Complexite de la protection sociale

Complexite de la protection sociale

Bousquet Julien M1 DSSS Seminaire: Economie de la protection sanitaire et sociale Dissertation: Complexite et Protection sociale La Protection sociale n’est pas mondialisee de maniere uniforme, il n’existe pas de Protection sociale commune aux differents Etats du monde. Pourtant, chaque Etat dispose en quelque sorte de son propre systeme de Protection sociale, des que l’on parle d’un mecanisme de prevoyance collective a l’egard d’un risque social, on peut parler de systeme de Protection sociale.

Les differents systemes de Protection sociale des pays en voie de developpement dans leur diversite, meritent tout autant cette appellation que les pays europeens qui tendent eux vers une relative uniformisation. Chaque Etat beneficie donc de son propre systeme de Protection sociale, un systeme qui bien qu’ayant subi les influences d’autres systemes, reste un systeme influence par l’histoire du pays et ses specificites culturelles.

Le systeme de Protection sociale francais a ses particularites et repond aux evolutions structurelles et culturelles de la societe. L’expression « Protection sociale » a eu cours en France seulement a partir de la seconde moitie du XX eme siecle et c’est seulement a partir des annees 1990 que le terme « systeme de Protection sociale » est devenu courant. La Protection sociale ne se resume ni a l’Etat

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providence ni a la Securite sociale.

Ce n’est ni un ensemble disparate d’institutions et d’acteurs sociaux mais finalement, un veritable « macrosysteme » [1] cense prevenir les risques sociaux. La Protection sociale francaise protege autant l’individu que les menages des risques sociaux que l’on entend comme une situation pouvant provoquer une baisse des ressources ou bien une hausse des depenses (vieillesse, maladie, chomage, invalidite, charges de familles, exclusion pour les plus importants).

Le « macrosysteme » cense prevenir ces risques sociaux qu’est la Protection sociale se compose des interventions de l’Etat (bourses scolaires, indemnisation des chomeurs en fin de droits, par exemple) , d’associations, d’employeurs, de societes de personnes a but non lucratif comme les mutuelles, de compagnies d’assurance et enfin, de la Securite sociale dont la part des depenses est de 500 milliards sur les 600 milliards de l’ensemble de la Protection sociale. Le terme de Protection sociale n’est donc pas une notion evidente voir meme une notion complexe a analyser dans son ensemble.

La Protection sociale francaise peut etre facilement confondue avec l’Etat providence ou la Securite sociale, cette complexite a l’apprehender est notamment due a la kyrielle d’acteurs formant notre systeme de Protection sociale. Ce systeme a vu son champ d’action s’elargir au gre des risques sociaux sans cesse plus nombreux ajoutant ainsi a la complexite dudit systeme. Complexite et Protection sociale semblent donc etre intimement lies. Le fait que la societe evolue, complique l’adaptation de ce « macrosysteme », il doit faire face au plus vite a des risques nouveaux, comme par exemple l’allongement de la duree de vie ui pose des problemes en terme de retraite. Ces problemes sont dus pour beaucoup au financement, il y a en effet, une complexite a financer tout ce systeme avec la situation economique actuelle qui est la notre. Cela peut passer par la creation de nouveaux organismes, impots et autres contributions cependant, si cela peut aider le financement, cet enchevetrement d’acteurs complexifie les roles et attenue la lisibilite du systeme, celui-ci devient difficile a apprehender pour la majorite de ses beneficiaires.

On pourrait alors y voir une sorte de desorganisation du systeme, la complexite relevant alors de cette desorganisation des acteurs et des financements. Cependant, et bien que la Protection sociale francaise semble desorganisee, ce systeme perdure et repond tout de meme, bien qu’avec des difficultes, a des objectifs sociaux toujours plus ambitieux, et a des changements constants, ce qui denote une certaine rigueur ainsi qu’un cadre solide permettant la mise en oeuvre de solutions aux risques sociaux.

