Conditions d’implantation des grandes surfaces commerciales

Conditions d’implantation des grandes surfaces commerciales

conditions d’implantation des grandes surfaces commerciales N° 224 SENAT SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003 Annexe au proces-verbal de la seance du 25 mars 2003 PROPOSITION DE LOI relative aux conditions d’implantation des grandes surfaces commerciales, PRESENTEE Par M. Yvon COLLIN, Senateur. (Renvoyee a la commission des Affaires economiques et du Plan, sous reserve de la constitution eventuelle d’une commission speciale dans les conditions prevues par le Reglement). |Commerce et artisanat. | | | EXPOSE DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs annees, la desertification de certaines zones rurales est devenue une realite flagrante. Et la disparition progressive des commerces de proximite participe fortement de ce mouvement de fractionnement et de morcellement du territoire francais. La concurrence, trop souvent inegale, entre les petits commerces et les grandes surfaces nourrit cette dynamique prejudiciable au monde rural. Il nous faut tout d’abord souligner et reaffirmer le caractere intrinsequement fondamental du commerce de proximite dans les campagnes.

A cote de son role economique, cette forme de commerce revet aussi une fonction sociale et se voit attribuer une quasi-mission de service public. Moteur essentiel de la lutte contre la desagregation du tissu social, le commerce de proximite est par ailleurs une composante majeure d’un equilibre spatial precaire qu’il convient de

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proteger et consolider durablement. Neanmoins, le developpement des grandes surfaces, et ce tout particulierement dans les zones rurales, ne doit pas etre seulement envisage de maniere negative.

En effet, les plus de 8000 hypermarches et supermarches qui maillent le territoire hexagonal ont apporte une diversite de choix et un confort d’achat non negligeables. En outre, economiquement, les grandes surfaces representent aujourd’hui 50% du commerce francais, soit 140 milliards d’euros. C’est pourquoi il nous semble primordial de promouvoir une cooperation encore accrue entre ces differentes formes de commerce par une modification de la legislation en vigueur actuellement. Les conditions d’implantation des grandes surfaces se doivent de repondre a des imperatifs sociaux, economiques et politiques d’amenagement du territoire.

L’encadrement renforce du developpement de l’equipement commercial doit ainsi contribuer au maintien de la qualite de vie en zone rurale et a l’approfondissement du lien social. Les regles d’implantation des supermarches sont fixees par les articles L. 720-1 a L. 720-11 du code de commerce. Tout projet de creation ou d’extension de magasin doit etre soumis, prealablement a la delivrance du permis de construire, a la commission departementale d’equipement commercial (CDEC). Celle-ci statue au regard de criteres definis a l’article L. 720-3.

Le nombre d’habitants de la commune d’implantation ne figure pas parmi les conditions d’installation. Or, l’impact d’une grande enseigne sur le petit commerce differe en fonction de la demographie de la ville concernee. Assurer des a present et de facon durable l’equilibre entre les differents acteurs du commerce en France, tel est l’objet, Mesdames et Messieurs, de la proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter. PROPOSITION DE LOI Article 1er Le II de l’article L. 720-3 du code de commerce est complete par un alinea ainsi redige :  10° – le nombre d’habitants de la commune d’implantation. » Article 2 Le I de l’article L. 720-5 du code de commerce est ainsi redige : « I. – Sont soumis a une autorisation d’exploitation commerciale les projets ayant pour objet : « 1° La creation d’un magasin de commerce de detail d’une surface de vente superieure a 300 metres carres, ou 150 metres carres lorsque la population de la ville d’implantation est inferieure a 10 000 habitants, resultant soit d’une construction nouvelle, soit de la transformation d’un immeuble existant ;  2° L’extension de la surface de vente d’un magasin de commerce de detail ayant deja atteint les seuils des 300 metres carres, ou 150 metres carres lorsque la population de la ville d’implantation est inferieure a 10 000 habitants, ou devant les depasser par la realisation du projet. Est consideree comme une extension l’utilisation supplementaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n’entrerait pas dans le cadre de l’article L. 310-2 ; « 3° La creation ou l’extension d’un ensemble commercial tel que defini a l’article L. 20-6 d’une surface de vente totale superieure a 300 metres carres, ou a 150 metres carres lorsque la population de la ville d’implantation est inferieure a 10 000 habitants, ou devant depasser ces seuils par la realisation du projet ; « 4° La creation ou l’extension de toute installation de distribution au detail de carburants, quelle qu’en soit la surface de vente, annexee a un magasin de commerce de detail mentionne au 1° ci-dessus ou a un ensemble commercial mentionne au 3° ci-dessus et situee hors du domaine public des autoroutes et routes express ;  5° La reutilisation a usage de commerce de detail d’une surface de vente superieure a 300 metres carres, ou 150 metres carres lorsque la population de la ville d’implantation est inferieure a 10 000 habitants, liberee a la suite d’une autorisation de creation de magasin par transfert d’activites existantes, quelle que soit la date a laquelle a ete autorise ce transfert ;  6° La reouverture au public, sur le meme emplacement, d’un magasin de commerce de detail d’une surface de vente superieure a 300 metres carres, ou 150 metres carres lorsque la population de la ville d’implantation est inferieure a 10 000 habitants, dont les locaux ont cesse d’etre exploites pendant deux ans, ce delai ne courant, en cas de procedure de redressement judiciaire de l’exploitant, que du jour ou le proprietaire a recouvre la pleine et entiere disposition des locaux ;  7° Les constructions nouvelles, les extensions ou les transformations d’immeubles existants entrainant la constitution d’etablissements hoteliers d’une capacite superieure a trente chambres hors de la region d’Ile-de-France, et a cinquante chambres dans cette derniere. « Lorsqu’elle statue sur ces demandes, la commission departementale d’equipement commercial recueille l’avis prealable de la commission departementale d’action touristique, presente par le delegue regional au tourisme qui assiste a la seance. Outre les criteres prevus a l’article L. 20-3, elle statue en prenant en consideration la densite d’equipements hoteliers dans la zone concernee ; « 8° Tout changement de secteur d’activite d’un commerce d’une surface de vente superieure a 2 000 metres carres est egalement soumis a l’autorisation d’exploitation commerciale prevue au present article. Ce seuil est ramene a 300 metres carres, ou 150 metres carres si la population de la ville d’implantation est inferieure a 10 000 habitants, lorsque l’activite nouvelle du magasin est a predominance alimentaire. »