Constitution et etat

Constitution et etat

Constitution et Etat Dissertation d’Introduction aux institutions politiques. INTRODUCTION Dans le contexte de constitutionnalisation actuel des ordres juridiques, il est difficile de nier le lien entre les notions de constitution et d’Etat. Une constitution peut etre consideree dans un sens formel comme un ensemble de normes, quelque soient leurs objets, qui sont enonces dans la forme constitutionnelle, c’est-a-dire adoptee dans un document special selon une procedure particuliere dediee a l’adoption de normes constitutionnelles. L’Etat, tout comme la constitution, est tres difficile a definir .

En effet, cette notion ne beneficie pas d’une definition simple et admise par tous. Il peut etre considere comme un systeme juridique comportant trois elements: un territoire, une population, une puissance. Il s’agit alors de la definition classique, elle-meme contredite par celle de Hans Kelsen. Celui-ci considere, en effet, que ces trois criteres ne preexistent nullement dans la mesure ou c’est l’Etat qui definit la population qui sera soumise a ses normes juridiques, le territoire ainsi que les organes qui vont exercer la puissance.

Pour Kelsen, l’Etat n’est rien d’autre qu’un systeme de normes qui presente tout de meme une structure precise, c’est-a-dire un certain degre de centralisation et une efficacite « en gros et de maniere generale ». L’interet du sujet reside dans la possibilite de demontrer la relation de dependance de l’Etat (au sens strict c’est-a-dire en tant qu’organes gouvernementaux) vis-a-vis de la constitution et inversement. Cependant sur quoi se fonde cette interdependance ? Dans un premier temps, il conviendra de presenter la constitution comme le fondement de l’Etat.

Ensuite, dans un second temps, il sera interessant de mettre en evidence que le caractere supreme de la constitution reside dans le controle, lui-meme exerce par l’Etat (toujours au sens strict). I) La constitution comme definition de l’Etat. La constitution est un element fondamental dans la caracterisation de l’ « identite » d’un Etat. En effet, elle permet de definir la structure meme de celui-ci. Outre le fait de mettre en place des dispositions relatives a l’organisation des pouvoirs legislatifs, executifs et judiciaires la constitution definit la structure.

Un Etat peut etre compose ou unitaire et ses principes se trouvent dans la constitution. Elle agit ainsi comme une colonne vertebrale, une ossature. A) La constitution comme ossature de l’Etat. 1) Definition de la forme de l’Etat. La constitution designe dans son contenu quelle sera la forme de l’Etat. Il peut se presenter sous differentes formes d’organisations ; l’une unitaire, l’autre composee. Elles-memes subdivisees en plusieurs categories. Ainsi l’Etat unitaire est celui dont toutes les normes nationales u locales sont rattachables et conditionnees a un meme document juridique qui n’est autre que la constitution. Il en existe plusieurs degres ; l’Etat centralise, decentralise et regional. Le premier designe celui ou la concentration des pouvoirs aux mains des autorites est le plus fort. C’est a l’Etat central de produire toutes les normes du systeme juridique, ainsi les normes d’autorites locales ne seront que d’applications. Le deuxieme designe celui ou les pouvoirs locaux disposent d’un pouvoir reglementaire autonome et exceptionnellement d’un pouvoir legislatif.

C’est a la constitution d’organiser la limitation de ce pouvoir. La collectivite territoriale ne pourra exercer ce pouvoir que dans certains domaines et sous certaines conditions definies par la constitution. Dans le cas de la France, c’est l’article premier de la Constitution du 4 octobre 1958 qui enonce qu’il s’agit d’un Etat dont « l’organisation est decentralisee ». L’article 72, quant a lui, definit l’organisation du pouvoir territoriale : «… Les collectivites territoriales ont vocation a prendre les decisions pour l’ensemble des competences qui peuvent le mieux etre mise en ? vre a leur echelon… ». Enfin le troisieme degre est l’Etat regional ou certaines collectivites locales se voient attribuer un pouvoir legislatif avec un pouvoir d’attribution plus large que dans les Etats decentralises et ou le pouvoir legislatif est de droit commun, c’est-a-dire que l’Etat central interviendra dans des matieres limitees et les regions dans les domaines qu’elles souhaitent. L’Etat compose se decoupe en deux categories : l’Etat federal et la confederation d’Etat.

L’Etat federal est celui qui nous interessera ici dans la mesure ou lui seul dispose d’une constitution et qu’il est considere comme souverain. Au sens du droit international public, lui seul est considere comme un Etat. L’Etat federal dispose d’une constitution tout comme les Etats federes. Seuls les champs d’applications different. En effet, la premiere s’applique sur l’ensemble du territoire tandis que la seconde sur un territoire donne. Ainsi, elle est subordonnee dans la mesure ou elle est soumise au respect des normes de la constitution dite « centrale ».