A la suite des greves recentes liees au financement des retraites, la Protection sociale apparait comme desorganisee et inefficiente, pourtant, le fait qu’elle permette toujours de couvrir assez efficacement les risques sociaux montre qu’une structure existe et qu’elle peut malgre quelques retards, faire face aux situations. Dans quelle mesure la Protection sociale est-elle donc complexe? Si la Protection sociale apparait comme un systeme complexe de bien des facons (I), en realite, c’est un systeme possedant des ailles, mais assez structure pour permettre de repondre efficacement aux besoins sociaux selon les conjonctures (II). La Protection sociale francaise, un systeme qui apparait complexe de bien des manieres La Protection sociale francaise est complexe de part sa structure et les logiques residant en son sein (A) mais elle se complexifie d’autant plus qu’elle est le reflet de la societe et qu’elle doit a ce titre en surmonter les evolutions auxquelles il n’est pas facile de repondre, sa tache est donc elle aussi complexe (B). A) Une complexite intrinseque de la Protection sociale de part sa structure

La Protection sociale francaise est particuliere puisque deux logiques differentes regnent au sein de celle-ci (1), de plus, l’existence de differents regimes speciaux ainsi que la kyrielle d’organismes existant au sein de la Protection sociale rendent sa lisibilite ardue pour ses beneficiaires (2). Deux logiques differentes au sein d’une meme Protection sociale Au sein de notre Protection sociale reside deux logiques, la premiere est anglaise et a ete leguee par Lord Beveridge (a) alors que la seconde est allemande et a ete elaboree par le chancelier Bismarck (b). a) Une logique Beveridgienne

Le plan Beveridge etait fonde sur les trois principes de l’unite (un seul systeme), de l’uniformite et de l’universalite (les memes prestations pour tous les membres de la societe). Les beneficiaires sont ici les citoyens, les prestations sont minimum, le financement se fait par l’impot et la gestion est etatique. C’est une logique assistancielle, mais ce modele de l’assistance se traduit en France plutot comme l’aide et l’action sociale. L’aide sociale est le fait de l’Etat, cependant, les minima sociaux ne font pas partie de l’aide sociale au sens juridique du terme.

On parle en fait de « regimes d’intervention sociale des pouvoirs publics ». Ces regimes sont finances a partir de recettes fiscales et en 2006, ils assuraient 10% de l’ensemble des prestations sociales. Ils correspondent soit a l’activite directe des administrations publiques, soit aux transferts monetaires destines a financer des prestations (essentiellement les minimas sociaux) distribuees par les caisses d’assurance sociale. Les pouvoirs publics ont un role clef et diversifie: gestion d’etablissements sanitaires et sociaux, financement d’emplois d’assistantes sociales, soins a domicile pour les personnes agees, etc.

Cependant l’Etat a vu ses competences diminuer, depuis les lois de decentralisation des annees 1980, la competence d’aide sociale de droit commun appartient aux departements qui peuvent passer des conventions avec les communes. L’aide sociale des departements couvre les personnes agees, les handicapes et l’enfance. Les departements ont vu au fil du temps leurs competences s’etoffer et les communes participent elles aussi a la competence d’aide sociale.

Les minimas sociaux sont eux finances par l’Etat mais distribues par les organismes d’assurance sociale. Il y a aujourd’hui en France, en 2010, sept minimas sociaux differents avec la derniere en date, le revenu de solidarite active (RSA en juillet 2009). Ainsi, la logique assistancielle existe, mais la encore, elle n’est pas claire, les competences sont nombreuses et decentralisees jusqu’au plus petit echelon, la commune, ce qui rend plus difficile la visualisation et la comprehension de notre systeme de Protection sociale.

De plus, les minimas sociaux, ne sont pas vraiment consideres comme de l’aide sociale alors qu’ils sont finances par l’Etat puisqu’ils sont effet distribues par un autre acteur, les organismes d’assurance sociale. Le fait que cette multitude d’acteurs est de multiples competences rend ce systeme difficile a apprehender, mais une autre logique gouverne le systeme de Protection sociale francais. b) Une logique Bismarckienne Le regime des assurances sociales inaugure par Bismarck retenait le lien avec l’activite professionnelle pour l’acces a des prestations et services variant en fonction des revenus et respectant les differences de statuts.

