, à la demande de la banque. Reprise automatique : e code de Commerce, à l’article 210-6 a12, prévoit une reprise des engagements passés avant l’enregistrement au RCS. Les personnes qui ont agi au nom d’une société en formation avant qu’elle ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont enues solidairement et indéfiniment responsables des actes ainsi accomplis, à moins que la société, après avoir été régulièrement constituée et immatriculée, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l’origine par la société. ‘ Dans 2 Dans le cas qui nous intéresse, la première Assemblée Générale consécutive à l’enregistrement de la Société au RCS a validé les comptes du premier exercice.

Nous pouvons en déduire que le mandat tacite donné à Martine pour contracter un emprunt a ?té validé, si nous admettons la reprise des engagements par l’approbation des comptes du premier exercice. Référence : arrêt de la chambre commerciale du 12 mai 1 998, Cass. com. , 12 mai 1998, R. J. D. A. , 09/98, p. 721 n0985, qui semble reconnaître la validité d’une reprise tacite établie par l’utilisation dun compte bancaire souscrit au nom de la société par son gérant. Effet de la reprise La reprise des engagements produit un effet rétroactif : Facte est considéré comme ayant dès l’origine, été souscrit par la ociété.

Toutes les personnes qui ont agi au nom de la société en formation seront libérées par la reprise. Discussion : Le mandat passé entre Martine et ses associés étant tacite, il n’est pas repris systématiquement après l’immatriculation au RCS. En l’absence de mandat ou de mention dans l’état annexé aux statuts, les actes accomplis avant l’immatriculation de la société ne peuvent être repris par cette dernière que s’ils ont été approuvés à la majorité des associés. Si nous acceptons le fait que l’app 3