C’est elle qui va determiner les competences des organes federaux en enumerant les matieres qui vont tomber sous le pouvoir de l’Etat federal. Le reste relevera de la competence federale. De plus, pour qu’une loi d’un Etat membre puisse etre consideree comme valide, elle doit non seulement respecter sa propre constitution mais egalement celle de l’Etat federal. Celui-ci garde, ainsi, un pouvoir supreme tout en laissant une liberte important a ses membres. Cependant outre le fait de definir la forme de l’Etat, le role de la constitution ne s’arrete pas la.

Elle agit egalement comme l’institution qui organise l’Etat dans son ensemble. Mais dans quelle mesure organiste-t-elle son fonctionnement? 2) La constitution comme « organisateur » de l’Etat. La constitution permet de determiner les modalites de designation des gouvernants et leur attribue des pouvoirs et des fonctions. Il existe un exemple tres precis si l’on veut illustrer cette idee. En effet, l’article 34 de la Constitution francaise du 4 octobre 1958 limite le domaine de la loi. Les lois ordinaires, c’est-a-dire celles qui regissent la vie quotidienne, ont des domaines bien definis.

Elles ont egalement une procedure d’elaboration speciale ; le projet ou la proposition de loi doit etre adopte par le senat et l’assemblee nationale. L’article 34 definit des domaines dans lesquels la loi pourra fixer des regles ; ils sont tres nombreux et sont precisement enonces. Ainsi, on trouve dans la constitution l’enonce suivant : « la loi fixe les regles concernant : les droits civiques et les garanties fondamentales aux citoyens pour l’exercice des libertes publiques … ». Tout ce qui ne releve pas du domaine de la loi releve du domaine du reglement autonome.

En effet, toute matiere qui n’est pas dans la liste de l’article 34 est du domaine du reglement autonome et ce dernier a une meme valeur que la loi elle-meme. Ce sont des textes adoptes par le pouvoir executif ; ils sont prevus par l’article 37 de la constitution. Celui-ci dispose en effet que « les matieres autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractere reglementaire. » Le mode de designation du chef de l’Etat est lui aussi inscrit dans la constitution et plus precisement dans l’article 6 qui dispose que : « le President de la Republique est elu pour cinq ans au suffrage universel direct. Ses pouvoirs et competences comme ceux du gouvernement sont inscrit dans la constitution. Les articles 8 a 19 consacrent les pouvoirs du president de la Republique, les articles 20 a 23 consacrent ceux du gouvernement tandis que ceux du Parlement le sont par les articles 24 a 33. Ainsi, il parait clair que la constitution joue un role primordial dans l’organisation du fonctionnement de l’Etat. B) L’omnipresence de la constitution. 1) La constitution comme fondement de l’ordre juridique dans son ensemble.

La Constitution et le bloc constitutionnel representent la norme supreme. En effet, toutes les autres normes produites par l’Etat ou les juges doivent etre conformes a la constitution Il existe une double-limite orchestree par la constitution. Une limite formelles ou procedurales tandis que l’autre est materielle. La premiere designe une irregularite dans la procedure de creation d’un de ses actes juridiques ; ceux-ci auraient ete adoptes sans respecter une procedure prevue par la constitution. En ce qui concerne, par exemple, une loi organique, c’est-a-dire elle qui fixe les conditions d’organisation des pouvoirs publiques, il existe une procedure speciale enoncee par l’article 46 de la constitution francaise du 4 Octobre 1958. Si cette procedure n’est pas respectee, alors le conseil constitutionnel peut etre saisi et declarer la loi nulle. La seconde designe, quant a elle, une irregularite d’ordre materielle c’est-a-dire concernant l’objet lui-meme de l’acte juridique. Ainsi dans l’hypothese d’une norme formellement irreprochable, il ne peut y avoir n’importe quel contenu. En effet, cette limite concerne bien la substance meme du texte controle.

Ainsi, s’il y a viol d’une disposition ayant un contenu dans la constitution alors le controle peut declarer la loi nulle ou non valide. Qu’il s’agisse d’un traite, d’un reglement, d’une loi ou d’une decision, tous les actes juridiques sont, en principe, controles et cela par differentes instances de controle. Les lois et traites sont controles par le Conseil Constitutionnel, les reglements, qu’ils soient autonomes ou simplement d’applications, par le conseil d’Etat, et les actes de personnes prives par la Cour de Cassation. La constitution est donc le fondement de l’ordre juridique dans son ensemble.