Toutefois, bien que son intention initiale fut de constituer l’Etat en gestionnaire et distributeur des prestations, Bismarck dut conceder la gestion des assurances a des organisations corporatistes formees sur la base de professions [Rimlinger, 1971]. Cette logique est une logique assurantielle, des cotisations sont versees par l’individu pour se premunir en cas de risque ou il pourra alors beneficier de prestations. En France, cette logique est representee par les ssurances sociales qui comprennent la Securite sociale et le regime d’assurance chomage. Elles (les assurances sociales) representent plus de 80% de l’ensemble des prestations sociales. La Securite sociale est divisee en trois grandes branches: la branche famille gere l’ensemble des prestations familiales pour toute la population; les deux autres branches sont l’assurance maladie (qui gere les assurances maladie, maternite, invalidite et deces) et l’assurance vieillesse (retraites et anciennement, les pensions de reversion pour les veuves).

Le regime d’assurance chomage a ete institue tardivement, il est peu etatise mais distribue tout de meme, a la fois des prestations d’assurance mais aussi des allocations d’assistance. On peut egalement considerer que les organismes publics qui interviennent dans le traitement du chomage (Pole Emploi et AFPA [ Association pour la formation professionnelle des adultes]) appartiennent a cette branche de la Protection sociale. Ici, au sein de la logique Bismarckienne, il y a encore complexite avec une division entre Securite sociale et regime d’assurance chomage.

La Securite sociale est quant a elle divise en trois branches ce qui n’ameliore pas la lisibilite. Le regime du chomage qui est classe dans le registre des assurances sociales distribue quant a lui, a la fois des prestations d’assurance et des allocations d’assistance et participe ainsi a la complexite de systeme de Protection sociale francais. Cependant, en plus de ces deux logiques au sein d’un meme systeme qui ont chacune leur lot d’exceptions, une myriade de regimes, d’assurances et d’organismes viennent rendre le systeme de Protection sociale d’autant plus confus et peu accessible. ) Une multitude participant a la confusion et l’incomprehension du systeme Un panorama non exhaustif des differents organismes, contributions, allocations et autres associations (a), ainsi qu’une presentation succincte de differents regimes (b) demontrent une certaine confusion et une illisibilite certaine. a) Une kyrielle d’organismes, contributions, prestations et allocations La manque de clarte du systeme de Protection sociale francais est du notamment a un trop grand nombre d’organismes, les organismes nationaux de Protection sociale sont plus d’un dizaine.

Il y a pour la maladie/maternite, le Regime social des independants (RSI), l’Agence centrale des organismes de Securite sociale, caisse nationale des Urssaf (ACOSS), la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salaries (CNAMTS), la Caisse Centrale de la Mutualite Sociale Agricole (CCMSA). Pour la retraite de base, il y a le Regime Social des Independants (RSI), la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Liberales (CNAVPL), la Caisse Nationale des Barreaux Francais (CNBF), la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Travailleurs Salaries (CNAVTS).

Nul besoin d’etre exhaustif pour montrer qu’il y a un pullulement de caisses et agences, ces specialisations extremes le sont tout autant lorsque l’on parle d’allocations ou prestations. On est ici bien loin des principes d’universalite, uniformite et d’unite de Lord Beveridge. Mais ceci decoule du fait de la construction historique de la Protection sociale et du fait que cela s’est fait petit a petit et que des regimes differents pour chacun aient vu le jour et bien que la diversite des regimes tende a s’amenuiser, ceux-ci sont toujours en nombre consequent. b) Une legion de regime differents

Les assurances sociales qui distribuent l’ensemble des prestations sociales sont organisees en regime, il en existe plus de 500. Les differentes branches de la securite sociale notamment (famille, maladie et vieillesse), sont elles-memes divisees en fonction des statuts professionnels (salarie/non-salarie; secteur public/secteur prive) et eventuellement selon les secteurs d’activite. Il y a un regime general competent pour les salaries du prive (industrie, commerce et services) et les regimes de base des non-salaries (travailleurs independants et agriculteurs) se sont progressivement alignes sur lui.

