Conséquence des choix d’un regime juridique de travail

Conséquence des choix d’un regime juridique de travail

Chapitre 2 – Les conséquences du choix d’un régime juridique de travail es droits et les obligations liés au statut de travail A) La relation de travail La relation de travail se caractérise par trois éléments : – une prestation de travail ; une rémunération ; un lien de subordin Le contrat de travail les parties, dans le re (principe de liberté c parties peuvent choi dro Swip ta View next page ect de nt négociable entre ventions collectives gré à gré). Les s particulieres aménageant leurs relations.

En pratique, les employeurs introduisent souvent, dans les contrats de travail, des clauses articulières telles la clause de non-concurrence, la clause de mobilité, la clause de dédit-formation ou encore la clause d’exclusivité. B) Les droits et les obligations du salarié, du fonctionnaire et du travailleur indépendant Salarié Fonctionnaire Travailleur indépendant Droits – encaissement des bénéfices de cette activité ; – organisation autonome de son travail (moment, durée, moyens, etc. ; – choix des dossiers ou de ceux pour qui il travaille ; droit à un régime social spécifique. Obligations – respect des horaires ; – travail consciencieux ; obligation de loyauté ; obligation de secret professionnel ; – ne pas faire

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de concurrence déloyale à son employeur , – respect du contrat, des conventions collectives, de la loi ; exécution du contrat en toute bonne foi. – obligation de discrétion ; – obligation d’information au public ; obligation d’obéissance hiérarchique ; – obligation de réserve. satisfaction du client = travail consciencieux ; – absence de législation sur le temps de travail ; – grande rigueur d’organisation ; – exécution du contrat avec le client de bonne foi ; parfois obligation de discrétion (vis-à-vis des clients) ; parfois obligation de non-concurrence vis-à-vis des clients. Il. La déontologie La déontologie peut se définir comme l’ensemble des règles et des devoirs qui régissent une profession, la conduite de ceux qui l’exercent, leurs rapports avec les clients ou le public.

De nombreuses professions sont soumises à un code de déontologie : pharmaci s, avocats, juges, 2 fonctionnaires, journalistes, experts comptables, etc. Le code de déontologie énumère les règles que tous les membres de la profession doivent respecter. Il se justifie par le esoin de protéger le public ou les clients contre des pratiques désordonnées et la nécessité de garantir une qualité de service, un haut niveau de compétence et d’honnêteté professionnelles.

De nombreuses entreprises du secteur privé, non soumises ? une déontologie professionnelle, adoptent un code de bonne conduite vis-à-vis de leurs partenaires, très souvent des clients mais aussi des fournisseurs. Toutes les entreprises ont, d’une manière générale, intérêt ? adopter un code de bonne conduite soit très formel, soit plus tacite. Cela rassure le consommateur en donnant une image rofessionnelle, sérieuse, responsable, dont l’entreprise attend la fidélisation des clients et des retombées commerciales et financières positives.

La déontologie, le code de bonne conduite, la charte ou tout autre engagement instituent des obligations que le professionnel doit respecter. Dans le cas de la déontologie d’une profession réglementée, le non-respect expose à des sanctions disciplinaires, mais aussi pénales ou civiles. Il est à noter toutefois que l’engagement pris doit être respecté. On observe parfois un décalage entre les promesses du discours et la réalité des faits. 3