Cependant sa legitimite est elle toujours assuree ? Peut-il y avoir des constitutions illegitimes ? 2) La constitution comme legitimite de l’Etat. La constitution est le document juridique qui donne une legitimite a l’Etat. En effet, celle-ci ayant ete decidee conformement a la volonte generale puisque resultant d’un procede democratique, toutes les lois qui s’y soumettent acquierent egalement ce caractere legitime. En France la constitution du 4 Octobre 1958 a ete adoptee par referendum et par 81,69 % des votants. Ce qui demontre bien l’etendue de l’approbation populaire concernant cette constitution.

Seulement cette legitimite ne va pas de soi. Certaines constitutions comme celle du regime de vichy, de l’Etat nazi ou plus generalement de toutes dictatures accordent une importance minimale a la volonte generale privilegiant l’interet particulier. Or une constitution legitime se doit de proteger l’interet du plus grand nombres et garantir aux minorites une protection face a l’eventuelle oppression de la majorite. La constitution est ainsi l’instrument de la protection de la minorite. La loi ne represente la volonte generale, qui fait d’elle une loi legitime, seulement si elle respecte les conditions fixees par la constitution.

Les Etats democratiques se reclament tous etre des Etats dit de droit mais cette notion est ambigue. En effet il existe plusieurs theories qui se rattachent a cette notion. La premiere est la theorie de l’Etat de droit materiel. Elle considere que l’Etat ne peut agir que conformement a un droit preexistant et situe au dessus de lui. Ainsi le droit precede l’Etat et sa limitation vient d’un ordre naturel. La deuxieme est la theorie de l’Etat de droit formel. Elle considere, au contraire, que c’est l’Etat qui precede le droit.

Il cree un ordre juridique et s’y soumet volontairement. C’est l’autolimitation. Nous avons donc demontre que la constitution avait un role primordial dans la definition d’un Etat dans sa structure comme dans son organisation. Elle lui donne un fondement juridique et une legitimite. Cependant quel est le role de l’Etat face a cette constitution ? II) Le role de l’Etat face a la constitution. L’Etat dispose de nombreux pouvoirs face a un texte constitutionnel. Il peut en effet le modifie, et pour cela il doit respecter des procedures bien definies et inscrites dans la constitution.

Cependant il lui est toujours possible de contourner ces procedures. L’Etat dispose aussi de ce qu’on pourrait appeler un devoir vis-a-vis de sa constitution. Il doit en effet assurer sa suprematie en instituant un controle de constitutionnalite. A) Les pouvoirs de l’Etat vis-a-vis de la constitution 1) La revision: un pouvoir Etatique. Il existe differentes manieres d’adopter une constitution. C’est le role d’un pouvoir constituant originaire que de l’adopter selon des procedures variables. Il peut se former une assemblee constituante comme pour la constitution de 1791 ou bien elle peut etre pprouvee par un referendum comme celle du 4 octobre 1958. Les auteurs de la constitution sont nommes : pouvoir constituant primaire et pouvoir constituant derive. L’un est a l’iniative de sa creation tandis que l’autre de sa revision. Cette modification provient de l’Etat. Le pouvoir constituant derive recoit le pouvoir de modifier ou de reviser la constitution selon des modalites differentes qu’elle soit rigide ou souple. Une constitution est souple quand elle peut etre modifiee simplement par un des pouvoirs constitues comme le Parlement.

Elle se presente quand les Etats ne disposent pas de constitution formelle comme c’est le cas aujourd’hui pour le Royaume-Uni et Israel. Cependant ce n’est pas le seul cas ; en effet lorsque la procedure de revision est proche ou meme identique de celle de l’adoption d’une loi ordinaire. Le Parlement dispose d’un pouvoir tres important en ce sens qu’il peut modifier la constitution aussi facilement qu’une loi ordinaire : la procedure est extremement simple. Aujourd’hui, ce type de constitution reste tout de meme assez rare et se limite aux pays precedemment cites.

Les constitutions dites rigides sont plus difficiles a reviser mais cela ne veut en aucun cas dire qu’elles ne pourront jamais l’etre. La revision ne se fait que selon certaines formes que la constitution a specifiquement prevu a cet egard par des organes eux aussi choisis. En France, elle se fait en principe selon l’article 89 de la Constitution. Celui-ci met en evidence que « l’initiative de la revision de la constitution appartient concurremment au President de la Republique, sur proposition du Premier Ministre, et aux membres du Parlement ».

Ainsi, il est difficile de contester le fait que la revision soit de nature etatique. La revision entreprise par l’Etat peut elle etre libre de toutes contraintes? Et quelles sont ces contraintes? 2) Les procedes de la revision. Le pouvoir constituant ne peut adopter de revision constitutionnelle qu’au terme d’une procedure complexe qui comporte deux contraintes majeures : une contrainte de forme et de fond. La premiere, comme il a deja ete question precedemment, concerne la procedure qui est aux mains de plusieurs pouvoirs constitues.