Cependant, ces regimes differents demeurent. Les fonctionnaires ont leurs propres regimes particuliers geres par l’Etat hormis pour leur assurance sante. Des regimes speciaux concernent egalement les salaries de certaines grandes entreprises, principalement publiques comme la SNCF et EDF. Le regime general est pour certains risques complete par des regimes complementaires ameliorant les prestations. Trois principaux regimes obligatoires de retraite complementaires existent, l’un pour les salaries ( ARRCO- Association des regimes de etraite complementaires), l’autre pour les seuls cadres (AGIRC- Association generale des institutions de retraite des cadres), le troisieme pour les agents non titulaires de l’Etat et des collectivites publiques (IRCANTEC). Tout ceci montre combien le systeme est complexe mais aussi que le principe d’universalite n’est pas respecte, le fait que des avantages soient accordes a certain est le reflet de la societe d’antan, aujourd’hui, notre societe tend vers plus d’egalitarisme et la multitude des regimes qui sont encore en place montre un decalage et une certaine obsolescence de notre systeme de Protection sociale.

Cependant, au dela de cette confusion et de sa structure obsolete, la Protection sociale francaise doit surmonte de nombreux autres defis. Ces defis sont le fruit d’evolutions societales et y faire face est complexe et perturbe notre systeme actuel. B) Des obstacles compliquant la tache de la Protection Sociale La Protection sociale a du faire face a une evolution de la societe, cette evolution demande un effort d’adaptation pour la Protection sociale et posent des problemes difficiles a resoudre pour cette derniere.

Le systeme actuel de Protection sociale a du faire face a d’importantes transformations sociodemographiques (1) mais aussi a la crise economique du premier choc petrolier qui a bouleverse la scene economique et financiere de maniere durable (2). 1) La Protection sociale doit repondre aux transformations sociodemographiques qui ont eu lieu. Si le systeme actuel de Protection sociale doit faire face a une nouvelle realite demographique (a), il doit aussi affronter les evolutions de la societe francaise dont les attentes en terme de social, sont toujours plus nombreuses (b). ) Natalite et vieillissement: une nouvelle realite demographique Le taux francais de natalite est passe de 12,3 en 1994 a 12,7 en 2007. L’indicateur conjoncturel de la fecondite est de 1,96 en 2007 contre 1,66 en 1993. L’excedent des naissances sur les deces, etait de 179 000 en 1993 alors qu’il se situe aujourd’hui entre 200 000 et 250 000. La population francaise s’accroit actuellement de 300 000 personnes annuellement, en 2050, la population devrait se situe entre 67 et 73 millions de personnes. Ici, certains considerent que cela est negligeable et d’autres pretendent que cela pourrait mener a un autre « papy-boom ».

Concernant le vieillissement de la population, celui-ci est ineluctable, l’esperance de vie moyenne en 1970 etait de 68,4 ans pour les hommes et de 75,9 pour les femmes. En 2007, elle est de 77,6 pour les hommes et de 84,5 pour les femmes. De plus, ajoute aux innovations en matiere de sante, le fait que la population de cadre augmente implique que la part des plus de 65 ans va augmenter (l’esperance de vie d’un cadre etant plus elevee que celle d’un ouvrier). La part des plus de 60 ans passera de 26% en 2020 a 32% en 2040.

Le vieillissement influence en premier lieu la Protection sociale par ses effets sur les retraites et la sante, mais aussi sur les depenses liees a la « dependance » des personnes agees. Le systeme actuel etant un systeme par repartition, les cotisations d’aujourd’hui financent les retraites d’aujourd’hui, helas, en 2040, il n’y aura que 1,4 cotisants pour un retraite contre 3 en 1995, des problemes quant au financement se posent alors. Le systeme actuel semble donc obsolete et voue a changer car financer une realite differente avec un meme systeme apparait etre un defi.

Cependant, les changements demographiques ne sont pas les seuls a ebranler notre actuel systeme, les attentes sont differentes et en general plus exigeantes et la Protection sociale doit pourtant porter ce fardeau, la situation actuelle en est alors d’autant plus complexe. b) Une societe toujours plus « sociale », de nouvelles attentes, des exigences plus vives auxquelles doit repondre la Protection sociale Le systeme de Protection sociale afin de rester efficient doit s’adapter aux complexes evolutions de la societe.

Les couples et familles d’aujourd’hui sont differents de ceux d’il y a quelques annees. Les naissances hors-mariage se sont accrues, 50% en 2006. Les divorces se sont eux multiplies, ce qui a augmente le nombre de familles monoparentales (2 millions, en general des meres isolees) qui sont beaucoup plus vulnerables et donc d’autant plus exposees a la pauvrete. La Protection sociale doit donc proportionnellement distribuer plus d’aides qu’auparavant. L’evolution de la famille n’est pas la seule a avoir affecter la Protection sociale francaise.

