Compo Td 4

Compo Td 4

Commentez l’extrait de décision du Conseil constitutionnel du 18 décembre 2001 (Décision n02001-453 DC) « Considérant que le principe de non-rétroactivité des lois n’a valeur constitutionnelle, en vertu de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qu’en matière répressive ; que, si, dans les autres matières, le législateur a la faculté d’adopter des dispositions rétroactives, il ne peut le faire qu’en considération d’un motif d’intérêt général suffisant et sous réserve de ne pas priver de garanties légales des exigences to nextggge constitutionnelles » l- La valeur du princi A) Un principe non c r7 de s lois B) sauf en matiere penal ll- Limites de l’usage legislatif de la retroactivité A) Motifs d’interet general suffisant B) Les garanties legales des exigences contitutionnel l. La non rétroactivité, un principe partiellement constitutionnel : A.

Absolu en matière répressive/pénale; rétroactivité serait admise, non seulement la sûreté n’existerait plus, mais son ombre même » « Que deviendrait donc la liberté civile, si le citoyen pouvait craindre qu’après coup il serait exposé au danger d’être recherché dans ses actions ou troublé dans ses droit acquis, par une loi postèrieure On comprend ici que e droit Francais est mefiant face à la retroactivité car celle

Désolé, mais les essais complets ne sont disponibles que pour les utilisateurs enregistrés

Choisissez un plan d'adhésion
ci est contraire à la securité juridique des citoyens justiciables. Le principe de retroactivité peut se caractériser comme etant une norme de droit qui envisage qu’un acte juridique puisse avoir des effets sur des cas antérieurs à sa date de mise en application, à contrario, la non retroactivité serait donc le principe par lequel une nouvelle norme juridique ne remet pas en cause les sltuations juridiques antérieures à cette nouvelle norme. Le texte ici presenté est une décision du Conseil Constitutionnel datant du 18 Decembre 2001 Nous pouvons alors nous demander, dans quelle mesure la non retroactivité des lois est obligatoire ? problematique à changer) La non retroactivité est un principe partiellement constitutionnel (l) Mais il existe des limites de l’usage legislatif de la retroactivité l- La non rétroactivité, un principe partiellement constitutionnel : Le (nouveau) Code pénal n’est pas applicable à des actes commis avant son entrée en vigueur. Ily a alors survie de la 101 ancienne, même si ces infractions donnent lieu à un procès après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. « Seuls sont punissables les faits onstitutifs d’une infraction à la date ? PAG » rif 7 nouvelle. « Seuls sont punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date.

Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes » art. 112-1. Ce principe est même aujourd’hui un principe constitutionnel. « La loi ne doit établir que des peines strictement t évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée » art. 8 Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen. Le préambule de la Constitution renvoie à celul de la Constitution de 1946, qui, lui-même, renvoie à la Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen.

Cela a été affirmé dans un arrêt du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971[1]. L’application immédiate d’une loi pénale plus douce que la loi ancienne est l’exception la plus importante au principe de non-rétroactivité de la loi pénale. On l’appelle le principe de la rétroactivité in mitius. une loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne ; elle s’applique rétroactivement à des actes accomplis avant son entrée en vigueur. Ce principe a été inventé par la jurisprudence et est maintenant affirmé à l’art. 112-1 al. 3 du Code pénal. Cette exception est une faveur pour la personne poursuivie. La raison en est que la société n’a plus intérêt ? appliquer une peine plus sévère.

Le législa PAGF3C,F7 appliquer une peine plus sévère. Le législateur estime que l’ancienne peine n’est plus nécessaire à la société. La rétroactivité in mitius pose deux problèmes : quand peut-on dire qu’une loi est plus douce que la loi ancienne ? Quel est le domaine de la rétroactivité in mitius ? Le principe de nin retroactivité de la loi nouvelle est un corrolaire du principe de l’art 112-1. la loi penal doit prevenir avant de frapper. Par application de ce principe, la loi qui créé une infraction ou qui aggrave le sanctions ne pourrra pas etre applicable au proces en cours. Le principes est tres fort mais il faut le nuancer car je champd’application est bcp plus limité.

Car ce preincipe ne concerne que les loies dites plus severe ( est plus evere la loiqui créé une infraction, qui aggrave les peines, ou qui elargit l’application des texte ). principe rigoureusement controlé par la cour de cassation ( 14 dec 1994 ce principe s’impose au legislateur car il a une valeur constitutionnel : il ne peut pas adopter la loi penal expresement retraactive. Si la loi penal va retroagir c’est parce qu’elle ne va pas avoir d’atteinte au liberté individuelle. La loi penal plus douce est une des exlication majeu de la derogation au principe de non retroactivité. B. Aucune disposition dans les autres matières ll- Llmites de l’usage legislatif de la retroactivité