L’article 89 de la Constitution dispose que « le projet ou proposition de revision doit etre vote par les deux assemblees en termes identiques. La revision est definitive apres avoir ete approuve par referendum ». Ainsi non seulement la revision est difficile mais elle est legitimee directement par le peuple lui-meme a l’issu d’un vote. Le 7 juin 2000 a ete adopte, par le Senat puis par l’Assemblee Nationale sans modification, un projet de loi constitutionnel visant a reduire la duree du mandat presidentiel le faisant passer de sept a cinq ans.

Le 24 septembre de la meme annee, ce projet a ete soumis a un referendum en application de cet article 89 et les resultats ont donne le « oui » majoritaire avec 73% des suffrages exprimes. Cependant, cet evenement fait figure d’exception dans la mesure ou, avant lui, quatorze revisions constitutionnelles sont intervenues sans respecter cette procedure. Ce phenomene s’explique facilement. En effet, cette procedure peut etre contournee. Il est, en effet, possible de revenir sur sa complexite.

De plus, on assiste egalement a des procedures de revisions informelles : il s’agit du fait que certaines revisions interviennent en dehors de l’article 89 specialement prevu par la constitution. Il est alors possible d’utiliser un autre article comme le 11. Ce fut le cas notamment du General de Gaulle qui voulait modifier la maniere dont etait elu le President de la Republique. Dans la constitution de 1958, il etait initialement prevu que celui-ci serait elu aux suffrages universels indirects. Le general, voulant donner une legitimite nouvelle a son poste, souhaitait une election aux suffrages universels directs.

Cependant, il devait faire face a l’hostilite du Parlement. Ainsi, il a utilise l’article 11 pour contourner la procedure et poser une question au peuple sans l’appui du Parlement. Cette man? uvre du chef de l’Etat permet de relativiser la rigidite de la Constitution. La constitution parait ainsi comme le document juridique supreme, elle est placee au sommet de la hierarchie des normes. Cependant d’ou provient cette suprematie? Comment est elle assuree? B) L’Etat comme « controleur » de la constitution. 1) L’Etat comme garantie de la suprematie.

L’Etat se soumet a la loi et donc par consequent a la constitution dans la mesure ou toutes les lois sont en conformites avec celle-ci. Pour que sa suprematie soit dans les faits aussi etablie que dans la theorie, le controle se trouve etre le moyen le plus efficace. En effet, la constitution tire son caractere obligatoire du controle, lui-meme, organise par l’Etat. C’est lui qui, a travers, ces organes gouvernementaux independants du pouvoir legislatif et executif comme le conseil constitutionnel, exerce une autolimitation.

Les organes charges du controle, tout en gardant leur independance conformement au principe de separation des pouvoirs, sont d’origine etatique. Ce sont des organes gouvernementaux, bien loin de la conception du controle constitutionnel de Carl Schmitt qui lui-meme considerait que celui-ci devait etre devolu au seul pouvoir executif, notamment a son chef, ce qui favorisait un pouvoir fort et concentre. Cette conception inspira notamment le totalitarisme du troisieme Reich.

Le controle peut s’effectuer sous differentes formes selon les Etats ; il peut se presenter sous une forme centralise ou decentralise. Tout d’abord, le controle dit « centralise » est celui qui s’effectue par une instance specialisee. En France il s’agit principalement du Conseil Constitutionnel ; celui-ci est independant des pouvoirs legislatifs et executifs. Cependant l’initiative de ce controle revient a la fois au President de la Republique, au Premier Ministre et aux soixante deputes ou soixante senateurs c’est-a-dire aux pouvoirs legislatifs et executifs.

De plus, la composition du Conseil Constitutionnel est interessante en ce sens qu’elle permet de demontrer l’emprise du politique sur cette institution. Le Conseil Constitutionnel est compose de 9 membres : 3 sont nommes par le chef de l’Etat dont son president, 3 par le president du Senat et 3 par le president de l’Assemblee nationale. Il s’agit donc bien d’un controle dont l’initiative est de type politique dans la mesure ou il provient d’une instance qui exerce habituellement une autorite politique.

Ensuite le « controle decentralise », qui fait quant a lui appel a une multitude de tribunaux c’est-a-dire le pouvoir judiciaire. Ainsi, c’est bien l’Etat qui peut prendre l’initiative d’un controle de constitutionnalite. CONCLUSION Constitution et Etat sont donc bien deux notions interdependantes. En effet la constitution definit tout en organisant l’Etat. Elle est un fondement juridique et elle donne une legitimite a cet Etat. Celui-ci dispose du pouvoir de la modifier tout en organisant sa suprematie.