Plusieurs facteurs se sont combines avec notamment, l’explosion quantitative du chomage et la selectivite croissante du marche du travail, l’apparition du chomage de longue duree et la reemergence de la pauvrete. La notion d’exclusion est alors nee de ces maux et la Protection sociale a alors du mener une difficile politique d’insertion. L’apparition des « working poor » est elle aussi venu compliquer la tache de la Protection sociale, la generalisation des travailleurs pauvres est notamment un facteur de la creation du RSA.

Le fait que de nouvelles difficultes soient survenues, a obliger la Protection sociale a distribuer d’autant plus de prestations, cependant, son budget n’est pas extensible a l’infini et des problemes de financement sont logiquement arrives dans un contexte qui ne facilitait pas le financement des nombreuses nouvelles prestations. L’influence de la crise economique sur la Protection sociale Le premier choc petrolier de 1973 a marque de son empreinte la scene economique mondiale de facon durable (a) et de nouvelles contraintes financieres sont venues perturber la Protection sociale francaise (b). ) Une environnement economique hostile Le milieu des annees 1970 a vu arriver le ralentissement de la croissance economique et la montee du chomage de masse qui a ebranle le systeme de Protection sociale francais qui etait assis sur une base professionnelle liant la protection au statu des travailleurs. Le rythme annuel de croissance du PIB etait de l’ordre de 5% par an au debut des annees 1970 et de l’ordre de 1,6% en 2010. Le taux de chomage etait lui de 3% debut 1975, a partir de 1982, le chomage de masse s’est maintenu, et en 2009, le taux etait de 9,6%.

Cela a a la fois entraine une fragilisation des ressources de la Protection sociale, assortie d’une forte sensibilite de celles-ci a la conjoncture economique, et une extension des besoins de protection en matiere d’indemnisation du chomage, de politiques d’insertion ou de lutte contre la pauvrete. [2] Cette environnement economique a complique le financement de la Protection sociale francaise livree a de fortes contraintes financieres. b) Des contraintes financieres pesantes Depuis le contexte de crise ayant suivi le premier choc petrolier les depenses de Protection sociale ont presque toujours cru a un rythme superieur a 2% par an.

Le deficit de la Securite sociale et comptes sociaux est devenu permanent et cela a amene une serie continue de plans de redressement. Depuis 1990, les deficits sont permanents, ceci montre que la situation complexe dans laquelle est la Protection sociale n’est pas surmontee et on est alors dans une crise du systeme. En plus des contraintes liees aux deficits, l’entree de l’euro et la limitation des deficits publics fixee par le traite de Maastricht a 3% du PIB, a d’autant plus souligne les difficultes de notre Protection sociale a surmonter les deficits.

Neanmoins, bien que les changements structurels et l’environnement economique montrent que la Protection sociale connait des difficultes, de nouvelles mesures sont prises et semblent porter leurs fruits. De plus, et bien que la structure de la Protection sociale francaise semble confuse et desorganisee, finalement, le systeme apparait relativement unifie et un equilibre semble exister et permettre une reponse dynamique de la part de la Protection sociale qui semble a meme de surmonter les difficultes du moment.

La Protection sociale, un systeme plutot coherent et fluide qui permet ainsi une certaine efficacite Malgre la diversite de modes de fonctionnement regnant au sein de la Protection sociale, le systeme semble unifie et equilibre et donc dynamique (A), de plus, face aux evolutions conjoncturelles et sociodemographiques, la Protection sociale semble a meme de sortir de cette complexe situation et de prevenir les risques sociaux de maniere satisfaisante et organisee. (B) A) Le systeme de Protection sociale francais, un systeme unifie et dynamique

La structure originale du systeme n’empeche pas une certaine unite (1), cette unite permet ainsi a la Protection sociale de surmonter les difficultes, et continuer a proteger les individus d’un perte de revenu liee au risque social. Cette efficacite est d’ailleurs aussi due au fait que le systeme francais puise dans celui d’autres systemes europeens afin de creer la Protection sociale la plus efficace possible. (2) La Protection sociale francaise est un systeme uni s’inspirant d’autres systemes europeens tout en gardant une originalite propre

Au sein de ce systeme, un equilibre tripartite (a), participe a son efficience grace a des financements croises assurant l’unite du systeme, son caractere hybride participant tout autant a son efficacite (b). a) Des financements croises assurant l’unite du systeme Bien que fragmentee, la Protection sociale francaise comporte des mecanismes, qui s’ils ajoutent a sa complexite, permettent en fait d’unifier le systeme et ainsi d’etre d’autant plus efficace.

