Coneil d’Etat 16 juillet 2007

Coneil d’Etat 16 juillet 2007

Le Conseil d’Etat dans un arrêt en date du 21 novembre 1958, syndicat national des transporteurs aériens a dégagé la définition de redevance pour service rendu. Cette notion recouvre l’ensemble des sommes d’argent demandées aux usagers d’un service public, en l’échange d’une prestation délivrée par ce service ou pour l’utilisation d’un ouvrage public, dès lors que ces sommes sont la contrepartie directe du service, et qu’elles ont vocation à seulement couvrir les charges causées à l’administration par ledit service.

Il faut bien différencier la edevance de la taxe et de l’impôt. L’impôt ne constitue pas le coût d’un service public et donc n’implique pas de contrepartie. La taxe est elle liée au service, même s’il s’agit en réalité de Wen next la possibilité d’user d ce service (ex: ordure caractéristiques de la service rendu, une co payé par les usagers ge effectif de e plusieurs ir: une prestation ou ur ce service rendu nt aux coûts de ce service.

C’est précisément cette équivalence qui pose problème dans l’arrêt étudié. L’arrêt en question est rendu par le Conseil d’Etat en assemblée n date du 16 juillet 2007 et s’intitule « Syndica « Syndicat national de défense de l’exercice libérale de la médecine à l’hôpital. En l’espèce

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l’article 6154-1 du code de la santé publique autorise les praticiens et syndicats inter hospitaliers à exercer librement leur activité libérale au sein d’un établissement public de santé sous certaines conditions.

L’art. L 6154-3 du même code dispose que les praticiens qui exercent cette activité libérale au sein d’un établissement public de santé doivent verser une redevance ont les conditions sont fixées par décret. Le décret du 7 mars 2006 détermine le mode de calcul de cette redevance: ce mode de calcul repose pour les actes pris en charge par l’assurance maladie du tarif pris en charge par cette assurance et pour les autres actes les honoraires perçus par les médecins.

Le syndicat de défense de l’exercice libérale de la médecine à l’hôpital rejoint par le syndicat national de la chirurgie plastique reconstructrice et esthétique conteste la légalité de ce décret. En effet ce décret eut dépasser le principe de la simple équivalence entre le coût du service et le prix reversé par les utilisateurs de ce service lorsque l’assiette de la redevance est l’honoraire du medecin.

De plus il ne semble pas respecter le principe dégalité entre les usagers de ce service puisqu’il est calculé différemment selon la catégorie d’actes (que les a 2 ce service puisqu’il est calculé différemment selon la catégorie d’actes (que les actes soient ou non pris en charge par l’assurance maladie). Les problèmes qui se posent alors sont de savoir si le décret ttaqué peut fixer la redevance en pourcentage des honoraires alors même que cette tarification dépasse le coût de la prestation fournie?

Et si un calcul de redevance qui diffère selon la catégorie dacte sans qu’il ny ait de différence de situations respecte le principe d’égalité ? Le Conseil d’Etat dans un premier temps caractérise l’existence dune redevance pour service rendu. Il rappelle que ce service rendu doit « essentiellement » trouver une contrepartie directe dans la prestation fournie par le service et ajoute que le cout de a prestation peut excéder le coût de la prestation fournie.

Par conséquence la principe d’équivalence est respecté. II affirme par la suite que quand bien même il est possible noter la présence d’éléments objectifs et rationnels pour fixer l’assiette, et le respect du principe de concurrence, le principe d’égalité n’est pas respecté mais non du fait de la différence de tarif entre cet établissement et d’autres établissements mais plutôt de ce qu’il diffère en fonction des catégories d’actes mis en cause. 3