Conseil D Etat 1 2 SSR Du 3 De Cembre 2001 226514 Publie Au Recueil Lebon

Conseil D Etat 1 2 SSR Du 3 De Cembre 2001 226514 Publie Au Recueil Lebon

e : 30/09/2014 Conseil d’Etat statuant au contentieux NO 226514 Publié au recueil Lebon 1/2SSR 8 p g M. Genevois, préside M. Boulouis, rapport Mme Fombeur, commissaire du gouvernement SCP Monod, Colin.

SCP Lyon-Caen, Fabian, Thiriez, avocat(s) lecture du lundi 3 décembre 2001 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAS enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour la SA LABORATOIRES BYK FRANCE, dont le siège est au Mée-sur-Seine (77350), représentée par son président en exercice ; la SA LABORATOIRES BYK FRANCE demande au Conseil d’Etat : a ) d’annuler le décret na 2000-787 du 24 août 2000 fixant le taux de la contribution prévue à l’article 30 de la loi no 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ; 20) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 20 000 au titre de l’article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 ; 30) à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice des communautés européennes, en application de l’article 234 du traité instituant la Communauté européenne, les questions de la compatibilité de ce décret avec les principes de confiance légitime, de sécurité juridique, de primauté

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u droit communautaire, de loyauté, de l’effet utile du droit communautaire et du droit à un procès équitable et les articles 12 et 43 du traité instituant la Communauté européenne , Vu 30), sous le no 226548, la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée pour le LABORATOIRE SCHWARZ PHARMA SA, dont le siège est 153, avenue Le jour se lève à Boulogne-Billancourt cedex (92651), représenté par son président en exercice ; le LABORATOIRE SCHWARZ PHARMA SA demande au conseil d’Etat • décembre 1999 de fi taux de la contribution prévue à l’article 30 de la 101 no 99-1140 u 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 ; 20) de condamner l’Etat à lui payer la somme de 20 000 F au titre de l’article 75-1 de la loi du IO juillet 1991 des communautés européennes, en application de Particle questions de la compatibilité de ce décret avec les principes de confiance légitime, de sécurité juridique, de primauté du droit communautaire, de loyauté, d’égalité de traitement, de liberté d’établissement, de proportionnalité et du droit à un procès équitable ; Vu 40), sous le no 226553, la requête sommaire et le mémoire omplémentaire, enregistrés les 25 octobre 2000 et 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE GR NENTHAL, dont le Siège est (92523), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE GR NENTHAL demande au Conseil d’Etat | 0) d’annuler le décret na 2000-787 du 24 août 2000 fixant le taux 30) à titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice des communautés européennes, en application de l’article 234 du traité instituant la Communauté européenne, les questions de la compatibilité de ce décret avec le principe du d nstituant la Communauté européenne, les questions de la compatibilité de ce décret avec le principe du droit à un procès équitable et les articles 10, 43 et 87 du traité instituant la Communauté européenne ; Vu 50), sous le no 226554, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2000 et 16 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés par la SOCIETE LABORATOIRES LEO, dont le Siège st représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LABORATOIRES LEO demande au Conseil d’Etat : | 0) d’annuler le décret no 2000-787 du 24 août 2000 fixant le taux écembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 , traité instituant la Communauté européenne, les questions de la compatibilité de ce décret avec le principe du droit à un procès équitable et les articles 10, 43 et 87 du traité instituant la Vu 60), sous le no 226555, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2000 et 1 6 février pour le LABORATOIRE THERAMEX, dont le siège est représenté par son président en exercice ; le LABORATOIRE THERAMEX 1 a ) d’annuler le décret na 2 4 OF ; le LABORATOIRE THERAMEX demande au conseil d’Etat • 0)ba titre subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice des Vu 70), sous le no 226556, la requête sommaire et le mémoire pour la SOCIETE MERCK GENERIQUES, dont le Siège est représentée par son président en exercice , la SOCIETE MERCK GENERIQIJES demande au Conseil d’Etat : compatibilité de ce décr l’article 234 du traité instituant la Communauté européenne, les questions de la compatibilité de ce décret avec le principe du droit à un procès équitable et les articles IO, 43 et 87 du traité instituant la Communauté européenne ; Vu 80), sous le no 226557, la requête sommaire et le mémoire résentés pour la SOCIETE SCHERING-PLOUGH, dont le Siège représentée par son président en exercice ; la SOCIETE SCHERING-PLOUGH demande au Conseil d’Etat : Vu 90), sous le no 226558, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2000 et 1 6 présentés pour le LABORATOIRE BAYER PHARMA, dont le siège est (92807), représenté par son président en exercice ; le LABORATOIRE BAYER PHARMA demande au conseil d 6 OF BAYER PHARMA demande au Conseil d’Etat : Vu 100), sous le no 226569, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 octobre 2000 et 21 février our la SOCETE THERABEL LUCIEN PHARMA. dont le Siège est … Hôtel de Ville à Neuilly-sur-Seine cedex (92522), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE THERABEL LUCIEN PHARMA demande au conseil d’Etat . 0) d’annuler le décret no 2000-787 du 24 août 2000 fixant le taux de l’article 75-1 de la loi du IO juillet 1991 ; communautes européennes, en applicati subsidiaire, de soumettre à la Cour de justice des communautés européennes, en application de l’article 234 du traité instituant la Communauté européenne, les questions de la compatibilité de ce décret avec les principes de confiance légitime, de sécurité uridique, de primauté du droit communautaire, de loyauté, de l’effet utile du droit communautaire, de l’égalité de traitement, de la liberté d’établissement et du droit à un procès équitable ; Vu 1 10), sous le no 226570, la requête sommaire et le mémoire pour la SOCIETE SCHERING SA. dont le Siège est . eprésentée par son président en exercice ; la SOCIETE SCHERING SA demande au Conseil d’Etat : communautaire, de régalité de traitement, de la liberté d’établissement et du droit à un procès équitable ; Vu 120), sous le BOF de traitement, de la liberté d’établissement et du droit à un rocès équitable ; Vu 120), sous le no 226571, la requête sommaire et le mémoire pour la SOCIETE LUNDBECK SA, dont le siège est de Serbie à Paris (75008), représentée par son président en exercice ; la SOCIETE LUNDBECK SA demande au conseil d’Etat • communautaire, de l’égalité de traitement, de la liberté Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi no 99-1140 du 29 décembre 1 999 de financement de la sécurité sociale pour 20 a décision du Conseil