Les transferts entre regimes, caisses et fonds mettent en exergue deux niveaux de solidarite: une solidarite interprofessionnelle au sein des regimes d’assurances sociales et une solidarite nationale lorsque les transferts se font entre regimes d’assurances sociales et regimes publics. En plus d’equilibrer financierement les differents regimes, les transferts se font les parangons de la solidarite nationale, en effet, ce sont des fonds et regimes publics finances par des impots et des taxes qui assurent ici et la au sein des grands ou petits regimes et caisses d’assurance sociale.

Il y a quatre types de transferts, les transferts de compensation sont censes reduire l’ecart entre le nombre de beneficiaires et le nombre de cotisants du fait des evolutions demographiques des professions. Un deuxieme type de transfert prend en charge les cotisations de ceux qui ne peuvent cotiser, cela est gere par la Caisse nationale d’allocations familiales (CNAF). La troisieme categorie se compose des transferts interregimes qui financent des avantages non fondes sur des cotisations prealables. Enfin, une derniere partie des transferts concerne des versements des administrations publiques locales aux ISBLM.

Le tout complexe que semble etre le systeme, forme en fait un systeme organise, fluide qui permet notamment de faire regner les principes assurantiels et assistanciels de facon a peu pres equilibree. Cette efficience est exacerbee par le fait que bien que complexe, le systeme hybride de Protection sociale francais est un gage d’efficacite. b) Efficacite du systeme hybride de Protection sociale francaise Les comparaisons internationales ont longtemps montre le systeme francais comme incapable de se reformer, ce systeme etait d’ailleurs montre comme une copie conforme du modele allemand.

Pourtant, les cas de la famille et du role des femmes sur le marche du travail, montrent que la Protection sociale francaise a su trouver sa propre voie et repondre au mieux a sa societe d’appartenance. Autrefois paternaliste et nataliste, le systeme francais a su evoluer afin notamment d’accentuer le role des femmes sur le marche du travail avec notamment une politique de l’accueil des jeunes enfants ainsi que des prestations venant soutenir un retrait temporaire du marche du travail. Le systeme se distingue alors du modele allemand tout en repondant a la complexite des evolutions structurelles.

Les politiques de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, se distinguent elles aussi du modele allemand, et l’invention de la notion d’insertion n’a pas d’equivalence a l’etranger. D’autres evolutions ont eu lieu et montre que le systeme de Protection sociale francais n’est pas immuable et totalement a meme de faire face aux mutations de la societe. La Protection sociale est avec le temps, toujours plus difficile a financer et pourtant, le systeme montre un dynamisme certain en arrivant a se sortir du marasme economique.

Un systeme dynamique qui parvient a se financer malgre les difficultes Le systeme pour se financer, a du faire appel a des innovations majeures telles la CSG (Contribution Sociale Generalisee) (a), mais aussi a des reformes (b). a) Le financement de la Protection sociale passe par une innovation majeure: la CSG Le systeme francais de Protection sociale est finance majoritairement par des cotisations sociales, en 1980, elles representent 80% des ressources nettes de l’ensemble alors qu’en 2007, elles representent 66%.

Cette transformation majeure est due a la mise en place de la CSG qui en 2006 representait 66% de tous les impots et taxes financant la depense sociale, son efficacite a donc ete reelle. La CSG est en fait un hybride d’impot et de cotisation, elle tient de l’impot car elle a un caractere universel, non contributif et elle est partiellement non deductible du revenu soumis a l’impot personnel. Les revenus du travail sont ses principaux contributeurs, mais elle se sert aussi des revenus du capital et des revenus de remplacement verses par le systeme de Protection sociale lui meme.

Cependant, la CSG est contrairement a l’impot sur le revenu, d’une part proportionnelle au meme titre que les cotisations sociales, de plus, elle est en partie deductible du revenu imposable. Enfin, au contraire d’un impot, la CSG est l’objet d’une affectation particuliere a savoir le financement de prestations sociales determinees; en outre, elle ne rentre pas dans le budget de l’Etat et n’echoit pas au Tresor public mais a l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de la Securite sociale et des allocations familiales).

Encore une fois, la Protection sociale francaise montre qu’elle a su faire face a une difficulte, en l’occurrence financiere, avec flexibilite tout en gardant son originalite, un melange de solidarite due au statut professionnel et a une solidarite nationale, d’autres part, des reformes, sont venues attenuer les difficultes de financement. ) La reforme Juppe a permis de trouver des solutions au deficit de la Securite sociale Le ministre Alain Juppe, en 1995, va etablir un plan afin de solutionner les deficit de la Securite sociale, ce plan mal accepter va tout de meme laisser des traces dans le financement de la Securite sociale et accroitre le role de l’Etat en matiere de financement.

Deux mesures vont s’illustrer, la premiere concerne le vote annuel par la Parlement d’une « loi de financement de la Securite sociale (LFSS); cette loi fixe les orientations generales et les objectifs de la Securite sociale, ses ressources budgetaires, le taux de croissance previsionnel des depenses compatible avec l’equilibre des comptes et les criteres permettant de cibler une repartition des ressources entre risques et regions. La deuxieme mesure est l’institution d’un fond special d’Etat, a « Caisse d’amortissement de la dette sociale » (CADES) qui oblige la Securite sociale a rembourser le deficit cumule. La CADES est alimentee par une contribution speciale analogue a la CSG, la « Contribution pour le remboursement de la dette sociale » (CRDS) dont le taux de prelevement uniforme de 0,5% porte sur une assiette plus large que celle de la CSG (tous les revenus a l’exception des minima sociaux, des interets sur les livrets d’epargne populaire et de certaines pensions).

Des reformes ainsi que des innovations ont donc permis d’apporter une reponse a la complexite de financement de la Protection sociale et finalement, les differents risques sociaux sont eux aussi encadres efficacement et voues a des reformes contribuant a l’efficacite du systeme de Protection sociale francais. B) Une reponse aux risques sociaux concrete et organisee Le systeme francais de Protection sociale a premiere vue complexe peut en fait etre divise en deux grandes parties obeissant a des logiques de developpement et de reforme differentes.

La premiere partie concerne les depenses en matiere de retraites et de sante (1) alors que la seconde concerne les depenses en matiere d’emploi, famille, logement et programme de lutte contre la pauvrete (2). Developpement et reforme des depenses de retraite et de sante Bien que s’inscrivant dans la meme logique, le developpement et la reforme des depenses de retraite est sensiblement different (a) de celui des depenses de sante (b). a) Developpement et reforme des depenses de retraite

Le systeme des retraites bien que fragmente, est coherent, il existe plusieurs regimes (plus de 500), correspondant au statut professionnel des cotisants. Il y a trois grands regimes avec un regime general qui couvre l’ensemble des salaries du secteur prive. Des regimes complementaires qui completent les retraites de base du regime general et enfin, des regimes particuliers et speciaux qui protegent essentiellement les salaries du secteur public. Des problemes de financement sont apparus et le systeme qui reposait autrefois majoritairement sur la repartition doit alors devenir un systeme en capitalisation.

Des reformes de regimes ont donc ete menees, avec une reforme Balladur en 1993 pour le regime general puis suite a cela, une reforme sur le long terme des regimes complementaires a eu lieu. Cependant, les regimes speciaux sont plus longs a reformer, car leurs avantages sont proteges par leurs beneficiaires. La question de la repartition ou de la capitalisation se pose toujours, et aujourd’hui, le compromis de la « repartition provisionnee » semble etre le plus viable.

Il consiste a integrer une dimension de capitalisation a l’interieur des regimes par repartition, c’est-a-dire d’y introduire un fonds de reserve destine a reduire et/ou a lisser dans le temps les augmentations de cotisations. Le systeme aurait alors trouver une solution a se complexe probleme qui l’est tout autant du cote de la sante. b) Developpement et reforme des depenses de sante Le systeme francais de protection maladie est moins fragmente que celui des retraites, il comprend moins de regimes (20), avec trois grands regimes, un regime general, la Mutualite sociale agricole (MSA) et des regimes speciaux.

La encore, des problemes de financement existent, il y a alors eu un developpement des mutuelles ainsi qu’une deterioration de la couverture des plus pauvres. Ici, le plan Juppe ainsi que les LFSS n’ont guere ete efficaces. Dans un but social, afin d’aider les plus pauvres, la Couverture Maladie Universelle a ete creee (CMU), elle vise a combler les lacunes des systemes d’assurance et d’aide sociale en matiere d’exclusion sociale et d’inegalites d’acces aux soins.

Toujours afin de faire des economies, les reformes Raffarin tente une etatisation liberale, c’est a dire une mise en concurrence notamment des hopitaux et cliniques privees, moins de remboursement tout en laissant a l’Etat, un certain droit d’ingerence. La Protection sociale essaye ici encore de s’adapter et de trouver des moyen pour reduire certains couts. Cependant la logique « marchande » que l’on retrouve pour la retraite et la sante, ne se retrouve pas dans le developpement et les reformes de l’emploi, de la famille, du logement et du programme de lutte contre la pauvrete. ) Developpement et reforme des depenses liees a l’emploi, a la famille, au logement et a la pauvrete La protection contre le chomage, pour l’emploi et l’insertion (a) est sujette a un developpement et des reformes au meme titre que l’aide sociale, la famille et la solidarite (b). a) Developpement et reforme des depenses liees au chomage, a l’emploi et a l’insertion Auparavant, on etait dans une logique d’aide sociale pure et simple, on est aujourd’hui dans une logique d’insertion, differentes politiques publiques ont essaye de reduire le phenomene dit d’exclusion et ceci constitue une innovation majeure.

Le RSA notamment, remplace le RMI et l’API, on passe ici d’un simple revenu de solidarite qui avait un peu perdu de son lien avec le travail, a un revenu voue a etre un tremplin vers une insertion par le travail. On a ici une logique « d’assistance liberale », l’Etat accompagne une entree sur le marche (du travail), le systeme hybride a la francaise se manifeste la encore, l’individu est aide mais on le pousse a subvenir lui meme a ses besoins. L’aide sociale, la famille et la solidarite ont eux aussi connu des evolutions. ) Developpement et reforme des depenses liees a l’aide sociale, la famille et la solidarite L’aide et l’action sociale ont garde un place importante, notamment avec la creation de l’APA (l’Allocation personnalisee d’autonomie) geree par le departement qui est charge des frais d’hebergement en etablissement des personnes agees admises a l’aide sociale. Elle est devenue le premier poste de depense d’aide sociale du departement, l’adaptation a la situation est manifeste, les ressources sont allouees en fonction des plus gros besoins.

Les prestations familiales quant a elle ont connu quelques changements, desormais, elles s’obtiennent bien plus souvent sous condition de ressources avec des plafonds de revenus notamment. Les prestations sont donc plus ciblees, meme si certaines gardent leur caractere universel. La logique du developpement, n’est donc ici pas marchande, contrairement a celui de la sante et de la retraite, ici, le but est de reduire les depenses par une allocation plus reflechie de celles-ci, distribuer moins mais mieux en quelque sorte.

La Protection sociale francaise est donc en partie complexe dans sa structure mais, cela est aussi du au fait qu’elle decoule d’une histoire particuliere, a laquelle, elle a du sans cesse s’adapter, avec necessairement, un leger temps de retard. La situation actuelle est complexe, le systeme hybride de notre Protection sociale lui permet une grande flexibilite et de repondre ainsi de facon rationnelle pour limiter les couts, mais aussi de facon plus sociale. Finalement tout est organise, meme si cela n’est pas toujours facilement lisible.

La Protection sociale a reussi a perdurer malgre les difficultes rencontrees. Cependant, il semble que les difficultes n’ont jamais ete telles qu’aujourd’hui, et dans ce contexte, menager la rationalite economique et donc l’assuranciel tout en preservant son cote social et assistanciel, peut etre ardu. La Protection sociale francaise saura-t-elle garder cet equilibre et sa forme hybride qui fait sa force? ——————————— [ 1 ]. Le systeme francais de Protection sociale ( Jean-Claude Barbier et Bruno Theret) [ 2 ]. Economie de la Protection sociale, Mireille Elbaum